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Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tadjikistan (Ratification: 1993)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations figurant dans le rapport du gouvernement reçu en août 2020.
Pandémie de COVID-19. Conséquences socioéconomiques. Réponse et mesures de relance. La commission note que, d’après le rapport de l’Observatoire de l’OIT sur les réponses politiques nationales à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a pris des mesures pour atténuer les effets de la pandémie en ce qui concerne la protection sociale, la préservation des emplois, l’aide aux entreprises et la continuité de l’activité commerciale. La commission relève notamment qu’une aide non renouvelable équivalant au salaire minimum a été allouée aux groupes de population en situation de vulnérabilité (personnes en situation de handicap et familles à faible revenu); qu’une aide financière, une formation professionnelle et une formation à l’entrepreneuriat ont été offertes aux migrantes et à leur famille retournées dans le pays; et qu’une aide a été allouée aux migrants revenus dans le pays qui se réinstallent dans les zones rurales. En outre, des dispositions permettant à certaines entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales ont été adoptées et des mesures réglementaires ont été appliquées pour garantir que les institutions financières disposent de liquidités et créent des conditions favorables facilitant l’accès au crédit. La commission rappelle les orientations détaillées données par les normes internationales du travail. À ce propos, elle appelle l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures efficaces, fondées sur un consensus et inclusives permettant aux États de faire face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie.La commission invite le gouvernement à faire figurer dans son prochain rapport des renseignements actualisés sur les effets de la pandémie mondiale de COVID-19 et les mesures prises pour y faire face ainsi que sur l’application des programmes et des mesures visant à réaliser les objectifs de la convention.
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les effets des programmes et des mesures adoptées en faveur de l’emploi, notamment de celles qui étaient axées sur les femmes et les jeunes. Elle l’avait également prié de donner de plus amples informations sur les progrès enregistrés en termes de recul de la pauvreté, en particulier en milieu rural, et sur les mesures prises pour réduire les disparités régionales affectant la croissance économique et l’emploi. La commission prend note de l’adoption en décembre 2019 du Programme de promotion de l’emploi 2020-2022, qui prévoit des mesures de promotion de l’emploi des femmes et des jeunes et dont l’objectif est de faire accéder 135 900 femmes à l’emploi. Le gouvernement signale que la proportion de jeunes dans la population est en augmentation rapide, le taux annuel moyen de croissance de cette catégorie s’établissant à 2 pour cent. Il ajoute que, du fait de l’accroissement de la population, les possibilités d’emploi sont largement insuffisantes, le marché du travail comptant 2,3 millions de travailleurs et la population économiquement active représentant près de 2,5 fois ce chiffre. Le gouvernement indique que, même s’il crée jusqu’à 100 000 emplois par an, cela ne lui permettrait pas de répondre aux besoins et, en conséquence, une partie de la population sera contrainte d’émigrer. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport soumis en mars 2020 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU en ce qui concerne les différentes mesures de promotion de l’emploi qui ont été appliquées et les résultats obtenus (E/C.12/TJK/4). En particulier, le gouvernement indique qu’en 2019, 142 221 personnes se sont adressées à l’Agence pour le travail et l’emploi, 106 542 d’entre elles ont été enregistrées comme demandeurs d’emploi et 60 045 ont été officiellement déclarées au chômage. Au total, 76 374 personnes ont trouvé un emploi. Le gouvernement évoque en outre que les différents salons de l’emploi ont été organisés en 2019 par l’Agence pour le travail et l’emploi et que le Programme de développement à court terme pour 2016-2020 a été adopté pour donner effet à la première phase de la Stratégie nationale de développement du Tadjikistan à l’horizon 2030 (E/C.12/TJK/4, paragr. 61 à 64 et 67). Enfin, la commission note avecintérêtque, le 15 septembre 2020, le gouvernement, les organisations de travailleurs et d’employeurs et l’OIT ont signé le Programme par pays de promotion du travail décent pour 2020-2024, qui prévoit l’adoption de mesures visant à garantir une croissance économique inclusive par la création d’emplois décents et le renforcement des institutions du marché du travail; l’amélioration des conditions de travail et de la couverture de la protection sociale; le renforcement des capacités des mandants tripartites et des institutions du dialogue social à traiter les questions prioritaires liées au travail.La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et actualisés sur l’effet des mesures adoptées au titre du Programme de promotion de l’emploi 2020-2022 et du Programme par pays de promotion du travail décent pour 2020-2024 ainsi que de la Stratégie nationale de développement du Tadjikistan et des programmes de développement à court terme s’y rapportant. En particulier, elle prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés précisant comment et dans quelle mesure les initiatives qui ont été lancées ont permis aux bénéficiaires d’accéder au plein emploi productif et durable. La commission prie également le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier en ce qui concerne la population économiquement active, l’emploi et le chômage, en ventilant ces données par sexe et par âge. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les progrès enregistrés en termes de recul de la pauvreté, en particulier en milieu rural, et sur les mesures prises pour réduire les disparités régionales affectant la croissance économique et l’emploi.
Collecte et utilisation des données relatives à l’emploi. Dans sa réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que l’Agence pour le travail et l’emploi du ministère du Travail, des Migrations et de l’Emploi analyse la situation du marché du travail, y compris le nombre de chômeurs et la composition de la population sans emploi. Il précise qu’à la fin de juin 2020, le nombre de personnes inscrites à l’Agence pour le travail et l’emploi s’élevait à 51 500 (dont 48,1 pour cent de femmes). La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport soumis en 2020 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, une enquête sur la population active a été menée en juillet et août 2016 avec le soutien de la Banque mondiale dans le cadre de la Stratégie nationale de développement des statistiques pour la période 2015-2018. L’Agence de la statistique fait régulièrement des analyses et des rapports sur la situation du marché du travail, la sécurité alimentaire et la pauvreté, qu’elle publie sur son site Internet (E/C.12/TJK/4, paragr. 57). La commission relève cependant que le gouvernement ne précise pas comment les données relatives au marché du travail sont utilisées pour définir les mesures relevant de la politique de l’emploi et les revoir.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’analyse de la situation du marché du travail. Elle le prie de nouveau d’indiquer comment les données relatives au marché de l’emploi sont utilisées pour définir les mesures relevant de la politique de l’emploi et les revoir.
Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelles avec la politique de l’emploi. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la plupart des demandeurs d’emploi officiellement enregistrés auprès des services de l’emploi n’ont pas les qualifications requises pour obtenir les emplois proposés. Le gouvernement signale que, de janvier à juin 2020, les services de l’emploi ont placé 7 400 chômeurs enregistrés en formation professionnelle, soit quelque 43 pour cent de moins que pendant la même période en 2019. En raison de la pandémie de COVID-19, seuls 3 500 de ces chômeurs ont achevé leur formation, soit 53,1 pour cent de moins que pendant la même période en 2019.La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’impact des mesures prises en vue d’améliorer le niveau des compétences et des qualifications des travailleurs et de coordonner les politiques en matière d’éducation et de formation et les perspectives d’emploi.
Emploi des femmes. La commission prend note des renseignements fournis par le gouvernement dans son rapport soumis en 2020 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne les mesures adoptées pour promouvoir l’accès des femmes au marché du travail. À ce propos, le gouvernement indique notamment qu’en application de la décision gouvernementale no 645 du 2 novembre 2015 sur l’établissement et l’attribution de subventions présidentielles destinées à soutenir et développer l’entrepreneuriat féminin pour la période 2016-2020, en 2019, des subventions ont été allouées pour appuyer 80 projets de femmes entrepreneurs. En outre, 48 600 femmes et jeunes filles ont suivi une formation professionnelle grâce à l’aide des bureaux de l’Agence pour le travail et l’emploi. Les établissements de formation professionnelle de base du Ministère ont organisé des formations courtes préparant à des métiers traditionnels dans 36 spécialités différentes; 9 134 personnes (dont 2 691 femmes) ont achevé une formation de ce type (E/C.12/TJK/4, paragr. 70 et 71). La commission note toutefois que, dans ses observations finales de 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU avait jugé préoccupants: a) la persistance de l’écart salarial entre femmes et hommes et la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail; b) la forte concentration de femmes dans le secteur informel et les emplois mal rémunérés des secteurs de la santé, de l’éducation et de l’agriculture; c) la faible présence des femmes sur le marché du travail (32,6 pour cent) et leur taux d’emploi (40,5 pour cent) inférieur à celui des hommes (59,5 pour cent); d) l’absence de couverture sociale, le manque d’établissements préscolaires et les responsabilités familiales qui limitaient les possibilités de travail des femmes et faisaient qu’elles étaient particulièrement touchées par le chômage; e) les restrictions qui continuaient d’encadrer l’emploi des femmes pour les travaux difficiles, souterrains, physiquement éprouvants et dangereux, effectués dans des conditions préjudiciables à la santé ou nécessitant un levage manuel de charges (articles 160, 161 et 216 du Code du travail), ainsi que l’adoption de la liste des métiers interdits aux femmes (2017); f) l’accès insuffisant à l’emploi pour les femmes moins à même de soutenir la concurrence sur le marché du travail, telles que les femmes en situation de handicap, les mères de plusieurs enfants, les femmes à la tête d’une famille monoparentale, les femmes enceintes et celles dont le compagnon avait émigré sans elles (CEDAW/C/TJK/CO/6, 14 novembre 2018, paragr. 37).Compte tenu des observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique.
Emploi informel. La commission note que le gouvernement renvoie à l’application du Programme de réduction de l’emploi non déclaré (informel) au Tadjikistan pour la période 2019-2023, approuvé par la décision gouvernementale no 466 du 31 août 2019.La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements actualisés sur la nature et les effets des mesures prises ou envisagées dans le cadre du Programme de réduction de l’emploi non déclaré (informel) au Tadjikistan pour la période 2019-2023 afin d’intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le secteur formel.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique qu’il applique les programmes de promotion de l’emploi en collaboration les partenaires sociaux. Il signale à ce propos que des organisations de travailleurs ont participé à l’application de la stratégie du marché du travail du gouvernement à l’horizon 2020. Le 11 avril 2020, une réunion tripartite sur l’état d’avancement de l’application de l’Accord général conclu par le gouvernement, la Fédération des syndicats indépendants et l’Association nationale des employeurs a été organisée. Le gouvernement ajoute que, dans ce contexte, des mesures ont été prises pour continuer de renforcer et de créer des partenariats sociaux dans des domaines tels que l’emploi, les relations de travail et la création de possibilités d’emplois productifs, y compris la création d’un groupe interministériel chargé d’élaborer de nouveaux projets au titre de l’Accord général, qui seront consacrés à la promotion du travail décent à court terme.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des renseignements détaillés et actualisés sur la teneur et la nature des consultations menées auprès des partenaires sociaux concernant la formulation et la mise en œuvre de politiques actives de l’emploi et leur évaluation. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de donner des informations sur les consultations menées auprès des catégories de populations les plus vulnérables, notamment les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations figurant dans le rapport du gouvernement reçu en août 2020.
Pandémie de COVID-19. Conséquences socioéconomiques. Réponse et mesures de relance. La commission note que, d’après le rapport de l’Observatoire de l’OIT sur les réponses politiques nationales à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a pris des mesures pour atténuer les effets de la pandémie en ce qui concerne la protection sociale, la préservation des emplois, l’aide aux entreprises et la continuité de l’activité commerciale. La commission relève notamment qu’une aide non renouvelable équivalant au salaire minimum a été allouée aux groupes de population en situation de vulnérabilité (personnes en situation de handicap et familles à faible revenu); qu’une aide financière, une formation professionnelle et une formation à l’entrepreneuriat ont été offertes aux migrantes et à leur famille retournées dans le pays; et qu’une aide a été allouée aux migrants revenus dans le pays qui se réinstallent dans les zones rurales. En outre, des dispositions permettant à certaines entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales ont été adoptées et des mesures réglementaires ont été appliquées pour garantir que les institutions financières disposent de liquidités et créent des conditions favorables facilitant l’accès au crédit. La commission rappelle les orientations détaillées données par les normes internationales du travail. À ce propos, elle appelle l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures efficaces, fondées sur un consensus et inclusives permettant aux États de faire face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à faire figurer dans son prochain rapport des renseignements actualisés sur les effets de la pandémie mondiale de COVID-19 et les mesures prises pour y faire face ainsi que sur l’application des programmes et des mesures visant à réaliser les objectifs de la convention.
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les effets des programmes et des mesures adoptées en faveur de l’emploi, notamment de celles qui étaient axées sur les femmes et les jeunes. Elle l’avait également prié de donner de plus amples informations sur les progrès enregistrés en termes de recul de la pauvreté, en particulier en milieu rural, et sur les mesures prises pour réduire les disparités régionales affectant la croissance économique et l’emploi. La commission prend note de l’adoption en décembre 2019 du Programme de promotion de l’emploi 2020-2022, qui prévoit des mesures de promotion de l’emploi des femmes et des jeunes et dont l’objectif est de faire accéder 135 900 femmes à l’emploi. Le gouvernement signale que la proportion de jeunes dans la population est en augmentation rapide, le taux annuel moyen de croissance de cette catégorie s’établissant à 2 pour cent. Il ajoute que, du fait de l’accroissement de la population, les possibilités d’emploi sont largement insuffisantes, le marché du travail comptant 2,3 millions de travailleurs et la population économiquement active représentant près de 2,5 fois ce chiffre. Le gouvernement indique que, même s’il crée jusqu’à 100 000 emplois par an, cela ne lui permettrait pas de répondre aux besoins et, en conséquence, une partie de la population sera contrainte d’émigrer. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport soumis en mars 2020 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU en ce qui concerne les différentes mesures de promotion de l’emploi qui ont été appliquées et les résultats obtenus (E/C.12/TJK/4). En particulier, le gouvernement indique qu’en 2019, 142 221 personnes se sont adressées à l’Agence pour le travail et l’emploi, 106 542 d’entre elles ont été enregistrées comme demandeurs d’emploi et 60 045 ont été officiellement déclarées au chômage. Au total, 76 374 personnes ont trouvé un emploi. Le gouvernement évoque en outre que les différents salons de l’emploi ont été organisés en 2019 par l’Agence pour le travail et l’emploi et que le Programme de développement à court terme pour 2016-2020 a été adopté pour donner effet à la première phase de la Stratégie nationale de développement du Tadjikistan à l’horizon 2030 (E/C.12/TJK/4, paragr. 61 à 64 et 67). Enfin, la commission note avec intérêt que, le 15 septembre 2020, le gouvernement, les organisations de travailleurs et d’employeurs et l’OIT ont signé le Programme par pays de promotion du travail décent pour 2020-2024, qui prévoit l’adoption de mesures visant à garantir une croissance économique inclusive par la création d’emplois décents et le renforcement des institutions du marché du travail; l’amélioration des conditions de travail et de la couverture de la protection sociale; le renforcement des capacités des mandants tripartites et des institutions du dialogue social à traiter les questions prioritaires liées au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et actualisés sur l’effet des mesures adoptées au titre du Programme de promotion de l’emploi 2020-2022 et du Programme par pays de promotion du travail décent pour 2020-2024 ainsi que de la Stratégie nationale de développement du Tadjikistan et des programmes de développement à court terme s’y rapportant. En particulier, elle prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés précisant comment et dans quelle mesure les initiatives qui ont été lancées ont permis aux bénéficiaires d’accéder au plein emploi productif et durable. La commission prie également le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier en ce qui concerne la population économiquement active, l’emploi et le chômage, en ventilant ces données par sexe et par âge. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les progrès enregistrés en termes de recul de la pauvreté, en particulier en milieu rural, et sur les mesures prises pour réduire les disparités régionales affectant la croissance économique et l’emploi.
Collecte et utilisation des données relatives à l’emploi. Dans sa réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que l’Agence pour le travail et l’emploi du ministère du Travail, des Migrations et de l’Emploi analyse la situation du marché du travail, y compris le nombre de chômeurs et la composition de la population sans emploi. Il précise qu’à la fin de juin 2020, le nombre de personnes inscrites à l’Agence pour le travail et l’emploi s’élevait à 51 500 (dont 48,1 pour cent de femmes). La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport soumis en 2020 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, une enquête sur la population active a été menée en juillet et août 2016 avec le soutien de la Banque mondiale dans le cadre de la Stratégie nationale de développement des statistiques pour la période 2015-2018. L’Agence de la statistique fait régulièrement des analyses et des rapports sur la situation du marché du travail, la sécurité alimentaire et la pauvreté, qu’elle publie sur son site Internet (E/C.12/TJK/4, paragr. 57). La commission relève cependant que le gouvernement ne précise pas comment les données relatives au marché du travail sont utilisées pour définir les mesures relevant de la politique de l’emploi et les revoir. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’analyse de la situation du marché du travail. Elle le prie de nouveau d’indiquer comment les données relatives au marché de l’emploi sont utilisées pour définir les mesures relevant de la politique de l’emploi et les revoir.
Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelles avec la politique de l’emploi. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la plupart des demandeurs d’emploi officiellement enregistrés auprès des services de l’emploi n’ont pas les qualifications requises pour obtenir les emplois proposés. Le gouvernement signale que, de janvier à juin 2020, les services de l’emploi ont placé 7 400 chômeurs enregistrés en formation professionnelle, soit quelque 43 pour cent de moins que pendant la même période en 2019. En raison de la pandémie de COVID-19, seuls 3 500 de ces chômeurs ont achevé leur formation, soit 53,1 pour cent de moins que pendant la même période en 2019. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’impact des mesures prises en vue d’améliorer le niveau des compétences et des qualifications des travailleurs et de coordonner les politiques en matière d’éducation et de formation et les perspectives d’emploi.
Emploi des femmes. La commission prend note des renseignements fournis par le gouvernement dans son rapport soumis en 2020 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne les mesures adoptées pour promouvoir l’accès des femmes au marché du travail. À ce propos, le gouvernement indique notamment qu’en application de la décision gouvernementale no 645 du 2 novembre 2015 sur l’établissement et l’attribution de subventions présidentielles destinées à soutenir et développer l’entrepreneuriat féminin pour la période 2016-2020, en 2019, des subventions ont été allouées pour appuyer 80 projets de femmes entrepreneurs. En outre, 48 600 femmes et jeunes filles ont suivi une formation professionnelle grâce à l’aide des bureaux de l’Agence pour le travail et l’emploi. Les établissements de formation professionnelle de base du Ministère ont organisé des formations courtes préparant à des métiers traditionnels dans 36 spécialités différentes; 9 134 personnes (dont 2 691 femmes) ont achevé une formation de ce type (E/C.12/TJK/4, paragr. 70 et 71). La commission note toutefois que, dans ses observations finales de 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU avait jugé préoccupants: a) la persistance de l’écart salarial entre femmes et hommes et la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail; b) la forte concentration de femmes dans le secteur informel et les emplois mal rémunérés des secteurs de la santé, de l’éducation et de l’agriculture; c) la faible présence des femmes sur le marché du travail (32,6 pour cent) et leur taux d’emploi (40,5 pour cent) inférieur à celui des hommes (59,5 pour cent); d) l’absence de couverture sociale, le manque d’établissements préscolaires et les responsabilités familiales qui limitaient les possibilités de travail des femmes et faisaient qu’elles étaient particulièrement touchées par le chômage; e) les restrictions qui continuaient d’encadrer l’emploi des femmes pour les travaux difficiles, souterrains, physiquement éprouvants et dangereux, effectués dans des conditions préjudiciables à la santé ou nécessitant un levage manuel de charges (articles 160, 161 et 216 du Code du travail), ainsi que l’adoption de la liste des métiers interdits aux femmes (2017); f) l’accès insuffisant à l’emploi pour les femmes moins à même de soutenir la concurrence sur le marché du travail, telles que les femmes en situation de handicap, les mères de plusieurs enfants, les femmes à la tête d’une famille monoparentale, les femmes enceintes et celles dont le compagnon avait émigré sans elles (CEDAW/C/TJK/CO/6, 14 novembre 2018, paragr. 37). Compte tenu des observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les effets des mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique.
Emploi informel. La commission note que le gouvernement renvoie à l’application du Programme de réduction de l’emploi non déclaré (informel) au Tadjikistan pour la période 2019-2023, approuvé par la décision gouvernementale no 466 du 31 août 2019. La commission prie le gouvernement de fournir des renseignements actualisés sur la nature et les effets des mesures prises ou envisagées dans le cadre du Programme de réduction de l’emploi non déclaré (informel) au Tadjikistan pour la période 2019-2023 afin d’intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le secteur formel.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique qu’il applique les programmes de promotion de l’emploi en collaboration les partenaires sociaux. Il signale à ce propos que des organisations de travailleurs ont participé à l’application de la stratégie du marché du travail du gouvernement à l’horizon 2020. Le 11 avril 2020, une réunion tripartite sur l’état d’avancement de l’application de l’Accord général conclu par le gouvernement, la Fédération des syndicats indépendants et l’Association nationale des employeurs a été organisée. Le gouvernement ajoute que, dans ce contexte, des mesures ont été prises pour continuer de renforcer et de créer des partenariats sociaux dans des domaines tels que l’emploi, les relations de travail et la création de possibilités d’emplois productifs, y compris la création d’un groupe interministériel chargé d’élaborer de nouveaux projets au titre de l’Accord général, qui seront consacrés à la promotion du travail décent à court terme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des renseignements détaillés et actualisés sur la teneur et la nature des consultations menées auprès des partenaires sociaux concernant la formulation et la mise en œuvre de politiques actives de l’emploi et leur évaluation. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de donner des informations sur les consultations menées auprès des catégories de populations les plus vulnérables, notamment les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi et de la stratégie de réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une série de lois et de programmes concernant l’emploi ont été adoptés entre 2010 et 2015, dont le Programme gouvernemental de promotion de l’emploi 2014-15 et la Stratégie gouvernementale de développement du marché de l’emploi à l’horizon 2020. Le gouvernement décrit également l’action menée par l’Agence pour l’emploi, qui relève du ministère du Travail, des Migrations et de l’Emploi de la République du Tadjikistan, sur les plans du marché de l’emploi et de l’emploi lui-même. Ces actions consistent à procéder périodiquement à des analyses et des prévisions sur le marché de l’emploi, à assurer une utilisation efficace des ressources en main d’œuvre et à élaborer des propositions pour l’orientation et la mise en œuvre de la politique gouvernementale de promotion de l’emploi. La commission note que, selon le rapport, un certain nombre de mesures en matière d’emploi sont axées sur les femmes et les jeunes, plus spécifiquement sur leur recrutement dans des emplois existants, leur accès aux services d’orientation professionnelle et le soutien d’initiatives de création de petites et moyennes entreprises et d’auto emploi. Le gouvernement mentionne en outre que près de 60 pour cent des emplois créés le sont dans le secteur privé. Compte tenu de cet élément, il se propose de soutenir et développer les petites et moyennes entreprises et de prendre des dispositions propres à assurer un soutien financier aux initiatives de création d’entreprises par des personnes sans emploi. La commission note qu’un soutien prioritaire est accordé aux personnes sans emploi qui vivent dans des zones reculées et montagneuses, à travers des prêts préférentiels de développement d’activités économiques. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les effets des programmes et des mesures adoptées en faveur de l’emploi, notamment de celles qui sont axées sur les femmes et les jeunes. Elle le prie également de donner de plus amples informations sur les progrès enregistrés en termes de recul de la pauvreté, en particulier en milieu rural, et sur les mesures prises pour réduire les disparités régionales affectant la croissance économique et l’emploi.
Collecte et utilisation des données relatives à l’emploi. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les progrès de la création d’une base de données susceptible de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que l’Agence pour l’emploi du ministère du Travail, des Migrations et de l’Emploi procède actuellement à une analyse de la situation du marché de l’emploi, y compris du nombre et de la composition de la population sans emploi. L’agence recueille également des informations sur les lieux où un travail d’intérêt collectif est proposé. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les données relatives au marché de l’emploi sont collectées et utilisées pour définir les mesures relevant de la politique de l’emploi et les revoir. Elle le prie également de communiquer les résultats de l’analyse de la situation du marché de l’emploi.
Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelles avec la politique de l’emploi. Le gouvernement avait expliqué précédemment que la recherche du plein emploi, productif et librement choisi, se heurte à des difficultés qui sont essentiellement dues aux lacunes en termes de niveau de formation professionnelle, puisque la plupart des demandeurs d’emploi officiellement enregistrés auprès des services de l’emploi n’ont pas les qualifications qui seraient attendues. Il avait également indiqué que des recommandations avait été formulées en vue d’améliorer le système d’orientation et de formation professionnelles et d’établir une certaine correspondance entre la formation professionnelle et les attentes du marché de l’emploi. La commission, se référant à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises en vue d’améliorer le niveau des qualifications et de coordonner les politiques de l’éducation et de la formation et les perspectives de l’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission de la promotion de l’emploi, placée sous l’autorité du Vice premier ministre de la République du Tadjikistan, comprend des représentants des partenaires sociaux qui contribuent à l’élaboration de la politique de l’emploi. Il ajoute que les partenaires sociaux sont également associés au processus de consultation. La commission prie le gouvernement de donner des informations plus spécifiques sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. A cet égard, elle le prie de donner des informations sur les consultations menées dans la pratique, y compris auprès des catégories de populations les plus vulnérables, notamment avec les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi et de la stratégie de réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une série de lois et de programmes concernant l’emploi ont été adoptés entre 2010 et 2015, dont le Programme gouvernemental de promotion de l’emploi 2014-15 et la Stratégie gouvernementale de développement du marché de l’emploi à l’horizon 2020. Le gouvernement décrit également l’action menée par l’Agence pour l’emploi, qui relève du ministère du Travail, des Migrations et de l’Emploi de la République du Tadjikistan, sur les plans du marché de l’emploi et de l’emploi lui-même. Ces actions consistent à procéder périodiquement à des analyses et des prévisions sur le marché de l’emploi, à assurer une utilisation efficace des ressources en main d’œuvre et à élaborer des propositions pour l’orientation et la mise en œuvre de la politique gouvernementale de promotion de l’emploi. La commission note que, selon le rapport, un certain nombre de mesures en matière d’emploi sont axées sur les femmes et les jeunes, plus spécifiquement sur leur recrutement dans des emplois existants, leur accès aux services d’orientation professionnelle et le soutien d’initiatives de création de petites et moyennes entreprises et d’auto emploi. Le gouvernement mentionne en outre que près de 60 pour cent des emplois créés le sont dans le secteur privé. Compte tenu de cet élément, il se propose de soutenir et développer les petites et moyennes entreprises et de prendre des dispositions propres à assurer un soutien financier aux initiatives de création d’entreprises par des personnes sans emploi. La commission note qu’un soutien prioritaire est accordé aux personnes sans emploi qui vivent dans des zones reculées et montagneuses, à travers des prêts préférentiels de développement d’activités économiques. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les effets des programmes et des mesures adoptées en faveur de l’emploi, notamment de celles qui sont axées sur les femmes et les jeunes. Elle le prie également de donner de plus amples informations sur les progrès enregistrés en termes de recul de la pauvreté, en particulier en milieu rural, et sur les mesures prises pour réduire les disparités régionales affectant la croissance économique et l’emploi.
Collecte et utilisation des données relatives à l’emploi. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les progrès de la création d’une base de données susceptible de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que l’Agence pour l’emploi du ministère du Travail, des Migrations et de l’Emploi procède actuellement à une analyse de la situation du marché de l’emploi, y compris du nombre et de la composition de la population sans emploi. L’agence recueille également des informations sur les lieux où un travail d’intérêt collectif est proposé. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les données relatives au marché de l’emploi sont collectées et utilisées pour définir les mesures relevant de la politique de l’emploi et les revoir. Elle le prie également de communiquer les résultats de l’analyse de la situation du marché de l’emploi.
Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelles avec la politique de l’emploi. Le gouvernement avait expliqué précédemment que la recherche du plein emploi, productif et librement choisi, se heurte à des difficultés qui sont essentiellement dues aux lacunes en termes de niveau de formation professionnelle, puisque la plupart des demandeurs d’emploi officiellement enregistrés auprès des services de l’emploi n’ont pas les qualifications qui seraient attendues. Il avait également indiqué que des recommandations avait été formulées en vue d’améliorer le système d’orientation et de formation professionnelles et d’établir une certaine correspondance entre la formation professionnelle et les attentes du marché de l’emploi. La commission, se référant à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises en vue d’améliorer le niveau des qualifications et de coordonner les politiques de l’éducation et de la formation et les perspectives de l’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission de la promotion de l’emploi, placée sous l’autorité du Vice premier ministre de la République du Tadjikistan, comprend des représentants des partenaires sociaux qui contribuent à l’élaboration de la politique de l’emploi. Il ajoute que les partenaires sociaux sont également associés au processus de consultation. La commission prie le gouvernement de donner des informations plus spécifiques sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. A cet égard, elle le prie de donner des informations sur les consultations menées dans la pratique, y compris auprès des catégories de populations les plus vulnérables, notamment avec les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi et de la stratégie de réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une série de lois et de programmes concernant l’emploi ont été adoptés entre 2010 et 2015, dont le Programme gouvernemental de promotion de l’emploi 2014-15 et la Stratégie gouvernementale de développement du marché de l’emploi à l’horizon 2020. Le gouvernement décrit également l’action menée par l’Agence pour l’emploi, qui relève du ministère du Travail, des Migrations et de l’Emploi de la République du Tadjikistan, sur les plans du marché de l’emploi et de l’emploi lui-même. Ces actions consistent à procéder périodiquement à des analyses et des prévisions sur le marché de l’emploi, à assurer une utilisation efficace des ressources en main d’œuvre et à élaborer des propositions pour l’orientation et la mise en œuvre de la politique gouvernementale de promotion de l’emploi. La commission note que, selon le rapport, un certain nombre de mesures en matière d’emploi sont axées sur les femmes et les jeunes, plus spécifiquement sur leur recrutement dans des emplois existants, leur accès aux services d’orientation professionnelle et le soutien d’initiatives de création de petites et moyennes entreprises et d’auto emploi. Le gouvernement mentionne en outre que près de 60 pour cent des emplois créés le sont dans le secteur privé. Compte tenu de cet élément, il se propose de soutenir et développer les petites et moyennes entreprises et de prendre des dispositions propres à assurer un soutien financier aux initiatives de création d’entreprises par des personnes sans emploi. La commission note qu’un soutien prioritaire est accordé aux personnes sans emploi qui vivent dans des zones reculées et montagneuses, à travers des prêts préférentiels de développement d’activités économiques. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les effets des programmes et des mesures adoptées en faveur de l’emploi, notamment de celles qui sont axées sur les femmes et les jeunes. Elle le prie également de donner de plus amples informations sur les progrès enregistrés en termes de recul de la pauvreté, en particulier en milieu rural, et sur les mesures prises pour réduire les disparités régionales affectant la croissance économique et l’emploi.
Collecte et utilisation des données relatives à l’emploi. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les progrès de la création d’une base de données susceptible de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que l’Agence pour l’emploi du ministère du Travail, des Migrations et de l’Emploi procède actuellement à une analyse de la situation du marché de l’emploi, y compris du nombre et de la composition de la population sans emploi. L’agence recueille également des informations sur les lieux où un travail d’intérêt collectif est proposé. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les données relatives au marché de l’emploi sont collectées et utilisées pour définir les mesures relevant de la politique de l’emploi et les revoir. Elle le prie également de communiquer les résultats de l’analyse de la situation du marché de l’emploi.
Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelles avec la politique de l’emploi. Le gouvernement avait expliqué précédemment que la recherche du plein emploi, productif et librement choisi, se heurte à des difficultés qui sont essentiellement dues aux lacunes en termes de niveau de formation professionnelle, puisque la plupart des demandeurs d’emploi officiellement enregistrés auprès des services de l’emploi n’ont pas les qualifications qui seraient attendues. Il avait également indiqué que des recommandations avait été formulées en vue d’améliorer le système d’orientation et de formation professionnelles et d’établir une certaine correspondance entre la formation professionnelle et les attentes du marché de l’emploi. La commission, se référant à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises en vue d’améliorer le niveau des qualifications et de coordonner les politiques de l’éducation et de la formation et les perspectives de l’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission de la promotion de l’emploi, placée sous l’autorité du Vice premier ministre de la République du Tadjikistan, comprend des représentants des partenaires sociaux qui contribuent à l’élaboration de la politique de l’emploi. Il ajoute que les partenaires sociaux sont également associés au processus de consultation. La commission prie le gouvernement de donner des informations plus spécifiques sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. A cet égard, elle le prie de donner des informations sur les consultations menées dans la pratique, y compris auprès des catégories de populations les plus vulnérables, notamment avec les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis juillet 2010. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il comportera des informations complètes sur les questions soulevées dans ses commentaires antérieurs.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission avait précédemment indiqué que le programme de promotion de l’emploi 2010-11 avait pour objectif de créer 238 425 emplois dans des domaines tels que la construction de stations hydroélectriques, les travaux routiers et la construction d’hôpitaux. Le programme visait également à réduire les effets de la crise financière et économique sur le marché du travail. Le gouvernement avait indiqué qu’un nouveau programme de création d’emplois avait été adopté pour la période 2008-2015. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des programmes de promotion de l’emploi et de création d’emplois, ventilés par catégories, en particulier en ce qui concerne les catégories vulnérables de demandeurs d’emploi telles que les jeunes et les femmes. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer la manière dont les données relatives au marché du travail sont recueillies et utilisées pour déterminer et revoir les mesures de la politique de l’emploi.
Mesures destinées à surmonter la crise économique. Le gouvernement avait indiqué dans son rapport de 2009 que les capacités économiques et politiques du Tadjikistan avaient été fortement affectées par la crise financière et que le pays était confronté à une baisse de sa production industrielle, à une augmentation du chômage, à un accroissement des arriérés de salaires et de pensions, au recul de son commerce extérieur et à un déficit budgétaire. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les répercussions de la crise économique à l’égard de l’emploi, ainsi que sur les mesures prises pour relancer une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi.
Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement avait précédemment indiqué qu’une base de données sur les emplois vacants devait être créée une fois que le site Internet des services de l’emploi serait opérationnel. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés pour créer une base de données qui réponde aux besoins des demandeurs d’emploi.
Coordination de la politique de l’emploi avec la stratégie de réduction de la pauvreté. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés concernant la création d’emplois durables et la réduction de la pauvreté, notamment dans les zones rurales. Prière de fournir aussi des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de réduire les disparités régionales en matière de croissance économique et d’emploi.
Coordination de la politique d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement avait précédemment indiqué que les difficultés rencontrées pour atteindre l’objectif de plein emploi, productif et librement choisi, étaient essentiellement dues aux lacunes dans les niveaux de la formation professionnelle, étant donné que la majorité des demandeurs d’emploi officiellement inscrits auprès des services de l’emploi ne possèdent pas les qualifications requises. Le gouvernement avait également indiqué que l’Institut de la recherche scientifique sur le travail et l’assurance sociale a formulé plusieurs recommandations destinées à améliorer le système de formation et d’orientation professionnelles et à rattacher l’enseignement professionnel aux exigences du marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de formation des demandeurs d’emploi. Prière de communiquer également des informations sur l’effet des mesures prises par rapport à l’amélioration du niveau de qualifications et à la coordination des politiques d’éducation et de formation avec les perspectives de l’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés en matière de formulation des politiques de l’emploi. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mener des consultations avec les catégories les plus vulnérables de la population, en particulier avec les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, en vue de tenir pleinement compte de leur expérience et de leur opinion dans l’élaboration des programmes et des mesures de la politique de l’emploi.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en septembre 2009 et juillet 2010. Elle a pris note que tous les deux ans un programme pour la promotion de l’emploi de la population est adopté afin de promouvoir l’emploi, réduire le chômage et le sous-emploi et soutenir les groupes défavorisés dans leur recherche d’emploi. Le gouvernement indique que la mise en œuvre du programme pour la promotion de l’emploi de la population 2008-09, qui prévoyait la création d’environ 185 900 emplois, a permis en 2009 le placement de 45 051 personnes dont 1 356 demandeurs d’emploi appartenant à des catégories vulnérables, telles que des personnes handicapées, des jeunes et des femmes avec enfants à charge; 3 052 demandeurs d’emploi ont obtenu des prêts à des conditions favorables pour démarrer une activité entrepreneuriale; 2 252 ont perçu des allocations de chômage; 8 815 ont bénéficié d’une formation professionnelle et 7 396 ont été impliqués dans les travaux publics. Au total, 185 041 nouveaux emplois étaient créés. Le gouvernement indique que le programme 2010-11 vise à créer 238 425 emplois dans des domaines tels que la construction de stations hydroélectriques, les travaux routiers et la construction d’hôpitaux. Le programme vise également à réduire les effets de la crise financière et économique sur le marché du travail. Il est basé sur l’analyse des indicateurs du marché du travail aux niveaux régional et sectoriel ainsi que sur la qualité de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique qu’un nouveau concept-programme pour la création et l’emploi pour la période 2008-2015 a été adopté. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus, dans le cadre du programme pour la promotion de l’emploi de la population 2010-11, ventilés par catégories, en particulier en ce qui concerne des catégories vulnérables de demandeurs d’emploi comme les jeunes et les femmes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la manière par laquelle les données sur le marché du travail sont rassemblées et utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.
2. Mesures pour surmonter la crise économique. Le gouvernement indique dans son rapport reçu en septembre 2009 que les capacités économiques et politiques du Tadjikistan ont été fortement touchées par la crise financière; le pays est en effet confronté à une réduction de sa production industrielle; une recrudescence du chômage; une augmentation de la dette des salaires et des pensions; une baisse du commerce extérieur et un déficit budgétaire. La plupart des indicateurs sociaux affichent une baisse dans le financement des programmes sociaux. Selon les estimations de l’enquête conduite par le Département de l’emploi, seulement 39,5 pour cent de demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne que les conventions et les recommandations relatives à l’emploi forment conjointement un cadre qui contribue: à concrétiser le droit au travail et à l’éducation pour tous en tant que droits de l’homme, à affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale et à assurer la poursuite de consultations tripartites véritables (paragraphe 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des indications sur les retombées négatives de la crise économique sur l’emploi et les mesures prises afin de relancer une politique active promouvant le plein emploi, productif et librement choisi.
3. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique qu’une base de données des emplois vacants sera créée, une fois le site Internet des services de l’emploi activé. La commission prie le gouvernement de fournir toutes informations sur les progrès réalisés pour mettre en place une base de données qui réponde efficacement aux besoins des demandeurs d’emploi.
4. Coordination de la politique de l’emploi avec la stratégie de réduction de la pauvreté. Selon les données du document de stratégie de réduction de la pauvreté 2007-2009 (DSRP), le taux de pauvreté est en constante diminution, passant de 83 pour cent en 1999, à 64 pour cent en 2003, à 57 pour cent en 2004, même si l’écart de croissance entre les zones urbaines et les zones rurales est encore perceptible, avec une population rurale vivant avec moins de 2,15 dollars par jour. Selon le DSRP, bien que le taux de chômage n’ait baissé que de 1,9 point de pourcentage entre 2000 et 2004, alors qu’il a été annoncé à 7,4 pour cent, la croissance de l’emploi est en retard par rapport à la croissance du marché du travail. Cela s’explique, soit par le fait que le surplus dans le marché du travail provient de chômeurs non déclarés, soit de personnes travaillant dans l’économie informelle ou à l’étranger. Le DSRP souligne également les disparités régionales qui existent en matière d’emploi et la forte concentration de la main-d’œuvre dans des zones urbaines, telles que la ville de Dushanbe. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés en termes de création d’emplois durables et de réduction de la pauvreté, notamment dans les zones rurales, suite à la mise œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de réduire les disparités régionales en matière de croissance économique et d’emploi.
5. Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, résident essentiellement dans l’existence de lacunes au niveau de la formation professionnelle, étant donné que la majorité des demandeurs d’emploi officiellement enregistrés auprès des services de l’emploi ne possèdent pas de qualifications requises et que, parmi les 15 800 personnes inscrites auprès des services de l’emploi en 2009, 43,7 pour cent sont des jeunes âgés de 15 à 19 ans, et 48 pour cent sont sans qualification; 64,6 pour cent des demandeurs d’emploi enregistrés auprès des services de l’emploi n’ont qu’un diplôme secondaire. A cet égard, le gouvernement a adopté la décision no 115 du 5 mars 2008 pour la mise en place d’un Centre national de formation pour adultes afin de dispenser une orientation et une formation professionnelle à tous les demandeurs d’emploi. En 2009, 2 308 demandeurs d’emploi ont reçu une formation dans le centre. Le gouvernement indique dans son rapport sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, que l’Institut sur la recherche scientifique pour le travail et la protection sociale a formulé des recommandations afin d’améliorer le système d’orientation et de formation professionnelle et de lier l’éducation professionnelle aux exigences du marché du travail. La commission, se référant aussi à sa demande directe de 2010 sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de formation des demandeurs d’emploi, suite à la mise en place du Centre national de formation pour adultes. Elle souhaiterait également pouvoir examiner les résultats de l’action menée pour améliorer les niveaux de qualifications et coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.
6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, vu les difficultés rencontrées par la population sur le marché du travail, l’Association des employeurs du Tadjikistan entreprend un travail de consultation et d’information afin de promouvoir l’emploi indépendant. Une assistance est fournie aux employeurs afin de favoriser le développement du travail indépendant, tel que le travail à domicile dans les régions à fort taux de main-d’œuvre et développer un marché de travail flexible capable de fournir des emplois à temps partiel. Le gouvernement indique que l’accord général 2009-2011, conclu avec les partenaires sociaux, mentionne la promotion de l’emploi auprès de la population et la protection des droits des travailleurs migrants parmi les mesures prioritaires à prendre pour résoudre les problèmes du marché du travail. Le gouvernement déclare également que les organisations syndicales supervisent l’application de l’accord général et que toutes les questions sont revues tous les ans par les plus hautes instances syndicales, une commission tripartite ainsi que les autres organes de supervision. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés dans le cadre des accords généraux au sujet des politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mener des consultations avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en septembre 2009 et juillet 2010. Elle a pris note que tous les deux ans un programme pour la promotion de l’emploi de la population est adopté afin de promouvoir l’emploi, réduire le chômage et le sous-emploi et soutenir les groupes défavorisés dans leur recherche d’emploi. Le gouvernement indique que la mise en œuvre du programme pour la promotion de l’emploi de la population 2008-09, qui prévoyait la création d’environ 185 900 emplois, a permis en 2009 le placement de 45 051 personnes, dont 1 356 demandeurs d’emploi appartenant à des catégories vulnérables, telles que des personnes handicapées, des jeunes et des femmes avec enfants à charge; 3 052 demandeurs d’emploi ont obtenu des prêts à des conditions favorables pour démarrer une activité entrepreneuriale; 2 252 ont perçu des allocations de chômage; 8 815 ont bénéficié d’une formation professionnelle et 7 396 ont été impliqués dans les travaux publics. Au total, 185 041 nouveaux emplois étaient créés. Le gouvernement indique que le programme 2010-11 vise à créer 238 425 emplois dans des domaines tels que la construction de stations hydroélectriques, les travaux routiers et la construction d’hôpitaux. Le programme vise également à réduire les effets de la crise financière et économique sur le marché du travail. Il est basé sur l’analyse des indicateurs du marché du travail aux niveaux régional et sectoriel ainsi que sur la qualité de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique qu’un nouveau concept-programme pour la création et l’emploi pour la période 2008-2015 a été adopté. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus, dans le cadre du programme pour la promotion de l’emploi de la population 2010-11, ventilés par catégories, en particulier en ce qui concerne des catégories vulnérables de demandeurs d’emploi comme les jeunes et les femmes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la manière par laquelle les données sur le marché du travail sont rassemblées et utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.
2. Mesures pour surmonter la crise économique. Le gouvernement indique dans son rapport reçu en septembre 2009 que les capacités économiques et politiques du Tadjikistan ont été fortement touchées par la crise financière; le pays est en effet confronté à une réduction de sa production industrielle; une recrudescence du chômage; une augmentation de la dette des salaires et des pensions; une baisse du commerce extérieur et un déficit budgétaire. La plupart des indicateurs sociaux affichent une baisse dans le financement des programmes sociaux. Selon les estimations de l’enquête conduite par le Département de l’emploi, seulement 39,5 pour cent de demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne que les conventions et les recommandations relatives à l’emploi forment conjointement un cadre qui contribue: à concrétiser le droit au travail et à l’éducation pour tous en tant que droits de l’homme, à affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale et à assurer la poursuite de consultations tripartites véritables (voir étude d’ensemble de 2010, paragr. 788). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des indications sur les retombées négatives de la crise économique sur l’emploi et les mesures prises afin de relancer une politique active promouvant le plein emploi, productif et librement choisi.
3. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique qu’une base de données des emplois vacants sera créée, une fois le site Internet des services de l’emploi activé. La commission prie le gouvernement de fournir toutes informations sur les progrès réalisés pour mettre en place une base de données qui réponde efficacement aux besoins des demandeurs d’emploi.
4. Coordination de la politique de l’emploi avec la stratégie de réduction de la pauvreté. Selon les données du document de stratégie de réduction de la pauvreté 2007-2009 (DSRP), le taux de pauvreté est en constante diminution, passant de 83 pour cent en 1999, à 64 pour cent en 2003, à 57 pour cent en 2004, même si l’écart de croissance entre les zones urbaines et les zones rurales est encore perceptible, avec une population rurale vivant avec moins de 2,15 dollars par jour. Selon le DSRP, bien que le taux de chômage n’ait baissé que de 1,9 point de pourcentage entre 2000 et 2004 alors qu’il a été annoncé à 7,4 pour cent, la croissance de l’emploi est en retard par rapport à la croissance du marché du travail. Cela s’explique, soit par le fait que le surplus dans le marché du travail provient de chômeurs non déclarés, soit de personnes travaillant dans l’économie informelle ou à l’étranger. Le DSRP souligne également les disparités régionales qui existent en matière d’emploi et la forte concentration de la main-d’œuvre dans des zones urbaines, telles que la ville de Dushanbe. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés en termes de création d’emplois durables et de réduction de la pauvreté, notamment dans les zones rurales, suite à la mise œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de réduire les disparités régionales en matière de croissance économique et d’emploi.
5. Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, résident essentiellement dans l’existence de lacunes au niveau de la formation professionnelle, étant donné que la majorité des demandeurs d’emploi officiellement enregistrés auprès des services de l’emploi ne possèdent pas de qualifications requises et que, parmi les 15 800 personnes inscrites auprès des services de l’emploi en 2009, 43,7 pour cent sont des jeunes âgés de 15 à 19 ans, et 48 pour cent sont sans qualification; 64,6 pour cent des demandeurs d’emploi enregistrés auprès des services de l’emploi n’ont qu’un diplôme secondaire. A cet égard, le gouvernement a adopté la décision no 115 du 5 mars 2008 pour la mise en place d’un Centre national de formation pour adultes afin de dispenser une orientation et une formation professionnelle à tous les demandeurs d’emploi. En 2009, 2 308 demandeurs d’emploi ont reçu une formation dans le centre. Le gouvernement indique dans son rapport sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, que l’Institut sur la recherche scientifique pour le travail et la protection sociale a formulé des recommandations afin d’améliorer le système d’orientation et de formation professionnelle et de lier l’éducation professionnelle aux exigences du marché du travail. La commission, se référant aussi à sa demande directe de 2010 sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de formation des demandeurs d’emploi, suite à la mise en place du Centre national de formation pour adultes. Elle souhaiterait également pouvoir examiner les résultats de l’action menée pour améliorer les niveaux de qualifications et coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.
6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, vu les difficultés rencontrées par la population sur le marché du travail, l’Association des employeurs du Tadjikistan entreprend un travail de consultation et d’information afin de promouvoir l’emploi indépendant. Une assistance est fournie aux employeurs afin de favoriser le développement du travail indépendant, tel que le travail à domicile dans les régions à fort taux de main-d’œuvre et développer un marché de travail flexible capable de fournir des emplois à temps partiel. Le gouvernement indique que l’accord général 2009-2011, conclu avec les partenaires sociaux, mentionne la promotion de l’emploi auprès de la population et la protection des droits des travailleurs migrants parmi les mesures prioritaires à prendre pour résoudre les problèmes du marché du travail. Le gouvernement déclare également que les organisations syndicales supervisent l’application de l’accord général et que toutes les questions sont revues tous les ans par les plus hautes instances syndicales, une commission tripartite ainsi que les autres organes de supervision. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés dans le cadre des accords généraux au sujet des politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mener des consultations avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en septembre 2009 et juillet 2010. Elle a pris note que tous les deux ans un programme pour la promotion de l’emploi de la population est adopté afin de promouvoir l’emploi, réduire le chômage et le sous-emploi et soutenir les groupes défavorisés dans leur recherche d’emploi. Le gouvernement indique que la mise en œuvre du programme pour la promotion de l’emploi de la population 2008-09, qui prévoyait la création d’environ 185 900 emplois, a permis en 2009 le placement de 45 051 personnes dont 1 356 demandeurs d’emploi appartenant à des catégories vulnérables, telles que des personnes handicapées, des jeunes et des femmes avec enfants à charge; 3 052 demandeurs d’emploi ont obtenu des prêts à des conditions favorables pour démarrer une activité entrepreneuriale; 2 252 ont perçu des allocations de chômage; 8 815 ont bénéficié d’une formation professionnelle et 7 396 ont été impliqués dans les travaux publics. Au total, 185 041 nouveaux emplois étaient créés. Le gouvernement indique que le programme 2010-11 vise à créer 238 425 emplois dans des domaines tels que la construction de stations hydroélectriques, les travaux routiers et la construction d’hôpitaux. Le programme vise également à réduire les effets de la crise financière et économique sur le marché du travail. Il est basé sur l’analyse des indicateurs du marché du travail aux niveaux régional et sectoriel ainsi que sur la qualité de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique qu’un nouveau concept-programme pour la création et l’emploi pour la période 2008-2015 a été adopté. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus, dans le cadre du programme pour la promotion de l’emploi de la population 2010-11, ventilés par catégories, en particulier en ce qui concerne des catégories vulnérables de demandeurs d’emploi comme les jeunes et les femmes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la manière par laquelle les données sur le marché du travail sont rassemblées et utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.

2. Mesures pour surmonter la crise économique. Le gouvernement indique dans son rapport reçu en septembre 2009 que les capacités économiques et politiques du Tadjikistan ont été fortement touchées par la crise financière; le pays est en effet confronté à une réduction de sa production industrielle; une recrudescence du chômage; une augmentation de la dette des salaires et des pensions; une baisse du commerce extérieur et un déficit budgétaire. La plupart des indicateurs sociaux affichent une baisse dans le financement des programmes sociaux. Selon les estimations de l’enquête conduite par le Département de l’emploi, seulement 39,5 pour cent de demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne que les conventions et les recommandations relatives à l’emploi forment conjointement un cadre qui contribue: à concrétiser le droit au travail et à l’éducation pour tous en tant que droits de l’homme, à affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale et à assurer la poursuite de consultations tripartites véritables (paragraphe 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des indications sur les retombées négatives de la crise économique sur l’emploi et les mesures prises afin de relancer une politique active promouvant le plein emploi, productif et librement choisi.

3. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique qu’une base de données des emplois vacants sera créée, une fois le site Internet des services de l’emploi activé. La commission prie le gouvernement de fournir toutes informations sur les progrès réalisés pour mettre en place une base de données qui réponde efficacement aux besoins des demandeurs d’emploi.

4. Coordination de la politique de l’emploi avec la stratégie de réduction de la pauvreté. Selon les données du document de stratégie de réduction de la pauvreté 2007-2009 (DSRP), le taux de pauvreté est en constante diminution, passant de 83 pour cent en 1999, à 64 pour cent en 2003, à 57 pour cent en 2004, même si l’écart de croissance entre les zones urbaines et les zones rurales est encore perceptible, avec une population rurale vivant avec moins de 2,15 dollars par jour. Selon le DSRP, bien que le taux de chômage n’ait baissé que de 1,9 point de pourcentage entre 2000 et 2004, alors qu’il a été annoncé à 7,4 pour cent, la croissance de l’emploi est en retard par rapport à la croissance du marché du travail. Cela s’explique, soit par le fait que le surplus dans le marché du travail provient de chômeurs non déclarés, soit de personnes travaillant dans l’économie informelle ou à l’étranger. Le DSRP souligne également les disparités régionales qui existent en matière d’emploi et la forte concentration de la main-d’œuvre dans des zones urbaines, telles que la ville de Dushanbe. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés en termes de création d’emplois durables et de réduction de la pauvreté, notamment dans les zones rurales, suite à la mise œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de réduire les disparités régionales en matière de croissance économique et d’emploi.

5. Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, résident essentiellement dans l’existence de lacunes au niveau de la formation professionnelle, étant donné que la majorité des demandeurs d’emploi officiellement enregistrés auprès des services de l’emploi ne possèdent pas de qualifications requises et que, parmi les 15 800 personnes inscrites auprès des services de l’emploi en 2009, 43,7 pour cent sont des jeunes âgés de 15 à 19 ans, et 48 pour cent sont sans qualification; 64,6 pour cent des demandeurs d’emploi enregistrés auprès des services de l’emploi n’ont qu’un diplôme secondaire. A cet égard, le gouvernement a adopté la décision no 115 du 5 mars 2008 pour la mise en place d’un Centre national de formation pour adultes afin de dispenser une orientation et une formation professionnelle à tous les demandeurs d’emploi. En 2009, 2 308 demandeurs d’emploi ont reçu une formation dans le centre. Le gouvernement indique dans son rapport sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, que l’Institut sur la recherche scientifique pour le travail et la protection sociale a formulé des recommandations afin d’améliorer le système d’orientation et de formation professionnelle et de lier l’éducation professionnelle aux exigences du marché du travail. La commission, se référant aussi à sa demande directe de 2010 sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de formation des demandeurs d’emploi, suite à la mise en place du Centre national de formation pour adultes. Elle souhaiterait également pouvoir examiner les résultats de l’action menée pour améliorer les niveaux de qualifications et coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, vu les difficultés rencontrées par la population sur le marché du travail, l’Association des employeurs du Tadjikistan entreprend un travail de consultation et d’information afin de promouvoir l’emploi indépendant. Une assistance est fournie aux employeurs afin de favoriser le développement du travail indépendant, tel que le travail à domicile dans les régions à fort taux de main-d’œuvre et développer un marché de travail flexible capable de fournir des emplois à temps partiel. Le gouvernement indique que l’accord général 2009-2011, conclu avec les partenaires sociaux, mentionne la promotion de l’emploi auprès de la population et la protection des droits des travailleurs migrants parmi les mesures prioritaires à prendre pour résoudre les problèmes du marché du travail. Le gouvernement déclare également que les organisations syndicales supervisent l’application de l’accord général et que toutes les questions sont revues tous les ans par les plus hautes instances syndicales, une commission tripartite ainsi que les autres organes de supervision. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés dans le cadre des accords généraux au sujet des politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mener des consultations avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active d’emploi. La commission prend note de la lettre reçue le 19 octobre 2005 qui contient le rapport général du gouvernement, selon lequel un certain nombre de changements législatifs ayant une incidence sur l’application de la convention sont intervenus depuis le dernier rapport du gouvernement de novembre 1996. Se référant à son observation de 2003, la commission prend note en particulier de l’approbation, en mars 2002, d’un programme d’Etat en faveur de l’emploi. Cependant, la commission estime nécessaire, afin d’apprécier l’application de la présente convention, de se référer au deuxième rapport présenté par le gouvernement en application du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), qui indique que, malgré une progression quantitative des personnes employées en 2004 (plus de 100 000), dans son ensemble la politique globale de l’emploi reste rudimentaire. La commission rappelle que l’objectif retenu par le gouvernement dans le cadre du DSRP établi en 2002 était d’atteindre un taux d’emploi de 59 pour cent en 2006. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi que le gouvernement s’était fixés. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes autres mesures – programmes ou activités – destinées à promouvoir l’emploi et sur la manière dont ces initiatives sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Déséquilibres régionaux. La commission note que, d’après le rapport relatif au DSRP, des disparités importantes d’une région à l’autre persistent en matière d’emploi, avec de fortes concentrations de ressources de main-d’œuvre dans les gouvernorats (oblasts) à forte densité de population de Soghd et de Khatlon. Elle espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la manière dont il compte assurer un développement régional équilibré, en recherchant notamment à réduire les inégalités entre elles en matière d’emploi.

3. Services de l’emploi. Le rapport relatif au DSRP indique en outre que le Service d’Etat de l’emploi (SEC) a organisé, en 2004, 193 foires pour l’emploi dans tout le pays, auxquelles ont participé 2 311 agences et entreprises privées. Grâce à ces initiatives, 3 701 personnes ont reçu des offres d’emploi, 2 951 personnes ont bénéficié de programmes de travaux publics rémunérés et 1 435 personnes se sont engagées dans une formation professionnelle. Les activités du SEC sont complétées par les efforts des agences d’emploi non gouvernementales et informelles ainsi que des autorités locales qui constituent des commissions volontaires de coordination de l’emploi. Le rapport relatif au DSRP fait néanmoins ressortir que le SEC souffre globalement d’un manque de moyens, si bien qu’il ne parvient pas à toucher l’ensemble des personnes au chômage. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont il entend renforcer le SEC afin que cet organisme réponde aux besoins de toutes les personnes au chômage, notamment à ceux des catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

4. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que, selon le rapport relatif au DSRP, la structure et les dynamiques du marché du travail ne sont pas bien maîtrisées, et la collecte des données sur l’emploi, par exemple, s’avère difficile du fait que les chômeurs ne se déclarent pas tous auprès du SEC. Compte tenu également des estimations relatives au nombre élevé de travailleurs dans le secteur informel au Tadjikistan, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés en vue d’améliorer ses capacités d’évaluation de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations intervenues avec les représentants des partenaires sociaux sur l’application des politiques de l’emploi, et en particulier avec les représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et dans l’économie informelle sur les questions visées par la convention.

6. La commission rappelle à nouveau au gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance du Bureau, aussi bien pour l’accomplissement des obligations concernant les rapports que pour les aspects techniques de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active d’emploi. La commission prend note de la lettre reçue le 19 octobre 2005 qui contient le rapport général du gouvernement, selon lequel un certain nombre de changements législatifs ayant une incidence sur l’application de la convention sont intervenus depuis le dernier rapport du gouvernement de novembre 1996. Se référant à son observation de 2003, la commission prend note en particulier de l’approbation, en mars 2002, d’un programme d’Etat en faveur de l’emploi. Cependant, la commission estime nécessaire, afin d’apprécier l’application de la présente convention, de se référer au deuxième rapport présenté par le gouvernement en application du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), qui indique que, malgré une progression quantitative des personnes employées en 2004 (plus de 100 000), dans son ensemble la politique globale de l’emploi reste rudimentaire. La commission rappelle que l’objectif retenu par le gouvernement dans le cadre du DSRP établi en 2002 était d’atteindre un taux d’emploi de 59 pour cent en 2006. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi que le gouvernement s’était fixés. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes autres mesures – programmes ou activités – destinées à promouvoir l’emploi et sur la manière dont ces initiatives sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Déséquilibres régionaux. La commission note que, d’après le rapport relatif au DSRP, des disparités importantes d’une région à l’autre persistent en matière d’emploi, avec de fortes concentrations de ressources de main-d’œuvre dans les gouvernorats (oblasts) à forte densité de population de Soghd et de Khatlon. Elle espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la manière dont il compte assurer un développement régional équilibré, en recherchant notamment à réduire les inégalités entre elles en matière d’emploi.

3. Services de l’emploi. Le rapport relatif au DSRP indique en outre que le Service d’Etat de l’emploi (SEC) a organisé, en 2004, 193 foires pour l’emploi dans tout le pays, auxquelles ont participé 2 311 agences et entreprises privées. Grâce à ces initiatives, 3 701 personnes ont reçu des offres d’emploi, 2 951 personnes ont bénéficié de programmes de travaux publics rémunérés et 1 435 personnes se sont engagées dans une formation professionnelle. Les activités du SEC sont complétées par les efforts des agences d’emploi non gouvernementales et informelles ainsi que des autorités locales qui constituent des commissions volontaires de coordination de l’emploi. Le rapport relatif au DSRP fait néanmoins ressortir que le SEC souffre globalement d’un manque de moyens, si bien qu’il ne parvient pas à toucher l’ensemble des personnes au chômage. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont il entend renforcer le SEC afin que cet organisme réponde aux besoins de toutes les personnes au chômage, notamment à ceux des catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

4.  Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que, selon le rapport relatif au DSRP, la structure et les dynamiques du marché du travail ne sont pas bien maîtrisées, et la collecte des données sur l’emploi, par exemple, s’avère difficile du fait que les chômeurs ne se déclarent pas tous auprès du SEC. Compte tenu également des estimations relatives au nombre élevé de travailleurs dans le secteur informel au Tadjikistan, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés en vue d’améliorer ses capacités d’évaluation de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations intervenues avec les représentants des partenaires sociaux sur l’application des politiques de l’emploi, et en particulier avec les représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et dans l’économie informelle sur les questions visées par la convention.

6. La commission rappelle à nouveau au gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance du Bureau, aussi bien pour l’accomplissement des obligations concernant les rapports que pour les aspects techniques de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application d’une politique active d’emploi. La commission prend note de la lettre reçue le 19 octobre 2005 qui contient le rapport général du gouvernement, selon lequel un certain nombre de changements législatifs ayant une incidence sur l’application de la convention sont intervenus depuis le dernier rapport du gouvernement de novembre 1996. Se référant à son observation de 2003, la commission prend note en particulier de l’approbation, en mars 2002, d’un programme d’Etat en faveur de l’emploi. Cependant, la commission estime nécessaire, afin d’apprécier l’application de la présente convention, de se référer au deuxième rapport présenté par le gouvernement en application du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), qui indique que, malgré une progression quantitative des personnes employées en 2004 (plus de 100 000), dans son ensemble la politique globale de l’emploi reste rudimentaire. La commission rappelle que l’objectif retenu par le gouvernement dans le cadre du DSRP établi en 2002 était d’atteindre un taux d’emploi de 59 pour cent en 2006. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi que le gouvernement s’était fixés. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes autres mesures
– programmes ou activités – destinées à promouvoir l’emploi et sur la manière dont ces initiatives sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

2. Déséquilibres régionaux. La commission note que, d’après le rapport relatif au DSRP, des disparités importantes d’une région à l’autre persistent en matière d’emploi, avec de fortes concentrations de ressources de main-d’œuvre dans les gouvernorats («oblasts») à forte densité de population de Soghd et de Khatlon. Elle espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la manière dont il compte assurer un développement régional équilibré, en recherchant notamment à réduire les inégalités entre elles en matière d’emploi.

3. Services de l’emploi. Le rapport relatif au DSRP indique en outre que le Service d’Etat de l’emploi (SEC) a organisé, en 2004, 193 foires pour l’emploi dans tout le pays, auxquelles ont participé 2 311 agences et entreprises privées. Grâce à ces initiatives, 3 701 personnes ont reçu des offres d’emploi, 2 951 personnes ont bénéficié de programmes de travaux publics rémunérés et 1 435 personnes se sont engagées dans une formation professionnelle. Les activités du SEC sont complétées par les efforts des agences d’emploi non gouvernementales et informelles ainsi que des autorités locales qui constituent des commissions volontaires de coordination de l’emploi. Le rapport relatif au DSRP fait néanmoins ressortir que le SEC souffre globalement d’un manque de moyens, si bien qu’il ne parvient pas à toucher l’ensemble des personnes au chômage. En conséquence, le gouvernement est prié de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont il entend renforcer le SEC afin que cet organisme réponde aux besoins de toutes les personnes au chômage, notamment à ceux des catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

4. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que, selon le rapport relatif au DSRP, la structure et les dynamiques du marché du travail ne sont pas bien maîtrisées, et la collecte des données sur l’emploi, par exemple, s’avère difficile du fait que les chômeurs ne se déclarent pas tous auprès du SEC. Compte tenu également des estimations relatives au nombre élevé de travailleurs dans le secteur informel au Tadjikistan, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés en vue d’améliorer ses capacités d’évaluation de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle (article 2).

5. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations intervenues avec les représentants des partenaires sociaux sur l’application des politiques de l’emploi, et en particulier avec les représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et dans l’économie informelle sur les questions visées par la convention (article 3).

6. La commission rappelle à nouveau au gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance du Bureau, aussi bien pour l’accomplissement des obligations concernant les rapports que pour les aspects techniques de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis novembre 1996. Elle note que le Conseil suprême (Majlisi Oli) a approuvé le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) par sa résolution no 666 du 19 juin 2002, et qu’il a prié le gouvernement de le mettre en œuvre. La commission note que les chiffres du chômage sont en hausse, ce qui contribue à une augmentation de la pauvreté: le chômage touche environ un tiers de la population active. Le gouvernement a l’intention de promouvoir une croissance économique accélérée à dimension sociale, fondée sur une utilisation intensive de main-d’œuvre, en mettant l’accent sur les exportations, sur la mise en place de services sociaux de base justes et efficaces ainsi que sur une aide ciblée aux groupes de la population les plus démunis. Il prévoit un taux d’emploi de 59 pour cent en 2006 (56 pour cent en 2001). La commission note que pour créer des emplois, outre la promotion du développement agricole, le gouvernement a l’intention d’aller dans trois directions: la création d’un environnement favorable pour l’entreprise privée, y compris dans l’économie informelle; l’amélioration du fonctionnement du marché du travail et la privatisation des entreprises d’Etat. Les politiques du marché du travail viseront à créer un marché du travail plus flexible par la formation et la reconversion professionnelles des travailleurs, des conseils en matière d’emploi et l’aide aux demandeurs d’emploi. La réussite du gouvernement en matière de réduction de la pauvreté passera par l’augmentation de la production du secteur privé et par la création d’emplois. La levée des obstacles à l’émergence de petites et moyennes entreprises et à l’activité de l’économie informelle et la création d’un environnement favorable à l’initiative privée joueront un rôle central dans la lutte contre la pauvreté.

2. La commission prie donc le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, s’il a rencontré des difficultés particulières pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission rappelle également la pertinence d’autres conventions ratifiées par le Tadjikistan, notamment la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dont la pleine application contribuera certainement à atteindre les objectifs de création d’emplois fixés par le DSRP. Concernant la création d’emplois par le secteur privé, le gouvernement pourrait également se référer à la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

3. Article 3. La commission souligne que cette disposition importante de la convention exige la participation aux consultations des autorités du gouvernement et des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l’emploi à adopter. Ces consultations visent à tenir pleinement compte de leur expérience et de leur opinion et à s’assurer qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Les représentants des milieux intéressés doivent comprendre des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des représentants des secteurs de la population active tels que le secteur rural et l’économie informelle. La commission souhaiterait recevoir, dans le prochain rapport, des informations sur les consultations tenues en ce qui concerne la mise en œuvre du DSRP, avec la participation de représentants des milieux intéressés, notamment des représentants du secteur rural et de l’économie informelle pour les sujets couverts par la convention.

4. Enfin, la commission rappelle que, dans sa demande directe de 1997, elle avait prié le gouvernement d’indiquer:

-  les progrès réalisés pour faire une évaluation aussi précise que possible de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi;

-  les mesures destinées à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en donnant des exemples spécifiques de politiques et de programmes;

-  les méthodes permettant de revoir régulièrement ces programmes et ces politiques, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en vertu de la loi du 27 décembre 1993 sur l’emploi de la population;

-  l’incidence sur l’emploi des politiques budgétaires et monétaires mises en œuvre en accord avec le Fonds monétaire international;

-  le fonctionnement du service public de l’emploi.

5. La préparation d’un rapport détaillé comprenant les réponses aux points soulevés dans cette observation permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux de faire une évaluation des progrès faits vers l’objectif de plein emploi productif fixé par la convention. La commission rappelle que le gouvernement peut solliciter l’assistance du Bureau pour respecter ses obligations en matière de rapports et pour la mise en œuvre technique d’une politique de l’emploi active au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1999, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, malgré les efforts déployés pour recueillir des statistiques sur le marché du travail, ces statistiques ne sont toujours pas disponibles. Elle prie le gouvernement de faire connaître, dans son prochain rapport, tout progrès tendant à ce qu’une évaluation aussi précise que possible de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi soit disponible.

La commission souhaiterait que le gouvernement précise toute mesure prise pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en donnant des exemples spécifiques de politiques et de programmes. Elle souhaiterait également disposer de plus d’informations sur la manière dont ces politiques et programmes sont maintenus à l’examen dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en application de la loi du 27 décembre 1993 sur l’emploi de la population, comme précisé sous les articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait en particulier obtenir des informations sur les objectifs d’emploi prévus par le plan quinquennal conçu pour l’instauration des conditions de l’économie de marché, sur l’incidence des politiques budgétaires et monétaires mises en œuvre en accord avec le Fonds monétaire international et sur les incidences sur l’emploi des différents programmes entrepris avec l’assistance financière de la Banque mondiale.

La commission souhaiterait obtenir des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur l’emploi de la population; sur le fonctionnement des services de l’emploi; sur l’organisation des établissements publics; sur la contribution aux objectifs de la convention du programme de privatisation, des réformes agricoles et de l’introduction d’un «filet de sécurité»à caractère social; de même que sur l’enseignement, la formation et le perfectionnement des sans-emploi.

La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les dispositions prises pour assurer que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs soient consultées sur un pied d’égalitéà tous les stades de l’élaboration et de l’application des politiques de l’emploi, et que ces consultations incluent des représentants d’autres milieux, conformément à l’article 3.

La commission souhaiterait également que le gouvernement indique s’il a entrepris de mettre en œuvre l’un des projets de coopération technique de l’OIT relatif à la promotion de l’emploi, comme demandé sous la Partie V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission constate que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’informations nouvelles. Elle exprime l’espoir qu’un rapport contenant des informations complètes sur les points suivants soulevés antérieurement lui sera communiqué pour examen à sa prochaine session.

La commission note que, malgré les efforts déployés pour recueillir des statistiques sur le marché du travail, ces statistiques ne sont toujours pas disponibles. Elle prie le gouvernement de faire connaître, dans son prochain rapport, tout progrès tendant à ce qu’une évaluation aussi précise que possible de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi soit disponible.

La commission souhaiterait que le gouvernement précise toute mesure prise pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en donnant des exemples spécifiques de politiques et de programmes. Elle souhaiterait également disposer de plus d’informations sur la manière dont ces politiques et programmes sont maintenus à l’examen dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en application de la loi du 27 décembre 1993 sur l’emploi de la population, comme précisé sous les articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait en particulier obtenir des informations sur les objectifs d’emploi prévus par le plan quinquennal conçu pour l’instauration des conditions de l’économie de marché, sur l’incidence des politiques budgétaires et monétaires mises en oeuvre en accord avec le Fonds monétaire international et sur les incidences sur l’emploi des différents programmes entrepris avec l’assistance financière de la Banque mondiale.

La commission souhaiterait obtenir des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur l’emploi de la population; sur le fonctionnement des services de l’emploi; sur l’organisation des établissements publics; sur la contribution aux objectifs de la convention du programme de privatisation, des réformes agricoles et de l’introduction d’un «filet de sécurité»à caractère social; de même que sur l’enseignement, la formation et le perfectionnement des sans-emploi.

La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les dispositions prises pour assurer que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs soient consultées sur un pied d’égalitéà tous les stades de l’élaboration et de l’application des politiques de l’emploi, et que ces consultations incluent des représentants d’autres milieux, conformément à l’article 3.

La commission souhaiterait également que le gouvernement indique s’il a entrepris de mettre en oeuvre l’un des projets de coopération technique de l’OIT relatif à la promotion de l’emploi, comme demandé sous la Partie V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission constate que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’informations nouvelles. Elle exprime l’espoir qu’un rapport contenant des informations complètes sur les points suivants soulevés antérieurement lui sera communiqué pour examen à sa prochaine session.

La commission note que, malgré les efforts déployés pour recueillir des statistiques sur le marché du travail, ces statistiques ne sont toujours pas disponibles. Elle prie le gouvernement de faire connaître, dans son prochain rapport, tout progrès tendant à ce qu’une évaluation aussi précise que possible de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi soit disponible.

La commission souhaiterait que le gouvernement précise toute mesure prise pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en donnant des exemples spécifiques de politiques et de programmes. Elle souhaiterait également disposer de plus d’informations sur la manière dont ces politiques et programmes sont maintenus à l’examen dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en application de la loi du 27 décembre 1993 sur l’emploi de la population, comme précisé sous les articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait en particulier obtenir des informations sur les objectifs d’emploi prévus par le plan quinquennal conçu pour l’instauration des conditions de l’économie de marché, sur l’incidence des politiques budgétaires et monétaires mises en œuvre en accord avec le Fonds monétaire international et sur les incidences sur l’emploi des différents programmes entrepris avec l’assistance financière de la Banque mondiale.

La commission souhaiterait obtenir des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur l’emploi de la population; sur le fonctionnement des services de l’emploi; sur l’organisation des établissements publics; sur la contribution aux objectifs de la convention du programme de privatisation, des réformes agricoles et de l’introduction d’un «filet de sécurité»à caractère social; de même que sur l’enseignement, la formation et le perfectionnement des sans-emploi.

La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les dispositions prises pour assurer que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs soient consultées sur un pied d’égalitéà tous les stades de l’élaboration et de l’application des politiques de l’emploi, et que ces consultations incluent des représentants d’autres milieux, conformément à l’article 3.

La commission souhaiterait également que le gouvernement indique s’il a entrepris de mettre en œuvre l’un des projets de coopération technique de l’OIT relatif à la promotion de l’emploi, comme demandé sous la Partie V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'apporte pas d'informations nouvelles. Elle exprime l'espoir qu'un rapport contenant des informations complètes sur les points suivants soulevés antérieurement lui sera communiqué pour examen à sa prochaine session.

La commission note que, malgré les efforts déployés pour recueillir des statistiques sur le marché du travail, ces statistiques ne sont toujours pas disponibles. Elle prie le gouvernement de faire connaître, dans son prochain rapport, tout progrès tendant à ce qu'une évaluation aussi précise que possible de la situation et des tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi soit disponible.

La commission souhaiterait que le gouvernement précise toute mesure prise pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en donnant des exemples spécifiques de politiques et de programmes. Elle souhaiterait également disposer de plus d'informations sur la manière dont ces politiques et programmes sont maintenus à l'examen dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, en application de la loi du 27 décembre 1993 sur l'emploi de la population, comme précisé sous les articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait en particulier obtenir des informations sur les objectifs d'emploi prévus par le plan quinquennal conçu pour l'instauration des conditions de l'économie de marché, sur l'incidence des politiques budgétaires et monétaires mises en oeuvre en accord avec le Fonds monétaire international et sur les incidences sur l'emploi des différents programmes entrepris avec l'assistance financière de la Banque mondiale.

La commission souhaiterait obtenir des informations sur l'application dans la pratique de la loi sur l'emploi de la population; sur le fonctionnement des services de l'emploi; sur l'organisation des établissements publics; sur la contribution aux objectifs de la convention du programme de privatisation, des réformes agricoles et de l'introduction d'un "filet de sécurité" à caractère social; de même que sur l'enseignement, la formation et le perfectionnement des sans-emploi.

La commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les dispositions prises pour assurer que les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs soient consultées sur un pied d'égalité à tous les stades de l'élaboration et de l'application des politiques de l'emploi, et que ces consultations incluent des représentants d'autres milieux, conformément à l'article 3.

La commission souhaiterait également que le gouvernement indique s'il a entrepris de mettre en oeuvre l'un des projets de coopération technique de l'OIT relatif à la promotion de l'emploi, comme demandé sous la Partie V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des indications succinctes qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Tout en reconnaissant les difficultés du gouvernement à cet égard, elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir un rapport plus détaillé sur l'application de la convention comportant les informations requises par le formulaire de rapport. La commission rappelle en outre son intérêt particulier pour des informations portant sur les points suivants.

1. La commission note qu'en dépit des dispositions prises pour rassembler des données statistiques sur le marché du travail celles-ci ne sont pas toujours disponibles. Elle relève que le gouvernement estime qu'il est nécessaire d'entreprendre des enquêtes pour déterminer l'étendue du chômage caché et prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les progrès qui auront pu être accomplis en vue de disposer d'une évaluation aussi précise que possible de la situation et des tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi.

2. La commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont les mesures à prendre en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", en application de la loi du 27 décembre 1993 sur l'emploi de la population et conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, de préciser les objectifs de l'emploi du plan quinquennal visant à créer les conditions de l'économie de marché en l'an 2000. Prière d'indiquer l'incidence constatée ou attendue sur l'emploi des politiques budgétaire et monétaire mises en oeuvre en accord avec le Fonds monétaire international. Prière de fournir des informations sur la contribution à la poursuite des objectifs de l'emploi du programme de privatisation, de réforme agraire et de mise en place d'un filet de protection sociale entrepris avec l'appui financier de la Banque mondiale.

3. Prière de fournir des informations sur la mise en oeuvre dans la pratique des dispositions de la loi sur l'emploi de la population relatives aux services de l'emploi, à l'organisation de travaux publics, ainsi qu'à la formation et à la reconversion professionnelle des chômeurs. Prière d'indiquer si des mesures ont été adoptées pour répondre aux besoins de catégories particulières de la population telles que les femmes, les jeunes ou les travailleurs handicapés.

4. Article 3. La commission relève que l'article 20 de la loi sur l'emploi de la population auquel se réfère le gouvernement ne traite que des obligations des employeurs dans la réalisation de la politique de l'emploi. Elle prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les dispositions prises pour assurer que les représentants des employeurs soient consultés, sur un pied d'égalité avec les syndicats de travailleurs, à tous les stades de l'élaboration et de l'application de la politique de l'emploi, conformément à cette disposition essentielle de la convention. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer également la consultation au sujet des mesures de politiques de l'emploi de représentants d'autres secteurs de la population active, tels que des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. Prière de décrire les modalités pratiques de la consultation des représentants de l'ensemble des milieux intéressés.

5. Partie V du formulaire de rapport. Prière d'indiquer si des projets de coopération technique du BIT ayant trait à la promotion de l'emploi sont en cours d'exécution ou sont envisagés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des indications succinctes qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Tout en reconnaissant les difficultés du gouvernement à cet égard, elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir un rapport plus détaillé sur l'application de la convention comportant les informations requises par le formulaire de rapport. La commission rappelle en outre son intérêt particulier pour des informations portant sur les points suivants.

1. La commission note qu'en dépit des dispositions prises pour rassembler des données statistiques sur le marché du travail celles-ci ne sont pas toujours disponibles. Elle relève que le gouvernement estime qu'il est nécessaire d'entreprendre des enquêtes pour déterminer l'étendue du chômage caché et prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les progrès qui auront pu être accomplis en vue de disposer d'une évaluation aussi précise que possible de la situation et des tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi.

2. La commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont les mesures à prendre en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", en application de la loi du 27 décembre 1993 sur l'emploi de la population et conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, de préciser les objectifs de l'emploi du plan quinquennal visant à créer les conditions de l'économie de marché en l'an 2000. Prière d'indiquer l'incidence constatée ou attendue sur l'emploi des politiques budgétaire et monétaire mises en oeuvre en accord avec le Fonds monétaire international. Prière de fournir des informations sur la contribution à la poursuite des objectifs de l'emploi du programme de privatisation, de réforme agraire et de mise en place d'un filet de protection sociale entrepris avec l'appui financier de la Banque mondiale.

3. Prière de fournir des informations sur la mise en oeuvre dans la pratique des dispositions de la loi sur l'emploi de la population relatives aux services de l'emploi, à l'organisation de travaux publics, ainsi qu'à la formation et à la reconversion professionnelle des chômeurs. Prière d'indiquer si des mesures ont été adoptées pour répondre aux besoins de catégories particulières de la population telles que les femmes, les jeunes ou les travailleurs handicapés.

4. Article 3. La commission relève que l'article 20 de la loi sur l'emploi de la population auquel se réfère le gouvernement ne traite que des obligations des employeurs dans la réalisation de la politique de l'emploi. Elle prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les dispositions prises pour assurer que les représentants des employeurs soient consultés, sur un pied d'égalité avec les syndicats de travailleurs, à tous les stades de l'élaboration et de l'application de la politique de l'emploi, conformément à cette disposition essentielle de la convention. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer également la consultation au sujet des mesures de politiques de l'emploi de représentants d'autres secteurs de la population active, tels que des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. Prière de décrire les modalités pratiques de la consultation des représentants de l'ensemble des milieux intéressés.

5. Partie V du formulaire de rapport. Prière d'indiquer si des projets de coopération technique du BIT ayant trait à la promotion de l'emploi sont en cours d'exécution ou sont envisagés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement qui contient d'utiles indications sur l'esprit dans lequel la convention continue d'être appliquée dans le pays. Elle relève en particulier que la Constitution de 1994 garantit le droit au travail et au libre choix de l'emploi, tandis qu'aux termes de la loi du 27 décembre 1993 sur l'emploi de la population il est de la responsabilité de l'Etat de mener une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Afin qu'il lui soit possible de mieux évaluer l'effet donné dans la pratique à chacune des dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en réponse aux questions du formulaire de rapport et sur chacun des points suivants.

1. La commission prend note des données relatives à la population active fournies en annexe au rapport. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques plus détaillées sur la situation et les évolutions de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. La commission relève à cet égard que la loi sur l'emploi de la population prévoit à son article 13, paragraphe 3, l'établissement de statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l'emploi. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées en application de cette disposition afin de rassembler et analyser les données relatives aux caractéristiques et aux tendances de l'offre et de la demande de travail qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi.

2. La commission note que, parmi les principes qui doivent guider l'action du gouvernement, la loi sur l'emploi de la population prévoit que la politique de l'emploi doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Prière d'indiquer comment, en application de cette disposition, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, notamment, d'indiquer la manière dont les mesures prises en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent à la promotion de l'emploi. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de favoriser un développement régional équilibré.

3. La commission note que la loi sur l'emploi de la population dispose également que les programmes d'emploi doivent contribuer à la restructuration de l'économie, en particulier par l'orientation et le placement des travailleurs dans les secteurs en expansion de l'économie nationale, leur formation et leur reconversion à cet effet, et qu'une attention particulière doit être prêtée à l'emploi de certaines catégories particulières de la population, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés ou les personnes handicapées. Prière de fournir des informations détaillées sur la mise en place des services de l'emploi et leurs activités, les politiques de formation et de reconversion professionnelles et les mesures destinées à satisfaire les besoins des groupes qui éprouvent des difficultés particulières sur le marché du travail.

4. La commission note que l'article 4 de la loi sur l'emploi de la population dispose du principe fondamental de la participation des syndicats et des organisations d'employeurs à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de politique de l'emploi. Elle observe toutefois que, si l'article 21 de cette même loi confère aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 3 de la convention les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". En outre, eu égard à leur place dans la population active, il pourra paraître opportun d'associer également les travailleurs du secteur rural et du secteur informel à ces consultations. La commission saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport les modalités pratiques de la consultation des représentants de l'ensemble des milieux intéressés.

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