Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment noté que les articles 252 et 253 du Code pénal qualifiaient de délit le fait d’inciter ou d’obliger des jeunes à commettre des délits, et la diffusion de matériel pornographique, respectivement. La commission avait également pris note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles la circulaire n^o 21/2004/TTLT-BLDTBXH-BYT, qui établit une liste des lieux de travail et des emplois interdits aux personnes de moins de 18 ans, protège les enfants de moins de 18 ans contre la production de matériel pornographique, l’exploitation sexuelle et la prostitution. La commission avait toutefois noté que cette circulaire ne semble pas s’appliquer à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et de prévoir les sanctions correspondantes.

La commission note que, d’après les déclarations du gouvernement, l’article 7, paragraphe 5, de la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants, 2004, interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production et de circulation de matériel pornographique ou de produits à caractère violent. La commission note néanmoins que l’article 7, paragraphe 5, de la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants concerne l’interdiction d’inciter ou de forcer un enfant à acheter, vendre ou utiliser du matériel à caractère violent, ou encore de la fabrication, la circulation, le transport ou l’entreposage de matériel pornographique. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales d’examen du rapport présenté par le gouvernement au titre du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSc/VNM/CO/1 du 17 oct. 2006, paragr. 10), s’est dit préoccupé par l’absence de dispositions définissant explicitement la pornographie mettant en scène des enfants et couvrant suffisamment celle-ci sur le plan pénal. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspecteurs du travail. La commission note que, selon les données statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport présenté au titre de la convention n^o 138 en 2007, des inspections du travail ont été conduites dans 68 entreprises et que, sur 12 508 travailleurs, 67 étaient des adolescents de 16 à 18 ans. En 2008, 72 entreprises ont été inspectées et, sur 34 225 travailleurs, 298 avaient entre 16 et 18 ans. Elle note également, selon les indications du gouvernement, que les jeunes travailleurs étaient principalement employés à des travaux manuels faiblement qualifiés dans des entreprises du secteur du vêtement, du cuir et de la menuiserie. Elle note également que l’inspection du travail au niveau local a constaté que 3 436 enfants travaillaient à des endroits éloignés de leur foyer. Le gouvernement indique également que le pays dispose d’un mécanisme de suivi efficace et efficient en matière du travail des enfants par lequel des interventions appropriées et des initiatives interdisciplinaires sont menées pour soustraire ces enfants travaillant dans des conditions dangereuses et pour appuyer leur réintégration sociale. En outre, le traitement et la réadaptation des enfants victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont assurés aux enfants vivant dans les provinces de Vinh Phuc et Bac Giang. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants secourus de conditions de travail dangereuses par l’inspection du travail. Elle le prie également d’indiquer le nombre d’enfants victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles qui ont été traités et réadaptés dans les provinces de Vinh Phuc et Bac Giang.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Programme national d’action 2001-2010 pour les enfants. La commission avait précédemment noté que le gouvernement avait lancé en 2001 un Programme national d’action en faveur des enfants pour 2001-2010. Elle avait également pris note de plusieurs autres programmes d’action mis en œuvre par le gouvernement, notamment la décision n^o 19/2004/QD-TTg, portant approbation du programme pour 2004-2010 qui vise à prévenir et à résoudre le problème des enfants de la rue, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants occupés dans un milieu de travail dangereux, visant à réduire, d’ici à 2010, de 90 pour cent les pires formes de travail des enfants. La commission note, d’après les informations du gouvernement que, dans le cadre de ce programme national, quatre projets sont actuellement mis en œuvre pour prévenir et prendre en charge les situations où les enfants sont employés dans des conditions et environnements difficiles et dangereux, qui ont eus pour effet de:

–           élaborer et consolider la législation sur le travail des enfants;

–           dans le cadre de ce programme, une étude/enquête sur les types de travaux dangereux interdits aux jeunes a été conduite, les résultats indiquant la nécessité de revoir et d’élargir la liste des types de travaux dangereux interdits aux jeunes;

–           accroître la quantité et la qualité des services d’appui offerts aux enfants dans les foyers pauvres, en leur fournissant des manuels scolaires et du matériel scolaire, ainsi qu’une formation à la broderie (579 enfants ont bénéficié de ce programme);

–           élaborer et diriger des activités créatrices d’emplois et générant des revenus pour les parents (979 foyers pauvres ont bénéficié d’ateliers de formation);

–           programme associant l’éducation et la formation professionnelle destiné aux enfants défavorisés (324 enfants en ont bénéficié);

–           mettre au point des procédures d’inspection du travail des enfants, et conduire des formations destinées aux inspecteurs du travail dans 56 provinces.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus concernant le nombre d’enfants prévenus ou soustraits d’emplois ou d’environnements dangereux, par le biais des quatre projets mis en œuvre pour la prévention et la prise en charge des situations où les enfants sont employés dans des conditions et des environnements dangereux, ainsi que par les programmes nationaux mis en œuvre par le gouvernement pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

2. Traite d’enfants. La commission avait précédemment noté que le gouvernement avait adopté le Plan national 2004-2010 de lutte contre la traite d’enfants et de femmes qui fait partie du Programme national d’action 2001-2010 pour les enfants, et contribue à réaliser les objectifs de ce programme. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que le plan national susmentionné vise à organiser des programmes de sensibilisation et autres actions à différents niveaux pour prévenir et réduire l’incidence de la traite des femmes et des enfants d’ici à 2010. Elle note également que le gouvernement a adopté la décision n^o 17/2007/QD-TTg concernant la réglementation sur l’accueil, l’appui et l’assistance à des fins d’intégration sociale des femmes et des enfants victimes de la traite. Cette réglementation établit le cadre juridique concernant les procédures, les politiques et les mécanismes visant à la réadaptation et à l’intégration sociales des femmes et des enfants victimes de la traite, et prévoit les responsabilités des organismes compétents qui viennent en aide aux victimes de la traite des êtres humains.

La commission note également, d’après les déclarations du gouvernement, que plusieurs autres textes législatifs donnant effet aux dispositions de la réglementation n^o 17/2007 ont été adoptés, notamment: i) la note officielle n^o 1195/LDTBXH-PCTNXH d’avril 2007, demandant aux villes frontalières de Quang Ninh, Lang Son, Lao Cai, Tay Ninh, An Giang et Dong Thap d’examiner les accords, l’allocation de budget pour l’établissement d’unités chargées d’accueillir et d’assister les victimes de la traite; de renforcer et de créer les capacités du personnel à s’occuper des victimes de la traite; ii) la circulaire conjointe n^o 116/220/TTLT-BTC-BLDTBX de septembre 2007 qui fournit des orientations sur l’emploi de fonds pour accueillir et aider les victimes de la traite de retour de l’étranger à se réintégrer socialement; iii) la note officielle n^o 255/LDTBXH-PCTNXH de juillet 2007, portant sur les enquêtes à mener pour collecter des statistiques sur le nombre de victimes de la traite revenant de l’étranger et d’autres informations permettant d’élaborer un plan visant à leur soutien et intégration sociale; et iv) circulaire n^o 05/2009/TT-BLDTBXH de février 2009, donnant des directives pour l’organisation et la mise en œuvre d’activités dans les centres d’aide aux victimes donnant suite à la décision n^o 17/2007. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus relativement au nombre d’enfants soustraits de la traite et que l’on a empêchés d’être victimes de la traite, en vertu de la mise en œuvre du Plan national 2004-2010 de lutte contre la traite d’enfants et de femmes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer le nombre de centres d’aide aux victimes mis en place dans les provinces, et le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été réadaptés dans ces centres.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Garantir l’accès à l’éducation de base gratuite. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note, d’après les informations du gouvernement, que la proportion d’enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire a augmenté et que le nombre d’abandons et de redoublements a baissé. Elle note que, selon les indications du gouvernement, en 2007-08, 96,06 pour cent d’enfants étaient scolarisés dans le primaire et 82,69 pour cent étaient scolarisés dans le secondaire. Elle note également, selon le gouvernement, qu’en 2008 la norme relative à l’éducation primaire universelle a été mise en œuvre dans 42 provinces sur les 63 que compte le pays, et que la norme relative à l’éducation primaire universelle a été mise en œuvre dans plus de 30 provinces. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour augmenter les taux de scolarisation et réduire les taux d’abandon afin d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation dans le primaire et les taux d’abandon.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociales. 1. Enfants victimes de la traite. La commission avait noté précédemment que le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, avec le ministère de la Défense, avaient élaboré un projet visant à accueillir, à aider et à réintégrer les femmes et les enfants victimes de traite à l’étranger. Elle avait également noté que le gouvernement a fait le nécessaire pour réintégrer socialement ces victimes de traite transfrontalière. La commission note d’après les déclarations du gouvernement que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures susmentionnées, au mois de janvier 2009, 2 679 femmes et enfants victimes de la traite étaient revenus de l’étranger, desquels 60 pour cent étaient revenus par eux-mêmes, 25 pour cent avaient été secourus et 15 pour cent avaient été officiellement remis. Elle note également, selon le gouvernement, que 80 pour cent de ces victimes ont bénéficié d’un hébergement, de conseils psychologiques et de soins de santé primaires, ainsi que d’indemnité pour les voyages et les repas; 60 pour cent de ces victimes ont bénéficié d’assistance juridique, de soins de santé, de formation professionnelle, d’emplois et d’éducation. La commission prie le gouvernement d’indiquer combien d’enfants, sur le nombre total de victimes de la traite enregistrées, avaient moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été socialement réintégrés.

2. Prostitution d’enfants. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle il avait élaboré et émis plusieurs décrets visant à prévenir la prostitution. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le Programme national pour la prévention de la prostitution est actuellement mis en œuvre, l’accent étant particulièrement mis sur l’éducation, le traitement et la réadaptation des groupes cibles. Au niveau local, des politiques de protection sociale, notamment des mesures visant à la réduction de la pauvreté, aux prêts à faible taux d’intérêt, à la création d’emplois, à l’appui éducatif pour les enfants vulnérables, et des mesures pour satisfaire aux besoins des anciennes victimes de la prostitution et stabiliser leur vie ont été prises pour lutter contre la prostitution. La commission note également que, en 2008, selon les informations du gouvernement, 527 enfants prostitués ont bénéficié de mesures de soutien, d’éducation et d’intégration sociale. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales d’examen des rapports présentés au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSc/VNM/CO/1 du 17 oct. 2006, paragr. 16), s’est dit préoccupé par les renseignements selon lesquels la prostitution et le tourisme sexuel seraient en progression dans le pays, et qu’au moins 10 pour cent des travailleurs du sexe au Viet Nam seraient des enfants. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans la prostitution et d’indiquer les résultats obtenus. Elle prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans le tourisme sexuel et de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des données statistiques sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans étant soustraits de la prostitution et réadaptés, dans la pratique.

Alinéa d). Déterminer les enfants particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. La commission note, selon les indications du gouvernement, que, dans le cadre du Programme national d’action pour 2004-2010 qui vise à prévenir et à résoudre le problème des enfants de la rue, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants occupés dans un milieu de travail dangereux, 5 967 enfants de la rue ont été réintégrés dans leur famille et ont reçu une éducation, et que leur famille a bénéficié de prêts à taux préférentiels: 6 429 enfants de la rue ont été réintégrés dans leur famille et ont reçu une aide financière; et que 4 673 enfants de la rue ont reçu une formation professionnelle et se sont vus offrir des possibilités d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des données statistiques sur le nombre d’enfants de la rue ayant été soustraits à leur sort et réadaptés en vertu du Programme national pour 2004-2010 visant à prévenir et à résoudre le problème des enfants de la rue, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants occupés dans un milieu de travail dangereux.

Point III du formulaire de rapport. Décisions judicaires. La commission note d’après les informations du gouvernement que, en 2008, quatre cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales ont été enregistrés devant les tribunaux, dans lesquels deux enfants avaient entre 16 et 18 ans, et 48 cas d’enfants victimes de la traite dans lesquels 104 criminels étaient impliqués, et sur lesquels 45 cas impliquant trois enfants ayant entre 16 et 18 ans ont été traités. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les décisions judiciaires concernant les cas impliquant les pires formes de travail des enfants, et sur les sanctions imposées.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que le travail des enfants dans le pays a diminué, grâce aux programmes et aux politiques mis en œuvre par le gouvernement et au Programme national d’action en faveur des enfants 2004-2010. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations, notamment des extraits des rapports d’inspection, d’études et d’enquêtes, ainsi que des données statistiques sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, des poursuites et sur les condamnations et les sanctions appliquées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle lui demande de l’informer sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment noté que les articles 252 et 253 du Code pénal qualifiaient de délit le fait d’inciter ou d’obliger des jeunes à commettre des délits, et la diffusion de matériel pornographique, respectivement. La commission avait pris note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles des mesures sont prises pour garantir que des enfants de moins de 18 ans ne soient pas utilisés dans des productions pornographiques ou des spectacles obscènes. Ces mesures interdisent l’importation de films et d’images pornographiques et interdisent aussi, par le biais d’une circulaire, l’admission des enfants de moins de 15 ans à l’emploi dans la restauration. La commission avait estimé que ces mesures ne semblaient pas suffire pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère des Invalides et des Affaires sociales a émis la circulaire n^o 21/2004/TTLT-BLDTBXH-BYT qui établit une liste des lieux de travail et des emplois interdits aux personnes de moins de 18 ans, en particulier les endroits où des enfants sont exposés à la prostitution. Selon le gouvernement, cette circulaire protège les enfants de moins de 18 ans contre la production de matériel pornographique, l’exploitation sexuelle et la prostitution. La commission note toutefois que cette circulaire ne semble pas s’appliquer à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission rappelle que, en vertu de l’article 3 b), ces activités font partie des pires formes de travail des enfants, et que l’article 1 de la convention dispose que tout Membre qui ratifie la convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission demande de nouveau au gouvernement de faire le nécessaire pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et de prévoir les sanctions correspondantes.

Alinéa d). Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. Ayant noté que le Code du travail s’appliquait uniquement au travail exécuté dans le cadre d’un contrat de travail et que, par conséquent, le code ne recouvrait pas les travailleurs indépendants, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer des mesures prises ou envisagées pour garantir la protection des travailleurs indépendants de moins de 18 ans contre les travaux dangereux. La commission prend note de l’indication que le gouvernement a donnée au titre de la convention n^o 138, à savoir que la protection des enfants qui participent à des activités économiques, y compris en travaillant à leur compte, est prévue dans le Code pénal. L’article 228 du Code pénal prévoit des sanctions contre les personnes qui utilisent des enfants pour des travaux pénibles ou dangereux ou dans un milieu de travail exposé à des substances dangereuses. La commission note aussi que, en vertu de l’article 7 de la loi sur la protection, la prise en charge et l’éducation des enfants, il est interdit d’utiliser des enfants pour des tâches pénibles et dangereuses, ou dans un milieu de travail exposé à des substances toxiques, ou pour d’autres tâches contraires aux dispositions de la loi sur le travail.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspecteurs du travail et ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’équipe interministérielle d’inspection établie par le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales et par le Département de l’inspection de la Commission nationale sur la population et l’enfance a effectué en 2006 des inspections dans neuf provinces. Sur les 39 entreprises qui ont été inspectées, 26 employaient 1 012 jeunes en tout. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer et d’indiquer en particulier le nombre et la nature des infractions relevées (enfants et jeunes victimes des pires formes de travail des enfants).

2. Inspecteurs des services de la santé et de la sécurité au travail. Selon les informations du gouvernement, le nombre des entreprises dans lesquelles se sont rendus les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail s’est accru pour passer de 2 739 entreprises en 2005 à 5 292 en 2006. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il n’y a pas à ce jour de statistiques sur les types des travaux dangereux que des jeunes effectuent, ni sur le nombre d’infractions. La commission demande de nouveau au gouvernement de l’informer sur les résultats des inspections réalisées par les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail en ce qui concerne les types de travaux dangereux effectués par des enfants et le nombre d’infractions relevées, y compris dans le secteur informel.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Programme national d’action 2001-2010 pour les enfants. La commission avait précédemment noté que le gouvernement avait lancé en 2001 un Programme national d’action en faveur des enfants pour 2001-2010. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport que le gouvernement a présenté au titre de l’application de la convention n^o 138. Ces informations portent sur les mesures, les modifications législatives et les textes législatifs que le gouvernement a adoptés dans le cadre du programme susmentionné pour le bien-être et la protection de l’enfance. Elle note que le gouvernement a pris la décision n^o 19/2004/QD-TTg portant approbation du programme pour 2004-2010 qui vise à prévenir et à résoudre le problème des enfants de la rue, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants occupés dans un milieu de travail dangereux. Le gouvernement a pris aussi les décisions suivantes: la décision n^o 65/2005/QD-TTg portant approbation du projet pour 2005-2010 qui vise à prendre en charge et à protéger les enfants orphelins, sans abri, abandonnés, exposés à des substances toxiques ou infectés par le VIH; la décision n^o 53/2006/ND-CP destinée à protéger les enfants se trouvant dans certaines situations; et la décision n^o 38/2004/QD-TTg sur l’aide financière aux familles et particuliers qui adoptent des enfants orphelins et abandonnés. La commission note aussi que la question de la protection de l’enfance a été inscrite dans les plans nationaux de développement socio-économique, l’objectif étant que, d’ici à 2010, 90 pour cent des enfants dans des situations spéciales soient pris en charge et aidés. Tous ces efforts ont permis d’accroître le nombre d’enfants pris en charge et protégés – par exemple, 55,3 pour cent de l’ensemble des orphelins et 25 pour cent des enfants handicapés sont pris en charge et bénéficient d’un enseignement gratuit; 66 pour cent des enfants de la rue sont suivis et pris en charge. La commission note à la lecture du rapport d’avancement de 2005 de l’OIT/IPEC sur le Programme national de prévention et d’élimination du travail des enfants que la décision n^o 19/2004/QD-TTg, qui porte sur le Programme national d’action pour la prévention et l’élimination du problème des enfants de la rue, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants occupés à des tâches dangereuses, vise à réduire, d’ici à 2010, de 90 pour cent les pires formes de travail des enfants. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les résultats des programmes d’action établis dans le cadre du Programme national d’action pour les enfants, en particulier en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants.

2. Traite d’enfants. La commission note que le gouvernement a adopté le Plan national 2004-2010 de lutte contre la traite d’enfants et de femmes qui fait partie du Programme national d’action 2001-2010 pour les enfants et contribue à réaliser les objectifs de ce programme. Elle prend note des informations données par le gouvernement, notamment des mesures prises pour éliminer la traite d’enfants et de femmes. Ces mesures sont entre autres les suivantes: informer et former, promouvoir la participation de la population à la détection et à la prévention du trafic d’enfants et à la lutte contre ce trafic; renforcer les capacités des effectifs chargés de prévenir et de combattre ce trafic et leur dispenser une formation; mener des activités de coopération internationale; dispenser une instruction aux victimes de traite d’enfants et de femmes, leur donner des possibilités d’emploi et veiller à leur réinsertion sociale. En outre, le Comité directeur national, qui est composé de représentants de 16 ministères et agences, a été établi pour aider le gouvernement à orienter et à coordonner les activités de prévention de la traite d’enfants et de femmes, et la lutte contre cette traite. Le comité directeur a coordonné et mis en œuvre à ce jour quatre projets dans ce domaine. La commission demande au gouvernement de l’informer sur l’impact qu’ont le Plan national de lutte contre la traite d’enfants et de femmes et les projets mis en œuvre par le Comité directeur national sur la traite d’enfants. Prière aussi de communiquer les résultats obtenus. La commission demande aussi au gouvernement de préciser le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été sauvés puis réinsérés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Prostitution d’enfants. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il a élaboré et émis plusieurs décrets visant à prévenir la prostitution, par exemple le décret n^o 178/2004/ND-CP et la directive n^o 25/2003/CT-TTg sur l’application de l’ordonnance relative à la prostitution; et la décision n^o 52/2006/QD-TTg qui porte approbation du programme de coopération intersectoriel 2006-2010 pour la prévention de la prostitution. La commission note qu’environ 13 000 associations de femmes et 4 973 associations de jeunes fonctionnent sur tout le territoire du pays pour prévenir les maux sociaux, notamment la prostitution. Selon les statistiques disponibles, plus de 4 000 communes dans tout le pays ne connaissent ni la drogue ni la prostitution, soit 80 pour cent des communes exposées à la prostitution. La commission note aussi que, selon le gouvernement, ces cinq dernières années 25 420 personnes ont été soustraites à la prostitution et 17 948 d’entre elles ont été placées dans des centres de réinsertion. Parmi l’ensemble des personnes qui ont été réinsérées, 10 001 ont suivi une formation professionnelle et 3 468 ont bénéficié d’une aide financière pour être réinsérées dans la communauté. La commission encourage le gouvernement à continuer d’agir pour prévenir l’utilisation d’enfants à des fins de prostitution, et d’indiquer les résultats obtenus. Prière aussi de communiquer des statistiques, à savoir le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été soustraits dans la pratique à la prostitution et ont été réinsérés.

2. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire. Selon ces données, le nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement primaire a baissé (17 796 998 en 2003, 17 246 299 en 2005 et 16 757 129 en 2006) et les taux d’abandon scolaire, qui avaient baissé, se sont accrus de nouveau (3,13 pour cent en 2003, 2,63 pour cent en 2005 et 3,83 pour cent en 2006). La commission encourage le gouvernement, dans le cadre du Programme national d’action pour les femmes, à poursuivre ses efforts pour accroître les taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire afin de prévenir la participation d’enfants aux pires formes de travail des enfants. Prière de continuer de fournir des statistiques récentes sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite et de la prostitution. La commission avait noté précédemment que le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, avec le ministère de la Défense, avaient élaboré un projet visant à accueillir, à aider et à réintégrer les femmes et les enfants victimes de traite à l’étranger. La commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: dans le cadre de ce projet, le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales a réalisé des enquêtes sur ce point, coordonnées avec les institutions et les organisations internationales intéressées (OIM, UNICEF) dans le but d’organiser des conférences et des cours de formation sur les moyens d’identifier les victimes et sur les procédures de réintégration de ces personnes. De 2005 à 2006, le ministère, en collaboration avec les forces armées en poste aux frontières et les autorités locales, a reçu de l’étranger 1 280 femmes et enfants victimes de traite. La commission note aussi que le gouvernement a fait le nécessaire pour réintégrer socialement ces victimes de traites transfrontalières. En outre, le Département du travail, des invalides et des affaires sociales, en collaboration avec d’autres organismes, comme l’Union des femmes, le Comité de la population, de la famille et des enfants et le Centre d’aide juridique, a aidé les victimes de traite dans des localités ou des communes du pays: aide psychologique à 91 personnes; formation professionnelle (sept personnes); examens médicaux (16 personnes); aide financière (dix personnes); cours gratuits de confection et d’informatique (650 femmes et enfants démunis et vulnérables); et possibilités d’emploi (1 882 personnes). La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer et d’indiquer en particulier le nombre d’enfants victimes de traite et de prostitution qui ont été sauvés puis réintégrés dans le cadre du projet du ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales qui vise à accueillir et à aider les femmes et enfants victimes de traite.

Alinéa d). Déterminer quels enfants sont particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. Enfants de la rue et enfants travaillant dans un milieu dangereux. La commission avait noté précédemment que le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociale, en collaboration avec le BIT, avait mis en œuvre en 2004 le Programme de prévention et de réadaptation des enfants travaillant dans un milieu dangereux. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il ne dispose pas encore de statistiques sur le nombre des enfants des rues et des enfants travaillant dans un milieu dangereux, mais qu’il fournira ces informations dans ses prochains rapports. La commission note aussi que, selon les informations que le gouvernement a communiquées au titre de l’application de la convention n^o 138, conformément à la décision n^o 19/2004/QD-TTg qui porte adoption du Programme visant à prévenir et à traiter la situation des enfants des rues, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants travaillant dans des conditions dangereuses pour 2004-2010, le Comité de la population, de la famille et des enfants, avec le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, a lancé un projet de prévention et de traitement de la situation des enfants se trouvant dans des conditions difficiles et dangereuses. Ce projet vise à accentuer les mesures éducatives, à élaborer des politiques d’intervention pour aider les enfants qui travaillent dans des conditions difficiles et dangereuses à trouver un emploi adapté, et à améliorer les systèmes de lutte contre le travail des enfants. La commission demande au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur les résultats obtenus par le Programme de prévention et de traitement de la situation des enfants de la rue, des enfants victimes de sévices sexuels et des enfants travaillant dans des conditions dangereuses, et par le Programme de prévention du travail d’enfants dans un milieu dangereux, et de réintégration des enfants travaillant dans ces conditions.

Point III du formulaire de rapport. La commission prend note de l’information suivante du gouvernement: selon le rapport émanant d’autorités compétentes, en 2005 et jusqu’à la mi-2006, on a enregistré 366 cas de traite de femmes et d’enfants, et 608 personnes ont été arrêtées. Sur l’ensemble de ces cas, 223 ont été transmis à la justice et 161 font l’objet de procès qui sont en cours (289 prévenus). En ce qui concerne les infractions liées à la prostitution, la commission note que, fin juin 2005, 5 123 cas (6 879 détenus) ont fait l’objet d’enquêtes et que des poursuites ont été entamées; par ailleurs, 4 656 cas font l’objet de procès qui sont en cours (6 221 prévenus). La commission demande au gouvernement de préciser combien de ces cas et décisions de justice portent sur des enfants de moins de 18 ans soumis aux pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique de la convention. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement qui portent sur les résultats des inspections menées dans les établissements de prestation de services en place dans plus de 50 provinces. Selon ces données, fin juin 2005, 150 739 établissements ont été inspectés et des infractions ont été constatées dans 42 750 de ces établissements, soit une baisse de 20 pour cent par rapport aux chiffres indiqués dans les rapports correspondant à la période 1998-2000. Des sanctions financières (d’un montant total de 248 milliards de Dongs) ont été infligées à 25 332 établissements, et 18 554 établissements ont fait l’objet d’avertissements. Parmi les établissements qui ont été inspectés, 2 à 3 pour cent ont été obligés de mettre un terme à leurs activités et se sont vu retirer leur licence. La commission note aussi que les forces de police ont constaté 6 080 cas de prostitution et ont arrêté 26 511 personnes en tout. De plus, la police des frontières a constaté 270 cas de prostitution et a arrêté 671 personnes. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des extraits des rapports des services d’inspection, d’études et d’enquêtes, ainsi que des données statistiques sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes et des poursuites, et sur les condamnations et les sanctions appliquées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a) Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que la vente et la traite d’enfants étaient interdites en vertu de diverses dispositions: articles 1 et 8 de la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants (commerce et échange d’enfants); article 135(1)(c) du Code du travail (recrutement illégal et envoi de travailleurs à l’étranger); articles 119 (traite des femmes) et 120 (commerce, échange frauduleux ou appropriation d’enfants) du Code pénal. Elle avait également noté que le Code pénal ne contenait aucune définition du terme «enfant» et avait donc prié le gouvernement d’indiquer précisément l’âge qui définit les enfants au sens de l’article 120 du Code pénal. La commission note l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 120 du Code pénal, les enfants sont les personnes âgées de 14 à 18 ans.

2. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé. La commission avait précédemment noté que, selon l’article 7 du décret n^o 83/2001/ND-CP de 2001 sur la conscription, les citoyens de sexe masculin âgés de 17 à 45 ans révolus (et les femmes âgées de 18 à 40 ans révolus dotées des qualifications professionnelles nécessaires) étaient soumis à la conscription en vue du service militaire. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les garçons ne puissent être tenus de s’inscrire pour le service militaire avant d’avoir 18 ans. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 7 du décret n^o 83/2001/ND-CP de 2001 sur la conscription n’a pas pour but d’obliger les personnes de 17 ans à effectuer le service militaire, mais de simplement les obliger à s’inscrire pour faciliter le contrôle des autorités locales en préparation de leur enrôlement dès qu’ils auront 18 ans.

Alinéa b) 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait précédemment noté que les articles 254, 255 et 256 du Code pénal punissaient respectivement l’hébergement de prostituées, le recrutement de prostituées et les relations sexuelles rémunérées avec des enfants de 13 à 16 ans. La commission note que le paragraphe 1 de l’article 256 stipule que les personnes ayant des relations sexuelles rémunérées avec des jeunes de 16 ans révolus à 18 ans non révolus sont passibles d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment noté que les articles 252 et 253 du Code pénal érigeaient respectivement en délit le fait d’inciter ou d’obliger des jeunes à commettre des délits et la diffusion de matériel pornographique. Elle avait toutefois noté que les dispositions du Code pénal ne semblaient pas interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle avait par conséquent prié le gouvernement de lui donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas utilisés pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles des mesures sont prises pour garantir que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas utilisés dans des productions pornographiques ou des spectacles obscènes en: a) interdisant l’importation de films et d’images pornographiques; et b) interdisant par le biais d’une circulaire l’admission des personnes de moins de 15 ans à l’emploi dans les restaurants. La commission considère que ces mesures semblent insuffisantes pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations sur les progrès réalisés en vue d’adopter des mesures garantissant effectivement que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas utilisés pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Alinéa d). Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. La commission avait précédemment noté qu’aux termes de l’article 121 du Code du travail il était interdit d’employer une personne de moins de 18 ans à des travaux pénibles ou dangereux. Elle avait toutefois noté que le Code du travail s’appliquait uniquement au travail exécuté sur la base d’un contrat d’emploi et que, par conséquent, les travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas de la protection prévue dans ce code. A ce propos, la commission avait également noté que le gouvernement entendait réglementer le travail des enfants dans le secteur informel. Constatant que le dernier rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point, la commission prie à nouveau celui-ci d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir la protection des travailleurs indépendants de moins de 18 ans contre le travail qui, par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 4, paragraphes 2 et 3. Localisation des travaux dangereux et examen périodique de la liste des travaux dangereux. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note de l’information du gouvernement, selon laquelle le Viet Nam s’apprête à recenser les titres de poste ainsi que les travaux dangereux ou préjudiciables confiés à des travailleurs mineurs en vue d’actualiser la liste des types de travaux auxquels ces travailleurs ne doivent pas être admis. Le gouvernement complétera et modifiera la liste des types de travaux dangereux sur la base de cette étude. La commission prie le gouvernement de l’informer des résultats du recensement des travaux dangereux et de la révision de la liste des types de travaux dangereux à laquelle il aurait donné lieu.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspecteurs du travail et MTIAS. La commission note qu’en réponse à ses commentaires antérieurs le gouvernement indique que le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (ci-après dénommé MTIAS) et la Commission nationale Population et Enfance ont créé des équipes interministérielles chargées de réaliser des études et des inspections sur la mise en œuvre de la loi dans les entreprises et autres lieux de travail où sont employés des travailleurs contractuels, et en particulier des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer des résultats des inspections réalisées par les équipes du MTIAS et de la Commission nationale Population et Enfance en ce qui concerne les enfants astreints aux pires formes de travail.

2. Inspecteurs des services de l’hygiène et de la sécurité du travail. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de lui donner des informations sur les activités des inspecteurs chargés de la santé et de la sécurité au travail, sur les résultats de ces activités en ce qui concerne les types de travaux dangereux exécutés et sur le nombre d’infractions signalées. Elle avait en outre fait observer que le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.200, 18 mars 2003, paragr. 51) s’était déclaré préoccupé par l’ampleur du phénomène de l’exploitation économique des enfants dans l’agriculture ainsi que dans les mines d’or et les exploitations forestières. La commission prend note de l’information du gouvernement, selon laquelle il n’existe pas pour le moment de statistiques sur les enfants de moins de 18 ans qui travaillent dans des conditions dangereuses. Elle encourage le gouvernement à renforcer le rôle des inspecteurs responsables de la santé et de la sécurité au travail, et le prie à nouveau de lui donner des informations sur les résultats de leur travail en ce qui concerne les types de travaux dangereux exécutés par des enfants et le nombre d’infractions signalées, y compris dans le secteur informel.

3. Organisations d’employeurs et de travailleurs. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que, d’après le gouvernement, l’action menée par la Confédération générale du travail du Viet Nam, la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam et l’alliance des coopératives du Viet Nam pour veiller à la bonne application des dispositions relatives au travail des enfants, a consisté à: a) collaborer avec les institutions responsables de l’inspection et de la supervision du recrutement et de l’emploi de personnes de moins de 18 ans dans les pires formes de travail des enfants; et b) faire connaître à la population la législation et la convention, et l’éduquer dans ce domaine. La commission prend bonne note de cette information.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment noté que le MTIAS élaborait un plan de mise en œuvre de la convention, qui devait être soumis pour examen au gouvernement vers la fin de 2002. Elle avait également noté qu’un programme d’action en faveur des enfants avait été lancé en 2001 dans le but de créer des conditions optimales permettant de répondre pleinement aux besoins des enfants et de faire respecter leurs droits fondamentaux. Le gouvernement indique qu’il a mis en place de nombreux programmes dans le but de parvenir à un consensus sur l’objectif de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ces programmes étant loin d’être terminés, ils n’ont fait l’objet d’aucun rapport d’évaluation et le MTIAS n’a pas dressé le bilan de la mise en œuvre de la convention au cours de ces trois dernières années. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations sur la réalisation du programme d’action national en faveur des enfants et des programmes susmentionnés, ainsi que sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de lui donner des informations sur tout fait nouveau concernant le bilan de la mise en œuvre de la convention que dresserait le MTIAS.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Prostitution des enfants. La commission avait précédemment noté que le gouvernement avait lancé en 2001 un plan d’action national d’une durée de quatre ans, qui visait à prévenir et combattre la prostitution. L’un des buts principaux de ce programme était de réduire le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle. Elle avait également noté que, d’après l’étude d’évaluation rapide menée par l’IPEC sur la prostitution des mineurs à Hanoi, Hai Phong, Hô Chi Minh-Ville et Can Tho en 2003, 37 pour cent des prostitués étaient des enfants de moins de 18 ans, proportion qui semblait être en augmentation constante. Le gouvernement indique que le département du MTIAS qui est chargé de la prévention de la dégradation sociale met actuellement la dernière main au projet destiné à prévenir la prostitution. Elle note en outre que le MTIAS a publié une circulaire interministérielle n^o 21/2004/TTLB du 9 décembre 2004 dans le but de restreindre les effets néfastes de la prostitution sur le développement physique, mental et personnel des enfants de moins de 18 ans. Cette circulaire contient des recommandations pour l’établissement d’une liste de postes et d’emplois des services exposés à la prostitution, auxquels les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas être admis. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations sur les résultats du plan d’action national de prévention et de lutte contre la prostitution et des autres initiatives prises par le MTIAS, ainsi que sur leurs effets en ce qui concerne la prévention de la prostitution chez les enfants de moins de 18 ans.

2. Traite des enfants. La commission avait précédemment noté que le programme d’action national de 2001 en faveur des enfants avait, entre autres, pour but de réduire le nombre d’enfants victimes de la traite. Elle avait également noté que l’un des buts du plan d’action national de prévention et de lutte contre la prostitution était d’éliminer la traite des enfants aux fins d’exploitation sexuelle. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour mieux faire connaître le problème de la traite des enfants à l’échelle nationale. La commission prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur les mesures concrètes prises pour prévenir la traite des enfants de moins de 18 ans et sur les résultats obtenus.

3. Accès à l’éducation de base gratuite. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que le gouvernement indique que le programme d’action national en faveur des enfants vise principalement à améliorer l’accès des enfants des zones rurales à l’enseignement primaire, en vertu de la nouvelle loi sur l’éducation qui garantit la gratuité de l’enseignement aux enfants de l’école primaire. Elle note que, selon le gouvernement, il n’existe pas encore de statistiques. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir des données statistiques sur les taux d’inscription et d’abandon relevés dans les écoles des zones rurales depuis la mise en œuvre du programme d’action national en faveur des enfants dès que ces données seront disponibles.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite et de la prostitution. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note de l’information du gouvernement, selon laquelle la Commission nationale chargée de la prévention et de la lutte contre le SIDA, la toxicomanie et la prostitution a réalisé les activités suivantes à l’intention des personnes de moins de 18 ans: a) les amener à prendre conscience des problèmes que causent la toxicomanie et le SIDA; et b) les adresser à des écoles et des centres de désintoxication et de réinsertion. La commission note en outre qu’un projet visant à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et à venir en aide à ces enfants a été lancé à l’échelle nationale dans le but de réduire progressivement le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle d’ici à 2010 en leur apportant aide et protection. Elle prend également note de l’information donnée par le gouvernement, selon laquelle le MTIAS rédige actuellement en coordination avec le département général du personnel, sous l’égide du ministère de la Défense, un projet concernant l’accueil et l’accompagnement des femmes et des enfants victimes de la traite revenant de l’étranger au cours de la période 2005-2010. La commission prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des projets susmentionnés qui visent à mettre en place les conditions nécessaires à la réadaptation et à l’insertion sociale des enfants victimes de la traite et de la prostitution.

Alinéa d). Déterminer quels enfants sont particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. Enfants de la rue et enfants travaillant dans un environnement dangereux. Le gouvernement indique que le MTIAS a lancé, en collaboration avec le BIT, le programme de prévention et de réadaptation des enfants travaillant dans un environnement dangereux, qui est mis en œuvre depuis le début de l’année 2004. Il ajoute qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de données statistiques indiquant le nombre d’enfants qui travaillent dans un environnement dangereux. Le gouvernement explique qu’environ 1 000 enfants de la rue et 750 enfants mineurs qui travaillent dans un environnement dangereux ont bénéficié d’une assistance dans le cadre de ce programme, et que le nombre des enfants de la rue a été réduit de 21 000 à environ 16 000. Toutefois, l’objectif, consistant à réduire le nombre des enfants de la rue et des enfants qui travaillent dans un environnement dangereux de 70 pour cent en 2005 et de 90 pour cent en 2010, est difficile à atteindre. Le nombre des enfants de la rue n’a été réduit que de 25 à 30 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur les résultats du programme de prévention du travail des enfants dans un environnement dangereux et de réadaptation de ces enfants.

Partie III du formulaire de rapport. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que, selon le gouvernement, les tribunaux populaires ont jugé de nombreuses affaires de trafic d’enfants à des fins inhumaines. La commission encourage le gouvernement à continuer de donner des informations sur les décisions de justice concernant l’application de la convention en précisant, lorsque cela est possible, le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions infligées.

Parties IV et V. La commission prend note avec intérêt de l’information fournie par le gouvernement, selon laquelle l’enquête sur le niveau de vie des ménages révèle que la proportion d’enfants vietnamiens qui participent à des activités économiques diminue rapidement depuis quelques années dans tous les groupes d’âge et pour les deux sexes. Cette proportion est en effet passée de 41 pour cent (1993) à 29,3 pour cent (1998) et à 18 pour cent (2003). La commission note également que le gouvernement indique qu’il ne dispose pas pour le moment de statistiques indiquant le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui travaillent dans des conditions dangereuses. La commission prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur le nombre d’enfants qui sont protégés par les mesures prises pour donner effet à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon les indications qu’il donne, le gouvernement a mis en œuvre, peu après avoir ratifié la convention n^o 182, les programmes suivants: i) le plan d’action national en faveur des enfants vietnamiens, pour la période 2001-2010; ii) le programme d’action pour la protection des enfants dans des circonstances particulières 1999-2002; iii) le programme de généralisation de l’enseignement primaire et secondaire 2000; iv) un plan d’action pour la prévention et la répression de la toxicomanie 2001-2005; v) la création en 2000 d’une commission nationale de prévention et de lutte contre le SIDA, les toxicomanies et la prostitution; vi) un plan d’action sur la prévention et la répression de la prostitution pour la période 2001-2005; et vii) un programme national d’éradication de la malnutrition et de la pauvreté et de développement de l’emploi pour la période 2001-2005. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de ces programmes et leur impact en termes d’interdiction et d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants. La commission note que le commerce et l’échange d’enfants vietnamiens de moins de 16 ans sont interdits en vertu des articles 1 et 8 de la loi de 1991 sur la protection, le soin et l’éducation des enfants. L’article 135(c)(1) du Code du travail interdit «le recrutement et l’envoi illégal de travailleurs à l’étranger». En vertu de l’article 119 du Code pénal de 1999, la traite des femmes constitue une infraction. En outre, l’article 120 du Code pénal qualifie d’infraction le commerce, l’échange frauduleux ou l’appropriation d’enfants de quelque manière que ce soit. Une aggravation des peines est prévue lorsque ce commerce ou cet échange a pour but d’envoyer l’enfant à l’étranger, de l’utiliser à des fins inhumaines ou pour la prostitution. Selon les indications données par le gouvernement, l’article 68 du Code pénal définit les enfants comme étant les personnes de moins de 18 ans. La commission constate cependant que, d’après l’exemplaire du Code pénal dont le Bureau dispose, l’article 68 donne la définition du jeune délinquant et non de l’enfant. Considérant que, apparemment, seul le Code pénal interdit la vente et la traite des garçons et filles vivant au Viet Nam, sans considération de leur nationalité, la commission prie le gouvernement d’indiquer clairement quel est l’âge qui définit les enfants au sens de l’article 120 du Code pénal. Elle le prie également de fournir des informations sur l’application de l’article 136(c)(1) du Code du travail dans la pratique.

2. Servitude pour dettes, servage et travail forcé ou obligatoire. La commission note que l’article 5(2) du Code du travail interdit toutes formes de travail forcé. L’article 25 du Code du travail prohibe l’exploitation des travailleurs par des entreprises, des établissements ou des particuliers pour des motifs d’intérêt propre, de même qu’il prohibe l’incitation ou la contrainte d’un apprenti ou d’un stagiaire à des activités illégales sous couvert de son programme d’apprentissage ou de sa formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions susmentionnées dans la pratique.

3. Recrutement d’enfants à titre obligatoire en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, aux termes de l’article 7 du décret n^o 83/2001/ND‑CP du 9 novembre 2001 sur la conscription en vue du service militaire, les citoyens de sexe masculin de 17 à 45 ans révolus et les citoyennes de 18 à 40 ans révolus jouissant des qualifications nécessaires sont soumis à la conscription pour le service militaire. Selon les indications données par le gouvernement, l’article 13(9) du décret n^o 152/1999/ND‑CP du 20 septembre 1999 interdit aux entreprises exportant de la main-d’œuvre de recruter et d’envoyer des travailleurs à l’étranger pour y accomplir les types de travaux énumérés dans une décision du ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales (désigné ci-après MTIAS). Le gouvernement déclare en outre que l’annexe I de la circulaire du MTIAS n^o 29/1999/TT-BLDTBXH en date du 15 novembre 1999, qui fixe des orientations pour l’application du décret n^o 152 susmentionné, énonce qu’il est interdit d’employer ou d’envoyer des travailleurs de moins de 18 ans dans des zones de conflit ou à risque de conflit élevé. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’une fille ou d’un garçon de moins de 18 ans en vue de son utilisation dans un conflit armé est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et qu’aux termes de l’article 1 de la convention, des mesures immédiates et efficaces doivent être prises de toute urgence pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des garçons ne puissent être tenus de se soumettre à un service militaire avant qu’ils n’aient 18 ans révolus.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note qu’aux termes de l’article 254 du Code pénal de 1999, l’hébergement de prostituées constitue une infraction. Aux termes de l’article 255, l’incitation à la prostitution, de même que le recrutement de prostituées, constitue une infraction. La commission note également que des peines aggravées sont prévues lorsque la victime a moins de 18 ans. Elle note qu’en vertu de l’article 256 du Code pénal, les relations sexuelles rémunérées avec des personnes de 13 à 16 ans sont un délit pénal. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 b) de la convention l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution est considérée comme l’une des pires formes de travail des enfants et que cela doit donc être interdit en ce qui concerne les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans. La commission invite le gouvernement à étendre la portée de l’article 256 du Code pénal de manière à prévoir des sanctions lorsque la personne qui se prostitue a moins de 18 ans.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note que, aux termes de l’article 253 du Code pénal, commet une infraction quiconque «réalise, reproduit, diffuse, transporte, vend, achète ou stocke des livres, journaux, illustrations, photographies, films, chansons ou autres objets décadents en vue de leur diffusion, ou encore commet d’autres actes de diffusion d’objets de débauche». L’article 252 qualifie d’infraction pénale l’incitation ou la contrainte d’adolescents à des activités criminelles. La commission note cependant que le Code pénal n’interdit apparemment pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 b) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un garçon ou d’une fille de moins de 18 ans aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques est considérée comme l’une des pires formes de travail des enfants, et qu’aux termes de l’article 1 de la convention, des mesures immédiates et efficaces doivent être prises de toute urgence pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que des enfants de moins de 18 ans ne puissent être utilisés à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note qu’en vertu de l’article 194(f) du Code pénal, il est interdit d’employer des enfants pour entreposer, transporter, faire le commerce ou encore s’approprier de stupéfiants dans des conditions illégales. Comme indiqué plus haut, l’article 252 du Code pénal qualifie d’infraction le fait d’inciter ou de contraindre des adolescents à des activités criminelles.

Alinéa d). 1. Travaux dangereux. La commission note qu’aux termes de l’article 121 du Code du travail de 2002 les employeurs ne doivent occuper les jeunes travailleurs qu’à des travaux adaptés à leur état physique afin de ne pas compromettre leur épanouissement sur les plans physique, mental et de la personnalité. L’article 121 du Code du travail interdit d’employer de jeunes travailleurs à des travaux pénibles ou dangereux, à des travaux comportant une exposition à des substances toxiques ou encore à des travaux ou dans des établissements figurant sur une liste établie par le ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales et par le ministère de la Santé. De plus, l’article 119 du Code du travail définit le «jeune travailleur» comme étant une personne de moins de 18 ans.

2. Travailleurs indépendants. La commission note que l’article 121 du Code du travail interdit d’employer une personne de moins de 18 ans à des travaux pénibles ou dangereux. Elle note cependant que le Code du travail s’applique, en vertu de son article 2, à tous les travailleurs, organismes et particuliers agissant sur la base d’un contrat d’emploi, quels que soient le secteur de l’économie ou la forme de propriété considérés. La commission note, par conséquent, que le Code du travail n’étend pas la protection qu’il prévoit aux travailleurs indépendants. Elle note également que, selon les indications données par le gouvernement, bien que la législation et la politique en matière de travail des enfants soient considérées comme ayant une vaste portée et comme conformes aux conventions pertinentes de l’OIT, ces instruments n’étendent pas leurs effets à tous les enfants qui travaillent. Le gouvernement déclare en outre que le Viet Nam s’apprête à réglementer la situation des enfants qui travaillent dans le secteur informel. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que les personnes de moins de 18 ans travaillant à leur propre compte soient protégées contre le travail qui, par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

3. Secteur agricole, artisanat et travail domestique. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, tandis que la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants et le Code pénal s’appliquent à tous les citoyens du pays, le Code du travail et ses textes d’orientation concernant le travail des enfants ne concernent pas le secteur agricole, l’artisanat ni le travail domestique. Qui plus est, la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants, qui énonce l’interdiction d’utiliser un enfant dans des conditions contraires aux dispositions légales et qui compromettraient son épanouissement (art. 9(3)), ne concerne que les citoyens vietnamiens de moins de 16 ans, en vertu de son article 1. Le Code du travail, en vertu de son article 2, s’applique à tous les travailleurs, organismes et particuliers agissant sur la base d’un contrat d’emploi, dans quelque secteur de l’économie que ce soit et sans considération de la forme de propriété, le travail domestique étant inclus. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant (document des Nations Unies CRC/C/15/Add.200, 18 mars 2003, paragr. 51) demeure préoccupé par l’ampleur du phénomène que constitue l’exploitation économique des enfants, exploitation fréquente aussi bien dans l’agriculture que dans les mines d’or, les exploitations forestières, les services ou d’autres branches du secteur privé. En conséquence, la commission prie le gouvernement de donner des explications sur le décalage apparent entre les termes du Code du travail et de la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants et leur traduction dans la réalité.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission note avec intérêt que l’ordonnance interministérielle n^o 09/TT/LB du 13 avril 1995 énumère 81 activités qui sont interdites aux personnes de moins de 18 ans et 13 types de conditions de travail dangereuses dans lesquelles il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans. Elle note également que, selon les indications du gouvernement, la Confédération générale du travail du Viet Nam, la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam et l’Alliance des coopératives du Viet Nam ont été consultées préalablement à l’adoption de cette ordonnance. Un certain nombre d’activités ont été déterminées comme dangereuses, notamment: i) le laminage à chaud du métal; ii) la chauffe d’une locomotive à vapeur; iii) la soudure en atmosphère confinée ou à plus de 5 mètres sous terre; iv) le percement de galeries et les autres travaux dans les mines, de même que le travail au fond d’une fouille de plus de 5 mètres; v) l’installation d’une unité de prospection d’hydrocarbures; vi) le travail sur une unité d’exploitation d’hydrocarbures en mer; vii) la conduite de véhicules à moteur, de tracteurs agricoles; viii) le travail sous l’eau; ix) l’installation, la réparation, sous terre ou en suspension, d’un câble de communication; x) le travail à bord d’un navire de haute mer; xi) le travail comportant une exposition dépassant les normes admises à la poussière, notamment de roches, de ciment ou de charbon, ou au pelage d’animaux; xii) le travail dans les prisons ou les hôpitaux psychiatriques; xiii) le travail dans les bars, dancings ou autres lieux de divertissement; xiv) le travail au contact direct de substances chimiques entraînant des perturbations génétiques ou une altération des fonctions reproductives. Les conditions de travail suivantes ont également été déterminées comme dangereuses et, en conséquence, interdites aux personnes de moins de 18 ans: i) le travail pénible (pour lequel la consommation énergétique moyenne dépasse 5 calories par minute et les battements du cœur 120 par minute); ii) le travail dans une posture inconfortable ou dans un lieu déficient en oxygène; iii) le travail au contact d’éléments dangereux susceptibles de déclencher des maladies infectieuses; iv) le travail au contact de substances radioactives; v) le travail en des lieux où la température dépasse 45°C en été et 40°C en hiver; vi) le travail en des lieux où la pression atmosphérique est trop élevée ou trop basse; vii) le travail dans les mines; viii) le travail en des lieux néfastes pour la santé mentale et l’équilibre psychologique des jeunes personnes.

Paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur les démarches accomplies pour déterminer les lieux où se pratiquent des travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants. La commission rappelle au gouvernement qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la convention il incombe à l’autorité compétente de déterminer, après consultation des organisations d’employeurs ou de travailleurs intéressées, les lieux où s’exercent les types de travaux déterminés comme dangereux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Paragraphe 3. Examen périodique et révision de la liste des types de travaux déterminés comme dangereux. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, la liste des travaux déterminés comme dangereux doit être examinée et contrôlée régulièrement par les inspecteurs du travail et les inspections intersectorielles en coopération avec les syndicats. L’article C de l’ordonnance interministérielle n^o 9/TT/LB de 1995 prévoit que les différents ministères et autres organes doivent faire rapport au MTIAS ainsi qu’au ministère de la Santé sur les lieux de travail où les activités et les conditions de travail sont dangereuses mais qui ne figurent pas sur la liste. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les rapports adressés au MTIAS et au ministère de la Santé à propos des types de travaux dangereux non recensés dans l’ordonnance interministérielle n^o 9/TT/LB de 1995 et de préciser si la liste des types de travaux dangereux doit être modifiée sur la base d’un tel rapport.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspecteurs du travail. La commission note qu’en vertu de l’article 185 du Code du travail, le MTIAS et les instances locales compétentes en matière d’administration du travail sont responsables de la mission publique d’inspection du travail. Aux termes de l’article 187 du Code du travail, un inspecteur est habilité: i) à inspecter toute entreprise à quelque moment que ce soit sans avis préalable; ii) à demander à l’employeur et à d’autres personnes concernées des informations et se faire remettre des documents en rapport avec ses enquêtes; iii) à connaître de toute plainte pour violation de la législation du travail.

La commission note que l’un des objectifs du programme national d’action pour les enfants 2001-2010 engagé par le gouvernement (décision n^o 23/2001/QD‑TTg, 26 fév. 2001, article 1(3)(d)) vise à renforcer la supervision des droits de l’enfant. A cette fin, un mécanisme de coopération étroite va être instauré entre les différentes branches de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en place de ce mécanisme de coopération entre les différentes branches de l’inspection du travail, en vue de renforcer la supervision des droits de l’enfant et sur son impact, notamment en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur l’action menée par l’inspection du travail et les constatations de cette dernière quant à l’application de la législation nationale qui touchent aux pires formes de travail des enfants.

2. Inspecteurs responsables en matière d’hygiène et sécurité du travail. La commission note que l’article D(2) de l’ordonnance interministérielle n^o 9/TT/LB de 1995 prévoit que les inspecteurs compétents respectivement pour la sécurité du travail et l’hygiène du travail exerceront un contrôle renforcé sur les entreprises employant de jeunes travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’action déployée par les inspecteurs compétents respectivement pour la sécurité du travail et l’hygiène du travail, sur leurs constatations en termes de travaux dangereux exercés par des enfants, c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans et sur le nombre d’infractions signalées.

3. Organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article 2 du Code du travail prévoit que les syndicats, en conjonction avec les organes de l’Etat et les organismes économiques et sociaux, veillent sur et protègent les droits des salariés et contrôlent l’application des dispositions de la législation du travail. Elle note également que, selon les indications données par le gouvernement, la Confédération générale du travail du Viet Nam, qui représente et protège les droits et les intérêts des travailleurs vietnamiens, joue un rôle actif au niveau national dans le contrôle du travail des enfants. Le gouvernement déclare que les deux organisations d’employeurs du Viet Nam – la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam et l’Alliance des coopératives du Viet Nam – incitent leurs membres à respecter les dispositions légales concernant le travail des enfants et à mobiliser l’opinion sur les conséquences néfastes, à long terme, de l’emploi de personnes de moins de 18 ans sous des formes de travail reconnues comme les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’action déployée par la Confédération générale du travail du Viet Nam, la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam et l’Alliance des coopératives du Viet Nam pour veiller à l’application des dispositions donnant effet à la convention et sur les résultats obtenus.

4. Comité national de prévention et de lutte contre le SIDA, la toxicomanie et la prostitution. La commission note que le gouvernement a constitué, en 2000, un comité national pour la prévention et la lutte contre le SIDA, la toxicomanie et la prostitution. Ce comité est chargé d’aider le Premier ministre à élaborer une politique, des programmes et des plans d’action en la matière. Il doit également aider le Premier ministre à orienter, superviser et évaluer les mesures prises. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’action déployée par ce comité et de l’impact de cette action en termes de prévention et de lutte contre le SIDA et la prostitution chez les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que, d’après les indications données par le gouvernement, le MTIAS élabore actuellement un plan d’action tendant à mettre en œuvre la convention n^o 182, plan qui devait être soumis à l’examen du gouvernement vers la fin de 2002. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer si un tel plan d’action a été adopté et de faire connaître les mesures concrètes prises ou envisagées dans ce cadre en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

1. Programme d’action national en faveur des enfants. La commission note qu’un programme d’action national en faveur des enfants a été lancé en 2001 et que ce programme est étalé sur neuf ans. Son objectif général est d’instaurer les conditions optimales de satisfaction des besoins et des droits fondamentaux des enfants. Ce programme centre ses efforts sur les enfants appelant une attention particulière, comme les enfants des rues et les enfants victimes d’une exploitation sexuelle ou d’une exploitation au travail. Il prévoit ainsi de faire reculer de 70 pour cent d’ici 2005 et de 90 pour cent d’ici 2010 le nombre d’enfants des rues et d’enfants exerçant des travaux dangereux. Il a aussi pour objectif de réduire le nombre d’enfants victimes d’abus sexuel et de traite, progressivement à partir de 2005 puis plus rapidement d’ici 2010. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les objectifs de ce programme d’action national en faveur des enfants ont été atteints et, en particulier, quel est le nombre de personnes de moins de 18 ans qui auront été soustraites des pires formes de travail des enfants d’ici 2005 grâce à ce programme.

2. Programme d’action national pour la protection des enfants dans une situation particulière. La commission note que le gouvernement a lancé en 1999 un programme triennal qui tendait à prévenir, faire baisser progressivement puis disparaître avant 2002 le problème de l’exploitation sexuelle d’enfants en organisant l’éducation, le suivi médical et la réadaptation de ces enfants. Ce programme avait également pour objectif de prévenir et faire baisser progressivement le nombre d’enfants victimes d’une traite ou d’un troc. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ce programme d’action national en termes de prévention et de réduction du nombre d’enfants victimes d’une exploitation sexuelle ou d’une traite.

3. Programmes de l’UNICEF. La commission note que, d’après le document de l’UNICEF intitulé «A proposal to reduce child exploitation in Viet Nam» (2001, p. 1), l’UNICEF soutient les efforts déployés par le gouvernement en vue de protéger, prévenir et réadapter ou réintégrer des enfants vulnérables soumis aux pires formes de travail à travers un certain nombre de mesures: renforcement des moyens d’exécution de la législation; interventions au niveau du terrain, en assurant par exemple une éducation formelle ou informelle; sensibilisation et formation des enfants risquant d’être exploités et de leur famille; facilitation du crédit et des activités génératrices de revenus pour les familles risquant d’être exploitées. Ce programme doit durer de 2002 à 2004 et bénéficier aux enfants victimes d’une exploitation sexuelle ou d’une traite, à ceux des familles risquant d’être exploitées, aux travailleurs sociaux ainsi qu’aux dirigeants et responsables au niveau national. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre des programmes de l’UNICEF et sur leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

4. Campagne lancée par les organisations d’employeurs, les organisations de travailleurs et des organisations non gouvernementales. La commission note que, d’après les indications données par le gouvernement, des syndicats, des organisations d’employeurs et des organisations non gouvernementales ont lancé conjointement des campagnes de lutte contre les pires formes de travail des enfants. La Confédération générale du travail du Viet Nam a incité d’autres organisations et institutions à contribuer à un fonds destiné à aider les enfants et leur famille par la création d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises par les organisations d’employeurs et de travailleurs et les organisations non gouvernementales dans le cadre de ces campagnes et sur leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que l’article 120 du Code pénal fait encourir à celui qui vend ou achète ou encore échange ou s’approprie de manière frauduleuse des enfants par quelque moyen que ce soit une peine d’emprisonnement de trois à dix ans et une peine d’amende de 50 millions de dông, assortie de l’interdiction de l’exercice de certaines fonctions. Les peines sont majorées lorsque les infractions ont été commises dans le but d’envoyer un enfant à l’étranger, d’utiliser un enfant à des fins inhumaines ou encore pour la prostitution. Selon l’article 252 du Code pénal, celui qui incite des adolescents à se livrer à la délinquance est passible d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 30 millions de dông. Selon l’article 254, celui qui héberge des prostituées est passible d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende d’un maximum de 100 millions de dông, ces peines étant majorées lorsque la victime a moins de 18 ans. Quiconque incite ou recrute des prostituées encourt de six mois à cinq ans d’emprisonnement, article 255 du Code pénal. Selon l’article 194(f), celui qui emploie un mineur pour entreposer, transporter, faire le commerce ou s’approprier de stupéfiants encourt de sept à quinze ans d’emprisonnement. Selon l’article 228, celui qui emploie un enfant à des travaux dangereux est passible d’une amende de 50 millions de dông, de deux ans de rééducation sans privation de liberté, ou de trois mois à deux ans d’emprisonnement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces sanctions dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Prostitution d’enfants. La commission note avec intérêt que le gouvernement a lancé en 2001 un plan d’action national sur quatre ans visant à prévenir la prostitution, lutter contre celle-ci et empêcher l’apparition du phénomène là où il n’existe pas jusqu’à présent. Une étude est menée à cette fin pour connaître les caractéristiques de la prostitution et des personnes les plus vulnérables à une exploitation sexuelle. Une action concrète de prévention de la prostitution sera décidée sur la base des résultats de cette enquête. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’enquête relative aux caractéristiques de la prostitution, notamment de la prostitution d’enfants. Elle le prie également d’indiquer si des mesures sont prises ou envisagées dans le cadre du plan d’action national de prévention et de lutte contre la prostitution pour empêcher que des personnes de moins de 18 ans ne soient engagées dans la prostitution.

2. Traite d’enfants. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (document CRC/C/65/Add.20, rapport supplémentaire, déc. 2002, pp. 25 et 44 de l’anglais), le gouvernement favorise l’information et l’éducation du public, en particulier des familles à faible revenu, sur les dangers de la traite des enfants. Il déclare également que la prévention n’est pas assurée seulement par les organes de la force publique mais aussi par les organisations sociales et politiques. Toujours selon le gouvernement, ces efforts ont fait reculer la traite d’enfants dans la région où des mesures de prévention ont été prises. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de mener à l’échelle de tout le pays une campagne de sensibilisation sur la traite des enfants.

3. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, en vertu de l’article 10 de la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants, la scolarité primaire est obligatoire et gratuite. Elle note également qu’un programme national d’action pour l’enfance, destiné à faire disparaître l’analphabétisme et instaurer l’enseignement primaire et secondaire universel, a été lancé en 2001 et que ce programme s’étale sur neuf ans (décision n^o 23/2001/QD‑TTg, 26 fév. 2001). Ce programme tend également à une amélioration de la qualité de l’enseignement et à un accroissement des moyens pédagogiques. Concrètement, les objectifs sont de parvenir à un taux de scolarisation de 99 pour cent dans l’enseignement primaire d’ici 2010, de mener avec succès au terme de leurs études 95 pour cent des enfants scolarisés dans le primaire et de parvenir, d’ici 2010, à ce que 80 pour cent des enfants en situation difficile aillent jusqu’au bout de l’enseignement primaire. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant (document des Nations Unies CRC/C/1/Add.200, 18 mars 2003, paragr. 47) constate avec préoccupation qu’il existe des disparités marquées entre zones urbaines et régions rurales ou montagneuses quant à l’accès à l’enseignement et à la qualité de celui-ci, et que le système scolaire manque d’enseignants correctement formés et de matériel didactique. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer si le programme d’action national en faveur des enfants prévoit d’améliorer l’accès à l’enseignement et la qualité de celui-ci dans les zones rurales. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ce programme national en termes d’amélioration de l’accès à l’enseignement gratuit et de réduction du taux d’abandon.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note que le plan d’action national de prévention et de lutte contre la prostitution 2001-2005 prévoit des initiatives tendant à assurer aux personnes victimes de la prostitution une éducation, des soins médicaux, une formation professionnelle et un emploi en vue de leur réinsertion dans la société. Elle note également que, d’après l’étude d’évaluation rapide menée par l’IPEC sur la prostitution des mineurs à Hanoi, Hai Phong, Ho Chi Minh Ville et Can Tho en 2003 (p. 70 de l’anglais), 4 548 mineurs prostitués ont bénéficié en 1998 de soins médicaux et d’une éducation et 1 590 ont bénéficié d’une formation professionnelle ou d’un emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises en application du programme d’action national pour soustraire les personnes de moins de 18 ans de la prostitution et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Alinéa d). Déterminer quels enfants sont particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. 1. Prostitution d’enfants. La commission note que le Comité des droits de l’enfant (document susmentionné, paragr. 49) note avec inquiétude qu’une proportion non négligeable des professionnels du sexe sont âgés de moins de 18 ans. Elle note que, d’après l’évaluation rapide réalisée par l’IPEC sur la prostitution des mineurs à Hanoi, Hai Phong, Ho Chi Minh Ville et Can Tho en 2003 (p. 10), 37 pour cent des personnes qui se prostituent ont moins de 18 ans. Selon ce même rapport (p. xi), parmi les professionnels du sexe, les personnes mineures sont en proportion croissante: 2,5 pour cent en 1989 et 11,4 pour cent en 1995. La plupart des personnes mineures qui se prostituent sont âgées de 15 à 17 ans. Pire encore, dans le sud, il en est qui ont à peine 13 ans. Ce sont principalement des filles et celles-ci sont en règle générale originaires de zones rurales. Toujours selon le même rapport (p. xx), leurs clients sont essentiellement des nationaux mais également des étrangers, principalement des hommes d’affaires asiatiques (venant de Chine, du Japon, de République de Corée). S’agissant des clients nationaux, ce sont en majorité des personnalités officielles et des salariés d’entreprise(s) d’Etat. Le recrutement de professionnels du sexe peut rentrer dans la conclusion d’une affaire. Le reste de la clientèle est constitué de gens qui travaillent dans le secteur privé, de jeunes appartenant à des familles riches, de militaires et de policiers.

La commission note que l’objectif premier du plan d’action national de prévention et de lutte contre la prostitution (décision n^o 151/2000/QD‑TTg) pour 2001‑2003 est l’élimination de la prostitution chez les jeunes. Ce programme prévoit neuf activités principales et quelques interventions d’urgence, notamment de sensibilisation, un renforcement des inspections et une amélioration des moyens légaux de prévention et d’élimination de la prostitution. La commission note également que l’un des objectifs du programme d’action national en faveur des enfants (décision n^o 23/2001/QD‑TTg) lancé en 2001 est de faire baisser le nombre des enfants victimes d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que les mesures prises dans le cadre du plan d’action national de lutte contre la prostitution et dans celui du plan d’action en faveur des enfants ne fassent pas double emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces programmes en termes de protection des personnes de moins de 18 ans contre la prostitution.

2. Traite des enfants. La commission note que, d’après le document de l’UNICEF de 2001, intitulé «A proposal to reduce child exploitation in Viet Nam», chaque année des milliers de femmes et d’enfants vietnamiens seraient victimes d’une traite à l’intérieur du pays et vers l’étranger. Ces enfants ne seraient pas uniquement destinés à une exploitation sexuelle à fins lucratives mais aussi à être vendus illégalement pour adoption par des couples étrangers ou utilisés comme travailleurs en servitude et comme domestiques. La commission note que le programme d’action national en faveur des enfants lancé en 2001 vise à faire baisser le nombre d’enfants victimes de la traite. Elle note également que l’objectif du plan d’action national de prévention et de lutte contre la prostitution est d’éliminer la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission note que le Comité des droits de l’enfant (document CRC/C/1/Add.200, 18 mars 2003, paragr. 49) juge en outre préoccupant que seul un très petit nombre d’affaires de traite d’enfants soit officiellement signalé, alors que cet Etat indique que le problème se pose avec acuité. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre des deux programmes susmentionnés et sur leur impact en termes d’élimination de la traite des enfants.

3. Enfants des rues. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.20, rapport supplémentaire, déc. 2002, p. 35 de l’anglais), le gouvernement déclare que le MTIAS a déployé, en 1999, en coordination avec le Comité vietnamien pour la protection, le soin et l’éducation des enfants et des organismes compétents, un projet de prévention et d’élimination de l’exploitation des enfants des rues. Elle note que le gouvernement indique dans son rapport supplémentaire (op. cit., p. 12 de l’anglais), en réponse aux questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant, qu’en 2001 il y avait 21 000 enfants vivant dans les rues dans le pays. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du projet susmentionné en termes de protection des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants.

Article 8. 1. Coopération internationale. La commission note que le Viet Nam est membre d’Interpol, organisme qui facilite l’entraide entre les pays de régions différentes, en particulier pour la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que le gouvernement a ratifié la convention sur les droits de l’enfant en 1990, le protocole facultatif concernant l’utilisation d’enfants dans des conflits armés et le protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2002.

2. Elimination de la pauvreté. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, presque tous les cas de travail d’enfants, quelle qu’en soit la forme, ont un lien avec la pauvreté. Le gouvernement ajoute que le Viet Nam est un pays agricole et que les deux tiers de sa population vivent en milieu rural. Les conditions de vie en milieu rural sont moins élevées que dans les villes. Les ressources financières insuffisantes des familles incitent les enfants à gagner de l’argent pour couvrir leurs frais de nourriture, de santé et de scolarité. D’après le document de l’UNICEF intitulé «A proposal to reduce child exploitation in Viet Nam» (2001, p. 3), 37 pour cent des Vietnamiens vivent dans la pauvreté. Le Premier ministre a lancé un programme national contre la malnutrition et la pauvreté et pour l’emploi pour 2001-2005. Les grands objectifs sont de créer des conditions favorables pour les foyers et les communes démunis à travers le développement de la production, la création de revenus, l’accès aux services sociaux et l’éradication de la pauvreté. Ce programme tend par exemple à abaisser à 10 pour cent la proportion de foyers déshérités et à créer des emplois pour 1,4 à 1,5 million de personnes chaque année. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout impact notable de ce programme national en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

3. Traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.20, rapport supplémentaire, déc. 2002, p. 28 de l’anglais), le gouvernement déclare que le Viet Nam participe à de nombreux projets, à l’initiative de l’IPEC et du PNUD, pour la prévention du trafic des enfants dans la région du Mékong. Il déclare que de nombreuses localités ayant bénéficié de ces projets ont pu mettre un terme à ces pratiques. Il indique que le Viet Nam et la France ont signé, en 2000, un accord sur l’adoption d’enfants qui a également pour but de prévenir la traite des enfants.

La commission note également que le Viet Nam est concerné par un projet de l’IPEC, financé par le Royaume-Uni à travers son département pour le développement international (DFID), qui intéresse tout le bassin du Mékong (couvrant certaines régions du Cambodge, de la Chine, du Laos, de la Thaïlande et du Viet Nam). Ce projet vise la prévention, la protection et la réinsertion des femmes et des enfants victimes d’une traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces projets en termes de protection des enfants victimes d’une traite, de réadaptation et d’intégration sociale.

Point III du formulaire de rapport. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 26 de l’anglais), le gouvernement déclare que les autorités s’efforcent de découvrir les trafics d’enfants et infligent des sanctions sévères aux coupables. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les décisions de justice pertinentes et les sanctions appliquées.

Point V. La commission note qu’une étude sur le travail des enfants doit être menée avec le concours de l’IPEC après l’exercice 2003‑04. Elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur les pires formes de travail des enfants, notamment sur la nature, l’étendue et les tendances de ces formes de travail, le nombre d’enfants concernés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, enquêtes menées, poursuites, condamnations et les sanctions appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon les indications qu’il donne, le gouvernement a mis en œuvre, peu après avoir ratifié la convention n^o 182, les programmes suivants: i) le plan d’action national en faveur des enfants vietnamiens, pour la période 2001-2010; ii) le programme d’action pour la protection des enfants dans des circonstances particulières 1999-2002; iii) le programme de généralisation de l’enseignement primaire et secondaire 2000; iv) un plan d’action pour la prévention et la répression de la toxicomanie 2001-2005; v) la création en 2000 d’une commission nationale de prévention et de lutte contre le SIDA, les toxicomanies et la prostitution; vi) un plan d’action sur la prévention et la répression de la prostitution pour la période 2001-2005; et vii) un programme national d’éradication de la malnutrition et de la pauvreté et de développement de l’emploi pour la période 2001-2005. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de ces programmes et leur impact en termes d’interdiction et d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants. La commission note que le commerce et l’échange d’enfants vietnamiens de moins de 16 ans sont interdits en vertu des articles 1 et 8 de la loi de 1991 sur la protection, le soin et l’éducation des enfants. L’article 135(c)(1) du Code du travail interdit «le recrutement et l’envoi illégal de travailleurs à l’étranger». En vertu de l’article 119 du Code pénal de 1999, la traite des femmes constitue une infraction. En outre, l’article 120 du Code pénal qualifie d’infraction le commerce, l’échange frauduleux ou l’appropriation d’enfants de quelque manière que ce soit. Une aggravation des peines est prévue lorsque ce commerce ou cet échange a pour but d’envoyer l’enfant à l’étranger, de l’utiliser à des fins inhumaines ou pour la prostitution. Selon les indications données par le gouvernement, l’article 68 du Code pénal définit les enfants comme étant les personnes de moins de 18 ans. La commission constate cependant que, d’après l’exemplaire du Code pénal dont le Bureau dispose, l’article 68 donne la définition du jeune délinquant et non de l’enfant. Considérant que, apparemment, seul le Code pénal interdit la vente et la traite des garçons et filles vivant au Viet Nam, sans considération de leur nationalité, la commission prie le gouvernement d’indiquer clairement quel est l’âge qui définit les enfants au sens de l’article 120 du Code pénal. Elle le prie également de fournir des informations sur l’application de l’article 136(c)(1) du Code du travail dans la pratique.

2. Servitude pour dettes, servage et travail forcé ou obligatoire. La commission note que l’article 5(2) du Code du travail interdit toutes formes de travail forcé. L’article 25 du Code du travail prohibe l’exploitation des travailleurs par des entreprises, des établissements ou des particuliers pour des motifs d’intérêt propre, de même qu’il prohibe l’incitation ou la contrainte d’un apprenti ou d’un stagiaire à des activités illégales sous couvert de son programme d’apprentissage ou de sa formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions susmentionnées dans la pratique.

3. Recrutement d’enfants à titre obligatoire en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que, aux termes de l’article 7 du décret n^o 83/2001/ND-CP du 9 novembre 2001 sur la conscription en vue du service militaire, les citoyens de sexe masculin de 17 à 45 ans révolus et les citoyennes de 18 à 40 ans révolus jouissant des qualifications nécessaires sont soumis à la conscription pour le service militaire. Selon les indications données par le gouvernement, l’article 13(9) du décret n^o 152/1999/ND-CP du 20 septembre 1999 interdit aux entreprises exportant de la main-d’œuvre de recruter et d’envoyer des travailleurs à l’étranger pour y accomplir les types de travaux énumérés dans une décision du ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales (désigné ci-après MTIAS). Le gouvernement déclare en outre que l’annexe I de la circulaire du MTIAS n^o 29/1999/TT-BLDTBXH en date du 15 novembre 1999, qui fixe des orientations pour l’application du décret n^o 152 susmentionné, énonce qu’il est interdit d’employer ou d’envoyer des travailleurs de moins de 18 ans dans des zones de conflit ou à risque de conflit élevé. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’une fille ou d’un garçon de moins de 18 ans en vue de son utilisation dans un conflit armé est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et qu’aux termes de l’article 1 de la convention, des mesures immédiates et efficaces doivent être prises de toute urgence pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des garçons ne puissent être tenus de se soumettre à un service militaire avant qu’ils n’aient 18 ans révolus.

Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note qu’aux termes de l’article 254 du Code pénal de 1999, l’hébergement de prostituées constitue une infraction. Aux termes de l’article 255, l’incitation à la prostitution, de même que le recrutement de prostituées, constitue une infraction. La commission note également que des peines aggravées sont prévues lorsque la victime a moins de 18 ans. Elle note qu’en vertu de l’article 256 du Code pénal, les relations sexuelles rémunérées avec des personnes de 13 à 16 ans sont un délit pénal. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 b) de la convention l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution est considérée comme l’une des pires formes de travail des enfants et que cela doit donc être interdit en ce qui concerne les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans. La commission invite le gouvernement àétendre la portée de l’article 256 du Code pénal de manière à prévoir des sanctions lorsque la personne qui se prostitue a moins de 18 ans.

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note que, aux termes de l’article 253 du Code pénal, commet une infraction quiconque «réalise, reproduit, diffuse, transporte, vend, achète ou stocke des livres, journaux, illustrations, photographies, films, chansons ou autres objets décadents en vue de leur diffusion, ou encore commet d’autres actes de diffusion d’objets de débauche». L’article 252 qualifie d’infraction pénale l’incitation ou la contrainte d’adolescents à des activités criminelles. La commission note cependant que le Code pénal n’interdit apparemment pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 b) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un garçon ou d’une fille de moins de 18 ans aux fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques est considérée comme l’une des pires formes de travail des enfants, et qu’aux termes de l’article 1 de la convention, des mesures immédiates et efficaces doivent être prises de toute urgence pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que des enfants de moins de 18 ans ne puissent être utilisés à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note qu’en vertu de l’article 194(f) du Code pénal, il est interdit d’employer des enfants pour entreposer, transporter, faire le commerce ou encore s’approprier de stupéfiants dans des conditions illégales. Comme indiqué plus haut, l’article 252 du Code pénal qualifie d’infraction le fait d’inciter ou de contraindre des adolescents à des activités criminelles.

Alinéa d). 1. Travaux dangereux. La commission note qu’aux termes de l’article 121 du Code du travail de 2002 les employeurs ne doivent occuper les jeunes travailleurs qu’à des travaux adaptés à leur état physique afin de ne pas compromettre leur épanouissement sur les plans physique, mental et de la personnalité. L’article 121 du Code du travail interdit d’employer de jeunes travailleurs à des travaux pénibles ou dangereux, à des travaux comportant une exposition à des substances toxiques ou encore à des travaux ou dans des établissements figurant sur une liste établie par le ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales et par le ministère de la Santé. De plus, l’article 119 du Code du travail définit le «jeune travailleur» comme étant une personne de moins de 18 ans.

2. Travailleurs indépendants. La commission note que l’article 121 du Code du travail interdit d’employer une personne de moins de 18 ans à des travaux pénibles ou dangereux. Elle note cependant que le Code du travail s’applique, en vertu de son article 2, à tous les travailleurs, organismes et particuliers agissant sur la base d’un contrat d’emploi, quels que soient le secteur de l’économie ou la forme de propriété considérés. La commission note, par conséquent, que le Code du travail n’étend pas la protection qu’il prévoit aux travailleurs indépendants. Elle note également que, selon les indications données par le gouvernement, bien que la législation et la politique en matière de travail des enfants soient considérées comme ayant une vaste portée et comme conformes aux conventions pertinentes de l’OIT, ces instruments n’étendent pas leurs effets à tous les enfants qui travaillent. Le gouvernement déclare en outre que le Viet Nam s’apprête à réglementer la situation des enfants qui travaillent dans le secteur informel. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que les personnes de moins de 18 ans travaillant à leur propre compte soient protégées contre le travail qui, par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

3. Secteur agricole, artisanat et travail domestique. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, tandis que la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants et le Code pénal s’appliquent à tous les citoyens du pays, le Code du travail et ses textes d’orientation concernant le travail des enfants ne concernent pas le secteur agricole, l’artisanat ni le travail domestique. Qui plus est, la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants, qui énonce l’interdiction d’utiliser un enfant dans des conditions contraires aux dispositions légales et qui compromettraient son épanouissement (art. 9(3)), ne concerne que les citoyens vietnamiens de moins de 16 ans, en vertu de son article 1. Le Code du travail, en vertu de son article 2, s’applique à tous les travailleurs, organismes et particuliers agissant sur la base d’un contrat d’emploi, dans quelque secteur de l’économie que ce soit et sans considération de la forme de propriété, le travail domestique étant inclus. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant (document des Nations Unies CRC/C/15/Add.200, 18 mars 2003, paragr. 51) demeure préoccupé par l’ampleur du phénomène que constitue l’exploitation économique des enfants, exploitation fréquente aussi bien dans l’agriculture que dans les mines d’or, les exploitations forestières, les services ou d’autres branches du secteur privé. En conséquence, la commission prie le gouvernement de donner des explications sur le décalage apparent entre les termes du Code du travail et de la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants et leur traduction dans la réalité.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission note avec intérêt que l’ordonnance interministérielle n^o 09/TT/LB du 13 avril 1995 énumère 81 activités qui sont interdites aux personnes de moins de 18 ans et 13 types de conditions de travail dangereuses dans lesquelles il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans. Elle note également que, selon les indications du gouvernement, la Confédération générale du travail du Viet Nam, la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam et l’Alliance des coopératives du Viet Nam ont été consultées préalablement à l’adoption de cette ordonnance. Un certain nombre d’activités ont été déterminées comme dangereuses, notamment: i) le laminage à chaud du métal; ii) la chauffe d’une locomotive à vapeur; iii) la soudure en atmosphère confinée ou à plus de 5 mètres sous terre; iv) le percement de galeries et les autres travaux dans les mines, de même que le travail au fond d’une fouille de plus de 5 mètres; v) l’installation d’une unité de prospection d’hydrocarbures; vi) le travail sur une unité d’exploitation d’hydrocarbures en mer; vii) la conduite de véhicules à moteur, de tracteurs agricoles; viii) le travail sous l’eau; ix) l’installation, la réparation, sous terre ou en suspension, d’un câble de communication; x) le travail à bord d’un navire de haute mer; xi) le travail comportant une exposition dépassant les normes admises à la poussière, notamment de roches, de ciment ou de charbon, ou au pelage d’animaux; xii) le travail dans les prisons ou les hôpitaux psychiatriques; xiii) le travail dans les bars, dancings ou autres lieux de divertissement; xiv) le travail au contact direct de substances chimiques entraînant des perturbations génétiques ou une altération des fonctions reproductives. Les conditions de travail suivantes ont également été déterminées comme dangereuses et, en conséquence, interdites aux personnes de moins de 18 ans: i) le travail pénible (pour lequel la consommation énergétique moyenne dépasse 5 calories par minute et les battements du cœur 120 par minute); ii) le travail dans une posture inconfortable ou dans un lieu déficient en oxygène; iii) le travail au contact d’éléments dangereux susceptibles de déclencher des maladies infectieuses; iv) le travail au contact de substances radioactives; v) le travail en des lieux où la température dépasse 45°C en été et 40°C en hiver; vi) le travail en des lieux où la pression atmosphérique est trop élevée ou trop basse; vii) le travail dans les mines; viii) le travail en des lieux néfastes pour la santé mentale et l’équilibre psychologique des jeunes personnes.

Paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur les démarches accomplies pour déterminer les lieux où se pratiquent des travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants. La commission rappelle au gouvernement qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la convention il incombe à l’autorité compétente de déterminer, après consultation des organisations d’employeurs ou de travailleurs intéressées, les lieux où s’exercent les types de travaux déterminés comme dangereux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Paragraphe 3. Examen périodique et révision de la liste des types de travaux déterminés comme dangereux. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, la liste des travaux déterminés comme dangereux doit être examinée et contrôlée régulièrement par les inspecteurs du travail et les inspections intersectorielles en coopération avec les syndicats. L’article C de l’ordonnance interministérielle n^o 9/TT/LB de 1995 prévoit que les différents ministères et autres organes doivent faire rapport au MTIAS ainsi qu’au ministère de la Santé sur les lieux de travail où les activités et les conditions de travail sont dangereuses mais qui ne figurent pas sur la liste. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les rapports adressés au MTIAS et au ministère de la Santéà propos des types de travaux dangereux non recensés dans l’ordonnance interministérielle n^o 9/TT/LB de 1995et de préciser si la liste des types de travaux dangereux doit être modifiée sur la base d’un tel rapport.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspecteurs du travail. La commission note qu’en vertu de l’article 185 du Code du travail, le MTIAS et les instances locales compétentes en matière d’administration du travail sont responsables de la mission publique d’inspection du travail. Aux termes de l’article 187 du Code du travail, un inspecteur est habilité: i) à inspecter toute entreprise à quelque moment que ce soit sans avis préalable; ii) à demander à l’employeur et à d’autres personnes concernées des informations et se faire remettre des documents en rapport avec ses enquêtes; iii) à connaître de toute plainte pour violation de la législation du travail.

La commission note que l’un des objectifs du programme national d’action pour les enfants 2001-2010 engagé par le gouvernement (décision n^o 23/2001/QD-TTg, 26 fév. 2001, article 1(3)(d)) vise à renforcer la supervision des droits de l’enfant. A cette fin, un mécanisme de coopération étroite va être instauré entre les différentes branches de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en place de ce mécanisme de coopération entre les différentes branches de l’inspection du travail, en vue de renforcer la supervision des droits de l’enfant et sur son impact, notamment en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur l’action menée par l’inspection du travail et les constatations de cette dernière quant à l’application de la législation nationale qui touchent aux pires formes de travail des enfants.

2. Inspecteurs responsables en matière d’hygiène et sécurité du travail. La commission note que l’article D(2) de l’ordonnance interministérielle n^o 9/TT/LB de 1995 prévoit que les inspecteurs compétents respectivement pour la sécurité du travail et l’hygiène du travail exerceront un contrôle renforcé sur les entreprises employant de jeunes travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’action déployée par les inspecteurs compétents respectivement pour la sécurité du travail et l’hygiène du travail, sur leurs constatations en termes de travaux dangereux exercés par des enfants, c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans et sur le nombre d’infractions signalées.

3. Organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article 2 du Code du travail prévoit que les syndicats, en conjonction avec les organes de l’Etat et les organismes économiques et sociaux, veillent sur et protègent les droits des salariés et contrôlent l’application des dispositions de la législation du travail. Elle note également que, selon les indications données par le gouvernement, la Confédération générale du travail du Viet Nam, qui représente et protège les droits et les intérêts des travailleurs vietnamiens, joue un rôle actif au niveau national dans le contrôle du travail des enfants. Le gouvernement déclare que les deux organisations d’employeurs du Viet Nam - la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam et l’Alliance des coopératives du Viet Nam - incitent leurs membres à respecter les dispositions légales concernant le travail des enfants et à mobiliser l’opinion sur les conséquences néfastes, à long terme, de l’emploi de personnes de moins de 18 ans sous des formes de travail reconnues comme les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’action déployée par la Confédération générale du travail du Viet Nam, la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam et l’Alliance des coopératives du Viet Nam pour veiller à l’application des dispositions donnant effet à la convention et sur les résultats obtenus.

4. Comité national de prévention et de lutte contre le SIDA, la toxicomanie et la prostitution. La commission note que le gouvernement a constitué, en 2000, un comité national pour la prévention et la lutte contre le SIDA, la toxicomanie et la prostitution. Ce comité est chargé d’aider le Premier ministre àélaborer une politique, des programmes et des plans d’action en la matière. Il doit également aider le Premier ministre à orienter, superviser et évaluer les mesures prises. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’action déployée par ce comité et de l’impact de cette action en termes de prévention et de lutte contre le SIDA et la prostitution chez les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que, d’après les indications données par le gouvernement, le MTIAS élabore actuellement un plan d’action tendant à mettre en œuvre la convention n^o 182, plan qui devait être soumis à l’examen du gouvernement vers la fin de 2002. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer si un tel plan d’action a été adopté et de faire connaître les mesures concrètes prises ou envisagées dans ce cadre en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

1. Programme d’action national en faveur des enfants. La commission note qu’un programme d’action national en faveur des enfants a été lancé en 2001 et que ce programme est étalé sur neuf ans. Son objectif général est d’instaurer les conditions optimales de satisfaction des besoins et des droits fondamentaux des enfants. Ce programme centre ses efforts sur les enfants appelant une attention particulière, comme les enfants des rues et les enfants victimes d’une exploitation sexuelle ou d’une exploitation au travail. Il prévoit ainsi de faire reculer de 70 pour cent d’ici 2005 et de 90 pour cent d’ici 2010 le nombre d’enfants des rues et d’enfants exerçant des travaux dangereux. Il a aussi pour objectif de réduire le nombre d’enfants victimes d’abus sexuel et de traite, progressivement à partir de 2005 puis plus rapidement d’ici 2010. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les objectifs de ce programme d’action national en faveur des enfants ont été atteints et, en particulier, quel est le nombre de personnes de moins de 18 ans qui auront été soustraites des pires formes de travail des enfants d’ici 2005 grâce à ce programme.

2. Programme d’action national pour la protection des enfants dans une situation particulière. La commission note que le gouvernement a lancé en 1999 un programme triennal qui tendait à prévenir, faire baisser progressivement puis disparaître avant 2002 le problème de l’exploitation sexuelle d’enfants en organisant l’éducation, le suivi médical et la réadaptation de ces enfants. Ce programme avait également pour objectif de prévenir et faire baisser progressivement le nombre d’enfants victimes d’une traite ou d’un troc. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ce programme d’action national en termes de prévention et de réduction du nombre d’enfants victimes d’une exploitation sexuelle ou d’une traite.

3. Programmes de l’UNICEF. La commission note que, d’après le document de l’UNICEF intitulé«A proposal to reduce child exploitation in Viet Nam» (2001, p. 1), l’UNICEF soutient les efforts déployés par le gouvernement en vue de protéger, prévenir et réadapter ou réintégrer des enfants vulnérables soumis aux pires formes de travail à travers un certain nombre de mesures: renforcement des moyens d’exécution de la législation; interventions au niveau du terrain, en assurant par exemple une éducation formelle ou informelle; sensibilisation et formation des enfants risquant d’être exploités et de leur famille; facilitation du crédit et des activités génératrices de revenus pour les familles risquant d’être exploitées. Ce programme doit durer de 2002 à 2004 et bénéficier aux enfants victimes d’une exploitation sexuelle ou d’une traite, à ceux des familles risquant d’être exploitées, aux travailleurs sociaux ainsi qu’aux dirigeants et responsables au niveau national. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre des programmes de l’UNICEF et sur leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

4. Campagne lancée par les organisations d’employeurs, les organisations de travailleurs et des organisations non gouvernementales. La commission note que, d’après les indications données par le gouvernement, des syndicats, des organisations d’employeurs et des organisations non gouvernementales ont lancé conjointement des campagnes de lutte contre les pires formes de travail des enfants. La Confédération générale du travail du Viet Nam a incité d’autres organisations et institutions à contribuer à un fonds destinéà aider les enfants et leur famille par la création d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises par les organisations d’employeurs et de travailleurs et les organisations non gouvernementales dans le cadre de ces campagnes et sur leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que l’article 120 du Code pénal fait encourir à celui qui vend ou achète ou encore échange ou s’approprie de manière frauduleuse des enfants par quelque moyen que ce soit une peine d’emprisonnement de trois à dix ans et une peine d’amende de 50 millions de dông, assortie de l’interdiction de l’exercice de certaines fonctions. Les peines sont majorées lorsque les infractions ont été commises dans le but d’envoyer un enfant à l’étranger, d’utiliser un enfant à des fins inhumaines ou encore pour la prostitution. Selon l’article 252 du Code pénal, celui qui incite des adolescents à se livrer à la délinquance est passible d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 30 millions de dông. Selon l’article 254, celui qui héberge des prostituées est passible d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende d’un maximum de 100 millions de dông, ces peines étant majorées lorsque la victime a moins de 18 ans. Quiconque incite ou recrute des prostituées encourt de six mois à cinq ans d’emprisonnement, article 255 du Code pénal. Selon l’article 194(f), celui qui emploie un mineur pour entreposer, transporter, faire le commerce ou s’approprier de stupéfiants encourt de sept à quinze ans d’emprisonnement. Selon l’article 228, celui qui emploie un enfant à des travaux dangereux est passible d’une amende de 50 millions de dông, de deux ans de rééducation sans privation de liberté, ou de trois mois à deux ans d’emprisonnement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces sanctions dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Prostitution d’enfants. La commission note avec intérêt que le gouvernement a lancé en 2001 un plan d’action national sur quatre ans visant à prévenir la prostitution, lutter contre celle-ci et empêcher l’apparition du phénomène là où il n’existe pas jusqu’à présent. Une étude est menée à cette fin pour connaître les caractéristiques de la prostitution et des personnes les plus vulnérables à une exploitation sexuelle. Une action concrète de prévention de la prostitution sera décidée sur la base des résultats de cette enquête. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’enquête relative aux caractéristiques de la prostitution, notamment de la prostitution d’enfants. Elle le prie également d’indiquer si des mesures sont prises ou envisagées dans le cadre du plan d’action national de prévention et de lutte contre la prostitution pour empêcher que des personnes de moins de 18 ans ne soient engagées dans la prostitution.

2. Traite d’enfants. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (document CRC/C/65/Add.20, rapport supplémentaire, déc. 2002, pp. 25 et 44 de l’anglais), le gouvernement favorise l’information et l’éducation du public, en particulier des familles à faible revenu, sur les dangers de la traite des enfants. Il déclare également que la prévention n’est pas assurée seulement par les organes de la force publique mais aussi par les organisations sociales et politiques. Toujours selon le gouvernement, ces efforts ont fait reculer la traite d’enfants dans la région où des mesures de prévention ont été prises. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de mener à l’échelle de tout le pays une campagne de sensibilisation sur la traite des enfants.

3. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, en vertu de l’article 10 de la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants, la scolarité primaire est obligatoire et gratuite. Elle note également qu’un programme national d’action pour l’enfance, destinéà faire disparaître l’analphabétisme et instaurer l’enseignement primaire et secondaire universel, a été lancé en 2001 et que ce programme s’étale sur neuf ans (décision n^o 23/2001/QD-TTg, 26 fév. 2001). Ce programme tend également à une amélioration de la qualité de l’enseignement et à un accroissement des moyens pédagogiques. Concrètement, les objectifs sont de parvenir à un taux de scolarisation de 99 pour cent dans l’enseignement primaire d’ici 2010, de mener avec succès au terme de leurs études 95 pour cent des enfants scolarisés dans le primaire et de parvenir, d’ici 2010, à ce que 80 pour cent des enfants en situation difficile aillent jusqu’au bout de l’enseignement primaire. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant (document des Nations Unies CRC/C/1/Add.200, 18 mars 2003, paragr. 47) constate avec préoccupation qu’il existe des disparités marquées entre zones urbaines et régions rurales ou montagneuses quant à l’accès à l’enseignement et à la qualité de celui-ci, et que le système scolaire manque d’enseignants correctement formés et de matériel didactique. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer si le programme d’action national en faveur des enfants prévoit d’améliorer l’accès à l’enseignement et la qualité de celui-ci dans les zones rurales. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ce programme national en termes d’amélioration de l’accès à l’enseignement gratuit et de réduction du taux d’abandon.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note que le plan d’action national de prévention et de lutte contre la prostitution 2001-2005 prévoit des initiatives tendant à assurer aux personnes victimes de la prostitution une éducation, des soins médicaux, une formation professionnelle et un emploi en vue de leur réinsertion dans la société. Elle note également que, d’après l’étude d’évaluation rapide menée par l’IPEC sur la prostitution des mineurs à Hanoi, Hai Phong, Ho Chi Minh Ville et Can Tho en 2003 (p. 70 de l’anglais), 4 548 mineurs prostitués ont bénéficié en 1998 de soins médicaux et d’une éducation et 1 590 ont bénéficié d’une formation professionnelle ou d’un emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises en application du programme d’action national pour soustraire les personnes de moins de 18 ans de la prostitution et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Alinéa d). Déterminer quels enfants sont particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. 1. Prostitution d’enfants. La commission note que le Comité des droits de l’enfant (document susmentionné, paragr. 49) note avec inquiétude qu’une proportion non négligeable des professionnels du sexe sont âgés de moins de 18 ans. Elle note que, d’après l’évaluation rapide réalisée par l’IPEC sur la prostitution des mineurs à Hanoi, Hai Phong, Ho Chi Minh Ville et Can Tho en 2003 (p. 10), 37 pour cent des personnes qui se prostituent ont moins de 18 ans. Selon ce même rapport (p. xi), parmi les professionnels du sexe, les personnes mineures sont en proportion croissante: 2,5 pour cent en 1989 et 11,4 pour cent en 1995. La plupart des personnes mineures qui se prostituent sont âgées de 15 à 17 ans. Pire encore, dans le sud, il en est qui ont à peine 13 ans. Ce sont principalement des filles et celles-ci sont en règle générale originaires de zones rurales. Toujours selon le même rapport (p. xx), leurs clients sont essentiellement des nationaux mais également des étrangers, principalement des hommes d’affaires asiatiques (venant de Chine, du Japon, de République de Corée). S’agissant des clients nationaux, ce sont en majorité des personnalités officielles et des salariés d’entreprise(s) d’Etat. Le recrutement de professionnels du sexe peut rentrer dans la conclusion d’une affaire. Le reste de la clientèle est constitué de gens qui travaillent dans le secteur privé, de jeunes appartenant à des familles riches, de militaires et de policiers.

La commission note que l’objectif premier du plan d’action national de prévention et de lutte contre la prostitution (décision n^o 151/2000/QD-TTg) pour 2001-2003 est l’élimination de la prostitution chez les jeunes. Ce programme prévoit neuf activités principales et quelques interventions d’urgence, notamment de sensibilisation, un renforcement des inspections et une amélioration des moyens légaux de prévention et d’élimination de la prostitution. La commission note également que l’un des objectifs du programme d’action national en faveur des enfants (décision n^o 23/2001/QD-TTg) lancé en 2001 est de faire baisser le nombre des enfants victimes d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que les mesures prises dans le cadre du plan d’action national de lutte contre la prostitution et dans celui du plan d’action en faveur des enfants ne fassent pas double emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces programmes en termes de protection des personnes de moins de 18 ans contre la prostitution.

2. Traite des enfants. La commission note que, d’après le document de l’UNICEF de 2001, intitulé«A proposal to reduce child exploitation in Viet Nam», chaque année des milliers de femmes et d’enfants vietnamiens seraient victimes d’une traite à l’intérieur du pays et vers l’étranger. Ces enfants ne seraient pas uniquement destinés à une exploitation sexuelle à fins lucratives mais aussi àêtre vendus illégalement pour adoption par des couples étrangers ou utilisés comme travailleurs en servitude et comme domestiques. La commission note que le programme d’action national en faveur des enfants lancé en 2001 vise à faire baisser le nombre d’enfants victimes de la traite. Elle note également que l’objectif du plan d’action national de prévention et de lutte contre la prostitution est d’éliminer la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission note que le Comité des droits de l’enfant (document CRC/C/1/Add.200, 18 mars 2003, paragr. 49) juge en outre préoccupant que seul un très petit nombre d’affaires de traite d’enfants soit officiellement signalé, alors que cet Etat indique que le problème se pose avec acuité. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre des deux programmes susmentionnés et sur leur impact en termes d’élimination de la traite des enfants.

3. Enfants des rues. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.20, rapport supplémentaire, déc. 2002, p. 35 de l’anglais), le gouvernement déclare que le MTIAS a déployé, en 1999, en coordination avec le Comité vietnamien pour la protection, le soin et l’éducation des enfants et des organismes compétents, un projet de prévention et d’élimination de l’exploitation des enfants des rues. Elle note que le gouvernement indique dans son rapport supplémentaire (op. cit., p. 12 de l’anglais), en réponse aux questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant, qu’en 2001 il y avait 21 000 enfants vivant dans les rues dans le pays. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du projet susmentionné en termes de protection des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants.

Article 8. 1. Coopération internationale. La commission note que le Viet Nam est membre d’Interpol, organisme qui facilite l’entraide entre les pays de régions différentes, en particulier pour la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que le gouvernement a ratifié la convention sur les droits de l’enfant en 1990, le protocole facultatif concernant l’utilisation d’enfants dans des conflits armés et le protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2002.

2. Elimination de la pauvreté. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, presque tous les cas de travail d’enfants, quelle qu’en soit la forme, ont un lien avec la pauvreté. Le gouvernement ajoute que le Viet Nam est un pays agricole et que les deux tiers de sa population vivent en milieu rural. Les conditions de vie en milieu rural sont moins élevées que dans les villes. Les ressources financières insuffisantes des familles incitent les enfants à gagner de l’argent pour couvrir leurs frais de nourriture, de santé et de scolarité. D’après le document de l’UNICEF intitulé«A proposal to reduce child exploitation in Viet Nam» (2001, p. 3), 37 pour cent des Vietnamiens vivent dans la pauvreté. Le Premier ministre a lancé un programme national contre la malnutrition et la pauvreté et pour l’emploi pour 2001-2005. Les grands objectifs sont de créer des conditions favorables pour les foyers et les communes démunis à travers le développement de la production, la création de revenus, l’accès aux services sociaux et l’éradication de la pauvreté. Ce programme tend par exemple à abaisser à 10 pour cent la proportion de foyers déshérités et à créer des emplois pour 1,4 à 1,5 million de personnes chaque année. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout impact notable de ce programme national en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

3. Traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add.20, rapport supplémentaire, déc. 2002, p. 28 de l’anglais), le gouvernement déclare que le Viet Nam participe à de nombreux projets, à l’initiative de l’IPEC et du PNUD, pour la prévention du trafic des enfants dans la région du Mékong. Il déclare que de nombreuses localités ayant bénéficié de ces projets ont pu mettre un terme à ces pratiques. Il indique que le Viet Nam et la France ont signé, en 2000, un accord sur l’adoption d’enfants qui a également pour but de prévenir la traite des enfants.

La commission note également que le Viet Nam est concerné par un projet de l’IPEC, financé par le Royaume-Uni à travers son département pour le développement international (DFID), qui intéresse tout le bassin du Mékong (couvrant certaines régions du Cambodge, de la Chine, du Laos, de la Thaïlande et du Viet Nam). Ce projet vise la prévention, la protection et la réinsertion des femmes et des enfants victimes d’une traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces projets en termes de protection des enfants victimes d’une traite, de réadaptation et d’intégration sociale.

Partie III du formulaire de rapport. La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (op. cit., p. 26 de l’anglais), le gouvernement déclare que les autorités s’efforcent de découvrir les trafics d’enfants et infligent des sanctions sévères aux coupables. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les décisions de justice pertinentes et les sanctions appliquées.

Partie V du formulaire de rapport. La commission note qu’une étude sur le travail des enfants doit être menée avec le concours de l’IPEC après l’exercice 2003-04. Elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur les pires formes de travail des enfants, notamment sur la nature, l’étendue et les tendances de ces formes de travail, le nombre d’enfants concernés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, enquêtes menées, poursuites, condamnations et les sanctions appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe.