National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Article 1 de la convention. Depuis un certain nombre d’années, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur la révision en cours du projet de loi sur les relations professionnelles, instrument qui, selon le rapport du gouvernement de 2013, comporte des dispositions relatives à la cessation de la relation de travail qui visent à faire porter effet à la convention. Dans sa réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le projet de loi sur les relations professionnelles est encore en instance devant le Département du travail et des relations professionnelles et fait actuellement l’objet de dernières consultations techniques. Il ajoute que la commission technique de travail du Département du travail et des relations professionnelles a mené diverses consultations auprès d’interlocuteurs nationaux tels que le Bureau du procureur général, le Bureau du bâtonnier général, la Commission de réforme du droit constitutionnel, le Département de l’administration du personnel, le Département du trésor et le Département du plan, du commerce et de l’industrie, de même qu’avec d’autres organismes spécialisés extérieurs, dont l’OIT. Se référant à ses précédents commentaires, la commission exprime une fois de plus l’espoir que le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour que la nouvelle législation fasse porter pleinement effet aux dispositions de la convention. De même, réitérant une demande précédente, elle prie le gouvernement de communiquer au BIT un rapport détaillé ainsi que la teneur de la nouvelle législation dès que celle-ci aura été adoptée, afin d’être en mesure d’en examiner la conformité avec la convention.
Répétition Article 1 de la convention. Depuis un certain nombre d’années, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur la révision en cours du projet de loi sur les relations professionnelles, instrument qui, selon le rapport du gouvernement de 2013, comporte des dispositions relatives à la cessation de la relation de travail qui visent à faire porter effet à la convention. Dans sa réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le projet de loi sur les relations professionnelles est encore en instance devant le Département du travail et des relations professionnelles et fait actuellement l’objet de dernières consultations techniques. Il ajoute que la commission technique de travail du Département du travail et des relations professionnelles a mené diverses consultations auprès d’interlocuteurs nationaux tels que le Bureau du procureur général, le Bureau du bâtonnier général, la Commission de réforme du droit constitutionnel, le Département de l’administration du personnel, le Département du trésor et le Département du plan, du commerce et de l’industrie, de même qu’avec d’autres organismes spécialisés extérieurs, dont l’OIT.Se référant à ses précédents commentaires, la commission exprime une fois de plus l’espoir que le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour que la nouvelle législation fasse porter pleinement effet aux dispositions de la convention. De même, réitérant une demande précédente, elle prie le gouvernement de communiquer au BIT un rapport détaillé ainsi que la teneur de la nouvelle législation dès que celle-ci aura été adoptée, afin d’être en mesure d’en examiner la conformité avec la convention.
Répétition Dans son observation de 2011, la commission avait noté que le projet de loi sur les relations professionnelles avait été approuvé par le Bureau du procureur général et qu’il était devant le Conseil exécutif national et le Parlement en vue de sa promulgation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013, indiquant que la loi sur les relations professionnelles a été retirée du Conseil consultatif de l’Agence centrale en 2013, étant donné les irrégularités et les incohérences relevées par les comités juridiques dans les dispositions du projet de loi. Le gouvernement indique que, après révision législative, le projet de loi révisé sur les relations professionnelles sera présenté au Conseil exécutif national début mars 2014 en vue de sa ratification, et qu’il sera ensuite présenté au Parlement pour sa promulgation. La commission demande une fois encore au gouvernement de s’assurer que la nouvelle législation est pleinement conforme à la convention et de fournir un rapport au BIT dès que la législation aura été adoptée, afin de permettre à la commission d’examiner la conformité avec la convention. La commission espère que le gouvernement fournira un rapport détaillé dans un très proche avenir.
La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en juin 2009 en réponse à l’observation de 2007. Le gouvernement indique que le Conseil consultatif national tripartite examine la cinquième version du projet de loi sur les relations professionnelles pour l’approuver; le projet sera ensuite transmis au Conseil exécutif national en vue de son adoption, puis communiqué au parlement en vue de sa promulgation. La réunion du Conseil consultatif national tripartite était prévue pour août 2009. Le gouvernement indique aussi que la nouvelle loi sur les relations professionnelles reprendra largement les dispositions de la convention et qu’il sera tenu compte de ces dispositions lors de l’examen de la loi sur l’emploi. La commission espère que dans son prochain rapport, qui doit être présenté en 2011, le gouvernement donnera des informations sur la promulgation de la nouvelle loi sur les relations professionnelles, destinée à donner plein effet à chacune des dispositions de la convention. Prière de transmettre copie de la nouvelle loi au BIT dès sa promulgation.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 2007, qui indique que, même s’il n’y a pas eu de modifications importantes depuis son dernier rapport de 2002, des progrès ont été réalisés dans la révision de mécanismes des relations professionnelles dans le pays, ce qui débouchera sur l’adoption d’une nouvelle loi sur les relations professionnelles et sur la création d’une commission et d’une structure administrative sur les relations professionnelles chargées de s’occuper des procédures en la matière. Elle note que cette nouvelle loi doit être adoptée en 2007. La commission espère que le gouvernement fera rapport sur l’adoption de la nouvelle loi sur les relations professionnelles afin d’assurer l’application pleine et effective de chacune des dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée en droit et en pratique. Prière de communiquer copie de la législation donnant effet à la convention, ainsi que les informations demandées spécifiquement par le formulaire de rapport sur chacun des articles de la convention.
En tenant compte des informations que le gouvernement est prié de fournir concernant la présente observation, la commission examinera la conformité de la législation et de la pratique avec les dispositions de la convention.
1. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 2007, qui indique que, même s’il n’y a pas eu de modifications importantes depuis son dernier rapport de 2002, des progrès ont été réalisés dans la révision de mécanismes des relations professionnelles dans le pays, ce qui débouchera sur l’adoption d’une nouvelle loi sur les relations professionnelles et sur la création d’une commission et d’une structure administrative sur les relations professionnelles chargées de s’occuper des procédures en la matière. Elle note que cette nouvelle loi doit être adoptée en 2007. La commission espère que le gouvernement fera rapport sur l’adoption de la nouvelle loi sur les relations professionnelles afin d’assurer l’application pleine et effective de chacune des dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée en droit et en pratique. Prière de communiquer copie de la législation donnant effet à la convention, ainsi que les informations demandées spécifiquement par le formulaire de rapport sur chacun des articles de la convention.
2. En tenant compte des informations que le gouvernement est prié de fournir concernant la présente observation, la commission examinera la conformité de la législation et de la pratique avec les dispositions de la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:
1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, qu’elle a reçu en janvier 2004. Le gouvernement se réfère aux dispositions des lois suivantes: loi de 1978 sur l’emploi, loi sur les services publics (gestion) de 1995 et loi sur l’organisation industrielle de 1962. Elle note que les dispositions de la loi sur l’emploi de 1978 ne donnent que partiellement effet à la convention no 158.
2. La commission croit comprendre que le gouvernement a procédé à un examen approfondi de toute sa législation en matière de travail et a commencé par l’élaboration d’un projet de loi sur les relations industrielles, destiné à consolider la loi sur les relations industrielles, la loi sur les organisations industrielles, la loi sur la conciliation et l’arbitrage des services publics, ainsi que la loi sur la conciliation et l’arbitrage des services de l’enseignement. Elle croit comprendre également que le Bureau offre son aide au gouvernement et aux partenaires sociaux en vue de la rédaction du projet de loi de 2005. Elle note que la partie X du projet de loi de 2005 sur le licenciement contient les projets de dispositions nécessaires pour donner effet à la convention no 158, qui est en vigueur en Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis le 2 juin 2001. Elle demande donc au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport sur l’application de la convention no 158, prévu en 2006, si le projet de loi sur les relations industrielles de 2005 est entré en vigueur et de préciser les dispositions de la loi sur l’emploi de 1978 qui ont été remplacées. Elle prie en outre le gouvernement de fournir dans son prochain rapport copie de la législation donnant effet à la convention no 158 et de communiquer les informations spécifiques qu’elle a demandées pour chacun des articles de la convention.
3. A la lumière de l’information que le gouvernement est invité à communiquer concernant la présente demande directe, la commission examinera plus avant la conformité de la législation et de la pratique avec les dispositions de la convention, à la suite de quoi elle pourrait formuler de nouveaux commentaires.