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Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission rappelle que chacune des entités constituant la Bosnie-Herzégovine est autonome en ce qui concerne les questions liés à l’emploi et au travail. Elle prend note des informations détaillées concernant la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la République Srpska et le District de Brčko. La commission note que la Fédération de Bosnie-Herzégovine met en œuvre une plateforme stratégique pour le développement de l’éducation des adultes dans le contexte de l’apprentissage tout au long de la vie, pour 2014-2020. Le projet fait partie d’un projet de développement des ressources humaines financé par l’UE, comprenant des mesures à court et long termes qui seront mises en œuvre par les autorités éducatives compétentes. La commission note qu’il n’y a pas d’établissement public pour l’éducation des adultes en Fédération de Bosnie-Herzégovine, et que l’éducation des adultes en République Srpska est assurée par l’Institut d’éducation des adultes et des établissements d’enseignement secondaire. En ce qui concerne la reconnaissance de l’apprentissage formel et informel, la formation professionnelle et l’éducation des adultes, le gouvernement met en œuvre un projet pour le «développement d’un cadre de qualification pour l’apprentissage tout au long de la vie». Le gouvernement indique qu’il élabore, met en œuvre et coordonne des politiques relatives à l’éducation des adultes conformément au «projet de développement des ressources humaines», et que le ministère fédéral de l’Education et de la Science de la Fédération de Bosnie-Herzégovine coordonne les politiques et programmes relatifs à la formation professionnelle avec l’Institut fédéral de l’emploi et autres partenaires concernés, comme l’Association des employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Chambre de commerce de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et des organisations de travailleurs. La commission note que des mesures actives de politique de l’emploi, comme le cofinancement de la médiation en matière d’emploi et de la formation professionnelle, sont prises par l’Institut fédéral de l’emploi et les services cantonaux de l’emploi, et ciblent les étudiants, les chômeurs et les employeurs. En 2017, 800 personnes ont bénéficié des activités organisées par 19 clubs de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, consistant en des séances d’information, des ateliers et des groupes de soutien. La commission note qu’en 2017, l’Institut fédéral de l’emploi a mis en œuvre les programmes «Première expérience professionnelle 2017» et «Première expérience professionnelle 2017 Plus» qui visent à améliorer l’employabilité des jeunes sans expérience professionnelle. Grâce à ces deux programmes, 1 311 personnes ont trouvé un emploi, dont environ 52 pour cent de femmes. La commission note également que 336 chômeurs ont bénéficié du programme «Formation à l’emploi 2017» qui a dispensé des formations professionnelles aux métiers de l’industrie du textile et du bois. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement sur les divers projets menés en 2017 par l’Institut fédéral de l’emploi, en collaboration avec d’autres institutions, comme le programme «Formation et emploi des soudeurs» qui a débouché sur l’emploi de 50 personnes. En outre, des programmes visant à renforcer l’employabilité des jeunes ont été mis en œuvre en 2017 dans le cadre de différents projets, notamment le projet «Défi Entreprise». La commission note que la stratégie de développement de la République Srpska 2016-2021 encourage les adultes à poursuivre leur formation tout au long de la vie et leur offre des possibilités de perfectionnement, de recyclage et de formation professionnelle continue tout au long de leur vie professionnelle. En 2017, six centres d’information, d’orientation et de formation professionnelles (CISO) ont fourni des services aux chômeurs, en ciblant les jeunes et les chômeurs de longue durée, consistant, entre autres, en l’orientation professionnelle et le développement des compétences générales nécessaires pour entrer sur le marché du travail. En 2017, 11 089 personnes ont participé aux activités du CISO (5 216 hommes et 5 873 femmes). En outre, 747 autres personnes ont participé à ces activités par l’intermédiaire de clubs pour l’emploi. De même, 747 personnes ont reçu une formation à la recherche d’emploi, dont 56 pour cent de femmes. Les clubs pour l’emploi ont aussi organisé des programmes de formation pour les chômeurs désireux de créer une entreprise. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour sur le contenu et l’impact des politiques et programmes relatifs à la formation professionnelle élaborés et mis en œuvre par l’Institut fédéral de l’emploi, en collaboration avec d’autres parties prenantes concernées. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations à jour sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Plateforme stratégique pour le développement de l’éducation des adultes, dans le contexte de la formation tout au long de la vie en Bosnie-Herzégovine pour 2014-2020. Elle lui demande aussi de communiquer des informations sur le contenu et l’impact de la stratégie de développement de l’éducation de la République Srpska pour 2016-2021, et sur le contenu et l’impact des politiques et programmes relatifs à la formation professionnelle mis en œuvre dans le District de Brčko.
Article 3, paragraphe 1, de la convention. Formation professionnelle des personnes handicapées. La commission note que, en 2016, la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté une stratégie visant à renforcer les droits et la situation des personnes handicapées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2021). Cette stratégie comprend des mesures liées à l’éducation, à la réadaptation professionnelle et à l’emploi. En ce qui concerne la formation, les entreprises, les institutions et les personnes handicapées elles-mêmes conduisent des programmes de réadaptation professionnelle, avec l’appui du «Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées de la Fédération de Bosnie-Herzégovine». Ces programmes consistent en la formation, l’information et l’orientation professionnelles, le perfectionnement des compétences et la préqualification, ainsi que le financement et le cofinancement des frais de scolarité. Le gouvernement indique que, en 2017, le fonds a fourni un appui à la formation de 125 personnes handicapées. En outre, en 2018, le ministère fédéral de l’Education et de la Science a mis en œuvre un programme pour «l’appui aux programmes de formation, à la formation professionnelle et au développement des adultes en ciblant les femmes, en vue de faciliter leur intégration sur le marché du travail». La commission note que la réadaptation et la formation professionnelles en République Srpska sont assurées par le système éducatif ou par les institutions de réadaptation professionnelle qui s’occupent des personnes gravement handicapées. Le gouvernement ne communique aucune information concernant les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’accès et la participation des personnes handicapées à la formation professionnelle, y compris la formation tout au long de la vie, dans le District de Brčko. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées à jour, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures mises en œuvre dans les trois entités pour promouvoir l’accès à l’orientation et la formation professionnelles, et tout au long de la vie des personnes handicapées.
Article 3, paragraphes 2 et 3. Information accessible aux fins de l’orientation professionnelle. La commission note que, selon le rapport publié par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) en 2019, environ les trois quarts des élèves du secondaire supérieur sont inscrits dans des programmes de formation professionnelle. L’Institut fédéral de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et les services cantonaux de l’emploi fournissent des informations sur les possibilités de formation, la formation professionnelle et le marché du travail via les sites Internet et les visites dans les écoles et universités. En 2017, 5 072 élèves ont participé à ces sessions de formation. En outre, en 2017, trois centres d’information, d’orientation et de formation professionnelles (CISO) ont fourni des services d’orientation professionnelle à 8 051 chômeurs, ainsi que d’autres services d’orientation professionnelle sur le travail dans les écoles primaires et secondaires, les établissements d’enseignement supérieur et les organisations non gouvernementales. La commission note que l’Institut pour l’emploi de la République Srpska diffuse régulièrement des brochures sur l’orientation professionnelle ciblant les élèves. Elle note également que, en 2018, l’Institut de l’emploi, en coordination avec le ministère de l’Education du District de Brčko, a mis en œuvre un programme d’orientation professionnelle et de conseil sur le marché du travail et le système éducatif dans les écoles primaires et secondaires, y compris dans les écoles situées dans des zones rurales. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités conduites par l’Institut fédéral de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, y compris par l’intermédiaire des centres d’information, d’orientation et de formation professionnelles, et de fournir des informations actualisées sur les activités de l’Institut pour l’emploi en République Srpska et dans le District de Brčko, en particulier sur leur nature, leur portée et leur impact, ainsi que sur l’incidence de toutes mesures prises dans ce contexte.
Article 4. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. La commission note avec intérêt que, en 2014, le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la loi sur les principes de l’éducation des adultes dans le Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui a servi de guide à plusieurs cantons, dans le cadre de l’élaboration de leur propre législation en matière de formation des adultes. La commission note que, en 2017, 1 525 personnes ont bénéficié de la formation des adultes dans la République Srpska, dont 61 pour cent ont bénéficié des programmes de préqualification. En outre, 35 programmes de formation valables pour le public et trois programmes de développement ont été créés au cours de la dernière période considérée. En outre, 63 institutions de formation des adultes ont obtenu une licence d’exploitation. La commission note en outre que les mesures visant à accroître l’avantage comparatif des chômeurs dans le District de Brčko consistent en des cours d’informatique, d’anglais, d’allemand, de comptabilité ou d’entrepreneuriat. Les sujets sont choisis sur la base d’un sondage réalisé auprès des chômeurs. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la nature et l’impact des activités et des mesures prises et mises en œuvre en vertu de la loi sur les principes de la formation des adultes en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Elle lui demande également de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées dans la République Srpska et le District de Brčko dans le contexte de la formation tout au long de la vie, et l’impact de ces mesures.
Article 5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note que les conseils tripartites n’ont pas encore été mis en place à tous les niveaux du gouvernement et ne fonctionnent que dans cinq cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. La République Srpska a élaboré une base juridique pour la création de conseils consultatifs tripartites, dans le but de favoriser les relations entre les établissements d’enseignement professionnel secondaire et le marché du travail, et dans le District de Brčko, un conseil tripartite a été mis en place en 2009. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place du conseil tripartite à tous les niveaux du gouvernement, et sur les mesures prises dans le but de faciliter la participation des partenaires sociaux au développement et à la mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, dans les trois entités du pays. Elle lui demande également de communiquer des informations sur les mesures prises, avec la participation du Conseil d’administration pour l’emploi, et leur impact sur l’emploi. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les activités du conseil tripartite dans le District de Brčko.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en août 2013, qui contient des observations formulées par la Confédération des syndicats de la Republika Srpska (SSRS). Le rapport énumère la série de textes législatifs applicables à la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH) ainsi qu’à la Republika Srpska (RS). La commission rappelle que chacune des entités constitutives de la Bosnie-Herzégovine est autonome pour ce qui est des questions de travail et d’emploi. L’objectif visé en matière de formation professionnelle est défini par la loi-cadre sur l’enseignement professionnel secondaire et la formation en Bosnie-Herzégovine (2008) ainsi que par la Stratégie de développement de l’enseignement et de la formation professionnelle en Bosnie-Herzégovine (2007-2013), de même que par les lois de la Republika Srpska des cantons et du district de Brčko. Un autre document est également utilisé dans la coordination des politiques relatives à la formation professionnelle. Il s’agit de celui qui indique les directions stratégiques de développement de l’éducation en Bosnie-Herzégovine et son plan d’exécution pour 2008-2015. La commission note que, en décembre 2011, la Bosnie-Herzégovine a adopté un plan d’action visant à exécuter les mesures et recommandations contenues dans une analyse de la situation de l’enseignement secondaire effectuée en 2010. Elle note également que, en mai 2013, la FBH a mené une analyse des possibilités offertes aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle. La commission note en outre que le ministère fédéral de l’Education et des Sciences prévoit d’achever dans la deuxième moitié de 2013 une analyse de la politique d’inscription dans les établissements d’enseignement secondaire de la Bosnie-Herzégovine, en fonction des besoins du marché. Le pays a également lancé récemment une initiative visant à mettre au point une stratégie d’orientation professionnelle nationale. Notant les données soumises par le gouvernement de la Republika Srpska, la commission observe que, au cours des quatre premiers mois de 2013, un total de 4 737 étudiants se sont inscrits aux programmes d’orientation professionnelle dans les centres de conseil, d’information et de formation des jeunes de l’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus grâce à la Stratégie de développement de l’enseignement et de la formation professionnelle dans la FBH, ainsi que sur ceux qui ont été obtenus grâce à d’autres mesures visant à développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles, en relation étroite avec l’emploi et les services publics de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 2, de la convention). Prière de continuer à fournir des informations actualisées sur la participation en Republika Srpska aux programmes d’orientation et de formation professionnelles.
Article 3, paragraphe 1, de la convention. Extension des systèmes de formation professionnelle aux catégories vulnérables. La commission note que la Bosnie-Herzégovine a adopté une stratégie d’égalisation des chances pour les personnes handicapées pour la période 2011-2015. Cette stratégie comprend des mesures et des activités relatives à l’éducation et à l’emploi. La commission note que, en 2012, l’Institut fédéral pour l’emploi a participé au financement du projet intitulé «Personnes ayant un handicap dans le marché libre du travail», qui a permis à bon nombre de personnes handicapées de trouver plus rapidement un emploi à long terme et qui a accru leur compétitivité dans le marché libre du travail. La commission note également qu’une attention particulière est portée en Republika Srpska à la réadaptation professionnelle et à la formation de personnes handicapées. Dans cette république, l’employeur offre des programmes de réadaptation professionnelle et de formation aux personnes handicapées, tandis que l’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska offre ce même type de programmes aux personnes sans emploi. Se référant à sa demande directe de 2012 sur la convention no 159, la commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans son prochain rapport sur la convention no 142 des informations sur les politiques et les programmes destinés à promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques (paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).
Article 3, paragraphes 2 et 3. Information accessible aux fins de l’orientation professionnelle. Des informations sur les possibilités de formation, l’orientation professionnelle et les perspectives d’emploi sont disponibles sur le site Internet de l’Institut fédéral pour l’emploi, ainsi que par le biais des médias et de publications. En 2012, l’Institut fédéral pour l’emploi a mené, en collaboration avec les services cantonaux pour l’emploi, des activités d’information professionnelle dans 229 écoles et 132 collèges. Cette même année, les bureaux municipaux pour l’emploi de la Bosnie-Herzégovine ont organisé à l’intention des chômeurs 1 181 séminaires et 194 ateliers d’information sur la recherche active d’un emploi. Toutefois, la commission note que, si l’on en croit les autorités éducatives pertinentes, l’orientation professionnelle n’a pas encore pris la place qu’elle mérite en Bosnie-Herzégovine afin que soient prévus des programmes d’information, de sensibilisation, de conseil et d’éducation. La commission note également que les publications de l’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska ne sont toujours pas disponibles sur son site Internet. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités entreprises par l’Institut fédéral pour l’emploi de la FBH ainsi que par l’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska. Prière de joindre également des exemplaires des documents disponibles dans chacune des entités de la Bosnie-Herzégovine et de fournir des renseignements complémentaires sur les procédures existantes qui garantissent que le marché de l’éducation, du travail et de l’emploi est actualisé de manière à répondre de façon efficace aux objectifs liés à l’orientation professionnelle.
Article 4. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. La commission note que le ministère fédéral de l’Education et des Sciences prévoit d’achever dans la deuxième moitié de 2013 une «loi type sur l’éducation des adultes», qui sera ensuite proposée aux ministères cantonaux responsables de l’éducation qui n’ont pas encore élaboré leur propre législation en matière d’éducation des adultes et de formation professionnelle pour les adultes. Quant à la Republika Srpska, la commission note qu’elle a adopté en 2009 une loi sur l’éducation des adultes et qu’elle a créé l’Institut pour l’éducation des adultes. Des programmes d’éducation des adultes, dont l’exécution a débuté dans la Republika Srpska en 2011, ont permis la participation d’un total de 2 007 personnes, 442 d’entre elles ayant achevé les programmes en 2012. Dans son observation, la Confédération des syndicats de la Republika Srpska (SSRS) insiste sur les efforts accomplis par le gouvernement de la Republika Srpska et souligne que, parallèlement à une législation de qualité, il est nécessaire que les employeurs organisent des activités de formation des travailleurs qui correspondent aux besoins du travail, ce qui n’est pas le cas actuellement. Selon la SSRS, l’apprentissage tout au long de la vie doit devenir une obligation à la fois pour les travailleurs et les employeurs. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur la loi type sur l’éducation des adultes de la FBH. Prière également de continuer à fournir des informations sur l’exécution des programmes d’éducation des adultes dans la Republika Srpska.
Article 5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note que la loi-cadre de FBH sur l’enseignement professionnel secondaire (2008) prévoit que, pour assurer le lien entre l’éducation et la formation professionnelle et le marché du travail, des conseils consultatifs tripartites doivent être instaurés à l’échelle de l’entité, du canton et du district. Ces conseils, qui ont un rôle consultatif, sont composés des représentants des employeurs, des syndicats et des autorités éducatives concernées. La commission prend note du fait que, dans la mesure où, dans certains cantons, les conseils sont encore en cours de création, le conseil tripartite national n’a pas encore pu être créé. En Bosnie-Herzégovine, le ministère fédéral de l’Education et des Sciences comprend les représentants de partenaires sociaux pour toutes ses activités relatives à l’éducation secondaire, l’éducation des adultes ainsi qu’à l’orientation et à la formation professionnelles. La commission note que, dans la Republika Srpska, les représentants de la majorité des syndicats et des associations d’employeurs sont membres du conseil de l’Institut pour l’emploi, ce qui leur offre la possibilité d’influencer directement la conception, la mise en œuvre et le contrôle de toutes les politiques et de tous les programmes du service public pour l’emploi. La commission note également qu’un comité consultatif tripartite a été créé dans la Republika Srpska. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la création des conseils tripartites à l’échelle cantonale et nationale, afin de s’assurer que les politiques et les programmes d’orientation et d’éducation professionnelles ainsi que de formation sont bien formulés et mis en œuvre en collaboration avec les partenaires sociaux.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement reçus en décembre 2006 et juin 2008. Ces rapports énumèrent les instruments législatifs applicables dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH) et dans la République Srpska (RS). La commission note à nouveau que chacune des entités constitutives de la Bosnie-Herzégovine est autonome pour ce qui est des questions de travail et d’emploi. Elle prend note des mesures mises en œuvre aux niveaux de l’Etat et des entités à travers les services publics de l’emploi en vue de promouvoir le développement des ressources humaines et l’emploi, notamment des programmes d’orientation professionnelle, de développement des compétences spécialisées, de formation professionnelle et d’aide à la recherche d’emploi. Elle prend également note des lignes directrices à la base de la réforme du système d’éducation et de formation professionnelles telles que définies dans la Stratégie de développement de l’enseignement et de la formation professionnels en Bosnie-Herzégovine pour la période 2007-2013. La commission rappelle également les recommandations formulées dans le document d’analyse de la politique de l’emploi en Bosnie-Herzégovine élaboré par l’OIT et le Conseil de l’Europe en juin 2008, dont il est également fait mention dans l’observation de 2008 au titre de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport sur la convention no 142 des informations sur la mise en œuvre concrète de la réforme du système d’enseignement et de formation professionnels, afin de pouvoir apprécier: i) que les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles tiennent dûment compte des besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi aux niveaux tant régionaux que nationaux, et contribuent ainsi à instaurer une relation plus étroite entre le travail et la formation; et ii) qu’il y ait une coordination entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles et les stratégies de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’intégration sociale.

2. Article 3, paragraphe 1. Extension des systèmes de formation professionnelle aux catégories vulnérables. Le gouvernement indique dans son rapport de 2008 qu’un effort a été fait pour offrir des programmes de réadaptation professionnelle et d’accès à l’emploi aux personnes handicapées. Il fait également état d’un projet de formation professionnelle et de perfectionnement des personnes sans emploi ayant un handicap, financé par la Fédération et mis en œuvre par les services cantonaux de l’emploi. La commission signale à cet égard que les questions touchant à la promotion de l’égalité de chances et de traitement à l’égard de la population rom et d’intégration des travailleurs ayant un handicap dans le marché libre du travail sont examinées dans les commentaires qu’elle formule au titre des conventions (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

3. Article 3, paragraphes 2 et 3. Information accessible aux fins de l’orientation professionnelle. Dans son rapport de 2008, le gouvernement se réfère à l’information et aux conseils sur les possibilités en matière d’éducation, d’orientation professionnelle et de perspectives d’emploi accessibles aux étudiants et aux demandeurs d’emploi grâce aux publications et brochures publiées par le Bureau fédéral de l’emploi de la FBH. La commission prie le gouvernement de communiquer des spécimens de la documentation disponible et de fournir de plus amples informations sur la procédure garantissant que les informations en matière d’éducation, de formation professionnelle et de marché de l’emploi visées dans les dispositions susmentionnées sont tenues convenablement à jour pour garantir une orientation professionnelle efficace.

4. Article 4. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport de 2008, qu’une loi-cadre sur l’éducation des adultes est en préparation. Compte tenu du fait que les possibilités offertes aux adultes en ce qui concerne la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie ne touchent qu’une partie restreinte de la population en âge de travailler (3,3 pour cent des jeunes et 1,9 pour cent des adultes), la commission prie le gouvernement de rendre compte des mesures prises pour réformer la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie des adultes dans un sens qui confère à cette formation une approche axée sur l’emploi, notamment pour les travailleurs faiblement qualifiés et les chômeurs de longue durée.

5. Article 5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note que les partenaires sociaux ont demandé la mise en place de comités consultatifs tripartites dans tous les services de l’emploi de la Bosnie-Herzégovine et qu’ils souhaitent également être associés plus étroitement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de rendre compte des mesures prises ou envisagées pour assurer que les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles soient formulées et mises en œuvre en coopération avec les partenaires sociaux.

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