National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note qu’elle n’a pas reçu de rapport du gouvernement depuis mai 2001. Elle demande au gouvernement de tout mettre en œuvre pour élaborer un rapport et de fournir, à propos de l’article 5 de la convention, toutes les informations sur les consultations intervenues sur les questions visées au paragraphe 1.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
1. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant le 31 mai 2001. A propos des informations fournies sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle des éclaircissements sont apportés au Folketing au sujet de la recommandation que la Commission permanente pour l’OIT formule, conformément à la convention no 144. La commission espère que le gouvernement continuera de l’informer sur les consultations ayant trait aux propositions faites au Folketing en ce qui concerne les instruments soumis (article 5, paragraphe 1 b), de la convention).
2. Prière également d’indiquer quelle recommandation a formulé la Commission permanente pour l’OIT au sujet des autres questions visées à l’article 5, paragraphe 1.
La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 1999. Elle note l’indication selon laquelle la commission pour l’OIT se réunit au moins trois fois par an pour discuter des questions relatives aux activités de l’OIT visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Bien qu’elle ait rappelé dans sa dernière étude d’ensemble sur la convention et la recommandation no152 que la commission pour l’OIT avait été instituée bien avant la ratification de la convention par le Danemark (paragr. 55) et qu’il semblerait que la pratique des consultations tripartites, qui ne fait pas l’objet de commentaires de la part des organisations représentatives y participant, soit ainsi bien établie, la commission prie toutefois le gouvernement de bien vouloir fournir dans ses prochains rapports des informations plus précises sur l’objet des consultations menées au sein de la commission pour l’OIT et d’indiquer, le cas échéant, la nature de tous rapports ou de toutes recommandations en résultant.
La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant le 31 mai 1997. Elle note que, durant la période couverte par le rapport, la Commission permanente nationale pour l'OIT s'est réunie à six reprises pour discuter de diverses questions relatives aux activités de l'OIT, notamment celles relevant de l'article 5, paragraphe 1, alinéas a), c) et d), de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir dans ses prochains rapports des informations plus précises sur l'objet de chaque consultation entreprise au sein de la Commission permanente nationale pour l'OIT, et à indiquer la nature de tous rapports ou de toutes recommandations en résultant.