Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission avait noté précédemment que, selon les indications données par le gouvernement, le processus législatif d’adoption du projet de loi sur la protection et le bien-être des enfants était en cours. Elle avait également noté que, suivant la même source, le plan d’action pour l’élimination du travail des enfants avait été approuvé par le comité consultatif du Programme sur le travail des enfants (PACC) et se trouvait en attente de son adoption formelle.

La commission note que le gouvernement déclare que le projet de loi sur la protection et le bien-être des enfants n’a pas encore été adopté. Elle note également que, d’après le rapport d’avancement technique final sur le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Programme Towards the Elimination of the Worst Forms of Child Labour (TECL)» de juin 2008, suite à son approbation par le PACC, en juin 2008, le plan d’action pour l’élimination du travail des enfants a ensuite été approuvé par le Conseil consultatif du travail (NACOLA) puis soumis pour approbation au Cabinet. Observant que le gouvernement se réfère depuis 2005 au projet de loi sur la protection et le bien-être des enfants, la commission le prie instamment de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’adoption de cette législation sans délai et pour assurer l’adoption par le Cabinet du plan d’action pour l’élimination du travail des enfants, ainsi que la mise en œuvre de ce plan d’action, dans un avenir proche. Enfin, elle le prie de communiquer une copie du projet de loi sur la protection et le bien-être des enfants et du plan d’action pour l’élimination du travail des enfants avec son prochain rapport.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Travail à son propre compte et travail domestique. La commission avait prié précédemment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les enfants engagés dans un travail ne s’inscrivant pas dans une relation d’emploi bénéficient eux aussi de la protection prévue par la convention. Par suite, elle avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles un projet de révision du Code du travail comportait une disposition axée sur la protection des enfants actifs dans le secteur domestique ou travaillant pour leur propre compte. Le gouvernement indiquait que ce projet de dispositions prévoyait que, aux fins des articles 124 à 129 du Code du travail de 1992 (portant sur l’âge d’admission au travail, au travail dangereux, aux travaux légers et sur certains autres aspects connexes), «est réputé employer un enfants ou un adolescent celui qui emploie un enfant ou un adolescent pour que celui-ci travaille ou encore oblige ou permet qu’un enfant ou un adolescent travaille en quelque lieu ou établissement relevant de son autorité, y compris comme domestique, ou pour tout commerce qu’il exerce, que l’enfant ou l’adolescent travaille sous couvert d’un contrat d’emploi ou non». La commission avait exprimé l’espoir que ce projet de révision du Code du travail serait prochainement adopté.

La commission note que le gouvernement indique que ce projet de révision du Code du travail n’a pas été adopté par le Parlement. Elle note également que le gouvernement déclare que des efforts sont actuellement déployés dans le sens de cette adoption, mais elle observe que le gouvernement se réfère à l’adoption imminente de ce projet de révision du Code du travail depuis 2006. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption de ce projet de révision du Code du travail dans un proche avenir, de manière à garantir que les enfants qui travaillent pour leur propre compte et ceux qui sont engagés dans un travail domestique bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et communique copie de cette législation lorsqu’elle aura été adoptée.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté précédemment que l’enseignement primaire n’est toujours pas obligatoire et que nombre d’enfants, notamment les garçons chargés de garder les troupeaux, les enfants qui vivent dans la pauvreté et ceux qui vivent dans des communautés rurales isolées, ne jouissent pas d’un accès adéquat à l’éducation. La commission avait fait valoir qu’il serait souhaitable que l’éducation soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi et elle avait noté que le gouvernement signalait l’existence d’un projet de loi visant à instaurer l’enseignement primaire gratuit et obligatoire, ce texte étant en attente d’une approbation du bureau du Procureur général.

La commission note que le gouvernement indique que le projet de loi visant à instaurer l’enseignement primaire gratuit et obligatoire n’a toujours pas été adopté. Elle note que, d’après les informations publiées sur le site Web du gouvernement (www.lesotho.gov.ls), en octobre 2009, le projet de loi sur l’éducation, qui instaurerait l’enseignement primaire gratuit et obligatoire (et prévoirait des sanctions à l’égard des parents qui n’enverraient pas leurs enfants à l’école) était en discussion au Parlement. La commission note également que la commission parlementaire chargée d’évaluer ce projet de loi sur l’éducation a appuyé l’adoption de ce texte lorsqu’elle a présenté ses conclusions à ce sujet à l’Assemblée nationale, en mai 2009.

La commission note que, d’après le rapport de l’UNESCO de 2010 intitulé «L’éducation pour tous – Rapport mondial de suivi», en 2007, le taux d’admission net au niveau primaire s’élevait à 49 pour cent et le taux de fréquentation net à 72 pour cent. Selon ce même rapport, le nombre des enfants non scolarisés âgés de 6 à 12 ans était environ de 101 000. La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement, l’âge auquel le certificat de fin d’études du cycle primaire peut être obtenu est de 13 ans, soit deux ans avant l’âge minimum d’admission au travail. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance qui s’attache à ce que l’âge d’admission à l’emploi ou au travail et l’âge de fin de scolarité obligatoire soient liés. Lorsque la scolarité obligatoire prend fin avant que les adolescents puissent légalement travailler, il peut s’ensuivre une période d’oisiveté forcée (BIT: âge minimum, étude d’ensemble des rapports concernant la convention n^o 138 et la recommandation n^o 146 sur l’âge minimum, rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, CIT, 67^e session, Genève, 1981, rapport III (Partie 4B), paragr. 140). Rappelant que l’enseignement obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption du projet de loi sur l’éducation et communique copie de cet instrument lorsqu’il aura été adopté. En outre, elle exprime le ferme espoir que le gouvernement accordera dûment son attention aux commentaires qu’elle a formulés concernant l’importance qui s’attacherait à ce que la scolarité soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 15 ans.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des types de travail ou d’emploi dangereux. La commission avait noté précédemment que, si l’article 125(1) du Code du travail prévoit que le ministre du Travail ou le Commissaire au travail peut déterminer, par voie d’arrêté, les types de travail susceptibles de porter atteinte à la santé et à la moralité des enfants et des adolescents, il ne semble pas que quoi que ce soit ait été déterminé dans ce domaine. La commission avait cependant noté que, selon les indications données par le gouvernement, le projet de révision du Code du travail comportait un projet d’article 129A incluant une liste des types de travail dangereux à interdire aux adolescents. Elle avait prié le gouvernement de communiquer copie de cette liste, en exprimant l’espoir que celle-ci serait adoptée prochainement.

La commission prend note des extraits du projet de révision du Code du travail présenté par le gouvernement dans son rapport concernant la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, incluant le projet d’article 129A. Ce projet d’article est intitulé «Pires formes de travail en ce qui concerne les enfants et les adolescents», et interdit le fait d’imposer ou de permettre d’imposer à un enfant ou un adolescent de se livrer à un travail à caractère d’exploitation, ainsi que les pires formes de travail des enfants telles que définies à l’article 3 de la convention n^o 182, travaux dangereux compris.

La commission observe que, si ce projet de disposition exprime effectivement l’interdiction légale d’employer des enfants à des travaux dangereux, elle ne comporte cependant pas de liste déterminant les types d’activités constituant un travail dangereux, contrairement à ce que le gouvernement avait indiqué précédemment. Par conséquent, la commission invite le gouvernement à examiner le paragraphe 10 (1) de la recommandation (n^o 146) sur l’âge minimum, 1973, qui préconise, dans la définition des types d’emploi ou de travail à reconnaître comme dangereux, de tenir pleinement compte des normes internationales du travail pertinentes, par exemple celles qui concernent les substances ou agents toxiques ou les processus dangereux, le transport de charges lourdes et les travaux souterrains. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élaboration et l’adoption, dans un très proche avenir, d’une liste des types de travail dangereux devant être interdits aux personnes de moins de 18 ans, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées à ce sujet avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 6. Age minimum d’admission à l’apprentissage. La commission avait pris note des indications données par le gouvernement selon lesquelles la possibilité de rendre le Code du travail conforme aux prescriptions de l’article 6 de la convention serait étudiée lors de la révision de ce code. Elle note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de système officiel d’enseignement technique et professionnel, et que cette question n’a pas fait l’objet de consultations. Il indique également que, dans la pratique, l’âge minimum d’admission à l’enseignement professionnel est de 13 ans (une fois obtenu le certificat de fin d’études primaires) mais qu’il n’existe pas d’âge minimum d’admission à l’apprentissage. La commission rappelle que, en vertu de l’article 6 de la convention, l’âge minimum d’admission au travail dans des entreprises dans le contexte d’un programme de formation professionnelle ou d’apprentissage est de 14 ans. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dans le contexte du projet de révision du Code du travail, pour assurer qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne puisse entrer en apprentissage dans une entreprise, conformément aux prescriptions de l’article 6 de la convention.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que l’article 124(2) du Code du travail autorise l’emploi d’enfants âgés de 13 à 15 ans à des travaux légers dans les établissements d’enseignement technique ou autres institutions similaires, dès lors que ce travail a été approuvé par le Département de l’éducation. Elle avait également noté que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho, 38,6 pour cent des enfants, tous âges compris, travaillent de vingt-deux à vingt-huit heures par semaine. La commission avait demandé que le gouvernement indique quelles mesures ont été prises pour déterminer en quoi consistent les travaux légers, et celui-ci avait indiqué que les prescriptions de l’article 7 de la convention seraient dûment prises en considération lors de la révision du Code du travail.

La commission note que le gouvernement déclare que le projet de révision du Code du travail comporte une disposition tendant à définir les travaux légers comme étant des travaux non susceptibles de nuire à la santé ou au développement de l’enfant, d’avoir une incidence sur son assiduité scolaire ou d’affecter sa capacité de bénéficier de l’enseignement reçu (projet d’article 124(6)). Le gouvernement n’indique pas si cet article s’appliquerait conjointement avec l’article 124(2) du Code du travail actuel, ce qui aurait pour effet de n’autoriser de tels travaux légers que dans les établissements d’enseignement technique et institutions similaires. Dans le cas où le projet de révision du Code du travail tendrait à autoriser les travaux légers en dehors du cadre des institutions scolaires, la commission rappelle que, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, il incombe à l’autorité compétente de déterminer en quoi consistent les travaux légers, d’en prescrire la durée, en heures, et de fixer les conditions dans lesquelles cet emploi ou ce travail peut s’effectuer. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer si le projet d’article 124(6) du projet de révision du Code du travail autoriserait les travaux légers hors du cadre des établissements d’enseignement technique et autres institutions de ce genre. Dans l’affirmative, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin que les types d’activités constituant des travaux légers soient déterminées, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait noté précédemment que, selon les informations communiquées par le gouvernement, il n’existe pas de système prévoyant d’autoriser individuellement les enfants à participer à des activités telles que des spectacles artistiques mais que cet aspect serait dûment examiné à l’occasion de la révision du Code du travail. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet, la commission exprime à nouveau l’espoir que, dans le cadre de la révision du Code du travail, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour instaurer un système prévoyant d’autoriser individuellement les enfants de moins de 15 ans à participer à des spectacles artistiques. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

Points III et V du formulaire de rapport. Inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission avait noté précédemment que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho, 23 pour cent des enfants de ce pays travaillent. L’enquête avait également révélé que ces enfants travaillent principalement dans l’agriculture et, dans une moindre proportion, comme employés de maison. La commission avait également noté que, selon le gouvernement, les services du Commissaire au travail procèdent à des inspections dans tous les établissements commerciaux mais non dans l’économie informelle ou au domicile de particuliers, même si c’est là que, pour l’essentiel, le travail des enfants a cours. Elle avait prié le gouvernement de prendre des mesures afin d’améliorer l’inspection du travail dans ces secteurs, et de fournir des informations sur l’application pratique de la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. Elle note cependant que, selon les propos du Commissaire au travail du 2 mars 2008, accessibles sur le site Web du gouvernement (www.lesotho.gov.ls), le travail des enfants reste un problème au Lesotho, notamment en ce qui concerne l’emploi de jeunes n’ayant pas l’âge légal comme domestiques ou gardiens de troupeau. Le Commissaire au travail attribue le problème à la pauvreté et à la pandémie de VIH/sida qui ravage le pays, ajoutant que l’absence de législation de nature à contribuer au redressement de la situation actuelle exacerbe le problème et diminue la capacité d’action de son ministère à cet égard. La commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants qui travaillent alors qu’ils n’ont pas l’âge minimum au Lesotho et elle prie instamment le gouvernement d’intensifier les efforts nécessaires pour répondre à ce problème, dans le cadre du plan d’action pour l’élimination du travail des enfants. A cet égard, elle l’incite à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption de la législation appropriée, renforcer le système d’inspection du travail (en particulier dans l’économie informelle) et poursuivre sa collaboration avec l’OIT/IPEC. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, tous extraits pertinents de rapports de l’inspection du travail, ainsi que des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées dans ce domaine et des sanctions imposées.

La commission incite le gouvernement à prendre en considération, dans le cadre de la révision de la législation pertinente, les commentaires qu’elle formule sur les divergences entre la législation nationale et la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans ce domaine et l’invite à envisager de faire appel, au besoin, à l’assistance technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à l’abolition effective du travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le processus législatif pour l’adoption du projet de loi pour la protection et le bien-être des enfants (Children’s Protection and Welfare Bill) est encore en cours. Elle note aussi l’indication du gouvernement selon lesquelles le projet de loi introduisant l’enseignement primaire gratuit et obligatoire (Bill introducing Free and Compulsory Primary Education) n’a pas encore été adopté mais est en attente d’une autorisation du bureau du Procureur général. La commission note en outre les informations fournies par le gouvernement que le plan d’action pour l’élimination du travail des enfants, rédigé dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Towards the Elimination of Child Labour» a été adopté par le Comité consultatif national sur le travail (National Advisory Committee on Labour) et est en attente de l’approbation du Cabinet. La commission espère que le projet de loi pour la protection et le bien-être des enfants, le projet de loi introduisant l’enseignement primaire gratuit et obligatoire et le plan d’action pour l’élimination du travail des enfants seront bientôt adoptés. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie de ceux-ci aussitôt qu’ils seront adoptés.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Travail à compte propre et travail domestique. La commission avait demandé précédemment au gouvernement d’indiquer les mesures prises afin de s’assurer que les travailleurs œuvrant dans tous les types de travail en dehors d’une relation d’emploi, tels le travail à compte propre ainsi que le travail domestique, puissent bénéficier de la protection prévue dans la convention. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle le Code du travail a été révisé et une nouvelle disposition pour la protection des enfants dans le secteur domestique ainsi que pour les enfants travaillant à compte propre a été insérée. Cette disposition se lit comme suit: aux fins des articles 124-129 du Code du travail de 1992 (concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, le travail dangereux, le travail léger et les domaines connexes), «une personne est réputée avoir employé un enfant ou un jeune si cette personne emploie un enfant ou un jeune ou si elle exige ou permet à un enfant ou à un jeune de travailler dans tout lieu de travail ou établissement sous son contrôle, incluant le travail comme travailleur domestique, ou pour toute affaire que cette personne fait, indépendamment de si l’enfant ou le jeune travaille avec un contrat de travail ou d’emploi ou autrement». La commission espère que le Code du travail dûment révisé sera adopté prochainement. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie aussitôt qu’il sera adopté.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté précédemment que l’enseignement primaire n’était toujours pas devenu obligatoire et que beaucoup d’enfants, en particulier ceux qui doivent garder des troupeaux, ceux qui vivent en deçà du seuil de pauvreté ou encore ceux qui vivent dans des communautés rurales isolées, n’ont toujours pas accès à l’instruction. Tout en admettant que les prescriptions de l’article 2, paragraphe 3, de la convention se trouvent satisfaites, puisque l’âge minimum d’admission à l’emploi n’est pas inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire, la commission avait estimé qu’il serait néanmoins souhaitable d’assurer que la scolarité soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, comme préconisé au paragraphe 4 de la recommandation n^o 146. La commission avait aussi noté que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 21,5 pour cent des enfants ne sont pas scolarisés. La commission avait en outre noté que le gouvernement signale qu’un projet, intitulé «Lutter contre le travail des enfants à caractère d’exploitation» (RECLISA), qui vise à fournir des opportunités non formelles d’éducation pour les enfants qui ont abandonné l’école et pour d’autres enfants vulnérables, en particulier les enfants qui doivent garder des troupeaux, a été prolongé jusqu’en 2009. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport sous la convention n^o 182, à savoir que la mise en œuvre du projet RECLISA a débuté en 2006. Jusqu’à présent, 328 enfants ont bénéficié de ce projet. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi introduisant l’enseignement primaire gratuit et obligatoire, en cours d’être adopté, prendra en considération les commentaires faits par la commission concernant le lien entre l’âge de la fin de la scolarité et l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission avait noté précédemment que la législation nationale ne prévoit apparemment pas de liste des types d’emploi ou de travail qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, au sens de l’article 125(1) du Code du travail. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer si le Commissaire au travail a fait paraître un texte officiel concernant les types de travail ou d’emploi susvisés, conformément à l’article 125(1) du Code du travail. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, lors de la révision du Code du travail, un nouvel article 129A, qui contient une liste des types de travail dangereux prohibés aux jeunes, y a été inséré. La commission note que, malgré que le gouvernement indique avoir envoyé une copie de cette liste avec son rapport, aucun document de ce genre n’a été fourni. La commission exprime le ferme espoir que la liste des types de travail dangereux sera bientôt adoptée et prie le gouvernement d’en fournir une copie aussitôt qu’elle sera adoptée.

Article 6. Age minimum d’admission à l’apprentissage. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations sur le système d’enseignement professionnel et technique, le nombre d’inscrits, les conditions fixées par les diverses autorités compétentes et les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées en ce qui concerne le travail pouvant être effectué par des enfants et des adolescents dans le cadre d’une formation professionnelle ou technique. Elle avait également demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’âge minimum fixé pour l’apprentissage et les règles s’appliquant au travail effectué par des apprentis en application des articles 126 et 127 du Code du travail.

La commission note les informations fournies par le gouvernement, à savoir qu’aucun nouveau développement ne s’est produit quant au sujet susmentionné. En revanche, pendant la procédure d’amendement du Code du travail, une attention particulière sera donnée afin de le mettre en conformité avec les exigences de la convention. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de son article 6 la convention ne s’applique pas au travail effectué par des personnes d’au moins 14 ans dans des entreprises, lorsque ce travail est accompli conformément aux conditions prescrites par l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, et qu’il fait partie intégrante: a) soit d’un enseignement ou d’une formation professionnelle dont la responsabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de formation professionnelle; b) soit d’un programme de formation professionnelle approuvé par l’autorité compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise; c) soit d’un programme d’orientation destiné à faciliter le choix d’une profession ou d’un type de formation professionnelle. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d’inclure ce point dans le projet de loi du Code du travail, assurant qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne suive un apprentissage dans une entreprise. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès à ce sujet.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que l’article 124(2) du Code du travail autorise l’emploi d’enfants de 13 à 15 ans à des travaux légers dans des établissements d’enseignement technique et institutions similaires, sous réserve que ces travaux soient autorisés par le Département de l’éducation. Elle avait noté également que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 38,6 pour cent des enfants, quel que soit leur âge, travaillent de 22 à 28 heures par semaine. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées concernant les dispositions qui définiraient les activités constituant des travaux légers et les conditions dans lesquelles de tels emplois ou travaux pourraient être effectués par des personnes de 13 à 15 ans. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles aucun nouveau développement n’a été fait concernant le sujet susmentionné; néanmoins, pendant la procédure d’amendement du Code du travail, une attention particulière sera donnée afin de le mettre en conformité avec les exigences de la convention. La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités qui constituent de tels travaux légers et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. La commission espère qu’au cours de la procédure d’amendement du Code du travail le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de déterminer les activités et les conditions constituant le travail léger dans lequel tel emploi ou travail pourrait être entrepris par des personnes de 13 à 15 ans. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait noté précédemment que, selon les informations fournies par le gouvernement, dans la pratique, des enfants de moins de 15 ans participent à des spectacles artistiques. Cependant, il n’existe pas de systèmes de délivrance d’autorisation individuelle à cette fin. La commission avait aussi noté que le gouvernement déclare qu’il est dans son intention de se concerter avec les parties prenantes pour concevoir un tel système. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il n’y a pas encore eu de développements à l’égard de l’établissement d’un système octroyant des autorisations individuelles pour des enfants de moins de 15 ans qui participent à des spectacles artistiques. Elle note cependant l’indication du gouvernement selon lesquelles ce dernier a l’intention d’examiner considérer cette question au cours de la procédure d’amendement du Code du travail. La commission exprime l’espoir que, pendant la procédure d’amendement du Code du travail, le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d’établir un système d’autorisation individuelle pour les enfants de moins de 15 ans qui participent à des spectacles artistiques. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Registres tenus par l’employeur. La commission avait noté précédemment que, selon l’article 128(1) du Code du travail, tout employeur d’un établissement industriel doit tenir un registre de tous les enfants et adolescents employés et travaillant dans cet établissement et consigner ainsi leur âge (déclaré ou apparent) et les dates de début et de fin d’emploi. Elle avait néanmoins constaté que cette disposition ne s’applique qu’aux employeurs d’établissements industriels. Elle avait noté que, selon les informations fournies par le gouvernement, dans les secteurs commerciaux, la règle est pleinement appliquée. La commission note les informations fournies par le gouvernement qu’une nouvelle disposition qui s’applique à tous les enfants travaillant dans tout lieu de travail ou établissement sous le contrôle de l’employeur, incluant les travailleurs domestiques ainsi que les enfants travaillant à compte propre, à été insérée dans le projet du Code du travail.

Points III et V du formulaire de rapport. Bureau de l’inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission a noté précédemment que, selon les informations fournies par le gouvernement, les services du Commissaire au travail procèdent à des inspections dans toute «l’économie commerciale» mais non dans l’économie informelle ou encore aux domiciles privés, même si c’est là que, la plupart du temps, se pratique le travail des enfants. Elle avait aussi noté que, d’après l’étude de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 23 pour cent des enfants de ce pays travaillent comme journaliers. Selon cette même source, tout indique que ces enfants travaillent principalement dans l’agriculture et, dans une moindre proportion, comme employés de maison. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le plan d’action «Towards the Elimination of Child Labour» permettra de diminuer progressivement le travail des enfants dans tous les secteurs de l’économie. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer la situation du travail des enfants dans le secteur informel, entre autres en renforçant le système d’inspection du travail dans ce secteur. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment sous forme de statistiques de l’emploi d’enfants et d’adolescents, d’extraits de rapports d’inspection ainsi que du nombre et de la nature des infractions constatées et des sanctions imposées.

La commission incite le gouvernement à prendre en considération, dans le cadre de la révision de la législation pertinente, ses commentaires concernant les divergences constatées entre la législation nationale et la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et l’invite à prendre en considération la possibilité d’une assistance technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à l’abolition effective du travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le processus législatif pour l’adoption du projet de loi pour la protection et le bien-être des enfants (Children’s Protection and Welfare Bill) est encore en cours. Elle note aussi l’indication du gouvernement selon lesquelles le projet de loi introduisant l’enseignement primaire gratuit et obligatoire (Bill introducing Free and Compulsory Primary Education) n’a pas encore été adopté mais est en attente d’une autorisation du bureau du Procureur général. La commission note en outre les informations fournies par le gouvernement que le plan d’action pour l’élimination du travail des enfants, rédigé dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Towards the Elimination of Child Labour» a été adopté par le Comité consultatif national sur le travail (National Advisory Committee on Labour) et est en attente de l’approbation du Cabinet. La commission espère que le projet de loi pour la protection et le bien-être des enfants, le projet de loi introduisant l’enseignement primaire gratuit et obligatoire et le plan d’action pour l’élimination du travail des enfants seront bientôt adoptés. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie de ceux-ci aussitôt qu’ils seront adoptés.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Travail à compte propre et travail domestique. La commission avait demandé précédemment au gouvernement d’indiquer les mesures prises afin de s’assurer que les travailleurs œuvrant dans tous les types de travail en dehors d’une relation d’emploi, tels le travail à compte propre ainsi que le travail domestique, puissent bénéficier de la protection prévue dans la convention. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle le Code du travail a été révisé et une nouvelle disposition pour la protection des enfants dans le secteur domestique ainsi que pour les enfants travaillant à compte propre a été insérée. Cette disposition se lit comme suit: aux fins des articles 124-129 du Code du travail de 1992 (concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, le travail dangereux, le travail léger et les domaines connexes), «une personne est réputée avoir employé un enfant ou un jeune si cette personne emploie un enfant ou un jeune ou si elle exige ou permet à un enfant ou à un jeune de travailler dans tout lieu de travail ou établissement sous son contrôle, incluant le travail comme travailleur domestique, ou pour toute affaire que cette personne fait, indépendamment de si l’enfant ou le jeune travaille avec un contrat de travail ou d’emploi ou autrement». La commission espère que le Code du travail dûment révisé sera adopté prochainement. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie aussitôt qu’il sera adopté.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté précédemment que l’enseignement primaire n’était toujours pas devenu obligatoire et que beaucoup d’enfants, en particulier ceux qui doivent garder des troupeaux, ceux qui vivent en deçà du seuil de pauvreté ou encore ceux qui vivent dans des communautés rurales isolées, n’ont toujours pas accès à l’instruction. Tout en admettant que les prescriptions de l’article 2, paragraphe 3, de la convention se trouvent satisfaites, puisque l’âge minimum d’admission à l’emploi n’est pas inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire, la commission avait estimé qu’il serait néanmoins souhaitable d’assurer que la scolarité soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, comme préconisé au paragraphe 4 de la recommandation n^o 146. La commission avait aussi noté que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 21,5 pour cent des enfants ne sont pas scolarisés. La commission avait en outre noté que le gouvernement signale qu’un projet, intitulé «Lutter contre le travail des enfants à caractère d’exploitation» (RECLISA), qui vise à fournir des opportunités non formelles d’éducation pour les enfants qui ont abandonné l’école et pour d’autres enfants vulnérables, en particulier les enfants qui doivent garder des troupeaux, a été prolongé jusqu’en 2009. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport sous la convention n^o 182, à savoir que la mise en œuvre du projet RECLISA a débuté en 2006. Jusqu’à présent, 328 enfants ont bénéficié de ce projet. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi introduisant l’enseignement primaire gratuit et obligatoire, en cours d’être adopté, prendra en considération les commentaires faits par la commission concernant le lien entre l’âge de la fin de la scolarité et l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission avait noté précédemment que la législation nationale ne prévoit apparemment pas de liste des types d’emploi ou de travail qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, au sens de l’article 125(1) du Code du travail. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer si le Commissaire au travail a fait paraître un texte officiel concernant les types de travail ou d’emploi susvisés, conformément à l’article 125(1) du Code du travail. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, lors de la révision du Code du travail, un nouvel article 129A, qui contient une liste des types de travail dangereux prohibés aux jeunes, y a été inséré. La commission note que, malgré que le gouvernement indique avoir envoyé une copie de cette liste avec son rapport, aucun document de ce genre n’a été fourni. La commission exprime le ferme espoir que la liste des types de travail dangereux sera bientôt adoptée et prie le gouvernement d’en fournir une copie aussitôt qu’elle sera adoptée.

Article 6. Age minimum d’admission à l’apprentissage. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations sur le système d’enseignement professionnel et technique, le nombre d’inscrits, les conditions fixées par les diverses autorités compétentes et les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées en ce qui concerne le travail pouvant être effectué par des enfants et des adolescents dans le cadre d’une formation professionnelle ou technique. Elle avait également demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’âge minimum fixé pour l’apprentissage et les règles s’appliquant au travail effectué par des apprentis en application des articles 126 et 127 du Code du travail.

La commission note les informations fournies par le gouvernement, à savoir qu’aucun nouveau développement ne s’est produit quant au sujet susmentionné. En revanche, pendant la procédure d’amendement du Code du travail, une attention particulière sera donnée afin de le mettre en conformité avec les exigences de la convention. La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de son article 6 la convention ne s’applique pas au travail effectué par des personnes d’au moins 14 ans dans des entreprises, lorsque ce travail est accompli conformément aux conditions prescrites par l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, et qu’il fait partie intégrante: a) soit d’un enseignement ou d’une formation professionnelle dont la responsabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de formation professionnelle; b) soit d’un programme de formation professionnelle approuvé par l’autorité compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise; c) soit d’un programme d’orientation destiné à faciliter le choix d’une profession ou d’un type de formation professionnelle. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d’inclure ce point dans le projet de loi du Code du travail, assurant qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne suive un apprentissage dans une entreprise. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès à ce sujet.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que l’article 124(2) du Code du travail autorise l’emploi d’enfants de 13 à 15 ans à des travaux légers dans des établissements d’enseignement technique et institutions similaires, sous réserve que ces travaux soient autorisés par le Département de l’éducation. Elle avait noté également que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 38,6 pour cent des enfants, quel que soit leur âge, travaillent de 22 à 28 heures par semaine. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées concernant les dispositions qui définiraient les activités constituant des travaux légers et les conditions dans lesquelles de tels emplois ou travaux pourraient être effectués par des personnes de 13 à 15 ans. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles aucun nouveau développement n’a été fait concernant le sujet susmentionné; néanmoins, pendant la procédure d’amendement du Code du travail, une attention particulière sera donnée afin de le mettre en conformité avec les exigences de la convention. La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités qui constituent de tels travaux légers et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. La commission espère qu’au cours de la procédure d’amendement du Code du travail le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de déterminer les activités et les conditions constituant le travail léger dans lequel tel emploi ou travail pourrait être entrepris par des personnes de 13 à 15 ans. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait noté précédemment que, selon les informations fournies par le gouvernement, dans la pratique, des enfants de moins de 15 ans participent à des spectacles artistiques. Cependant, il n’existe pas de systèmes de délivrance d’autorisation individuelle à cette fin. La commission avait aussi noté que le gouvernement déclare qu’il est dans son intention de se concerter avec les parties prenantes pour concevoir un tel système. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il n’y a pas encore eu de développements à l’égard de l’établissement d’un système octroyant des autorisations individuelles pour des enfants de moins de 15 ans qui participent à des spectacles artistiques. Elle note cependant l’indication du gouvernement selon lesquelles ce dernier a l’intention d’examiner considérer cette question au cours de la procédure d’amendement du Code du travail. La commission exprime l’espoir que, pendant la procédure d’amendement du Code du travail, le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d’établir un système d’autorisation individuelle pour les enfants de moins de 15 ans qui participent à des spectacles artistiques. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Registres tenus par l’employeur. La commission avait noté précédemment que, selon l’article 128(1) du Code du travail, tout employeur d’un établissement industriel doit tenir un registre de tous les enfants et adolescents employés et travaillant dans cet établissement et consigner ainsi leur âge (déclaré ou apparent) et les dates de début et de fin d’emploi. Elle avait néanmoins constaté que cette disposition ne s’applique qu’aux employeurs d’établissements industriels. Elle avait noté que, selon les informations fournies par le gouvernement, dans les secteurs commerciaux, la règle est pleinement appliquée. La commission note les informations fournies par le gouvernement qu’une nouvelle disposition qui s’applique à tous les enfants travaillant dans tout lieu de travail ou établissement sous le contrôle de l’employeur, incluant les travailleurs domestiques ainsi que les enfants travaillant à compte propre, à été insérée dans le projet du Code du travail.

Points III et V du formulaire de rapport. Bureau de l’inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission a noté précédemment que, selon les informations fournies par le gouvernement, les services du Commissaire au travail procèdent à des inspections dans toute «l’économie commerciale» mais non dans l’économie informelle ou encore aux domiciles privés, même si c’est là que, la plupart du temps, se pratique le travail des enfants. Elle avait aussi noté que, d’après l’étude de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 23 pour cent des enfants de ce pays travaillent comme journaliers. Selon cette même source, tout indique que ces enfants travaillent principalement dans l’agriculture et, dans une moindre proportion, comme employés de maison. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le plan d’action «Towards the Elimination of Child Labour» permettra de diminuer progressivement le travail des enfants dans tous les secteurs de l’économie. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer la situation du travail des enfants dans le secteur informel, entre autres en renforçant le système d’inspection du travail dans ce secteur. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment sous forme de statistiques de l’emploi d’enfants et d’adolescents, d’extraits de rapports d’inspection ainsi que du nombre et de la nature des infractions constatées et des sanctions imposées.

La commission incite le gouvernement à prendre en considération, dans le cadre de la révision de la législation pertinente, ses commentaires concernant les divergences constatées entre la législation nationale et la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et l’invite à prendre en considération la possibilité d’une assistance technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à l’abolition effective du travail des enfants. La commission avait noté précédemment que le gouvernement avait pris, en collaboration avec l’UNICEF, un certain nombre d’initiatives en matière d’éducation: le projet sur l’éducation non formelle, le projet sur l’épanouissement précoce de l’enfant et le projet sur l’enseignement primaire gratuit. Elle avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, le projet sur l’éducation non formelle est mis en œuvre à travers les initiatives suivantes: 1) un enseignement de base non formel, assuré gratuitement à tous les enfants de 9 ans et plus afin qu’ils sachent lire, écrire et compter; 2) un enseignement secondaire reposant sur le téléenseignement; 3) un enseignement préprimaire offert aux enfants d’âge préscolaire, sous la supervision du ministère de l’Education et de la Formation. Dans le contexte du projet sur l’enseignement primaire gratuit, la commission avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, celui-ci s’emploie encore à rendre l’instruction obligatoire. Elle avait noté également que la Commission de réforme de la législation a accepté le projet de loi de 2005 sur la protection et le bien-être des enfants, instrument qui a pour but de promouvoir et protéger les droits des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises concernant la politique nationale tendant à l’élimination effective du travail des enfants et les résultats obtenus. Elle le prie également de communiquer copie du projet de loi 2005 sur la protection et le bien-être des enfants, dès que ce texte aura été adopté.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. 1. Travail à compte propre. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le Code du travail exclut apparemment de son champ d’application le travail à compte propre. Elle avait noté en outre que, d’après le rapport du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.147, partie D, point 8, paragr. 55 et 59), il y a beaucoup d’enfants qui vivent et travaillent dans la rue et ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à travailler comme vendeurs de rue ou porteurs. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin que la convention s’applique inclusivement à tous les types de travail s’effectuant hors d’une relation d’emploi, comme le travail à compte propre. La commission avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, du fait que le Code du travail exclut de son champ d’application les relations non contractuelles, il sera véritablement impossible de donner effet aux dispositions de la convention dans la mesure où cet instrument vise tous les types de travail, sans considération de l’existence d’une relation d’emploi. Le gouvernement avait indiqué néanmoins que le Code du travail était en cours de révision et que, faut-il espérer, le problème sera abordé dans ce cadre. La commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour assurer que tous les types de travail s’effectuant hors d’une relation d’emploi, comme le travail à compte propre, bénéficient de la protection prévue par la convention.

2. Travail agricole et travail domestique. La commission avait précédemment noté qu’aux termes de l’article 124(1) du Code du travail aucun enfant (c’est-à-dire aucune personne de moins de 15 ans) ne sera employé dans un établissement commercial ou industriel n’employant pas seulement des membres de sa famille. Elle avait également noté que, selon le rapport soumis en 1998 par le gouvernement du Lesotho au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/11/Add.20), le Code du travail est généralement considéré comme s’appliquant uniquement aux travaux industriels, et il est courant que des enfants de moins de 15 ans gardent des troupeaux ou soient engagés comme domestiques. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour parvenir à ce que la convention s’applique à tous les secteurs d’activité économique et d’indiquer quelles sont, en matière d’âge minimum, les dispositions s’appliquant dans les secteurs autres que les établissements industriels ou commerciaux, c’est-à-dire dans l’agriculture et dans les emplois domestiques notamment. La commission avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, il n’est pas fait de distinction quant à l’âge d’admission au travail entre l’agriculture et les autres secteurs économiques. La commission avait noté également que, selon les informations données par le gouvernement, le même problème se pose aussi bien avec les emplois domestiques qu’avec le travail à compte propre, et que l’autorité compétente sera saisie de la question. La commission encourage le gouvernement à prendre, dans le cadre de la révision de la législation du travail qui doit aboutir à l’adoption du projet de loi sur la protection de l’enfant, des mesures garantissant que la protection prévue par la convention s’étende aux emplois domestiques.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté précédemment que, selon l’UNICEF, les efforts entrepris dans le domaine de l’enseignement primaire ont permis de scolariser 120 000 enfants de plus à ce niveau depuis 2000. Elle avait cependant noté que l’enseignement primaire n’était toujours pas devenu obligatoire et que beaucoup d’enfants, en particulier ceux qui doivent garder des troupeaux, ceux qui vivent en deçà du seuil de pauvreté ou encore ceux qui vivent dans des communautés rurales isolées, n’ont toujours pas accès à l’instruction. Tout en admettant que les prescriptions de l’article 2, paragraphe 3, de la convention se trouvent satisfaites, puisque l’âge minimum d’admission à l’emploi n’est pas inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire, la commission avait estimé qu’il serait néanmoins souhaitable d’assurer que la scolarité soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, comme préconisé au paragraphe 4 de la recommandation n^o 146. La commission avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, le ministère de l’Emploi et du Travail doit s’entendre avec le ministère de l’Education pour parvenir à une solution satisfaisante pour l’avenir, qui établira un lien entre l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’accès à l’emploi. La commission avait noté que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 21,5 pour cent des enfants ne sont pas scolarisés. La commission avait noté que le gouvernement signale qu’un projet, intitulé «Lutter contre le travail des enfants à caractère d’exploitation» (RECLISA), bénéficiant d’un financement du département du Travail des Etats-Unis par le canal d’un projet de recherche américain, est programmé sur quatre ans à partir de 2005. Ce projet s’appuie sur un travail réalisé en amont par le Centre d’enseignement à distance du Lesotho. D’après les informations dont le Bureau dispose, le projet RECLISA pour le Lesotho est centré principalement sur les jeunes enfants bergers mais il est un fait que les autres enfants qui travaillent et ceux qui ont abandonné l’école bénéficieront d’un autre type d’éducation non formelle. Le projet RECLISA tend à scolariser au moins 2 000 enfants bergers et autres enfants vulnérables sur une période de quatre ans. On leur apprendra à lire et à compter, et on leur enseignera en même temps un certain nombre de compétences vitales de base, dans des domaines susceptibles de les aider à gagner leur vie et connaître une existence offrant de plus larges perspectives. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout développement concernant l’établissement d’un lien entre l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission à l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enfants scolarisés grâce au projet RECLISA.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission avait noté précédemment que la législation nationale ne prévoit apparemment pas de liste des types d’emploi ou de travail qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, au sens de l’article 125(1) du Code du travail. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer si le Commissaire au travail a fait paraître un texte officiel concernant les types de travail ou d’emploi susvisés, conformément à l’article 125(1) du Code du travail. La commission avait noté que, selon les indications données par le gouvernement, celui-ci n’a toujours pas prévu de liste des types de travail ou d’emploi qui sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, mais il indique que cette question sera examinée en tant que question urgente. Le gouvernement avait ajouté que l’article 237 du projet de loi de 2005 sur la protection et le bien-être des enfants interdit l’emploi d’enfants à tous types de travail dangereux. La commission avait rappelé qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention les types d’emploi ou de travail susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout nouveau développement concernant l’adoption de la liste des types de travail ou d’emploi dangereux, y compris, éventuellement, avec l’adoption du projet de loi de 2005 sur la protection et le bien-être des enfants.

Article 4. Exclusion de catégories limitées d’emploi ou de travail. La commission avait noté précédemment qu’en vertu de l’article 124(1) du Code du travail l’emploi d’un enfant dans un établissement privé où ne travaillent que des membres de sa propre famille, à concurrence de cinq personnes, est exclu du champ d’application de la convention. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer les raisons pour lesquelles les enfants travaillant dans une entreprise familiale sont ainsi exclus du champ d’application de la convention et de préciser l’état actuel du droit et de la pratique à l’égard de ces enfants, et enfin dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la présente convention à l’égard de cette catégorie. La commission avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, la raison pour laquelle l’emploi d’un enfant dans un établissement n’employant que des membres de sa famille est exclu du champ d’application de la convention tient au fait que ce travail ne présente en principe ni caractère dangereux ni caractère d’exploitation, cette décision ayant été prise sur avis de la Commission consultative nationale du travail, qui est une instance tripartite ayant pour fonction de conseiller le ministère de l’Emploi et du Travail dans ce domaine.

Article 6. Age minimum d’admission à l’apprentissage. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de donner des informations sur le système d’enseignement professionnel et technique, le nombre d’inscrits, les conditions fixées par les diverses autorités compétentes et les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées en ce qui concerne le travail pouvant être effectué par des enfants et des adolescents dans le cadre d’une formation professionnelle ou technique. Elle avait également demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’âge minimum fixé pour l’apprentissage et les règles s’appliquant au travail effectué par des apprentis en application des articles 126 et 127 du Code du travail. La commission avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, l’enseignement professionnel et technique relève directement du ministère de l’Education et il est dispensé dans un certain nombre d’établissements d’enseignement technique. Ces établissements proposent des programmes assez divers: mécanique automobile, bâtiment, charpente, menuiserie, installations électriques, métiers du cuir, plomberie, cuisine et restauration, et enfin travail à froid des métaux. La commission avait noté que le gouvernement ne donne pas les informations demandées en ce qui concerne l’âge minimum d’admission à l’apprentissage.

La commission avait rappelé au gouvernement qu’en vertu de son article 6 la convention ne s’applique pas au travail effectué par des personnes d’au moins 14 ans dans des entreprises, lorsque ce travail est accompli conformément aux conditions prescrites par l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, et qu’il fait partie intégrante: a) soit d’un enseignement ou d’une formation professionnelle dont la responsabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de formation professionnelle; b) soit d’un programme de formation professionnelle approuvé par l’autorité compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise; c) soit d’un programme d’orientation destiné à faciliter le choix d’une profession ou d’un type de formation professionnelle. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer quel est l’âge minimum d’admission à l’apprentissage. Si le Code du travail ne fixe aucun âge pour l’apprentissage, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour assurer qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne suive un apprentissage dans une entreprise.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que l’article 124(2) du Code du travail autorise l’emploi d’enfants de 13 à 15 ans à des travaux légers dans des établissements d’enseignement technique et institutions similaires, sous réserve que ces travaux soient autorisés par le Département de l’éducation. La commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées en vue de déterminer les activités qui constituent des travaux légers et les conditions dans lesquelles de tels travaux peuvent être effectués par des personnes de 13 à 15 ans. Elle avait rappelé au gouvernement qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la convention l’autorité compétente déterminera les activités qui constituent de tels travaux légers et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. La commission avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, les dispositions qui définissent le travail physique léger n’ont pas encore été adoptées mais qu’il s’attache à suivre cette question. Elle avait noté également que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 38,6 pour cent des enfants, quel que soit leur âge, travaillent de 22 à 28 heures par semaine. La commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que soient définies les activités constituant des travaux légers et les conditions dans lesquelles de tels travaux peuvent être effectués par des personnes de 13 à 15 ans. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

Article 8. Spectacles artistiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, dans la pratique, des enfants de moins de 15 ans participent à des spectacles artistiques. Cependant, il n’existe pas de systèmes de délivrance d’autorisation individuelle à cette fin. La commission avait noté que le gouvernement déclare qu’il est dans son intention de se concerter avec les parties prenantes pour concevoir un tel système. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès concernant l’instauration d’un système de délivrance d’autorisation individuelle pour la participation d’enfants de moins de 15 ans à des spectacles artistiques, comme le prévoit l’article 8 de la convention.

Article 9, paragraphe 3. Registres tenus par l’employeur. La commission avait noté précédemment que, selon l’article 128(1) du Code du travail, tout employeur d’un établissement industriel doit tenir un registre de tous les enfants et adolescents employés et travaillant dans cet établissement et consigner ainsi leur âge (déclaré ou apparent) et les dates de début et de fin d’emploi. Elle avait néanmoins constaté que cette disposition ne s’applique qu’aux employeurs d’établissements industriels. Elle avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, dans les secteurs commerciaux, la règle est pleinement appliquée. Néanmoins, le Code du travail ne prévoit pas la nécessité de procéder à des inspections dans le secteur informel. Le gouvernement a précisé que le Code du travail est en cours de révision. L’application de la loi risque néanmoins de poser des problèmes, du fait que le ministère dispose de ressources très limitées pour les inspections. La commission avait rappelé à nouveau au gouvernement que la convention prescrit comme une obligation la tenue de registres par l’employeur dans tous les secteurs d’activité économique. Elle encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de la révision du Code du travail et avec l’adoption du futur projet de loi sur la protection et le bien-être des enfants, pour assurer que la convention soit appliquée sur ce plan.

Point III du formulaire de rapport. La commission avait noté que, selon les informations données par le gouvernement, les services du Commissaire au travail procèdent à des inspections dans toute «l’économie commerciale» mais non dans l’économie informelle ou encore aux domiciles privés, même si c’est là que, la plupart du temps, se pratique le travail d’enfants. La commission avait pris note du «formulaire intégré d’inspection du travail» communiqué par le gouvernement. Elle le prie de communiquer des extraits de rapport des services d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions mettant en cause des enfants.

Point V. La commission avait noté que, d’après l’étude de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 23 pour cent des enfants de ce pays travaillent comme journaliers. Selon cette même source, tout indique que ces enfants travaillent principalement dans l’agriculture et, dans une moindre proportion, comme employés de maison. La commission encourage le gouvernement de tout mettre en œuvre pour progressivement diminuer le nombre d’enfants qui travaillent et de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée, notamment sous forme de statistiques de l’emploi d’enfants et d’adolescents.

La commission avait noté que le gouvernement prévoit une révision du Code du travail et que le processus d’adoption du projet de loi de 2005 sur la protection et le bien-être des enfants est en cours. Elle incite le gouvernement à prendre en considération, dans ce cadre, ses commentaires sur les divergences constatées entre la législation nationale et la convention. Elle le prie de la tenir informée de tout progrès concernant la révision du Code du travail et l’invite à envisager à ce titre l’assistance technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à l’abolition effective du travail des enfants. La commission avait noté précédemment que le gouvernement avait pris, en collaboration avec l’UNICEF, un certain nombre d’initiatives en matière d’éducation: le projet sur l’éducation non formelle, le projet sur l’épanouissement précoce de l’enfant et le projet sur l’enseignement primaire gratuit. Elle note que, selon les informations données par le gouvernement, le projet sur l’éducation non formelle est mis en œuvre à travers les initiatives suivantes: 1) un enseignement de base non formel, assuré gratuitement à tous les enfants de 9 ans et plus afin qu’ils sachent lire, écrire et compter; 2) un enseignement secondaire reposant sur le téléenseignement; 3) un enseignement préprimaire offert aux enfants d’âge préscolaire, sous la supervision du ministère de l’Education et de la Formation. Dans le contexte du projet sur l’enseignement primaire gratuit, la commission note que, selon les informations données par le gouvernement, celui-ci s’emploie encore à rendre l’instruction obligatoire. Elle note également que la Commission de réforme de la législation a accepté le projet de loi de 2005 sur la protection et le bien-être des enfants, instrument qui a pour but de promouvoir et protéger les droits des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises concernant la politique nationale tendant à l’élimination effective du travail des enfants et les résultats obtenus. Elle le prie également de communiquer copie du projet de loi 2005 sur la protection et le bien-être des enfants, dès que ce texte aura été adopté.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. 1. Travail à compte propre. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le Code du travail exclut apparemment de son champ d’application le travail à compte propre. Elle avait noté en outre que, d’après le rapport du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.147, partie D, point 8, paragr. 55 et 59), il y a beaucoup d’enfants qui vivent et travaillent dans la rue et ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à travailler comme vendeurs de rue ou porteurs. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin que la convention s’applique inclusivement à tous les types de travail s’effectuant hors d’une relation d’emploi, comme le travail à compte propre. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, du fait que le Code du travail exclut de son champ d’application les relations non contractuelles, il sera véritablement impossible de donner effet aux dispositions de la convention dans la mesure où cet instrument vise tous les types de travail, sans considération de l’existence d’une relation d’emploi. Le gouvernement indique néanmoins que le Code du travail est actuellement en cours de révision et que, faut-il espérer, le problème sera abordé dans ce cadre. La commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour assurer que tous les types de travail s’effectuant hors d’une relation d’emploi, comme le travail à compte propre, bénéficient de la protection prévue par la convention.

2. Travail agricole et travail domestique. La commission avait précédemment noté qu’aux termes de l’article 124(1) du Code du travail aucun enfant (c’est-à-dire aucune personne de moins de 15 ans) ne sera employé dans un établissement commercial ou industriel n’employant pas seulement des membres de sa famille. Elle avait également noté que, selon le rapport soumis en 1998 par le gouvernement du Lesotho au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/11/Add.20), le Code du travail est généralement considéré comme s’appliquant uniquement aux travaux industriels, et il est courant que des enfants de moins de 15 ans gardent des troupeaux ou soient engagés comme domestiques. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour parvenir à ce que la convention s’applique à tous les secteurs d’activité économique et d’indiquer quelles sont, en matière d’âge minimum, les dispositions s’appliquant dans les secteurs autres que les établissements industriels ou commerciaux, c’est-à-dire dans l’agriculture et dans les emplois domestiques notamment. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, il n’est pas fait de distinction quant à l’âge d’admission au travail entre l’agriculture et les autres secteurs économiques. La commission note également que, selon les informations données par le gouvernement, le même problème se pose aussi bien avec les emplois domestiques qu’avec le travail à compte propre, et que l’autorité compétente sera saisie de la question. La commission encourage le gouvernement à prendre, dans le cadre de la révision de la législation du travail qui doit aboutir à l’adoption du projet de loi sur la protection de l’enfant, des mesures garantissant que la protection prévue par la convention s’étende aux emplois domestiques.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté précédemment que, selon l’UNICEF, les efforts entrepris dans le domaine de l’enseignement primaire ont permis de scolariser 120 000 enfants de plus à ce niveau depuis 2000. Elle avait cependant noté que l’enseignement primaire n’était toujours pas devenu obligatoire et que beaucoup d’enfants, en particulier ceux qui doivent garder des troupeaux, ceux qui vivent en deçà du seuil de pauvreté ou encore ceux qui vivent dans des communautés rurales isolées, n’ont toujours pas accès à l’instruction. Tout en admettant que les prescriptions de l’article 2, paragraphe 3, de la convention se trouvent satisfaites, puisque l’âge minimum d’admission à l’emploi n’est pas inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire, la commission avait estimé qu’il serait néanmoins souhaitable d’assurer que la scolarité soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, comme préconisé au paragraphe 4 de la recommandation n^o 146. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, le ministère de l’Emploi et du Travail doit s’entendre avec le ministère de l’Education pour parvenir à une solution satisfaisante pour l’avenir, qui établira un lien entre l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’accès à l’emploi. La commission note que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 21,5 pour cent des enfants ne sont pas scolarisés. La commission note que le gouvernement signale qu’un projet, intitulé «Lutter contre le travail des enfants à caractère d’exploitation» (RECLISA), bénéficiant d’un financement du département du Travail des Etats-Unis par le canal d’un projet de recherche américain, est programmé sur quatre ans à partir de 2005. Ce projet s’appuie sur un travail réalisé en amont par le Centre d’enseignement à distance du Lesotho. D’après les informations dont le Bureau dispose, le projet RECLISA pour le Lesotho est centré principalement sur les jeunes enfants bergers mais il est un fait que les autres enfants qui travaillent et ceux qui ont abandonné l’école bénéficieront d’un autre type d’éducation non formelle. Le projet RECLISA tend à scolariser au moins 2 000 enfants bergers et autres enfants vulnérables sur une période de quatre ans. On leur apprendra à lire et à compter, et on leur enseignera en même temps un certain nombre de compétences vitales de base, dans des domaines susceptibles de les aider à gagner leur vie et connaître une existence offrant de plus larges perspectives. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout développement concernant l’établissement d’un lien entre l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission à l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enfants scolarisés grâce au projet RECLISA.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission avait noté précédemment que la législation nationale ne prévoit apparemment pas de liste des types d’emploi ou de travail qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, au sens de l’article 125(1) du Code du travail. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer si le Commissaire au travail a fait paraître un texte officiel concernant les types de travail ou d’emploi susvisés, conformément à l’article 125(1) du Code du travail. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, celui-ci n’a toujours pas prévu de liste des types de travail ou d’emploi qui sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, mais il indique que cette question sera examinée en tant que question urgente. Le gouvernement ajoute que l’article 237 du projet de loi de 2005 sur la protection et le bien-être des enfants interdit l’emploi d’enfants à tous types de travail dangereux. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention les types d’emploi ou de travail susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout nouveau développement concernant l’adoption de la liste des types de travail ou d’emploi dangereux, y compris, éventuellement, avec l’adoption du projet de loi de 2005 sur la protection et le bien-être des enfants.

Article 4. Exclusion de catégories limitées d’emploi ou de travail. La commission avait noté précédemment qu’en vertu de l’article 124(1) du Code du travail l’emploi d’un enfant dans un établissement privé où ne travaillent que des membres de sa propre famille, à concurrence de cinq personnes, est exclu du champ d’application de la convention. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer les raisons pour lesquelles les enfants travaillant dans une entreprise familiale sont ainsi exclus du champ d’application de la convention et de préciser l’état actuel du droit et de la pratique à l’égard de ces enfants, et enfin dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la présente convention à l’égard de cette catégorie. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, la raison pour laquelle l’emploi d’un enfant dans un établissement n’employant que des membres de sa famille est exclu du champ d’application de la convention tient au fait que ce travail ne présente en principe ni caractère dangereux ni caractère d’exploitation, cette décision ayant été prise sur avis de la Commission consultative nationale du travail, qui est une instance tripartite ayant pour fonction de conseiller le ministère de l’Emploi et du Travail dans ce domaine.

Article 6. Age minimum d’admission à l’apprentissage. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de donner des informations sur le système d’enseignement professionnel et technique, le nombre d’inscrits, les conditions fixées par les diverses autorités compétentes et les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées en ce qui concerne le travail pouvant être effectué par des enfants et des adolescents dans le cadre d’une formation professionnelle ou technique. Elle avait également demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’âge minimum fixé pour l’apprentissage et les règles s’appliquant au travail effectué par des apprentis en application des articles 126 et 127 du Code du travail. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, l’enseignement professionnel et technique relève directement du ministère de l’Education et il est dispensé dans un certain nombre d’établissements d’enseignement technique. Ces établissements proposent des programmes assez divers: mécanique automobile, bâtiment, charpente, menuiserie, installations électriques, métiers du cuir, plomberie, cuisine et restauration, et enfin travail à froid des métaux. La commission note que le gouvernement ne donne pas les informations demandées en ce qui concerne l’âge minimum d’admission à l’apprentissage.

La commission rappelle au gouvernement qu’en vertu de son article 6 la convention ne s’applique pas au travail effectué par des personnes d’au moins 14 ans dans des entreprises, lorsque ce travail est accompli conformément aux conditions prescrites par l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, et qu’il fait partie intégrante: a) soit d’un enseignement ou d’une formation professionnelle dont la responsabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de formation professionnelle; b) soit d’un programme de formation professionnelle approuvé par l’autorité compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise; c) soit d’un programme d’orientation destiné à faciliter le choix d’une profession ou d’un type de formation professionnelle. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer quel est l’âge minimum d’admission à l’apprentissage. Si le Code du travail ne fixe aucun âge pour l’apprentissage, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour assurer qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne suive un apprentissage dans une entreprise.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que l’article 124(2) du Code du travail autorise l’emploi d’enfants de 13 à 15 ans à des travaux légers dans des établissements d’enseignement technique et institutions similaires, sous réserve que ces travaux soient autorisés par le Département de l’éducation. La commission avait demandé au gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées en vue de déterminer les activités qui constituent des travaux légers et les conditions dans lesquelles de tels travaux peuvent être effectués par des personnes de 13 à 15 ans. Elle avait rappelé au gouvernement qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la convention l’autorité compétente déterminera les activités qui constituent de tels travaux légers et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, les dispositions qui définissent le travail physique léger n’ont pas encore été adoptées mais qu’il s’attache à suivre cette question. Elle note également que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 38,6 pour cent des enfants, quel que soit leur âge, travaillent de 22 à 28 heures par semaine. La commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que soient définies les activités constituant des travaux légers et les conditions dans lesquelles de tels travaux peuvent être effectués par des personnes de 13 à 15 ans. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

Article 8. Spectacles artistiques. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note que, selon les informations données par le gouvernement, dans la pratique, des enfants de moins de 15 ans participent à des spectacles artistiques. Cependant, il n’existe pas de systèmes de délivrance d’autorisation individuelle à cette fin. La commission note que le gouvernement déclare qu’il est dans son intention de se concerter avec les parties prenantes pour concevoir un tel système. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès concernant l’instauration d’un système de délivrance d’autorisation individuelle pour la participation d’enfants de moins de 15 ans à des spectacles artistiques, comme le prévoit l’article 8 de la convention.

Article 9, paragraphe 3. Registres tenus par l’employeur. La commission avait noté précédemment que, selon l’article 128(1) du Code du travail, tout employeur d’un établissement industriel doit tenir un registre de tous les enfants et adolescents employés et travaillant dans cet établissement et consigner ainsi leur âge (déclaré ou apparent) et les dates de début et de fin d’emploi. Elle avait néanmoins constaté que cette disposition ne s’applique qu’aux employeurs d’établissements industriels. Elle note que, selon les informations données par le gouvernement, dans les secteurs commerciaux, la règle est pleinement appliquée. Néanmoins, le Code du travail ne prévoit pas la nécessité de procéder à des inspections dans le secteur informel. Le gouvernement précise que le Code du travail est en cours de révision. L’application de la loi risque néanmoins de poser des problèmes, du fait que le ministère dispose de ressources très limitées pour les inspections. La commission rappelle à nouveau au gouvernement que la convention prescrit comme une obligation la tenue de registres par l’employeur dans tous les secteurs d’activité économique. Elle encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de la révision du Code du travail et avec l’adoption du futur projet de loi sur la protection et le bien-être des enfants, pour assurer que la convention soit appliquée sur ce plan.

Point III du formulaire de rapport. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, les services du Commissaire au travail procèdent à des inspections dans toute «l’économie commerciale» mais non dans l’économie informelle ou encore aux domiciles privés, même si c’est là que, la plupart du temps, se pratique le travail d’enfants. La commission prend note du «formulaire intégré d’inspection du travail» communiqué par le gouvernement. Elle le prie de communiquer des extraits de rapport des services d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions mettant en cause des enfants.

Point V. La commission note que, d’après l’étude de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho (rapport analytique), 23 pour cent des enfants de ce pays travaillent comme journaliers. Selon cette même source, tout indique que ces enfants travaillent principalement dans l’agriculture et, dans une moindre proportion, comme employés de maison. La commission encourage le gouvernement de tout mettre en œuvre pour progressivement diminuer le nombre d’enfants qui travaillent et de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée, notamment sous forme de statistiques de l’emploi d’enfants et d’adolescents.

La commission a noté que le gouvernement prévoit une révision du Code du travail et que le processus d’adoption du projet de loi de 2005 sur la protection et le bien-être des enfants est en cours. Elle incite le gouvernement à prendre en considération, dans ce cadre, ses commentaires sur les divergences constatées entre la législation nationale et la convention. Elle le prie de la tenir informée de tout progrès concernant la révision du Code du travail et l’invite à envisager à ce titre l’assistance technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Parallèlement, elle note avec intérêt que le Lesotho a ratifié la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le 14 juin 2001. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission note que le gouvernement déclare ne pas avoir de politique particulière qui serait conçue pour assurer l’abolition du travail des enfants. Elle note cependant que le gouvernement a pris plusieurs initiatives et adopté plusieurs projets en collaboration avec l’UNICEF, comme le Plan national d’action pour l’enfance 1995-2000 (qui prévoit les modalités selon lesquelles la Déclaration mondiale de 1990 en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant doit être mise en œuvre au niveau national); le Projet sur l’éducation non formelle (promotion des possibilités d’apprentissage non formel); le Projet concernant le développement précoce de l’enfance (supervision de tous les établissements scolaires pré-primaires); le Programme en faveur de l’enseignement primaire gratuit, à travers lequel cette gratuitéà partir du premier niveau de la scolarité a été introduite en janvier 2000. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur ces différents projets et sur les résultats obtenus en précisant de quelle manière ils ont contribuéà une abolition de fait du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. i) Travail pour le propre compte. La commission note que, en vertu de son article 2, paragraphe 1, le Code du travail s’applique à tout emploi dans le secteur privé, à tout emploi rempli auprès de l’Etat ou sous l’autorité de celui-ci, à tout emploi rempli auprès de l’autorité publique ou sous celle-ci, de même qu’aux apprentis. En outre, la commission note que l’article 3 du Code du travail définit le «salarié» comme étant toute personne qui travaille à quelque titre que ce soit moyennant un contrat conclu avec un employeur, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. La commission note que les dispositions du Code du travail semblent exclure le travail pour le propre compte d’une personne de son champ d’application. En outre, elle note que, d’après le rapport du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.147, partie D.8 (55) et (59)), on voit dans les rues de plus en plus d’enfants qui travaillent comme vendeurs de rue ou comme porteurs. La commission rappelle au gouvernement que la convention s’applique à tous les secteurs de l’activitééconomique et qu’elle couvre toutes les formes d’emploi ou de travail, qu’il y ait contrat d’emploi ou non et qu’il y ait rémunération ou non. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’application de la convention à tous les types de travail s’accomplissant hors d’une relation d’emploi, comme le travail de l’enfant pour son propre compte.

ii) Travail agricole et travail domestique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 124, paragraphe 1, du Code du travail, aucun «enfant»- ce terme étant défini à l’article 3 du Code comme étant une personne de moins de 15 ans - ne sera employé dans un établissement commercial ou industriel autre qu’une entreprise privée où ne travaillent que les membres de la famille de cet enfant. La commission note également que, selon le rapport soumis le 20 juillet 1998 par le gouvernement du Lesotho au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/11/Add.20), le Code du travail de 1992 est généralement considéré comme s’appliquant uniquement aux travaux industriels et il est courant que des enfants de moins de 15 ans gardent des troupeaux ou soient engagés comme domestiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’application de la convention à tous les secteurs d’activitééconomique et d’indiquer quelles sont les dispositions concernant l’âge minimum qui s’appliquent aux secteurs autres que les établissements industriels ou commerciaux, notamment à l’agriculture et aux emplois domestiques.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission note que, d’après le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.147), l’enseignement gratuit pour les enfants à partir de la première année de l’école primaire a été institué en janvier 2000. Elle note également que, selon les informations émanant de l’UNICEF, les efforts entrepris dans le domaine de l’enseignement primaire ont permis de scolariser 120 000 enfants de plus à ce niveau depuis 2000. Cependant, l’enseignement primaire n’a pas encore été rendu obligatoire et beaucoup d’enfants, en particulier ceux qui sont bergers, qui vivent en deçà du seuil de pauvreté ou encore dans des communautés rurales isolées n’ont toujours pas accès à l’enseignement. La commission note que l’article 28 b) de la Constitution de 1993 dispose que le Lesotho fera tout ce qui est en son pouvoir pour rendre l’enseignement accessible à tous et se donnera pour politique de parvenir à ce que l’enseignement primaire soit obligatoire et accessible à tous. Elle note que l’article 3, paragraphe 2, de la loi n^o 10 de 1995 sur l’enseignement exige que le parent d’un enfant d’âge scolaire veille à ce que cet enfant bénéficie d’un enseignement à plein temps adaptéà son âge, par une fréquentation régulière de l’école ou autrement. Elle note néanmoins que cette loi sur l’éducation ne spécifie pas d’âge minimum pour le début et la fin de cette scolarité et ne définit pas non plus la notion d’«enfant d’âge scolaire». La commission estime que le principe énoncéà l’article 2, paragraphe 3, de la convention se trouve appliqué dès lors que l’âge minimum d’admission à l’emploi n’est pas inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire. Elle est d’avis que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants et qu’il est important de souligner combien il est nécessaire de lier l’âge d’admission à l’emploi ou au travail à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire. Lorsque ces deux âges ne coïncident pas, divers problèmes peuvent se poser. Si la scolarité s’achève avant que les adolescents puissent légalement travailler, il peut y avoir une période d’oisiveté forcée. [Voir BIT: Etude d’ensemble des rapports concernant la convention n^o 138 et la recommandation n^o 146 sur l’âge minimum, rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Rapport III (Partie 4(B)), CIT, 67^e session, 1981, paragr. 140.] En conséquence, la commission juge souhaitable de faire en sorte que l’âge de fin de scolarité obligatoire coïncide avec l’âge minimum d’admission à l’emploi, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation n^o 146. Elle espère que le gouvernement fera connaître tout nouveau développement à cet égard.

Article 3, paragraphe 1. Age minimum d’admission à des travaux dangereux. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que l’article 125, paragraphe 1, du Code du travail prévoit qu’un enfant ou un adolescent ne peut être employéà aucun travail susceptible de nuire à sa santé ou à sa moralité, lorsque ce travail est dangereux ou inappropriéà un autre titre ou lorsqu’il a été déclaré préjudiciable pour la santé ou la moralité d’un enfant, soit par le ministère, qui le promulgue dans la gazette officielle, soit par le commissaire au travail, agissant sur les directives du ministère, qui le fait publier. Aux termes de l’article 3 du Code du travail, l’«enfant» est une personne âgée de moins de 15 ans et l’«adolescent» est une personne de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans. La commission note également que l’article 126, paragraphe 1, du Code du travail interdit l’emploi d’enfants et d’adolescents de nuit dans tout établissement industriel ou commercial et que l’article 127 interdit l’emploi d’enfants et d’adolescents dans les mines et carrières, y compris à ciel ouvert, sauf dans le cadre d’un apprentissage, sous réserve, en ce cas, du respect des conditions approuvées par le commissaire au travail.

Paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission constate que la législation nationale ne semble par prévoir de liste des types d’emploi ou de travail qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, au sens de l’article 125, paragraphe 1, du Code du travail. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2 de la convention, les types d’emploi ou de travail qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le ministère du Travail ou le Commissaire du travail a effectivement émis, en application de l’article 125, paragraphe 1, du Code du travail, un texte officiel concernant les types de travail ou d’emploi susmentionnés. Dans l’affirmative, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer cette liste, et d’indiquer si les organisations d’employeurs et de travailleurs ont été préalablement consultées pour son établissement.

Article 4. Non-application de la convention à des catégories limitées d’emploi ou de travail. La commission note l’indication du gouvernement dans son premier rapport selon laquelle, en vertu de l’article 124, paragraphe 1,du Code du travail, l’emploi d’un enfant dans un établissement privé où ne travaillent que des membres de sa propre famille, à concurrence de cinq personnes, est exclu du champ d’application de la convention. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 1 de la convention, après avoir consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, l’autorité compétente pourra ne pas appliquer la convention à des catégories limitées d’emploi ou de travail lorsque l’application de la convention à ces catégories soulèverait des difficultés d’exécution spéciales et importantes. Le paragraphe 2 prescrit non seulement de fournir dans un premier rapport la liste de toutes les catégories qui peuvent avoir été ainsi exclues, mais encore de préciser les motifs d’une telle exclusion. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport les raisons pour lesquelles les enfants travaillant dans des entreprises familiales sont exclus du champ d’application de la convention, l’état actuel du droit et de la pratique à l’égard de ces enfants et enfin la mesure dans laquelle il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la présente convention à l’égard de cette catégorie. Elle le prie également de fournir des informations sur les consultations menées à ce sujet avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 6. Apprentissage et formation professionnelle. La commission note qu’en vertu de son article 2, paragraphe 1, le Code du travail s’applique aux apprentis. Elle constate cependant que le Code du travail ne réglemente pas l’apprentissage et la formation professionnelle, sauf sous ses articles 126 et 127. En vertu de l’article 126, paragraphe 1, le commissaire au travail peut, aux fins d’un apprentissage ou d’une formation dans des activités ou métiers devant s’exercer de manière continue (ceux-ci étant définis par un règlement émis par le ministère), autoriser l’emploi de nuit d’adolescents ayant 16 ans révolus, sous réserve que ces adolescents bénéficient d’une période de repos d’au moins treize heures consécutives entre deux périodes de travail. Aux termes de l’article 127, paragraphe 1, aucun enfant ou adolescent ne peut être employé dans des mines ou carrières, y compris à ciel ouvert, à moins d’être un adolescent de sexe masculin de 16 ans révolus employéà l’exclusion de tous travaux souterrains dans le cadre d’un contrat d’apprentissage approuvé par le commissaire au travail et après avoir été déclaré médicalement apte à ce travail. La commission note que, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la loi de 1984 sur la formation technique et professionnelle, le ministre de l’Education peut, sur avis du conseil compétent en la matière, réglementer la formation professionnelle dans tous métiers et professions, et aussi prescrire l’âge minimum et le niveau d’instruction requis (art. 14 2 a)), la période de formation (art. 14 2 b)), les conditions régissant les différentes catégories de stagiaires et travailleurs (art. 14 3)). En vertu de l’article 15, le ministre de l’Education peut également prendre des règlements donnant effet à la loi sur la formation professionnelle. La commission constate que la loi sur la formation professionnelle et technique de 1984 a apparemment été révisée en 1993 de manière à couvrir l’apprentissage. La Constitution du Lesotho prévoit sous son article 29, paragraphe 1 b), que le gouvernement se donnera pour politique de prévoir une orientation technique et professionnelle et des programmes de formation professionnelle. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le système d’enseignement professionnel et technique, les statistiques de fréquentation, les conditions prescrites par les diverses autorités compétentes et les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées en ce qui concerne le travail autorisé pour les enfants et les adolescents dans le cadre d’une formation professionnelle ou technique. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’âge minimum fixé pour l’apprentissage et les règles applicables au travail accompli par des apprentis en application des articles 126 et 127 du Code du travail.

Article 7. Travaux légers. La commission note que l’article 124, paragraphe 2, du Code du travail autorise l’emploi d’enfants de 13 à 15 ans à des travaux légers dans des établissements d’enseignement technique et institutions similaires, sous réserve que ces travaux soient autorisés par le Département de l’éducation. Elle note que le gouvernement a déclaré que les activités constituant de tels travaux légers et les conditions dans lesquelles ceux-ci s’effectuent n’ont pas été spécifiées. La commission note par ailleurs que, selon le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.147), un nombre assez élevé d’enfants de moins de 15 ans exercent d’une manière ou d’une autre une activitééconomique. La commission rappelle au gouvernement que l’article 7, paragraphe 1 de la convention prévoit que la législation nationale pourra autoriser l’emploi à des travaux légers des personnes de 13 à 15 ans ou l’exécution, par ces personnes, de tels travaux, à condition que ceux-ci: a) ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement; b) ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle approuvés par l’autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue. Elle rappelle que, selon l’article 7, paragraphe 3 de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités qui constituent de tels travaux légers et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées en vue de déterminer les activités qui constituent des travaux légers et les conditions dans lesquelles de tels travaux peuvent être effectués par des personnes de 13 à 15 ans.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission note que le gouvernement déclare qu’il n’existe pas d’autorisation et qu’aucun engagement n’a été pris à des fins telles que la participation à des manifestations artistiques. La commission appelle l’attention du gouvernement sur la possibilité, en vertu de l’article 8 de la convention, de mettre en place un système d’autorisations individuelles à délivrer pour des enfants n’ayant pas l’âge minimum qui veulent participer à des manifestations artistiques, si l’en est. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des enfants de moins de 15 ans participent, dans la pratique, à des manifestations artistiques.

Article 9. Registres tenus par l’employeur. La commission note que, d’après les informations données par le gouvernement et selon l’article 128, paragraphe 1, du Code du travail, tout employeur d’un établissement industriel doit tenir un registre sur tous les enfants et adolescents employés et travaillant dans cet établissement, et consigner dans ce registre leur âge (déclaré ou apparent), les dates de début et de fin d’emploi ainsi que toute autre indication que le ministère peut prescrire par voie de règlement. L’employeur doit produire ce registre sur toute réquisition d’un inspecteur du travail. La commission constate néanmoins que cette disposition du Code du travail ne s’applique qu’aux employeurs d’établissements industriels. Elle rappelle au gouvernement que la convention requière que l’obligation de tenir de tels registres soit étendue aux employeurs de tous les secteurs de l’activitééconomique. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que la convention soit respectée sur ce plan.

Partie III. La commission note que le Code du travail prévoit un système d’inspection assuré principalement par des inspecteurs du travail, placés sous l’autorité du commissaire au travail, ainsi que d’autres fonctionnaires de cette catégorie et du personnel devant les suppléer en tant que de besoin pour assurer l’application du Code du travail (art. 12 et 13). Cependant, la commission prend note avec préoccupation des informations données par le Comité des droits de l’enfant dans ses conclusions du 21 février 2001 (CRC/C/15/Add.147) à propos du nombre inquiétant d’enfants travaillant dans des conditions potentiellement dangereuses et du fait que ces conditions ne font l’objet d’aucune surveillance (partie D.8, paragr. 55). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la conduite des inspections dans la pratique et de communiquer copie de rapports d’inspections de cette nature.

Partie V. La commission note que le gouvernement déclare ne pas disposer de statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, alors qu’il existe des éléments de fait établissant que des enfants travaillent comme bergers, employés de maison et vendeurs de denrées alimentaires. La commission note en outre que, selon le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.147), on constate un nombre élevé et croissant d’enfants employés comme vendeurs de rue, porteurs et dans l’industrie du textile et l’habillement, de même qu’un nombre croissant d’enfants vivant et/ou travaillant dans la rue (partie D.8, paragr. 55 et 59). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée, en s’appuyant par exemple sur des statistiques concernant l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits des rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées impliquant des enfants et des adolescents.