National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Observation précédente
Répétition Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission note le rapport détaillé transmis par le gouvernement en mai 2012 sur l’application de la convention. La commission se félicite de l’information reçue et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les consultations efficaces qui ont eu lieu sur les questions concernant les normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.
Renforcement du dialogue social. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2005. En réponse à sa demande directe de 2003, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Politique sociale, le Conseil économique et social bulgare, les syndicats et les organisations d’employeurs sont préparés à soutenir et développer davantage un dialogue social efficace et fructueux en Bulgarie: des programmes de formation sur le dialogue social et le marché du travail seront élaborés et appliqués à l’intention de 350 représentants des partenaires sociaux (article 4, paragraphe 2, de la convention). La commission espère que ces programmes incluront aussi une formation à des questions liées aux normes internationales du travail couvertes par la convention, et que le gouvernement continuera à faire rapport sur les activités du Conseil national des consultations tripartites au sujet des consultations engagées sur chacune des matières prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.
1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2003. Elle souhaiterait continuer de recevoir des informations sur les activités du Conseil national pour les consultations tripartites, notamment sur les consultations qui auront eu lieu au cours de la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.
2. Financement de la formation. En réponse à sa précédente demande directe, le gouvernement indique ne pas avoir d’information sur les arrangements qui ont pu être pris pour assurer le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives. Dans le cas où une formation des participants aux consultations couvertes par la convention serait jugée nécessaire, la commission saurait gré au gouvernement de donner dans ses futurs rapports des informations sur les arrangements prévus à cette fin(article 4, paragraphe 2).
3. Fonctionnement des procédures consultatives. La commission note qu’il n’a pas encore étéétabli de rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention. Elle espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des précisions sur les consultations ayant eu lieu avec les organisations représentatives à propos du «fonctionnement des procédures visées par la convention» (article 6).
La commission prend note des premiers rapports du gouvernement sur l’application de cette convention. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Conseil national pour les consultations tripartites à propos des questions couvertes par la convention, notamment à propos des aspects suivants.
Article 4, paragraphe 2, de la convention. Prière de fournir des informations sur tout arrangement pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures de consultation.
Article 6. Prière de fournir des précisions quant à toutes consultations menées avec des organisations représentatives en vue de l’établissement d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention.