National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition En réponse à la précédente demande directe de la commission, le gouvernement a indiqué dans son rapport, reçu en novembre 2012, qu’il n’existe aucun service de l’inspection du travail organisé dans l’industrie agricole car l’agriculture, en Dominique, concerne des petites exploitations de particuliers. C’est pour cette même raison qu’il est difficile d’obtenir des informations statistiques sur le nombre d’accidents du travail et de demandes d’indemnisation. La commission note néanmoins que le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les institutions de sécurité sociale en vue de recueillir les renseignements disponibles sur les demandes formées par des particuliers pour blessure lors de travaux agricoles. La commission saurait gré au gouvernement de recevoir ces informations dans le prochain rapport détaillé du gouvernement. Prière d’indiquer également le nombre total de travailleurs employés dans l’agriculture dans le pays.
Point V du formulaire du rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques illustrant l’application dans la pratique de la convention, de même que des indications générales telles que les sanctions appliquées dans les cas de non-respect de la législation concernant les accidents du travail et le nombre des accidents du travail enregistrés dans l’agriculture. Elle le prie également de fournir des informations sur les contrôles effectués par les services de l’inspection du travail, ainsi que tous extraits pertinents de rapports annuels de ces services d’inspection.