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Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Monténégro (Ratification: 2006)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Tendances de l’emploi et impact de la pandémie COVID 19. La commission note que, selon le Programme de pays pour le travail décent pour la période 2019-2021 (PPTD) adopté en 2018, avant le début de la pandémie de COVID-19, le chômage avait décliné de 19 pour cent en 2007 à 14,2 pour cent au troisième trimestre de 2018. En outre, le taux d’emploi avait augmenté de 47 pour cent en 2006 à 58,2 pour cent au troisième trimestre de 2018. Cependant, la part du chômage de longue durée est restée très élevée (80 pour cent parmi tous les chômeurs), les taux de chômage et d’inactivité des jeunes restent également élevés, et l’informalité élevée ainsi que l’émigration persistent (les émigrants représentent 20 pour cent de la population résidente). La commission note également que, selon l’évaluation de 2020 de la Commission européenne du programme de réforme économique du Monténégro pour la période 2020-2022, les disparités géographiques sont importantes et affectent de manière disproportionnée la région du nord (le taux de chômage dans les régions du nord est jusqu’à neuf fois plus élevé que dans la région côtière). Dans le même temps, la région côtière s’appuie fortement sur le tourisme.
La commission note en outre que, d’après l’évaluation rapide de l’OIT sur l’impact de la pandémie COVID-19 sur l’emploi dans Monténégro et les réponses politiques, déjà en avril 2020, le chômage enregistré a augmenté de 6,2 pour cent par rapport au même mois en 2019 et a fait un bond de plus de 4 500 travailleurs (57 pour cent d’entre elles sont des femmes) par rapport à mars 2020. Dans ce contexte, la commission prend note de la série de mesures politiques adoptées par le Gouvernement pour prévenir et atténuer les conséquences économiques et sociales négatives de la crise, telles que des mesures de soutien aux entreprises et à la continuité des activités (y compris le paiement différé de la dette douanière et la fourniture de garanties bancaires pour assurer la liquidité et les prêts, ainsi que des lignes de crédit pour les moyennes et petites entreprises (PME)). La commission note également que des mesures de maintien dans l’emploi ont été annoncées et prises relativement tôt pendant le verrouillage (comme des subventions pour les employés en congé payé et/ou en quarantaine ou en isolement à 70 pour cent du salaire minimum brut). En outre, l’accès aux prestations de chômage, à la protection sociale et aux congés payés a élargi. La commission note en outre que, selon l’évaluation rapide de l’OIT, les propositions des partenaires sociaux sont intégrées dans les mesures prises ou envisagées. Dans ce contexte, la commission rappelle les amples orientations qu’apportent les normes internationales du travail. À ce sujet, la commission attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et inclusives aux profondes répercussions socioéconomiques de la pandémie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 sur le marché du travail, y compris des données statistiques ventilées par âge et sexe, le taux et la distribution d’activité, les taux d’emploi, du chômage et du sous-emploi dans toutes les régions du pays. La commission prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière la pandémie et les mesures adoptées pour atténuer ses effets ont affecté la mise en œuvre des objectifs de la convention.
Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse aux précédentes observations de la commission, le gouvernement rappelle que la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines 20162020 vise à créer des conditions optimales pour la croissance de l’emploi et le développement des ressources humaines au Monténégro. La commission note également que le PPTD compte parmi ses principaux objectifs la création de conditions favorables pour l’emploi, l’entreprenariat durable et la formalisation de l’économie informelle. Le PPTD envisage également l’adoption de mesures visant à réduire l’absence de correspondance entre les compétences possédées et celles qui sont demandées, en particulier chez les jeunes, et à améliorer l’efficacité des institutions du marché du travail. En outre, la commission prend note de l’adoption du Programme de réforme économique (PRE) pour la période 2020-2022, conformément à la nouvelle approche de l’Union européenne en matière de dialogue économique avec les pays candidats et les pays candidats potentiels à l’adhésion à l’Union. Les objectifs du PRE sont en cohérence avec ceux du PPTD. Le PRE prévoit également l’élaboration et l’adoption de la stratégie nationale pour l’emploi 2021-2024 en 2020. En outre, la commission note que, selon le PPTD, le gouvernement a travaillé vers l’élaboration d’une nouvelle législation sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées concernant les politiques et les mesures visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, élaborées et mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines (20162020), du Programme de pays pour le travail décent pour la période (PPTD) 2019-2021, du Programme de réforme économique (PRE) et la manière dont elles sont coordonnées avec d’autres objectifs économiques et sociaux. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de la nouvelle législation sur l’emploi et de la stratégie nationale pour l’emploi 20212024 et d’en fournir des copies une fois qu’elles auront été adoptées.
Catégories particulières de travailleurs. En réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de mesures par l’Office de l’emploi visant à l’inclusion des membres de la population rom et égyptienne dans les mesures actives d’emploi, telles que les programmes d’éducation et de formation pour les adultes, les programmes publics offrant des possibilités d’emploi direct, et les emplois saisonniers. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le nombre de participants à ces mesures actives pour l’emploi au cours de la période considérée. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre en 2018 du programme pilote «Empower me and I will succeed», dont l’objectif est d’améliorer l’employabilité et de promouvoir l’accès au marché du travail des membres de la population rom et égyptienne. Le gouvernement indique que 9 femmes et 4 hommes ont participé au programme pilote. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques, sur les mesures de politique active de l’emploi prises ou envisagées pour accroître l’employabilité et le taux d’emploi des membres des communautés roms et égyptiennes dans le pays. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour étendre la portée des programmes actifs d’emploi afin qu’un plus grand nombre de personnes issues de ces communautés puissent en bénéficier.
Jeunes. La commission note que, selon le PPTD, le taux de chômage des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) était de 26,8 pour cent au troisième trimestre 2018, alors que la moyenne de l’UE était de 16,8 pour cent. Le PPTD souligne que les jeunes femmes sont moins susceptibles que les hommes de passer à l’emploi et qu’elles risquent davantage de tomber dans la catégorie des jeunes qui ne sont pas dans l’emploi, l’éducation ou la formation (NEET). En outre, le PPTD souligne que les jeunes diplômés ne possèdent pas les compétences dont les employeurs ont besoin et que la transition de l’école à l’emploi n’est pas efficace. Il faut en moyenne deux ans à la plupart des jeunes pour trouver un emploi stable et satisfaisant. Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement fait référence à la poursuite de la mise en œuvre du programme de formation professionnelle visant à réduire le chômage des jeunes ayant fait des études supérieures et sans expérience en leur offrant des possibilités d’acquisition supplémentaire de connaissances, d’aptitudes et de compétences. Le programme apporte également des contributions aux politiques des établissements d’enseignement supérieur. Le gouvernement signale que 50 pour cent des participants ont continué à travailler après l’expiration du programme. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du programme «Stop Grey Economy», qui vise à promouvoir la participation des jeunes au marché du travail et à prévenir leur entrée dans le chômage de longue durée en renforçant leur employabilité par une formation sur le lieu de travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne le nombre de participants aux mesures actives pour l’emploi mises en œuvre pendant la période considérée pour lutter contre le chômage des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques actives de l’emploi et les mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes et leur intégration sur le marché du travail, y compris les politiques et mesures visant les jeunes diplômés de l’université et les jeunes des municipalités moins développées. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures, y compris des informations statistiques ventilées par âge et par sexe.
Économie informelle. La commission note que, d’après le PPTD, il est estimé que 25 à 33 pour cent de l’emploi est informel. La commission note que, selon le rapport de la Commission européenne de 2020, le gouvernement a adopté en 2017 un plan d’action pour lutter contre l’économie informelle. En outre, en 2018, une Commission gouvernementale pour la suppression de l’économie grise a été créée pour coordonner les différentes actions, encourager la coopération entre les organes gouvernementaux et aider les autorités locales. Ses travaux se sont principalement concentrés sur le secteur du tourisme et le travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’étendue de l’économie informelle et les mesures adoptées pour faciliter la transition vers l’économie formelle, y compris les mesures adoptées dans le cadre du plan d’action pour combattre l’économie grise, et leur impact.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse à ses observations précédentes, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines pour 2016-20 ainsi qu’à la formulation de ses plans d’action annuels. Le gouvernement indique également que le PPTD pour la période 2019-21 a été élaboré en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il s’attend à ce que la mise en œuvre du PPTD renforce les capacités institutionnelles et techniques des partenaires sociaux, ainsi que le rôle et les fonctions du Conseil social national tripartite. En outre, il note que le PPTD inclut parmi ses priorités politiques le renforcement du mécanisme de dialogue social et de négociation collective. À cet égard, la commission prend note de l’adoption en juillet 2018 de la loi modifiée sur le Conseil social, qui prévoit l’obligation pour le gouvernement de demander l’avis du Conseil sur les projets de mesures législatives et politiques importants dans le cadre du processus de consultation. La commission note toutefois que, selon le PPTD, l’impact et l’influence de cet organe tripartite sont encore limités. Bien que les partenaires sociaux aient fait des efforts importants pour soutenir le gouvernement par des analyses bien documentées et des solutions politiques fondées sur des preuves, leurs recommandations ne sont souvent pas prises en compte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur tout développement concernant la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi, y compris celles adoptées pour faire face à l’impact socio-économique de la pandémie COVID-19.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Tendances de l’emploi et impact de la pandémie COVID 19. La commission note que, selon le Programme de pays pour le travail décent pour la période 2019-2021 (PPTD) adopté en 2018, avant le début de la pandémie de COVID-19, le chômage avait décliné de 19 pour cent en 2007 à 14,2 pour cent au troisième trimestre de 2018. En outre, le taux d’emploi avait augmenté de 47 pour cent en 2006 à 58,2 pour cent au troisième trimestre de 2018. Cependant, la part du chômage de longue durée est restée très élevée (80 pour cent parmi tous les chômeurs), les taux de chômage et d’inactivité des jeunes restent également élevés, et l’informalité élevée ainsi que l’émigration persistent (les émigrants représentent 20 pour cent de la population résidente). La commission note également que, selon l’évaluation de 2020 de la Commission européenne du programme de réforme économique du Monténégro pour la période 2020-2022, les disparités géographiques sont importantes et affectent de manière disproportionnée la région du nord (le taux de chômage dans les régions du nord est jusqu’à neuf fois plus élevé que dans la région côtière). Dans le même temps, la région côtière s’appuie fortement sur le tourisme.
La commission note en outre que, d’après l’évaluation rapide de l’OIT sur l’impact de la pandémie COVID-19 sur l’emploi dans Monténégro et les réponses politiques, déjà en avril 2020, le chômage enregistré a augmenté de 6,2 pour cent par rapport au même mois en 2019 et a fait un bond de plus de 4 500 travailleurs (57 pour cent d’entre elles sont des femmes) par rapport à mars 2020. Dans ce contexte, la commission prend note de la série de mesures politiques adoptées par le Gouvernement pour prévenir et atténuer les conséquences économiques et sociales négatives de la crise, telles que des mesures de soutien aux entreprises et à la continuité des activités (y compris le paiement différé de la dette douanière et la fourniture de garanties bancaires pour assurer la liquidité et les prêts, ainsi que des lignes de crédit pour les moyennes et petites entreprises (PME)). La commission note également que des mesures de maintien dans l’emploi ont été annoncées et prises relativement tôt pendant le verrouillage (comme des subventions pour les employés en congé payé et / ou en quarantaine ou en isolement à 70 pour cent du salaire minimum brut). En outre, l’accès aux prestations de chômage, à la protection sociale et aux congés payés a élargi. La commission note en outre que, selon l’évaluation rapide de l’OIT, les propositions des partenaires sociaux sont intégrées dans les mesures prises ou envisagées. Dans ce contexte, la commission rappelle les amples orientations qu’apportent les normes internationales du travail. À ce sujet, la commission attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et inclusives aux profondes répercussions socioéconomiques de la pandémie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 sur le marché du travail, y compris des données statistiques ventilées par âge et sexe, le taux et la distribution d’activité, les taux d’emploi, du chômage et du sous-emploi dans toutes les régions du pays. La commission prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière la pandémie et les mesures adoptées pour atténuer ses effets ont affecté la mise en œuvre des objectifs de la convention.
Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse aux précédentes observations de la commission, le gouvernement rappelle que la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines 2016-20 vise à créer des conditions optimales pour la croissance de l’emploi et le développement des ressources humaines au Monténégro. La commission note également que le PPTD compte parmi ses principaux objectifs la création de conditions favorables pour l’emploi, l’entreprenariat durable et la formalisation de l’économie informelle. Le PPTD envisage également l’adoption de mesures visant à réduire l’absence de correspondance entre les compétences possédées et celles qui sont demandées, en particulier chez les jeunes, et à améliorer l’efficacité des institutions du marché du travail. En outre, la commission prend note de l’adoption du Programme de réforme économique (PRE) pour la période 2020-22, conformément à la nouvelle approche de l’Union européenne en matière de dialogue économique avec les pays candidats et les pays candidats potentiels à l’adhésion à l’Union. Les objectifs du PRE sont en cohérence avec ceux du PPTD. Le PRE prévoit également l’élaboration et l’adoption de la stratégie nationale pour l’emploi 2021-24 en 2020. En outre, la commission note que, selon le PPTD, le gouvernement a travaillé vers l’élaboration d’une nouvelle législation sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées concernant les politiques et les mesures visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, élaborées et mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines (2016-20), du Programme de pays pour le travail décent pour la période (PPTD) 2019-21, du Programme de réforme économique (PRE) et la manière dont elles sont coordonnées avec d’autres objectifs économiques et sociaux. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de la nouvelle législation sur l’emploi et de la stratégie nationale pour l’emploi 2021-24 et d’en fournir des copies une fois qu’elles auront été adoptées.
Catégories particulières de travailleurs. En réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de mesures par l’Office de l’emploi visant à l’inclusion des membres de la population rom et égyptienne dans les mesures actives d’emploi, telles que les programmes d’éducation et de formation pour les adultes, les programmes publics offrant des possibilités d’emploi direct, et les emplois saisonniers. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le nombre de participants à ces mesures actives pour l’emploi au cours de la période considérée. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre en 2018 du programme pilote «Empower me and I will succeed», dont l’objectif est d’améliorer l’employabilité et de promouvoir l’accès au marché du travail des membres de la population rom et égyptienne. Le gouvernement indique que 9 femmes et 4 hommes ont participé au programme pilote. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques, sur les mesures de politique active de l’emploi prises ou envisagées pour accroître l’employabilité et le taux d’emploi des membres des communautés roms et égyptiennes dans le pays. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour étendre la portée des programmes actifs d’emploi afin qu’un plus grand nombre de personnes issues de ces communautés puissent en bénéficier.
Jeunes. La commission note que, selon le PPTD, le taux de chômage des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) était de 26,8 pour cent au troisième trimestre 2018, alors que la moyenne de l’UE était de 16,8 pour cent. Le PPTD souligne que les jeunes femmes sont moins susceptibles que les hommes de passer à l’emploi et qu’elles risquent davantage de tomber dans la catégorie des jeunes qui ne sont pas dans l’emploi, l’éducation ou la formation (NEET). En outre, le PPTD souligne que les jeunes diplômés ne possèdent pas les compétences dont les employeurs ont besoin et que la transition de l’école à l’emploi n’est pas efficace. Il faut en moyenne deux ans à la plupart des jeunes pour trouver un emploi stable et satisfaisant. Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement fait référence à la poursuite de la mise en œuvre du programme de formation professionnelle visant à réduire le chômage des jeunes ayant fait des études supérieures et sans expérience en leur offrant des possibilités d’acquisition supplémentaire de connaissances, d’aptitudes et de compétences. Le programme apporte également des contributions aux politiques des établissements d’enseignement supérieur. Le gouvernement signale que 50 pour cent des participants ont continué à travailler après l’expiration du programme. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du programme «Stop Grey Economy», qui vise à promouvoir la participation des jeunes au marché du travail et à prévenir leur entrée dans le chômage de longue durée en renforçant leur employabilité par une formation sur le lieu de travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne le nombre de participants aux mesures actives pour l’emploi mises en œuvre pendant la période considérée pour lutter contre le chômage des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques actives de l’emploi et les mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes et leur intégration sur le marché du travail, y compris les politiques et mesures visant les jeunes diplômés de l’université et les jeunes des municipalités moins développées. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures, y compris des informations statistiques ventilées par âge et par sexe.
Économie informelle. La commission note que, d’après le PPTD, il est estimé que 25 à 33 pour cent de l’emploi est informel. La commission note que, selon le rapport de la Commission européenne de 2020, le gouvernement a adopté en 2017 un plan d’action pour lutter contre l’économie informelle. En outre, en 2018, une Commission gouvernementale pour la suppression de l’économie grise a été créée pour coordonner les différentes actions, encourager la coopération entre les organes gouvernementaux et aider les autorités locales. Ses travaux se sont principalement concentrés sur le secteur du tourisme et le travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’étendue de l’économie informelle et les mesures adoptées pour faciliter la transition vers l’économie formelle, y compris les mesures adoptées dans le cadre du plan d’action pour combattre l’économie grise, et leur impact.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse à ses observations précédentes, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines pour 2016-20 ainsi qu’à la formulation de ses plans d’action annuels. Le gouvernement indique également que le PPTD pour la période 2019-21 a été élaboré en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il s’attend à ce que la mise en œuvre du PPTD renforce les capacités institutionnelles et techniques des partenaires sociaux, ainsi que le rôle et les fonctions du Conseil social national tripartite. En outre, il note que le PPTD inclut parmi ses priorités politiques le renforcement du mécanisme de dialogue social et de négociation collective. À cet égard, la commission prend note de l’adoption en juillet 2018 de la loi modifiée sur le Conseil social, qui prévoit l’obligation pour le gouvernement de demander l’avis du Conseil sur les projets de mesures législatives et politiques importants dans le cadre du processus de consultation. La commission note toutefois que, selon le PPTD, l’impact et l’influence de cet organe tripartite sont encore limités. Bien que les partenaires sociaux aient fait des efforts importants pour soutenir le gouvernement par des analyses bien documentées et des solutions politiques fondées sur des preuves, leurs recommandations ne sont souvent pas prises en compte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur tout développement concernant la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi, y compris celles adoptées pour faire face à l’impact socio-économique de la pandémie COVID-19.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission se félicite des informations détaillées, y compris les statistiques, fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note en particulier que le gouvernement a adopté, en décembre 2015, une nouvelle Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines (2016-2020). Le gouvernement indique que cette nouvelle stratégie s’inscrit en ligne droite du précédent cadre stratégique pour 2012-2015, qui avait mis l’accent sur l’augmentation de l’emploi, l’amélioration des connaissances, compétences et aptitudes, la réduction de la pauvreté et la promotion de l’inclusion sociale. Cette stratégie a mis un accent particulier sur l’intégration des chômeurs de longue durée, les jeunes chômeurs et les chômeuses, et sur l’augmentation de l’auto-emploi et l’incitation à l’entrepreneuriat, en particulier dans les zones sous développées du Monténégro. En ce qui concerne la stratégie nationale (2012 2015), le gouvernement affirme que la crise économique mondiale a eu de forts effets néfastes sur l’économie du pays, l’empêchant de réaliser les objectifs de la stratégie. Le gouvernement indique néanmoins que l’évaluation globale de la mise en œuvre de cette stratégie est positive et note que, malgré les chocs externes négatifs en raison de la crise, le taux d’emploi des 15 à 64 ans est passé de 47 pour cent en 2012 à 50,4 pour cent en 2014. En particulier, le taux d’emploi des femmes âgées de 15 à 64 ans est passé de 41,6 pour cent à 45,3 pour cent au cours de la même période. La commission note que des contraintes budgétaires liées à la crise économique ont entraîné une réduction des fonds pouvant être alloués à la mise en œuvre de cette stratégie au moyen de politiques actives du travail, fonds qui ont diminué de 3,575 millions d’euros en 2012 à 2,856 millions d’euros en 2014. Le gouvernement affirme que, si la récente croissance économique a entraîné des améliorations sur le marché du travail depuis 2014, le marché du travail se remet plus lentement que l’économie globale. En ce qui concerne le taux de chômage, le gouvernement indique que, si la cible de 15 pour cent de chômeurs chez les 15 64 ans n’a pas été atteinte, le taux de chômage a reculé de près de 20 pour cent à 18,2 pour cent entre 2012 et 2014. De plus, si la cible de 28 pour cent de jeunes chômeurs (15-24 ans) n’a pas été atteinte, le chômage au sein de ce groupe a reculé de 3,5 points de pourcentage par rapport à 2011. En outre, en raison de la situation économique difficile dans le pays, la cible consistant à réduire le pourcentage de chômeurs de longue durée à 55 pour cent n’a pas été atteinte. Toutefois, le gouvernement indique que le pourcentage de personnes cherchant un emploi depuis plus d’une année a reculé de 79,6 pour cent à 77,5 pour cent en 2014. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les politiques et mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, élaborées et mises en place dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines (2016-2020), et leurs liens avec d’autres objectifs économiques et sociaux. Le gouvernement est également prié de fournir des informations, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de travailleurs et leur répartition, ainsi que sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi dans toutes les régions du pays.
Catégories particulières de travailleurs. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, depuis le 31 mai 2016, 1 607 personnes enregistrées auprès de l’Agence monténégrine de l’emploi s’identifient comme membres de la population rom et égyptienne, dont 697 (43,37 pour cent) sont des femmes. Le gouvernement ajoute que 94,83 pour cent de ce groupe de population n’ont pas de qualifications professionnelles. De ce fait, le gouvernement a mis en place des mesures actives de politique de l’emploi visant à améliorer l’employabilité des membres des communautés roms et tziganes au moyen de programmes d’éducation et de formation ciblés visant à leur permettre de décrocher un premier emploi, ainsi que des programmes de travaux publics, des emplois saisonniers et une formation pour les coiffeuses. Le gouvernement indique que, entre le 1er janvier et le 31 mai 2016, des programmes de politique active de l’emploi ont concerné 13 personnes des groupes de population roms et tziganes, dont 7 femmes, tandis que 12 membres de ces groupes de population, dont 6 femmes, occupaient un emploi saisonnier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des informations statistiques, sur les mesures de politique active de l’emploi prises ou envisagées pour accroître l’employabilité et le taux d’emploi des membres des communautés roms et tziganes dans le pays. En particulier, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise pour étendre la portée des programmes actifs pour l’emploi afin qu’ils bénéficient à un plus grand nombre de personnes appartenant à ces communautés.
Jeunes. La commission note que, malgré la mise en place d’activités et de programmes ciblés, l’emploi des jeunes demeure un problème, le taux de chômage parmi les membres de ce groupe d’âge étant élevé. Le gouvernement indique que, en 2015, le taux d’emploi des jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 18,8 pour cent, soit une augmentation de 1,9 point de pourcentage par rapport à 2014, tandis que leur taux de chômage est resté stable à 37,6 pour cent entre 2014 et 2015. Afin de combattre la hausse du chômage parmi les étudiants universitaires, le gouvernement a mis en place deux mesures ciblées: un programme de formation professionnelle pour les jeunes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur et un programme pilote: «Les jeunes sont notre potentiel, donnez-leur une chance». En 2014 et 2015, le programme de formation a dispensé un enseignement supérieur à 3 458 jeunes. Le programme pilote, mis en œuvre en 2015 et en 2016, visait à atténuer les conséquences néfastes d’un chômage prolongé et comprenait des activités dans des municipalités moins développées. La commission prend également note de l’étude menée en 2015 sur la transition entre l’école et le monde du travail, menée en coopération avec le BIT, dans le cadre de la mise en œuvre du programme par pays de promotion le travail décent (2015-2017), qui vise à renforcer les capacités de l’Office monténégrin de statistique afin d’obtenir des données fiables sur les jeunes sur lesquelles fonder les recommandations relatives à la promotion de l’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques actives de l’emploi et les mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes et leur intégration sur le marché du travail, y compris les politiques et les mesures ciblant les jeunes diplômés universitaires et les jeunes originaires de municipalités moins développées.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de politiques. La commission note que le gouvernement indique que le premier programme par pays de promotion du travail décent du Monténégro (2015-2017) a été élaboré en étroite coopération avec les partenaires sociaux et qu’il est prévu qu’il sera mis en œuvre au moyen, notamment, d’activités spéciales visant à améliorer la politique de l’emploi au Monténégro grâce à une collaboration tripartite. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et programmes pour l’emploi, ainsi que sur la nature et l’étendue des consultations tripartites au sujet des dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport détaillé et complet du gouvernement et notamment de ses réponses relatives à la demande directe de 2011. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines pour la période 2012-2015 a été lancée pour faire suite à la stratégie précédente pour 2007-2011, tout en intégrant de nouvelles approches et méthodologies. En outre, le gouvernement fournit des informations sur les indicateurs annuels de tendances dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés par la Stratégie nationale pour 2012-2015 et le Plan d’action pour l’emploi pour 2012. La commission note à ce propos que le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 65 ans est passé de 46,6 pour cent en 2011 à 47,4 pour cent en 2012 et que le taux de chômage est tombé de 20,1 pour cent en 2011 à 19,6 pour cent en 2012. Elle note aussi que, bien que le chômage de longue durée ait baissé, le gouvernement reconnaît qu’il demeure élevé (56,55 pour cent à la fin de 2012) et que les catégories de travailleurs les plus sévèrement touchées sont les travailleurs âgés et, dans une moindre mesure, les jeunes. Le gouvernement se réfère aussi à la révision de la loi sur le travail et de la loi sur l’assurance emploi et chômage, respectivement en 2011 et 2012, en vue de renforcer les objectifs du plan d’action d’accroître l’emploi et de réduire le chômage. En outre, la commission constate que le chômage est plus prononcé au nord du pays. Le gouvernement indique à ce propos qu’un programme de promotion de la compétitivité des entrepreneurs et des PME dans le nord du pays et dans d’autres régions moins développées du Monténégro a été lancé. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines pour la période 2012-2015 et le Plan d’action pour l’emploi pour 2012 ont réussi à réaliser le plein emploi productif, comme prescrit par la convention.
Catégories vulnérables de travailleurs. Personnes appartenant aux groupes ethniques présents dans le pays. En réponse à sa demande directe antérieure, le gouvernement indique que 88 personnes, qui se sont identifiées comme étant des Roms et des Egyptiens, ont été intégrées dans les programmes de la politique active de l’emploi en 2012, ce qui représente 8,69 pour cent du nombre total de personnes inscrites au chômage appartenant aux communautés rom et égyptienne. Le rapport indique aussi que plusieurs programmes de travaux publics et de formation professionnelle accueillent parmi les participants des Roms et des Egyptiens. Le gouvernement fournit également des informations sur la stratégie destinée à améliorer la situation des Roms et des Egyptiens au Monténégro pour 2012-2016, laquelle a été lancée en décembre 2012, en même temps qu’un plan d’action pour 2013. La commission note que le décret pour l’emploi de certaines catégories de personnes au chômage, adopté en avril 2010, a été prolongé jusqu’à la fin de 2014. Elle note également que le taux d’emploi des femmes est passé de 40,1 pour cent en 2011 à 41,5 pour cent en 2012. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la manière dont les mesures relatives au marché du travail destinées à encourager l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs ont débouché sur la création de possibilités d’emploi productif et durable pour les personnes qui en ont bénéficié.
Emploi des jeunes. La commission note d’après l’indication du gouvernement que, en dépit des tendances positives en matière d’emploi, le chômage des jeunes demeure un défi pour le pays. Selon l’agence de l’emploi, les jeunes de moins de 25 ans inscrits au chômage en 2012 représentaient 19,86 pour cent du nombre total de chômeurs, contre 18,11 pour cent en 2011. Par ailleurs, selon l’enquête sur la main-d’œuvre, le taux de chômage des jeunes a atteint 43,17 pour cent en 2012. La commission prend note de l’information du gouvernement au sujet des divers programmes destinés à faciliter l’accès des jeunes au marché de travail, et en particulier du fait que le programme «Occupons nos jeunes dans des travaux saisonniers» a accueilli, entre juin et septembre 2012, 1 568 jeunes qui ont travaillé en moyenne soixante-dix jours. Le rapport du gouvernement se réfère également à l’accroissement important du nombre de diplômés d’université au chômage, et particulièrement de nouveaux diplômés sans expérience professionnelle. Selon le gouvernement, cela est principalement dû à l’inadéquation entre l’offre et la demande de travail dans un grand nombre de professions. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation des mesures relatives à l’emploi mises en œuvre pour réduire l’impact du chômage chez les jeunes, en particulier les jeunes diplômés de l’université, et encourager leur intégration sur le marché du travail,.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission note qu’un accord sur la politique salariale entre le gouvernement et les syndicats du secteur public a été conclu fin décembre 2011. Selon le gouvernement, cet accord, qui établit des références en matière de négociation sur la base des tendances du PIB et du taux officiel d’inflation, est le résultat d’un dialogue social réussi en réponse au contexte économique difficile. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations plus spécifiques sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les sujets couverts par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des réponses fournies dans le rapport du gouvernement reçu en août 2010 aux questions soulevées dans sa demande directe de 2009. Le gouvernement signale qu’un Plan d’action national pour l’emploi (NAPE) 2008-09, qui applique la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines 2007-2011, a permis, notamment, d’avoir les résultats suivants: le taux de l’emploi a atteint 41 pour cent au second trimestre de 2009; 21 pour cent des personnes au chômage ont participé à des programmes d’instruction et de formation ainsi qu’à des travaux publics; 30 pour cent des chômeurs de longue durée ont participé à des mesures de formation; et le nombre de personnes titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’une formation professionnelle a augmenté de 2,4 pour cent. Selon l’enquête sur la main d’œuvre, au cours du troisième trimestre de 2010, le taux de l’emploi a atteint 40,8 pour cent (211 900 personnes employées), alors que le taux de chômage était de 19,2 pour cent (50 500 personnes au chômage). La commission note le lancement du NAPE 2010-11, établissant les mesures relatives au marché du travail qui doivent être prises dans le cadre de la Stratégie nationale. La commission rappelle que l’article 2 de la convention prévoit que tout Membre devra déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la politique de l’emploi. La commission souligne à ce sujet, dans son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, que les procédures permettant d’examiner et d’évaluer les résultats des politiques de l’emploi sont d’une importance capitale, pour les gouvernements, mais aussi au niveau international. Elles aident en effet les gouvernements et les partenaires sociaux à déterminer si les mesures proposées ont été mises en œuvre et si les résultats souhaités ont été atteints (voir le paragraphe 66 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation du caractère efficace et effectif des politiques et mesures destinées à promouvoir le plein emploi productif, mises en œuvre dans le cadre du NAPE 2010 11, en indiquant leur interaction avec d’autres objectifs économiques et sociaux.
Catégories vulnérables des travailleurs. Personnes appartenant aux groupes ethniques présents dans le pays. Le gouvernement indique que, à la fin de 2009, 10 843 personnes inscrites auprès de l’Agence nationale pour l’emploi du Monténégro étaient considérées comme «difficiles à placer», ce qui représente 35,9 pour cent du nombre total de personnes au chômage. Les femmes représentent 39,8 pour cent de cette catégorie spécifique. Selon l’enquête sur la main-d’œuvre, au cours du troisième trimestre de 2010, 43,5 pour cent seulement des femmes étaient économiquement actives. Le gouvernement indique que différentes mesures ont été lancées pour améliorer l’emploi des personnes appartenant aux communautés rom, Ashkaelia et égyptienne présentes dans le pays. A la fin de 2009, 1 358 membres des communautés rom, Ashkaelia et égyptienne, dont 43,3 pour cent de femmes, étaient inscrits auprès de l’agence pour l’emploi, ce qui représente 4,5 pour cent du nombre total de personnes inscrites. Parmi les résultats des mesures visant les personnes appartenant à ces communautés particulières, on peut mentionner: la création d’une base de données portant sur la population rom économiquement active (informations sur l’éducation, registre d’intérêt à l’agence pour l’emploi et participation potentielle aux mesures actives relatives au marché du travail); le placement dans un emploi d’environ 50 personnes appartenant aux communautés rom, Ashkaelia et égyptienne dans différents secteurs; et la formation assurée à 75 membres appartenant à ces groupes. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures destinées à encourager et soutenir les niveaux de l’emploi des communautés rom, Ashkaelia et égyptienne. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour accroître le taux de participation des femmes sur le marché libre du travail.
Emploi des jeunes. Selon l’enquête sur la main d’œuvre, le taux de chômage des jeunes est de 24,7 pour cent au cours du troisième trimestre de 2010. Dans son rapport au titre de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, le gouvernement indique que l’agence pour l’emploi participe aux programmes d’orientation de carrière destinés aux jeunes et aux demandeurs d’emploi. L’agence pour l’emploi peut fournir une assistance professionnelle et financière aux institutions et autres organisations pour la mise en œuvre de programmes concrets d’orientation de carrière destinés aux étudiants et aux demandeurs d’emploi inscrits, et ce en finançant de tels programmes jusqu’à concurrence de 50 pour cent des coûts totaux. L’agence pour l’emploi peut également accorder des fonds destinés aux bourses d’étude. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’effet des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’agence pour l’emploi, et notamment les programmes d’orientation de carrière, en vue de créer des possibilités d’emploi aux jeunes.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que le dialogue social au niveau tripartite est assuré par le Conseil social qui se compose de 11 représentants du gouvernement et du même nombre de représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. L’unité de l’emploi au sein du Conseil social susvisé est chargée, notamment, de contrôler, d’examiner et de donner son opinion concernant: a) la stabilité de la politique de l’emploi; b) l’enseignement et la formation professionnelle; c) les projets et les propositions de lois et règlements relatifs à la situation économique et sociale des travailleurs et des employeurs; et d) l’application des lois relatives au travail et à la prévoyance sociale. L’Union des syndicats libres du Monténégro (UFTUM) signale qu’elle n’a pas été invitée à participer aux négociations et à la signature du Mémorandum sur le partenariat social dans le contexte de la crise économique mondiale, bien qu’elle ait été la première organisation à souligner l’importance de signer ce type d’accord social. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la participation des partenaires sociaux à la réduction des répercussions négatives de la crise économique mondiale sur l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont le Conseil social veille à ce que l’opinion des partenaires sociaux concernés soit suffisamment prise en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique de l’emploi active.  La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2008. Le gouvernement renvoie à l’article 26 de la loi sur l’emploi, qui énonce quelques mesures actives de la politique de l’emploi. D’après le rapport et les données de l’enquête sur la population active réalisée par l’Institut national de la statistique, en 2008, le taux d’emploi était de 50,7 pour cent et le taux de chômage était de 16 pour cent. La commission note que la Stratégie nationale pour l’emploi et la mise en valeur des ressources humaines 2007-2011 (stratégie nationale) et le Plan d’action national pour l’emploi 2008-09 (NAPE) reprenaient les recommandations exposées par l’OIT et le Conseil de l’Europe dans l’examen par pays de la politique de l’emploi du Monténégro préparé en 2007. La stratégie nationale comprend les objectifs suivants: i) stimuler la croissance de l’emploi et lutter contre le chômage, notamment parmi les jeunes travailleurs et les chômeurs de longue durée; ii) adapter le système éducatif pour tenir compte des besoins du marché du travail et promouvoir la formation tout au long de la vie; iii) renforcer la cohésion sociale en promouvant l’emploi des femmes; et iv) lutter contre la pauvreté et prévenir l’exclusion sociale grâce à des politiques actives du marché du travail ciblant les travailleurs vulnérables. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures prises dans le cadre de la stratégie nationale et du NAPE en termes de création d’emplois.

2. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. La commission note que, en 2008, 43,8 pour cent seulement des femmes en âge de travailler étaient actives. La Stratégie nationale prévoit également des mesures destinées à réduire le taux de chômage des jeunes, qui était de 25,8 pour cent en 2008, notamment le développement et l’amélioration de la qualité des services d’orientation professionnelle, le renforcement de la coopération avec les employeurs en matière de conseil pour l’emploi et de services d’orientation professionnelle et l’introduction de nouvelles politiques du marché du travail actives offrant aux jeunes travailleurs des possibilités d’acquérir une formation pratique et une expérience professionnelle en entreprise. La Stratégie nationale met également l’accent sur la nécessité d’améliorer l’accès des travailleurs appartenant aux groupes ethniques présents dans le pays (Roms, Ashkaelia et Egyptiens) aux mesures actives de la politique de l’emploi. En outre, le gouvernement indique qu’une nouvelle législation sur les personnes handicapées est envisagée pour promouvoir leur emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures destinées à encourager et promouvoir l’emploi de catégories vulnérables de travailleurs. Prière également de fournir des statistiques pertinentes sur la situation de l’emploi des groupes vulnérables, ventilées selon l’âge et le sexe, et d’autres données sur la situation de l’emploi, le niveau et les conditions d’emploi.

3. Article 2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur les mesures adoptées pour rassembler des statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines. Elle demande également des informations montrant comment ces données sont utilisées dans le cadre du processus d’élaboration de politiques de l’emploi du gouvernement.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Dans son rapport, le gouvernement indique que les représentants de tous les départements, des employeurs et des syndicats sont consultés au cours de l’adoption des politiques de l’emploi. La commission note aussi que la Stratégie nationale renvoie à l’adoption de la loi no 16 de 2007 sur le Conseil social. La commission souligne l’importance des consultations tripartites requises par la convention pour créer des emplois productifs. Elle prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux, et sur les progrès réalisés concernant l’obligation de mener des consultations sur les questions couvertes par la convention, prévue à l’article 3.

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