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Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.
Articles 1 et 5 de la convention. Élaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le cadre général des mesures et programmes de l’emploi est défini notamment par le Programme de 2020 sur l’emploi et la réforme de la politique sociale (ESPR) et la Stratégie nationale de l’emploi de la République de Macédoine 2016-2020. La commission note que ces programmes prévoient la mise en œuvre, en collaboration avec les partenaires sociaux, de mesures dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelles pour améliorer l’employabilité de la main-d’œuvre. À titre d’exemple, l’ESPR et sa version révisée (ESPR 2022) envisagent des mesures destinées à développer davantage l’éducation et la formation professionnelles et l’éducation pour les adultes, et à promouvoir diverses modalités d’apprentissage tout au long de la vie ainsi que la culture d’entreprise. La commission note également que, dans ses commentaires sur l’application de la convention no 122, le gouvernement, se référant au rapport de l’ESPR, mentionne l’adoption de la Stratégie globale d’éducation de 2020 et son plan d’action, qui établissent les priorités et les moyens d’action pour donner, par un enseignement complet et inclusif, des connaissances, des qualifications et des compétences adaptées aux besoins du marché du travail. De plus, la commission note que le gouvernement fait état de la mise en œuvre du plan opérationnel de l’Agence du service de l’emploi de la République de Macédoine du Nord (ESARNM) en vue de mesures et de programmes actifs de l’emploi pour 2018. Ce plan comprend des programmes, des mesures et des services destinés à accroître l’employabilité, en particulier celle des jeunes chômeurs âgés de moins de 29 ans, en améliorant leurs compétences et leurs qualifications. Le gouvernement mentionne également le Protocole de partenariat social, adopté en 2010, dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, qui jette les bases de la coopération sur le long terme avec les partenaires sociaux en matière d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du protocole, les partenaires sociaux agissent ensemble, inspirent et soutiennent le développement de l’éducation et de la formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques et programmes adoptés et mis en œuvre dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, et sur leur contribution à la réalisation des objectifs de la convention. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations spécifiques sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques et programmes.
Article 1, paragraphe 5. Couverture de catégories spécifiques de personnes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures destinées à accroître la participation aux programmes d’éducation et de formation des femmes, des jeunes et des personnes issues de groupes défavorisés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures d’orientation et de formation professionnelles visant les groupes défavorisés, en particulier les jeunes et les personnes appartenant à la communauté rom. À ce sujet, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet du programme pilote de Garantie pour la jeunesse qui est appliqué dans trois centres de l’emploi (Gostivar, Stroumitsa et Skopje). Le programme pilote cherche à proposer aux jeunes âgés de 15 à 29 ans des possibilités d’emploi, d’éducation continue, de formation ou de stage au cours des quatre mois qui suivent leur inscription. La commission note que, d’après l’ESPR 2022, la deuxième phase du programme de Garantie pour la jeunesse sera mise en œuvre dans tout le pays au cours de la période 2020-22. Selon l’ESPR 2022, en 2018, 5 266 jeunes (dont 2 694 femmes) ont participé au programme de Garantie pour la jeunesse, parmi lesquels 1 916 étaient employés, tandis que 281 étaient inclus dans une mesure active d’emploi visant à accroître leur capacité d’insertion professionnelle. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre, avec l’assistance technique du BIT, du projet «Solutions pour l’emploi des jeunes à travers du dialogue social». Dans le cadre de ce projet, des ateliers et des programmes de formation sur les droits des jeunes sur le lieu de travail ont été organisés pour les formateurs, les jeunes syndicalistes et les membres des organisations de jeunesse. Le gouvernement mentionne également son programme d’aide à l’activation des Roms au chômage qui comprend des activités de formation, d’orientation professionnelle et d’orientation de carrière. En ce qui concerne la participation des femmes aux programmes d’éducation et de formation professionnelles, le gouvernement indique que, conformément à la loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes, les femmes et les hommes doivent participer dans des conditions d’égalité aux programmes et aux mesures de formation prévus dans les plans opérationnels. Néanmoins, la commission note que, dans ses observations finales du 14 novembre 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par: a) le taux élevé de filles qui abandonnent l’école, notamment l’école primaire, les femmes et les filles rurales et roms étant les plus touchées; et b) la persistance des obstacles à l’accès à l’éducation des filles issues de minorités ethniques, des filles en situation de handicap et des filles migrantes et réfugiées (document CEDAW/C/MKD/CO/6, paragr. 33 (a) et (b)). À ce sujet, la commission rappelle que le paragraphe 5 g) et h), de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, encourage les Membres à promouvoir l’égalité de chances entre femmes et hommes dans l’éducation et la formation tout au long de la vie; et l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques identifiés dans chaque pays, telles que les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes en situation de handicap, les minorités ethniques et les personnes en situation d’exclusion sociale. En outre, le paragraphe 6, alinéa 2, de la recommandation no 195 prévoit que l’éducation et la formation préalable à l’emploi incluent l’éducation de base obligatoire comprenant la maîtrise des savoirs fondamentaux et des mécanismes de la lecture, de l’écriture et du calcul et l’utilisation de manière adéquate des technologies de l’information et de la communication. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’éducation de base obligatoire. Elle le prie également de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures destinées à accroître la participation à l’éducation, y compris à l’éducation de base obligatoire, ainsi qu’aux programmes de formation des jeunes, des personnes appartenant à la communauté rom et aux autres groupes défavorisés. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées sur l’impact de ces mesures.
Articles 2 et 3. Orientation et formation professionnelles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer si les services d’orientation professionnelle donnent des informations sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations des personnes concernées en vertu de la législation du travail. Elle avait prié aussi le gouvernement de fournir copie de la documentation mise à la disposition des stagiaires à des fins d’orientation professionnelle. La commission fait bon accueil aux informations détaillées fournies par le gouvernement sur les différents programmes de formation inclus dans les plans opérationnels et sur leurs impacts. Dans sa réponse, le gouvernement fait état de la mise en œuvre des programmes suivants qui visent à améliorer les compétences et les qualifications des chômeurs afin de garantir leur intégration – ou leur réinsertion – dans le marché du travail: i) «formation en cours d’emploi», afin de permettre aux chômeurs d’acquérir les qualifications nécessaires pour accomplir des tâches correspondant aux besoins des employeurs; ii) formation pour obtenir les qualifications professionnelles demandées par les employeurs; iii) qualifications exigées pour exercer des professions et des métiers dans divers domaines, par exemple l’efficacité énergétique, la protection environnementale et la gestion des déchets; iv) formation pour permettre aux chômeurs d’acquérir les compétences nécessaires qui ont été identifiées dans leur profilage et leur plan individuel d’emploi; et v) stages dans le cadre desquels des jeunes chômeurs âgés de moins de 34 ans, qui ont achevé leurs études secondaires, peuvent acquérir les connaissances et les compétences pratiques voulues pour accomplir les tâches relevant d’un poste particulier. Les participants aux programmes de formation reçoivent une rémunération mensuelle de 9 000 dinars macédoniens pour suivre la formation (à l’exception de la formation qualifiante, qui prévoit une rémunération d’un montant différent, selon le nombre de participants). En outre, le gouvernement indique que l’ESARNM propose divers services, par exemple des stages de motivation et des services d’orientation professionnelle et de carrière, l’objectif étant d’accroître la compétitivité de la main-d’œuvre et de répondre aux besoins du marché du travail. L’ESARNM suit une approche individualisée qui est axée sur les besoins spécifiques du chômeur et de l’employeur. La commission note néanmoins que le gouvernement n’indique pas si les services d’orientation professionnelle donnent des informations sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations des personnes couvertes par la législation du travail. Le gouvernement n’a pas communiqué non plus copie de la documentation mise à la disposition des stagiaires à des fins d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que, d’après des données statistiques du Bureau national de statistique, en 2016 le taux des participants à l’éducation et à la formation était de 12,7 pour cent. Le gouvernement ajoute que 150 111 personnes âgées de 25 à 64 ans ont participé aux activités d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie (53,6 pour cent d’hommes et 46,4 pour cent de femmes). Le taux le plus élevé de participation a été enregistré parmi les personnes âgées de 25 à 34 ans (44,7 pour cent) et le plus faible parmi celles âgées de 55 à 64 ans (9,4 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles reliées à l’emploi, en particulier l’orientation et la formation fournies par le service public de l’emploi, et sur les résultats obtenus. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si les services d’orientation professionnelle comprennent des informations sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations des personnes couvertes par la législation du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de la documentation mise à la disposition des participants à des fins d’orientation professionnelle.
Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées en vue de développer l’apprentissage tout au long de la vie et d’établir un système d’éducation pour les adultes. Le gouvernement indique que, d’après des données statistiques du Centre d’éducation pour les adultes, quelque 4 376 personnes ont participé à des formations entre 2012 et mai 2020, dont 30 pour cent ont obtenu un emploi à la suite de la formation. De plus, le gouvernement indique que des mesures sont prises, dans le cadre du concept pour l’éducation de base des adultes, de façon à harmoniser la législation nationale et à garantir ainsi l’accès des adultes à l’éducation primaire. Il fait référence à l’adoption de la stratégie d’éducation des adultes pour 2019. En ce qui concerne l’éducation informelle, le gouvernement fait état de l’élaboration d’un document de réflexion sur l’éducation non formelle des adultes et l’apprentissage informel. Le gouvernement indique aussi que, en 2016, 31,4 pour cent des personnes ayant participé à des cours avaient suivi un enseignement formel et 81,7 pour cent un enseignement informel. Dans ce contexte, la commission note que, selon le rapport de l’ESPR, l’élaboration d’un Système de validation de l’enseignement non formel et de l’apprentissage informel a commencé en novembre 2015. À cet égard, le gouvernement indique que le centre d’éducation des adultes a poursuivi, dans une phase pilote à Skopje, les activités prévues pour mettre en place le système de validation de l’enseignement non formel et de l’apprentissage informel. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau projet de loi sur l’éducation des adultes est actuellement devant le Parlement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour développer l’apprentissage tout au long de la vie et établir un système d’éducation pour les adultes. Elle le prie aussi de donner des informations détaillées sur la suite donnée au document de réflexion sur l’enseignement non formel et l’apprentissage informel des adultes. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’un système de validation de l’enseignement non formel et de l’apprentissage informel. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations concernant le statut du nouveau projet de loi sur l’éducation des adultes, et d’en fournir une copie une fois qu’il sera adopté.
Pandémie de COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations larges données par les normes internationales du travail. À ce propos, la commission attire l’attention du gouvernement sur les paragraphes 18 à 20 de la recommandation (n° 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des lignes directrices pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie qui permettent de faire efficacement face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les incidences de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application des politiques et programmes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 5 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le cadre général des mesures et programmes de l’emploi est défini notamment par le Programme de 2020 sur l’emploi et la réforme de la politique sociale (ESPR) et la Stratégie nationale de l’emploi de la République de Macédoine 2016-2020. A cet égard, la commission renvoie à ses commentaires de 2019 sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle a noté que ces programmes prévoient la mise en œuvre, en collaboration avec les partenaires sociaux, de mesures dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelles pour améliorer l’employabilité de la main-d’œuvre. A titre d’exemple, l’ESPR envisage des mesures destinées à développer davantage l’éducation et la formation professionnelles et l’éducation pour les adultes, et à promouvoir diverses modalités d’apprentissage tout au long de la vie ainsi que la culture d’entreprise. La commission note également que, dans ses commentaires sur l’application de la convention no 122, le gouvernement, se référant au rapport de l’ESPR, mentionne l’adoption de la Stratégie globale d’éducation de 2020 et son plan d’action, qui établissent les priorités et les moyens d’action pour donner, par un enseignement complet et inclusif, des connaissances, des qualifications et des compétences adaptées aux besoins du marché du travail. De plus, la commission note que le gouvernement fait état de la mise en œuvre du plan opérationnel de l’Agence de l’emploi de la République de Macédoine (EARM) en vue de mesures et de programmes actifs de l’emploi pour 2018. Ce plan comprend des programmes, des mesures et des services destinés à accroître l’employabilité, en particulier celle des jeunes chômeurs âgés de moins de 29 ans, en améliorant leurs compétences et leurs qualifications. Le gouvernement mentionne également le Protocole de partenariat social, adopté en 2010, dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, qui jette les bases de la coopération sur le long terme avec les partenaires sociaux en matière d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du protocole, les partenaires sociaux agissent ensemble, inspirent et soutiennent le développement de l’éducation et de la formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques et programmes adoptés et mis en œuvre dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, et sur leur contribution à la réalisation des objectifs de la convention. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations spécifiques sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques et programmes.
Article 1, paragraphe 5. Couverture de catégories spécifiques de personnes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures destinées à accroître la participation aux programmes d’éducation et de formation des femmes, des jeunes et des personnes issues de groupes défavorisés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures d’orientation et de formation professionnelles visant les groupes défavorisés, en particulier les jeunes et les personnes appartenant à la communauté rom. A ce sujet, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet du programme pilote de Garantie pour la jeunesse qui est appliqué dans trois centres de l’emploi (Gostivar, Stroumitsa et Skopje). Le programme pilote cherche à proposer aux jeunes âgés de 15 à 29 ans des possibilités d’emploi, d’éducation continue, de formation ou de stage au cours des quatre mois qui suivent leur inscription. Le gouvernement mentionne également son programme d’aide à l’activation des Roms au chômage qui comprend des activités de formation, d’orientation professionnelle et d’orientation de carrière. En ce qui concerne la participation des femmes aux programmes d’éducation et de formation professionnelles, le gouvernement indique que, conformément à la loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes, les femmes et les hommes doivent participer dans des conditions d’égalité aux programmes et aux mesures de formation prévus dans les plans opérationnels. Néanmoins, la commission note que, dans ses observations finales du 14 novembre 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par: a) le taux élevé de filles qui abandonnent l’école, notamment l’école primaire, les femmes et les filles rurales et roms étant les plus touchées; et b) la persistance des obstacles à l’accès à l’éducation des filles issues de minorités ethniques, des filles handicapées et des filles migrantes et réfugiées (document CEDAW/C/MKD/CO/6, paragr. 33 (a) et (b)). A ce sujet, la commission rappelle que le paragraphe 5, alinéas g) et h), de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, encourage les Membres à promouvoir l’égalité de chances entre femmes et hommes dans l’éducation et la formation tout au long de la vie; et l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques identifiés dans chaque pays, telles que les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes en situation d’exclusion sociale. En outre, le paragraphe 6, alinéa 2, de la recommandation no 195 prévoit que l’éducation et la formation préalable à l’emploi incluent l’éducation de base obligatoire comprenant la maîtrise des savoirs fondamentaux et des mécanismes de la lecture, de l’écriture et du calcul et l’utilisation de manière adéquate des technologies de l’information et de la communication. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances entre les hommes et les femmes dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’éducation de base obligatoire. Prière également de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures destinées à accroître la participation à l’éducation, y compris à l’éducation de base obligatoire, ainsi qu’aux programmes de formation des jeunes, des personnes appartenant à la communauté rom et aux autres groupes défavorisés. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées sur l’impact de ces mesures.
Articles 2 et 3. Orientation et formation professionnelles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer si les services d’orientation professionnelle donnent des informations sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations des personnes concernées en vertu de la législation du travail. Elle avait prié aussi le gouvernement de fournir copie de la documentation mise à la disposition des stagiaires à des fins d’orientation professionnelle. La commission fait bon accueil aux informations détaillées fournies par le gouvernement sur les différents programmes de formation inclus dans les plans opérationnels et sur leur impact. Dans sa réponse, le gouvernement fait état de la mise en œuvre des programmes suivants qui visent à améliorer les compétences et les qualifications des chômeurs afin de garantir leur intégration – ou leur réinsertion – dans le marché du travail: i) «formation sur le tas», afin de permettre aux chômeurs d’acquérir les qualifications nécessaires pour accomplir des tâches correspondant aux besoins des employeurs; ii) formation pour obtenir les qualifications professionnelles demandées par les employeurs; iii) qualifications exigées pour exercer des professions et des métiers dans divers domaines, par exemple l’efficacité énergétique, la protection environnementale et la gestion des déchets; iv) formation pour permettre aux chômeurs d’acquérir les compétences nécessaires qui ont été identifiées dans leur profilage et leur plan individuel d’emploi; et v) stages dans le cadre desquels des jeunes chômeurs âgés de moins de 34 ans, qui ont achevé leurs études secondaires, peuvent acquérir les connaissances et les compétences pratiques voulues pour accomplir les tâches relevant d’un poste particulier. Les participants aux programmes de formation reçoivent une rémunération mensuelle de 9 000 dinars macédoniens (MKD) pour suivre la formation (à l’exception de la formation qualifiante, qui prévoit une rémunération d’un montant différent, selon le nombre de participants). En outre, le gouvernement indique que l’Agence pour l’emploi de la République de Macédoine (EARM) propose divers services, par exemple des stages de motivation et des services d’orientation professionnelle et de carrière, l’objectif étant d’accroître la compétitivité de la main-d’œuvre et de répondre aux besoins du marché du travail. L’EARM suit une approche individualisée qui est axée sur les besoins spécifiques du chômeur et de l’employeur. La commission note néanmoins que le gouvernement n’indique pas si les services d’orientation professionnelle donnent des informations sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations des personnes couvertes par la législation du travail. Le gouvernement n’a pas communiqué non plus copie de la documentation mise à la disposition des stagiaires à des fins d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que, d’après des données statistiques du Bureau national de statistique, en 2016 le taux des participants à l’éducation et à la formation était de 12,7 pour cent. Le gouvernement ajoute que 150 111 personnes âgées de 25 à 64 ans ont participé aux activités d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie (53,6 pour cent d’hommes et 46,4 pour cent de femmes). Le taux le plus élevé de participation a été enregistré parmi les personnes âgées de 25 à 34 ans (44,7 pour cent), et le plus faible parmi celles âgées de 55 à 64 ans (9,4 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles reliées à l’emploi, en particulier l’orientation et la formation fournies par le service public de l’emploi, et sur les résultats obtenus. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si les services d’orientation professionnelle comprennent des informations sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations des personnes couvertes par la législation du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de la documentation mise à la disposition des participants à des fins d’orientation professionnelle.
Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées en vue de développer l’apprentissage tout au long de la vie et d’établir un système d’éducation pour les adultes. Le gouvernement indique que, d’après des données statistiques du Centre d’éducation pour les adultes, quelque 1 800 personnes ont participé à des formations pendant la période couverte par le rapport, dont 30 pour cent ont obtenu un emploi à la suite de la formation. De plus, le gouvernement indique que des mesures sont prises, dans le cadre du concept pour l’éducation de base des adultes, de façon à harmoniser la législation nationale et à garantir ainsi l’accès des adultes à l’éducation primaire. Le gouvernement indique dans le rapport de l’ESPR qu’un projet de stratégie 2016-2020 pour l’éducation des adultes a été élaboré. En ce qui concerne l’éducation informelle, le gouvernement fait état de l’élaboration d’un document de réflexion sur l’éducation non formelle des adultes et l’apprentissage informel. Le gouvernement indique aussi que, en 2016, 31,4 pour cent des personnes ayant participé à des cours avaient suivi un enseignement formel et 81,7 pour cent un enseignement informel. Dans ce contexte, la commission note que, selon le rapport de l’ESPR, l’élaboration d’un système de validation de l’enseignement non formel et de l’apprentissage informel a commencé en novembre 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour développer l’apprentissage tout au long de la vie et établir un système d’éducation pour les adultes. Prière aussi de donner des informations détaillées sur la suite donnée au document de réflexion sur l’enseignement non formel et l’apprentissage informel des adultes. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’un système de validation de l’enseignement non formel et de l’apprentissage informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.
Répétition
Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes. Participation des partenaires sociaux. Dans son rapport, le gouvernement mentionne l’adoption du programme de travail pour la période 2011-2015, qui vise à réduire le taux de chômage, améliorer l’employabilité et renforcer la compétitivité de l’économie. Ce programme de travail est mis en œuvre dans le cadre du Plan opérationnel des services sur le marché du travail et des programmes et mesures actifs de l’emploi, dans lesquels les activités de l’Agence du service de l’emploi (ESA) jouent un rôle déterminant. Le gouvernement fait aussi référence à une enquête de 2014 portant sur 3 069 employeurs du secteur privé employant au moins sept personnes (soit 37,5 pour cent du nombre total des employeurs) et 68,3 pour cent des travailleurs occupés par les employeurs en question. L’enquête avait pour objet d’évaluer les besoins en matière de compétences et de fournir des indicateurs à court terme sur les attentes des employeurs en ce qui concerne la création d’emplois. A la suite de cette enquête, 1 425 employeurs ont résolu de créer 12 403 emplois dans les douze mois suivants. En outre, la commission note que la gestion de la mise en œuvre du plan opérationnel relève du ministère du Travail et de la Politique sociale et que le directeur de l’ESA assure la coordination de ce plan, en partenariat avec les ministères et autres parties prenantes compétents. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les politiques et les programmes adoptés et mis en œuvre et sur leur contribution à la réalisation des objectifs de la convention, notamment en ce qui concerne l’amélioration du système d’éducation et de formation professionnelles. Prière en outre de fournir des informations spécifiques sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à la mise en œuvre de ces politiques et programmes.
Articles 2 et 3. Orientation et formation professionnelles. La commission note que, afin d’atteindre les objectifs fixés dans le programme de travail, le plan opérationnel met particulièrement l’accent sur les programmes de formation, tels que: 1) la formation en cours d’emploi de 1 000 chômeurs en recherche active d’emploi inscrits à l’ESA; 2) l’organisation dans tout le pays de cours de formation dans divers domaines (compétences, employabilité et motivation) destinés à des jeunes d’âge inférieur ou égal à 29 ans; 3) la formation en cours d’emploi de travailleurs appartenant à des groupes vulnérables. Le gouvernement indique que des membres des minorités albanaises et rom ont bénéficié de tous les types de mesures prises en matière de formation professionnelle. Pour ce qui est de l’orientation professionnelle, le gouvernement a organisé l’évaluation de 17 951 élèves ayant achevé leur scolarité primaire à des fins d’orientation professionnelle personnalisée, entre avril et mai 2013. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus suite aux mesures visant à accroître la participation des femmes, des jeunes et des personnes appartenant à des groupes vulnérables de la population aux programmes d’éducation et de formation professionnelles. Elle le prie en outre d’indiquer si les services d’orientation professionnelle traitent également des aspects généraux des conventions collectives et des droits et des obligations des personnes concernées en vertu de la législation du travail. Prière également de fournir copie de la documentation mise à disposition à des fins d’orientation professionnelle.
Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique qu’une partie importante de la population active n’a pas d’instruction primaire. Le concept d’éducation primaire des adultes a été élaboré à cet égard en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le gouvernement fait également référence au projet de «jumelage» visant à renforcer les capacités du Centre d’éducation des adultes, à élaborer des programmes d’éducation des adultes et des programmes d’alphabétisation et à permettre à des exclus d’aller au bout de l’enseignement primaire, mis en œuvre dans le cadre de l’Instrument d’aide de préadhésion de l’Union européenne, dont les membres des minorités albanaise et rom ont bénéficié. Dans ce cadre, l’ESA fournit des informations à des personnes et à des groupes en s’appuyant sur des outils d’auto-assistance pour faciliter la prise de décisions et acquérir les compétences nécessaires à la gestion de l’organisation des carrières. La commission note que le gouvernement a organisé les «journées de l’apprentissage tout au long de la vie» en novembre 2014 pour sensibiliser la population à l’importance de la formation continue. Elle prend note en outre de l’information concernant la Stratégie et le Plan d’action pour l’éducation et la formation professionnelles élaborés dans le contexte du projet d’apprentissage tout au long de la vie (2013-2020) de la Fondation européenne pour la formation, en consultation avec le ministère de l’Education et des Sciences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées en vue de développer la pratique de l’apprentissage tout au long de la vie et d’établir un système d’éducation des adultes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes. Participation des partenaires sociaux. Dans son rapport, le gouvernement mentionne l’adoption du programme de travail pour la période 2011-2015, qui vise à réduire le taux de chômage, améliorer l’employabilité et renforcer la compétitivité de l’économie. Ce programme de travail est mis en œuvre dans le cadre du Plan opérationnel des services sur le marché du travail et des programmes et mesures actifs de l’emploi, dans lesquels les activités de l’Agence du service de l’emploi (ESA) jouent un rôle déterminant. Le gouvernement fait aussi référence à une enquête de 2014 portant sur 3 069 employeurs du secteur privé employant au moins sept personnes (soit 37,5 pour cent du nombre total des employeurs) et 68,3 pour cent des travailleurs occupés par les employeurs en question. L’enquête avait pour objet d’évaluer les besoins en matière de compétences et de fournir des indicateurs à court terme sur les attentes des employeurs en ce qui concerne la création d’emplois. A la suite de cette enquête, 1 425 employeurs ont résolu de créer 12 403 emplois dans les douze mois suivants. En outre, la commission note que la gestion de la mise en œuvre du plan opérationnel relève du ministère du Travail et de la Politique sociale et que le directeur de l’ESA assure la coordination de ce plan, en partenariat avec les ministères et autres parties prenantes compétents. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les politiques et les programmes adoptés et mis en œuvre et sur leur contribution à la réalisation des objectifs de la convention, notamment en ce qui concerne l’amélioration du système d’éducation et de formation professionnelles. Prière en outre de fournir des informations spécifiques sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à la mise en œuvre de ces politiques et programmes.
Articles 2 et 3. Orientation et formation professionnelles. La commission note que, afin d’atteindre les objectifs fixés dans le programme de travail, le plan opérationnel met particulièrement l’accent sur les programmes de formation, tels que: 1) la formation en cours d’emploi de 1 000 chômeurs en recherche active d’emploi inscrits à l’ESA; 2) l’organisation dans tout le pays de cours de formation dans divers domaines (compétences, employabilité et motivation) destinés à des jeunes d’âge inférieur ou égal à 29 ans; 3) la formation en cours d’emploi de travailleurs appartenant à des groupes vulnérables. Le gouvernement indique que des membres des minorités albanaise et rom ont bénéficié de tous les types de mesures prises en matière de formation professionnelle. Pour ce qui est de l’orientation professionnelle, le gouvernement a organisé l’évaluation de 17 951 élèves ayant achevé leur scolarité primaire à des fins d’orientation professionnelle personnalisée, entre avril et mai 2013. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus suite aux mesures visant à accroître la participation des femmes, des jeunes et des personnes appartenant à des groupes vulnérables de la population aux programmes d’éducation et de formation professionnelles. Elle le prie en outre d’indiquer si les services d’orientation professionnelle traitent également des aspects généraux des conventions collectives et des droits et des obligations des personnes concernées en vertu de la législation du travail. Prière également de fournir copie de la documentation mise à disposition à des fins d’orientation professionnelle.
Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique qu’une partie importante de la population active n’a pas d’instruction primaire. Le concept d’éducation primaire des adultes a été élaboré à cet égard en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le gouvernement fait également référence au projet de «jumelage» visant à renforcer les capacités du Centre d’éducation des adultes, à élaborer des programmes d’éducation des adultes et des programmes d’alphabétisation et à permettre à des exclus d’aller au bout de l’enseignement primaire, mis en œuvre dans le cadre de l’Instrument d’aide de préadhésion de l’Union européenne, dont les membres des minorités albanaise et rom ont bénéficié. Dans ce cadre, l’ESA fournit des informations à des personnes et à des groupes en s’appuyant sur des outils d’auto-assistance pour faciliter la prise de décisions et acquérir les compétences nécessaires à la gestion de l’organisation des carrières. La commission note que le gouvernement a organisé les «journées de l’apprentissage tout au long de la vie» en novembre 2014 pour sensibiliser la population à l’importance de la formation continue. Elle prend note en outre de l’information concernant la Stratégie et le Plan d’action pour l’éducation et la formation professionnelles élaborés dans le contexte du projet d’apprentissage tout au long de la vie (2013-2020) de la Fondation européenne pour la formation, en consultation avec le ministère de l’Education et des Sciences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées en vue de développer la pratique de l’apprentissage tout au long de la vie et d’établir un système d’éducation des adultes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 en réponse à sa demande directe de 2011. Dans son rapport précédent, le gouvernement avait indiqué que l’une des priorités stratégiques du Programme opérationnel pluriannuel de mise en valeur des ressources humaines (OPHRD) 2007-2013 était de développer l’emploi grâce à la modernisation et à l’amélioration de l’Agence du service de l’emploi (ESA). La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’un projet de modernisation de l’ESA est en cours. Le gouvernement explique que, chaque année, l’ESA prépare une analyse des besoins en qualifications du marché du travail et organise des programmes de formation qui prennent en compte les consultations avec les employeurs, les informations en provenance des centres locaux de l’emploi et les demandes du marché du travail. Des modules de formation sont élaborés par le Centre d’enseignement et de formation professionnels et le Centre d’éducation des adultes et sont assurés dans le cadre des instituts d’enseignement et des institutions d’éducation des adultes (article 2). La commission note que l’un des objectifs principaux de ces centres est de veiller à ce que les intérêts publics et les intérêts des partenaires sociaux soient harmonisés et intégrés dans l’élaboration des programmes d’enseignement et de formation professionnels et dans l’éducation des adultes. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur les politiques et programmes mis en œuvre par l’ESA et sur la manière dont ces politiques et programmes ont contribué à la réalisation des objectifs de la convention. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations plus particulières sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à la mise en œuvre de ces politiques et programmes. La commission invite par ailleurs le gouvernement à transmettre des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre en vue d’améliorer son système d’enseignement et de formation professionnels. Prière de communiquer aussi des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, et des données statistiques concernant les politiques et programmes de formation destinés à des zones déterminées ou à des branches particulières de l’activité économique ou à des groupes particuliers de la population (Point VI du formulaire de rapport).
Article 1, paragraphe 5. Couverture de catégories particulières de personnes par le système de formation professionnelle. Le gouvernement indique que les bénéficiaires des programmes d’éducation et de formation comprennent les femmes, les jeunes et les membres des groupes vulnérables, y compris de la population rom. La commission se réfère à sa demande directe de 2011 et invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des mesures visant à améliorer la participation des femmes, des jeunes et des personnes appartenant aux groupes minoritaires ethniques aux programmes d’éducation et de formation.
Article 3. Extension du système d’orientation professionnelle. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute extension de son système d’orientation professionnelle réalisée au cours de la période couverte par le prochain rapport. Elle invite aussi le gouvernement à indiquer si les services d’orientation professionnelle prévoient des informations sur les aspects généraux des conventions collectives et les droits et obligations des parties intéressées selon la législation du travail. Prière de transmettre aussi copie de la documentation disponible aux fins de l’orientation professionnelle.
Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Dans son rapport précédent, le gouvernement avait indiqué que le développement de l’apprentissage tout au long de la vie, et en particulier le soutien apporté à l’établissement d’un système d’éducation des adultes, faisait partie des objectifs de l’OPHRD. La commission note que l’Agence nationale pour les programmes européens pour l’éducation et la mobilité en Macédoine a organisé une présentation en juillet 2013 sur les programmes d’apprentissage tout au long de la vie qui sont disponibles à toutes les parties concernées par l’éducation ou la formation. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les résultats des mesures visant à développer l’apprentissage tout au long de la vie et à établir un système d’éducation pour les adultes.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 5 de la convention. Politiques et programmes. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2009. Le gouvernement indique que le Programme opérationnel pluriannuel de mise en valeur des ressources humaines 2007-2013 (Programme opérationnel), adopté en vue d’une adhésion à l’Union européenne, représente le document stratégique le plus important sur la mise en valeur des ressources humaines. Il comprend diverses politiques axées sur quatre priorités stratégiques: la progression de l’emploi grâce à la modernisation et à l’amélioration des services assurés par l’Agence du service de l’emploi (ESA); la modernisation du système d’éducation et de formation destiné à adapter l’éducation et la formation aux besoins du marché du travail et la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie; l’incitation à insérer les personnes défavorisées dans le marché du travail; et le renforcement de l’assistance technique pour parvenir à une mise en œuvre, à un suivi et à une évaluation efficaces du programme opérationnel. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur les politiques et les programmes de formation professionnelle exécutés actuellement, et sur la manière dont ils contribuent à atteindre les objectifs de la convention. Elle le prie aussi de transmettre des informations sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’exécution de ces politiques et programmes. Prière également de communiquer des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, et des données statistiques sur les politiques et les programmes de formation destinés à des zones déterminées, à des branches particulières de l’activité économique, ou à certaines catégories de personnes (Point VI du formulaire de rapport).
Article 1, paragraphe 5. Intégration de certaines catégories de personnes dans le système de formation professionnelle. Le gouvernement indique que les documents stratégiques relatifs à la mise en valeur des ressources humaines se fondent sur les principes de non-discrimination et d’insertion sociale. La commission rappelle que la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, dispose que les membres devraient promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’éducation et la formation tout au long de la vie (paragraphe 5g)), et promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques identifiés dans chaque pays (paragraphe 5 h)); à cet égard, la commission soulève les points suivants:
  • a)Femmes. Le gouvernement indique que le Programme opérationnel vise à élever le taux d’emploi des femmes grâce à des programmes d’éducation et de formation prévoyant une participation accrue des femmes. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les effets des mesures destinées à accroître la participation des femmes aux programmes d’éducation et de formation.
  • b)Jeunes. La commission note que, d’après l’Enquête sur la population active de 2009, le chômage des jeunes était élevé (55,1 pour cent). Au nombre des mesures envisagées pour insérer les jeunes dans le marché du travail figure la promotion de la formation des jeunes sans expérience professionnelle qui ont achevé leur cycle d’études secondaires et universitaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’effet de ces mesures pour élargir l’accès des jeunes à l’éducation et à la formation, et pour accroître leur participation au marché du travail.
  • c)Groupes ethniques minoritaires. Le gouvernement indique qu’en matière d’éducation les taux de participation varient considérablement entre groupes ethniques, notamment aux niveaux secondaire et universitaire, et que les communautés rom, albanaise et turque sont celles qui souffrent le plus de ces disparités. Le Programme opérationnel prévoit des mesures pour soutenir l’insertion des communautés ethniques, notamment de la communauté rom et des Albanais, dans le système éducatif, grâce à des programmes d’éducation et de formation innovants. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur l’effet des mesures mises en œuvre pour accroître la participation à l’éducation et à la formation des personnes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, comme les communautés rom, albanaise et turque.
  • d)Autres catégories de personnes ayant des besoins spécifiques identifiés dans chaque pays (paragraphe 5 h) de la recommandation no 195). La commission note que les petites et moyennes entreprises représentent 99,6 pour cent du nombre total d’entités commerciales, et qu’elles emploient 78 pour cent des travailleurs du pays. Le gouvernement indique que le marché du travail macédonien se caractérise par un vaste secteur informel. Il indique aussi que l’emploi des personnes âgées figure parmi les priorités de ses plans en faveur de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation des travailleurs des PME, des travailleurs de l’économie informelle et des travailleurs âgés.
Article 2. Enseignement professionnel et système de formation. Le gouvernement indique qu’en raison des faibles ressources allouées les écoles professionnelles n’ont pas les équipements nécessaires, ce qui se répercute sur l’efficacité de la formation. En outre, la gestion et le financement du système d’enseignement et de formation professionnels se caractérisent par un degré élevé de centralisation. A cet égard, la loi de 2006 sur l’enseignement et la formation professionnels prévoit la création d’un centre d’enseignement et de formation professionnels, lequel sera une infrastructure d’appui du système. Le gouvernement indique aussi que, malgré le nombre considérable d’organismes privés qui proposent un enseignement et une formation extrascolaires, il n’existe aucun mécanisme permettant de comparer les qualifications extrascolaires avec les qualifications scolaires. La commission invite le gouvernement à transmettre des informations sur les mesures mises en œuvre pour améliorer son système d’enseignement et de formation professionnels.
Article 3. Développement du système d’orientation professionnelle. Le gouvernement mentionne les services de conseil et d’orientation professionnelle assurés par l’ESA. La commission renvoie aux commentaires qu’elle formule à propos de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute initiative de développement du système d’orientation professionnelle qui aura été entreprise pendant la période couverte par le prochain rapport relatif à la convention no 142. Elle invite également le gouvernement à préciser si les services d’orientation professionnelle comprennent une information sur les aspects généraux des conventions collectives et les droits ainsi que les obligations des personnes visées par la loi sur le travail. Prière également de communiquer des copies de la documentation disponible aux fins de l’orientation professionnelle.
Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique que l’éducation et la formation des adultes ont considérablement régressé ces dernières années, et que le nombre d’adultes qui suivent une formation est infime. Les possibilités d’éducation des adultes sont limitées. A cet égard, le développement de l’apprentissage tout au long de la vie, notamment le soutien à la création d’un système d’éducation des adultes, d’alphabétisation et d’enseignement primaire pour les catégories défavorisées, figure parmi les objectifs du Programme opérationnel. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les effets des mesures mises en œuvre pour développer l’apprentissage tout au long de la vie, et créer un système d’éducation des adultes.
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