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Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Malaisie - Sarawak (Ratification: 1964)

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Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 2 et 5 de la convention. Droit au repos hebdomadaire. Uniformité du repos hebdomadaire. Repos compensatoire. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté avec préoccupation l’absence de progrès vers la pleine application de l’article 2 de la convention, la définition restrictive du terme «employé» dans l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak ne permettant pas à certaines catégories de travailleurs de bénéficier d’un jour entier de repos hebdomadaire comme le prévoit l’article 105B (1) de ladite ordonnance. Elle avait également noté l’absence de progrès quant à l’application de l’article 5 de la convention, car l’article 105C de l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak ne prévoyait qu’une indemnisation pécuniaire, et non un repos compensatoire, pour les travailleurs effectuant un travail pendant leur jour de repos hebdomadaire. La commission note avec préoccupation que pour ces deux points, le gouvernement se contente d’indiquer dans son rapport qu’il discutera avec les autorités de l’État de Sarawak afin de veiller à ce que le droit à un repos hebdomadaire s’applique à tous les travailleurs employés dans un établissement industriel et qu’un repos compensatoire soit accordé aux travailleurs qui effectuent un travail pendant leur jour de repos hebdomadaire. Dans ce contexte, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un avenir proche pour veiller à ce que: i) l’ensemble du personnel employé dans des établissements industriels bénéficie d’un repos hebdomadaire; ii) dans la mesure du possible, la période du repos hebdomadaire soit accordée simultanément à l’ensemble du personnel de chaque établissement; iii) dans la mesure du possible, le repos hebdomadaire soit fixé de manière à coïncider avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région; et iv) un repos compensatoire soit accordé aux travailleurs qui doivent travailler pendant leur journée de repos hebdomadaire, indépendamment de toute indemnisation pécuniaire. Elle le prie également de communiquer des informations sur tout progrès accompli en ce sens. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 2 de la convention. Droit au repos hebdomadaire. Uniformité du repos hebdomadaire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, en raison de la définition restrictive du terme «employé» dans l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak (loi A1237 de 2005), certaines catégories de travailleurs ne bénéficiaient pas de la protection juridique prévue à l’article 105B(1) de cette loi, qui prévoit que tout salarié a droit chaque semaine à une journée de repos complète. Elle avait noté en particulier que c’était le cas pour les travailleurs non manuels employés dans des établissements industriels et dont les salaires mensuels dépassaient 2 500 ringgit par mois, car ils étaient exclus de la définition de «employé» (art. 2 et annexe). Rappelant que la convention s’applique à «tout le personnel occupé dans tout établissement industriel» (article 2, paragraphe 1), elle avait demandé au gouvernement d’indiquer le moyen par lequel il garantissait le droit au repos hebdomadaire des travailleurs qui n’étaient pas couverts par l’ordonnance sur le travail. La commission avait également rappelé que la convention prévoit que la période de repos hebdomadaire doit autant que possible être accordée en même temps à tout le personnel d’un même établissement et qu’elle doit, autant que possible, être fixée de manière à coïncider avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région (article 2, paragraphes 2 et 3). Elle avait demandé au gouvernement de préciser comment il était donné effet à ces principes en droit comme en pratique. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que: i) pour les employés exclus du champ d’application de l’ordonnance sur le travail, leurs conditions de travail sont basées sur les termes et conditions du contrat de travail ou de la convention collective; ces employés ont droit à un jour de repos hebdomadaire si cela est prévu dans le contrat de travail; ii) l’ordonnance ne précise pas quand le jour de repos doit être pris; iii) l’employeur doit déterminer, de temps à autre, le jour de repos. La commission note donc avec préoccupation l’absence de progrès vers la pleine application de l’article 2. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que: i) l’ensemble du personnel employé dans les établissements industriels aurait droit au repos hebdomadaire; ii) la période de repos hebdomadaire serait, autant que possible, accordée en même temps à tout le personnel d’un même établissement; et iii) le repos hebdomadaire serait, autant que possible, fixé de manière à coïncider avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région.
Article 5. Repos compensatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 105C de l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak ne prévoyait qu’une indemnisation pécuniaire, et non un repos compensatoire, pour les travailleurs effectuant un travail pendant leur jour de repos hebdomadaire. La commission avait rappelé que l’article 5 prévoyait que des périodes de repos compensatoire devaient autant que possible être accordées aux travailleurs ayant dû travailler pendant leur jour de repos hebdomadaire, et elle avait demandé au gouvernement d’étudier la possibilité de modifier l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak d’une manière propre à donner pleinement effet aux prescriptions de l’article 5. La commission note que le gouvernement indique qu’aucune disposition de la loi ne prévoit l’obligation pour l’employeur de prévoir un repos compensatoire. En l’absence de progrès, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le repos compensatoire soit accordé aux travailleurs qui doivent travailler pendant leur journée de repos hebdomadaire, indépendamment de toute indemnisation monétaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle exprime sa préoccupation à cet égard. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note que l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak (cap. 76) a été amendée par la loi (A1237) de 2005. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 2 de l’ordonnance abandonne l’ancienne définition du terme «travailleur», qui avait pour effet de limiter le champ d’application de l’ordonnance aux seuls travailleurs manuels au profit de la notion de «salarié» entendue dans un sens large incluant, sans exception, tous les travailleurs non manuels dont le salaire mensuel n’excède pas 2 500 ringgit par mois, ainsi que tous les travailleurs manuels, indépendamment de leur rémunération. Rappelant que la convention s’applique à «tout le personnel occupé dans tout établissement industriel», la commission prie le gouvernement d’indiquer le moyen par lequel le droit au repos hebdomadaire est assuré à l’égard des travailleurs non manuels qui sont employés dans des établissements industriels et dont le salaire mensuel est supérieur à 2 500 ringgit.
En outre, rappelant que la convention prévoit que le repos hebdomadaire doit être accordé autant que possible en même temps à tout le personnel d’un même établissement et doit coïncider, autant que possible, avec les jours de repos consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région, la commission prie le gouvernement de préciser comment il est donné effet à ces principes en droit comme en pratique.
Article 5. Repos compensatoire. La commission note que l’article 105C de l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak prescrit une majoration de la rémunération mais ne prévoit pas de repos compensatoire pour les travailleurs qui ont été ainsi privés de leur jour de repos hebdomadaire. Rappelant que cet article de la convention prévoit que des périodes de repos compensatoire doivent autant que possible être accordées aux travailleurs qui ont dû travailler pendant leur jour de repos hebdomadaire, la commission demande que le gouvernement étudie la possibilité de modifier l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak d’une manière propre à donner pleinement effet à cette prescription de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note que l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak (cap. 76) a été amendée par la loi (A1237) de 2005. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 2 de l’ordonnance abandonne l’ancienne définition du terme «travailleur», qui avait pour effet de limiter le champ d’application de l’ordonnance aux seuls travailleurs manuels au profit de la notion de «salarié» entendue dans un sens large incluant, sans exception, tous les travailleurs non manuels dont le salaire mensuel n’excède pas 2 500 ringgit (environ 740 dollars des Etats-Unis) par mois, ainsi que tous les travailleurs manuels, indépendamment de leur rémunération. Rappelant que la convention s’applique à «tout le personnel occupé dans tout établissement industriel», la commission prie le gouvernement d’indiquer le moyen par lequel le droit au repos hebdomadaire est assuré à l’égard des travailleurs non manuels qui sont employés dans des établissements industriels et dont le salaire mensuel est supérieur à 2 500 ringgit.
En outre, rappelant que la convention prescrit que le repos hebdomadaire doit être accordé autant que possible en même temps à tout le personnel d’un même établissement et doit coïncider, autant que possible, avec les jours de repos consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région, la commission prie le gouvernement de préciser comment il est donné effet à ces principes en droit comme en pratique.
Article 5. Repos compensatoire. La commission note que l’article 105C de l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak prescrit une majoration de la rémunération mais ne prévoit pas de repos compensatoire pour les travailleurs qui ont été ainsi privés de leur jour de repos hebdomadaire. Rappelant que cet article de la convention prévoit que des périodes de repos compensatoire doivent autant que possible être accordées aux travailleurs qui ont dû travailler pendant leur jour de repos hebdomadaire, la commission demande que le gouvernement étudie la possibilité de modifier l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak d’une manière propre à donner pleinement effet à cette prescription de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note que l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak (cap. 76) a été amendée par la loi (A1237) de 2005. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 2 de l’ordonnance abandonne l’ancienne définition du terme «travailleur», qui avait pour effet de limiter le champ d’application de l’ordonnance aux seuls travailleurs manuels au profit de la notion de «salarié» entendue dans un sens large incluant, sans exception, tous les travailleurs non manuels dont le salaire mensuel n’excède pas 2 500 ringgit (environ 740 dollars des Etats-Unis) par mois, ainsi que tous les travailleurs manuels, indépendamment de leur rémunération. Rappelant que la convention s’applique à «tout le personnel occupé dans tout établissement industriel», la commission prie le gouvernement d’indiquer le moyen par lequel le droit au repos hebdomadaire est assuré à l’égard des travailleurs non manuels qui sont employés dans des établissements industriels et dont le salaire mensuel est supérieur à 2 500 ringgit.
En outre, rappelant que la convention prescrit que le repos hebdomadaire doit être accordé autant que possible en même temps à tout le personnel d’un même établissement et doit coïncider, autant que possible, avec les jours de repos consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région, la commission prie le gouvernement de préciser comment il est donné effet à ces principes en droit comme en pratique.
Article 5. Repos compensatoire. La commission note que l’article 105C de l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak prescrit une majoration de la rémunération mais ne prévoit pas de repos compensatoire pour les travailleurs qui ont été ainsi privés de leur jour de repos hebdomadaire. Rappelant que cet article de la convention prévoit que des périodes de repos compensatoire doivent autant que possible être accordées aux travailleurs qui ont dû travailler pendant leur jour de repos hebdomadaire, la commission demande que le gouvernement étudie la possibilité de modifier l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak d’une manière propre à donner pleinement effet à cette prescription de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note que l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak (cap. 76) a été amendée par la loi (A1237) de 2005. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 2 de l’ordonnance abandonne l’ancienne définition du terme «travailleur», qui avait pour effet de limiter le champ d’application de l’ordonnance aux seuls travailleurs manuels au profit de la notion de «salarié» entendue dans un sens large incluant, sans exception, tous les travailleurs non manuels dont le salaire mensuel n’excède pas 2 500 ringgit (environ 740 dollars des Etats-Unis) par mois, ainsi que tous les travailleurs manuels, indépendamment de leur rémunération. Rappelant que la convention s’applique à «tout le personnel occupé dans tout établissement industriel», la commission prie le gouvernement d’indiquer le moyen par lequel le droit au repos hebdomadaire est assuré à l’égard des travailleurs non manuels qui sont employés dans des établissements industriels et dont le salaire mensuel est supérieur à 2 500 ringgit.

En outre, rappelant que la convention prescrit que le repos hebdomadaire doit être accordé autant que possible en même temps à tout le personnel d’un même établissement et doit coïncider, autant que possible, avec les jours de repos consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région, la commission prie le gouvernement de préciser comment il est donné effet à ces principes en droit comme en pratique.

Article 5. Repos compensatoire. La commission note que l’article 105C de l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak prescrit une majoration de la rémunération mais ne prévoit pas de repos compensatoire pour les travailleurs qui ont été ainsi privés de leur jour de repos hebdomadaire. Rappelant que cet article de la convention prévoit que des périodes de repos compensatoire doivent autant que possible être accordées aux travailleurs qui ont dû travailler pendant leur jour de repos hebdomadaire, la commission demande que le gouvernement étudie la possibilité de modifier l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak d’une manière propre à donner pleinement effet à cette prescription de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle 2 706 lieux de travail ont été contrôlés en 2008 par le Département du travail du Sarawak et que ces contrôles n’ont révélé aucune violation de la législation dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations à jour et concrètes sur l’application de la convention dans la pratique en fournissant, par exemple, des précisions sur le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des extraits de rapports de l’inspection du travail portant sur le repos hebdomadaire, des exemples de conventions collectives comportant des clauses sur le repos hebdomadaire, etc.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour rappeler que, sur la base des conclusions et propositions du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration a décidé que la ratification des conventions classées comme étant à jour, y compris la convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, et la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), 1957, devait être encouragée en tant que ces instruments continuent de répondre aux besoins actuels (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 17 et 18). La commission invite donc le gouvernement à étudier la possibilité de ratifier la convention no 106, notamment du fait que la législation pertinente est d’application générale couvrant l’industrie et le commerce, et de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission note avec satisfaction que l’ordonnance sur le travail pour le Sarawak (cap. 76), qui avait fait l’objet de nombreux commentaires de sa part depuis 1967, a été amendée par la loi (A1237) de 2005, ce qui a pour effet d’écourter définitivement la faculté de négocier le repos hebdomadaire telle qu’elle était admise par l’article 105 de l’ordonnance précitée.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Depuis 1967, la commission adresse des commentaires au gouvernement, en exprimant l’espoir que le gouvernement examinera la question de modifier l’Ordonnance de Sarawak de 1952 sur le travail (chap. 76) (dans sa teneur modifiée par l’ordonnance no 11 de 1958), afin de la mettre en conformité avec la convention. Premièrement, l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76), conformément à son article 2, exclut de son champ d’application, les travailleurs non manuels, ce qui n’est pas conforme à l’article 2 de la convention. En effet, cet article prévoit que «tout le personnel occupé dans tout établissement industriel» devra jouir d’une période de repos hebdomadaire. Deuxièmement, l’article 105 de l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) dispose que la période de repos hebdomadaire peut faire l’objet de modifications, conformément aux contrats individuels de travail. Troisièmement, l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) ne prévoit pas de période de repos compensatoire, comme l’exige l’article 5 de la convention.

Depuis 1970, le gouvernement indique la possibilité de modifier l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) en vue de donner effet aux dispositions de la convention. Cependant, aucune modification législative n’a eu lieu jusqu’à présent à ce propos. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare que l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) se trouve à la dernière étape avant sa modification, une telle déclaration étant faite depuis 1992.

Par ailleurs, et depuis 1975, le gouvernement indique que des mesures sont prises en vue d’uniformiser la législation du travail en Malaisie fédérale et d’étendre l’application de la loi de Malaisie de 1955 sur l’emploi (dans sa teneur modifiée en 1981) au Sarawak, avec les modifications appropriées. Actuellement, cette loi s’applique seulement en Malaisie de l’Ouest. En 1987, la commission avait été informée par le gouvernement du fait que le processus d’extension était bien avancé et devait bientôt être officialisé. Le gouvernement n’a transmis jusqu’à présent à la commission aucun document relatif à l’extension au Sarawak de la loi de Malaisie de 1955 sur l’emploi.

La commission demande instamment au gouvernement de surmonter les obstacles qui empêchent la modification de l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) et de la tenir informée de tous progrès réalisés à cet égard. Par ailleurs, la commission voudrait être informée de tous changements au sujet de l’uniformisation de la législation du travail en Malaisie fédérale. La commission demande au gouvernement d’indiquer quelle sera la relation entre l’Ordonnance de Sarawak sur le travail (chap. 76) et la loi de Malaisie de 1955 sur l’emploi, après l’extension au Sarawak de cette dernière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui indique, sans autre précision, que l’ordonnance du travail est en cours de révision. La commission rappelle que dans son rapport envoyé au BIT en 1992 le gouvernement avait indiqué que des mesures étaient prises pour modifier l’article 105 de l’ordonnance du travail de façon à obliger les employeurs à accorder un jour de repos hebdomadaire aux travailleurs. Or le gouvernement n’a plus mentionné cette modification dans ses rapports envoyés en 1994 et 2000. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour mettre sa législation en conformité avec la convention sur ce point et qu’il communiquera le texte pertinent dès son adoption.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l'indication du gouvernement selon laquelle des mesures avaient été prises pour modifier l'article 105 de l'ordonnance du travail de façon à obliger les employeurs à accorder aux travailleurs un jour de repos hebdomadaire. La commission note que, selon le dernier rapport du gouvernement, aucun changement n'a été apporté à l'ordonnance du travail. Elle espère que la modification proposée sera adoptée prochainement afin de donner plein effet aux dispositions de la convention. La commission prie également le gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli dans ce domaine et de communiquer copie du texte pertinent, lorsqu'il sera adopté.

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