National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008 qui reprend les informations déjà communiquées dans son rapport pour la période se terminant en juin 2006. Elle prend note également des informations concernant les mesures prises pour appliquer la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, et la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, fournies dans ses réponses au questionnaire relatif à l’étude d’ensemble sur l’emploi. La commission se réfère par ailleurs à son observation de 2009 sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.
Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi. Le gouvernement indique que le taux d’emploi était de 63,6 pour cent en 2006, et qu’il est passé à 64,9 pour cent en 2007, et que le taux de chômage des 15-74 ans était de 5,6 pour cent en 2006, et qu’il est tombé à 4,3 pour cent en 2007. Le gouvernement se réfère au programme national de réformes et aux groupes de travail établis pour contrôler et évaluer l’application de ce programme, conformément à la Stratégie de Lisbonne. La commission prend note de l’analyse de mars 2009 du Conseil de l’Union européenne dans ses recommandations concernant la Lituanie, indiquant que, en 2008, la croissance de l’emploi a été négative et que le taux de chômage devrait augmenter pour dépasser les 5 pour cent. Les licenciements à large échelle de travailleurs sont en hausse et touchent en particulier les travailleurs les moins qualifiés, les jeunes peu qualifiés, les habitants des zones rurales et les travailleurs âgés. Enfin, l’analyse en question prévoit que les disparités régionales en matière de chômage pourraient devenir plus prononcées. La commission prend note de la détérioration de la situation de l’emploi depuis ses derniers commentaires. Elle constate que le gouvernement a l’intention de soutenir le plein emploi dans le cadre de la Stratégie européenne de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment, conformément à l’article 2, il revoit régulièrement les mesures et politiques adoptées selon les résultats réalisés dans la poursuite des objectifs énoncés à l’article 1. Elle rappelle que, aux termes de l’article 1, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, doit être poursuivie «comme un objectif essentiel». Comme prescrit par l’article 3, la commission espère que le rapport du gouvernement indiquera aussi la consultation et la collaboration menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi en vue d’améliorer la situation actuelle de l’emploi.
Développement régional. Le gouvernement indique qu’il a élaboré un projet de programme visant à promouvoir la migration de la main-d’œuvre dans le pays, lequel est destiné: i) à encourager la mobilité territoriale de ses citoyens; ii) à augmenter l’employabilité de la population; iii) à coordonner l’offre et la demande de travailleurs; et iv) à aider les entreprises à engager les travailleurs adéquats. La commission note aussi qu’une proposition a été faite pour appliquer les mesures prévues dans le programme en question en 2008-2010. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’application du programme susmentionné, ainsi que sur toutes autres activités spécifiques menées pour promouvoir l’emploi dans les régions défavorisées, et notamment pour augmenter la mobilité du travail.
Petites et moyennes entreprises. Coopératives. Le gouvernement signale que la loi de 2007 sur le développement des petites et moyennes entreprises de la République de Lituanie établit des critères plus spécifiques pour définir les très petites, petites et moyennes entreprises et prévoit de nouvelles mesures de soutien de l’Etat à leurs activités. Le Département des statistiques collecte et publie des données sur les coopératives. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, de nouvelles informations sur l’impact de cette nouvelle loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les mesures adoptées pour aider les coopératives à créer des emplois.
Responsabilité sociale des entreprises. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il favorise, depuis 2004, la responsabilité des entreprises comme moyen d’intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans les activités des entreprises et les interactions avec les parties intéressées. La commission note que le gouvernement a élaboré un projet de mesures de promotion de la responsabilité sociale des entreprises en 2006-2008 et a lancé le Prix national de l’entreprise responsable qui honore, notamment, les entreprises qui ont réussi à assurer à leurs travailleurs des emplois attractifs et qui remplissent les conditions de sécurité, de santé et de qualité. Le programme national de l’égalité hommes-femmes 2005-2009 a été établi pour donner aux femmes de plus grandes possibilités de démarrer et de développer leur entreprise et promouvoir leur activité économique. Compte tenu de la détérioration de l’emploi, la commission note que la responsabilité sociale des entreprises assure la promotion du développement des entreprises en favorisant un environnement et un dialogue positifs entre les entreprises et les autres parties intéressées, en particulier les autorités chargées de l’élaboration et de l’application des mesures actives du marché du travail et les organisations de travailleurs. La commission se félicite donc de cette manière innovatrice de promouvoir l’emploi productif. La commission invite le gouvernement à continuer à favoriser les programmes de responsabilisation sociale des entreprises et à fournir, dans son prochain rapport, toutes informations disponibles sur l’impact du Prix national de l’entreprise responsable et du programme national de l’égalité hommes-femmes sur la création d’emplois par les petites et moyennes entreprises.
Emploi des jeunes. Autres catégories vulnérables de travailleurs. La commission note que, en 2006-07, l’Echange lituanien de main-d’œuvre a appliqué des mesures pour la promotion de l’éducation des jeunes, pour la recherche d’emploi et du choix de la profession. Le gouvernement signale qu’il dispose de 10 centres de travail destinés aux jeunes, dont trois ouverts en 2007. La commission note que, en 2007, une nouvelle stratégie des centres d’emploi destinés aux jeunes a été approuvée, dans le but de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail. En outre, cette stratégie vise à développer les qualifications nécessaires des jeunes pour les rendre compétitifs et les motiver à l’apprentissage tout au long de la vie. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, l’impact des mesures prises pour faciliter la recherche d’emploi durable par les jeunes travailleurs qui entrent sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, en 2007, plus de 42 000 personnes au chômage de plus de 50 ans étaient inscrites auprès du bureau d’échange territorial de main-d’œuvre, et qu’il a réussi à affecter 23 600 d’entre eux à un emploi. La commission invite par ailleurs le gouvernement à inclure des informations sur les mesures prises pour assurer le retour des chômeurs de longue durée et des travailleurs âgés sur le marché du travail.
La commission prend note des informations détaillées et complètes fournies par le gouvernement dans son premier rapport reçu en octobre 2006.
1. Article 1 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note que le taux d’emploi est passé de 61,1 pour cent en 2003 à 62,6 pour cent en 2005, et que le taux de chômage harmonisé parmi les 15-64 ans a baissé de 12,4 pour cent en 2003 à 8,2 pour cent en 2005. Après l’entrée de la Lituanie dans l’Union européenne en 2004, le gouvernement a mis en œuvre un programme de réforme nationale pour déterminer les priorités nationales à mettre en place aux niveaux macroéconomique et microéconomique, ainsi qu’en matière de politique de l’emploi. Les objectifs prioritaires pour la politique de l’emploi de la Lituanie sont les suivants: 1) permettre à un grand nombre de personnes de trouver et de conserver un emploi et leur assurer un emploi sûr et de qualité en modernisant les systèmes du marché du travail et la sécurité sociale; 2) améliorer l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises; et 3) réduire le chômage structurel en investissant davantage en faveur des ressources humaines. La commission note que le Programme de réforme nationale fixe des objectifs pour l’emploi à l’horizon 2010 ainsi qu’à moyen terme pour la période 2005-2008, et notamment un taux d’emploi de 68,8 pour cent des résidents âgés de 15 à 64 ans en 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques actives et le résultat de ces politiques menées en matière d’emploi pour s’assurer: a) du travail pour toutes les personnes disponibles et en recherche d’emploi; b) que ce travail soit aussi productif que possible; et c) qu’il y ait un libre choix de l’emploi et que chaque travailleur ait toutes les possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi et utiliser ses qualifications.
2. La commission note que le développement économique territorial équilibré est l’une des priorités de la politique régionale de la Lituanie. A cette fin, la Stratégie de politique régionale lituanienne à l’horizon 2013 vise à accroître l’intégration sociale territoriale afin que le niveau de vie moyen de chaque comté, estimé sur la base du revenu annuel de chaque personne, ne soit pas inférieur à 75 pour cent du revenu annuel par personne pour l’ensemble du pays, et que le niveau de chômage de chaque comté ne soit pas supérieur de plus de 35 pour cent à celui du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités spécifiques entreprises pour promouvoir l’emploi dans les régions défavorisées, notamment sur les mesures prises pour encourager la mobilité de la main-d’œuvre.
3. Le gouvernement indique que des mesures de politique active du marché du travail ont été élaborées, et qu’il s’efforce de mieux relier le système éducatif au marché du travail afin de tenir compte de la situation de l’emploi des jeunes. A cet égard, la bourse du travail de Lituanie met en place des mesures spéciales pour les jeunes, et 299 800 jeunes chômeurs âgés de 16 à 25 ans ont bénéficié des services des bourses du travail locales entre 2000 et 2005, et il existe six centres du travail pour les jeunes dans le pays. Le gouvernement mentionne également des programmes particuliers mis en œuvre pour élever le taux d’emploi des plus de 55 ans et leur fournir davantage de possibilités de rester actifs plus longtemps. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour que les jeunes travailleurs intégrant le marché du travail trouvent un emploi durable, et que les travailleurs plus âgés restent actifs dans le marché du travail.
4. Politiques de l’éducation et de la formation. La commission note que le Programme de réforme nationale (2005-2008) prévoit l’actualisation et l’amélioration du contenu des programmes et de la formation, l’adoption de normes en matière de développement professionnel, des programmes de formation professionnelle adaptés aux besoins de l’économie nationale ainsi que leur évaluation par des spécialistes, la mise en place d’un système national de qualifications unique et transparent, l’amélioration des compétences des enseignants et des assistants et l’évaluation des institutions éducatives. Le gouvernement signale également qu’un système d’assurance de la qualité est actuellement mis en place pour la formation professionnelle nationale afin de s’assurer que celle-ci répond aux besoins de l’économie, et faciliter la formation des salariés très qualifiés. La commission se réfère à sa demande directe de 2004 concernant la convention no 142 et prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’application de la convention no 122, sur ses activités de formation professionnelle ainsi que sur la participation aux activités de formation des adultes et de formation continue, notamment des jeunes, des travailleurs plus âgés, des travailleuses et des travailleurs peu qualifiés.
5. Article 2. Procédures de prise de décision et de révision. Le gouvernement indique que le Programme pour la structure de mise en œuvre et de suivi de la Stratégie de Lisbonne dans le pays prévoit la création de quatre groupes spéciaux représentant les intérêts de multiples partenaires afin de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre et le développement du Programme de réforme nationale concernant la politique macroéconomique, la recherche scientifique, le développement de l’expérimentation et des innovations, la concurrence économique, la promotion de l’emploi et l’investissement en faveur du capital humain. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les décisions des groupes spéciaux susmentionnés dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de réforme nationale et sur les résultats de leurs activités, ainsi que de fournir des informations sur les autres politiques actives de l’emploi qui visent à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.
6. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que les partenaires sociaux représentent leurs intérêts dans l’application de la politique pour l’emploi, par le biais du Conseil tripartite de Lituanie et de commissions tripartites d’organismes relevant du ministère de la Sécurité sociale et du Travail chargés de mettre en œuvre la politique pour l’emploi, telle que la Bourse du travail de Lituanie et l’Autorité lituanienne de formation sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les tâches et/ou les responsabilités spécifiques des partenaires sociaux dans le cadre du développement et de l’application d’une politique active de l’emploi.