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Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 - Lituanie (Ratification: 2004)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 3, paragraphe 2. Statut juridique. Application pratique. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement se réfère une fois de plus à la directive européenne n° 2006/123 /CE relative à la fourniture de services dans le marché intérieur, qui est entrée en vigueur en Lituanie le 5 janvier 2010, et réaffirme que les agences d’emploi privées en Lituanie sont traitées comme les autres prestataires de services et opèrent donc sans licence. Le gouvernement indique que l’article 30 de la loi sur l’emploi définit les services de placement, établit l’obligation pour les agences d’emploi privées de faire rapport au Service de la bourse du travail et fixe les critères d’éligibilité de ces agences. Il se réfère également à l’ordonnance n° V-560 du 21 novembre 2018, modifiée le 29 août 2019 (ordonnance n° V-378), qui prévoit que les personnes physiques et morales ou autres organisations fournissant des services de médiation en matière d’emploi sont tenues de soumettre des informations à la Bourse du travail à des intervalles déterminés, concernant: i) leur statut (dans le mois qui suit le début de leurs activités); ii) leurs activités et les services offerts (annuellement); et iii) leur intention de fournir des services d’intermédiation en matière d’emploi aux ressortissants de pays tiers avant de fournir ces services . La commission note que, entre 2015 et 2018, le nombre d’agences d’emploi privées ayant fait rapport à la Bourse du travail a diminué de 122 à 80, tombant à 35 au premier semestre de 2019. La commission prie le gouvernement d’indiquer les raisons de la baisse du nombre d’agences d’emploi privées ayant fait rapport à la Bourse du travail. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont la convention est appliquée, en indiquant le nombre d’agences d’emploi privées opérant dans le pays, le nombre de travailleurs couverts par les mesures prises pour donner effet à la convention, des extraits de rapports d’inspection, le nombre et le type de violations constatées et les sanctions appliquées (Point V du formulaire de rapport).

Article 6. Traitement des données personnelles. Le gouvernement indique que, conformément à la loi sur la protection juridique des données personnelles, les employeurs ne peuvent collecter les données personnelles d’un demandeur d’emploi concernant les qualifications, l’expérience professionnelle et des questions connexes auprès de l’ancien employeur qu’après en avoir informé le demandeur d’emploi, et auprès de l’employeur actuel qu’avec le consentement du demandeur d’emploi. Le gouvernement indique que les données personnelles des demandeurs d’emploi sont protégées par la loi sur la protection juridique des données personnelles de la République de Lituanie et le règlement général sur la protection des données (ES) no 2016/679, qui imposent à la Bourse du travail et aux agences d’emploi privées de mettre en place une politique approuvée de protection des données personnelles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques à jour sur la manière dont ces données personnelles sont protégées et garantissent le respect de la vie privée des travailleurs, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 1 de la convention.

Article 8. Protection des travailleurs migrants. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que la Bourse du travail n’inspecte pas les agences d’emploi privées, celles-ci étant soumises au contrôle des services généraux d’inspection du travail. Les plaintes relatives à des abus potentiels et à des activités frauduleuses ou illégales d’agences d’emploi privées doivent être signalées aux autorités chargées de l’application de la loi (la police ou l’inspection nationale du travail). La commission note en outre qu’en 2018, conformément au Plan d’action 2018-2020 sur l’intégration des étrangers dans la société, 95 000 publications sur les droits des travailleurs ont été diffusées auprès des migrants dans différentes langues, notamment en russe, en ukrainien et en anglais. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées à jour sur la nature et l’impact des mesures prises pour assurer une protection adéquate et empêcher que des abus soient commis à l’encontre des travailleurs migrants placés en Lituanie par des agences d’emploi privées. En outre, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur tout accord bilatéral conclu en ce qui concerne le placement de travailleurs migrants recrutés à l’étranger par des intermédiaires, ainsi que de Lituaniens recrutés pour travailler à l’étranger (article 8, paragraphe 2)

Articles 11 et 12. Garantie d’une protection adéquate et répartition des responsabilités. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, conformément à l’article 75 du Code du travail lituanien, lorsque des travailleurs temporaires sont placés dans une entreprise utilisatrice, celle-ci est tenue de veiller à ce que le droit général du travail et les conventions collectives applicables à ses travailleurs le soient également aux travailleurs temporaires. En outre, l’article 78 du Code du travail impose aux entreprises utilisatrices de notifier par écrit aux travailleurs temporaires les dispositions législatives régissant leurs conditions de travail avant qu’ils ne prennent leurs fonctions. Les entreprises utilisatrices sont également tenues d’informer les travailleurs temporaires des postes vacants qui se présentent, et de prendre des mesures pour préserver la sécurité et la santé du travailleur temporaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions du Code du travail citées ci-dessus, y compris des copies ou extraits de décisions administratives ou judiciaires à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la législation et la pratique, y compris des extraits de toutes dispositions législatives régissant les agences d’emploi privées qui fournissent des services tant au niveau national que dans un contexte transfrontalier.

Article 13. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note avec intérêt les informations complètes fournies dans le rapport du gouvernement concernant les activités de coopération telles que séminaires conjoints, ateliers et accords de coopération entre la Bourse du travail de Lituanie et les agences d’emploi privées. La Bourse du travail organise également des salons de l’emploi périodiques, avec la participation d’agences d’emploi privées. La Bourse du travail organise des formations pour les agences d’emploi privées et les employeurs, notamment un séminaire organisé en 2019 par la Bourse du travail, en collaboration avec l’inspection d’État et le département des migrations du ministère de l’Intérieur pour les agences d’emploi privées, les employeurs et d’autres parties prenantes, sur l’emploi des travailleurs migrants en Lituanie. Le gouvernement fait référence aux formations dispensées par la Bourse du travail lituanienne aux employeurs, notamment une formation de 2015 visant à inciter les employeurs à participer à des activités de responsabilité sociale en recrutant des personnes en situation de handicap, à laquelle onze agences d’emploi privées et 272 employeurs ont participé. La Bourse du travail, ainsi que des agences d’emploi privées, organisent également des ateliers pour les demandeurs d’emploi afin d’améliorer leurs compétences en matière de recherche d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour encourager une coopération efficace entre la Bourse du travail lituanienne et les agences d’emploi privées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Champ d’application. Le gouvernement indique dans son rapport que des modifications ont été apportées à la législation nationale afin de mettre en œuvre la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Par conséquent, les agences proposant des possibilités d’emploi à l’étranger sont désormais traitées comme les autres entreprises de services en Lituanie. Le ministère de la Sécurité sociale et du Travail ne délivrera donc pas de licences pour exercer ces activités. Les agences d’emploi privées doivent désormais signaler leur existence aux bourses territoriales du travail. La commission note que le nombre d’agences d’emploi privées en place en Lituanie est passé de 92 en 2011 à 100 en 2012, 109 en 2013 et 108 en 2014. Le gouvernement indique qu’il ne peut pas être mis à la charge des travailleurs, de manière directe ou indirecte, des honoraires pour des services d’intermédiation pour l’emploi (article 7 de la convention). La législation ne prévoit pas d’exceptions en ce qui concerne les services rémunérés d’intermédiation pour l’emploi. S’agissant de l’article 10 de la convention, le gouvernement indique que la Bourse du travail de Lituanie doit transmettre à la police les plaintes et notifications en cas d’abus et de pratiques frauduleuses d’agences d’emploi privées. Les autorités supervisent les activités des agences d’emploi privées et sont chargées de prévenir le travail illégal et de diligenter des enquêtes dans ces cas. La commission invite le gouvernement à fournir une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée et à indiquer le nombre des travailleurs couverts par les mesures donnant effet à la convention (Point V du formulaire de rapport). Prière également d’inclure des extraits des rapports des services d’inspection, ainsi que des informations actualisées sur les mesures prises visant à éliminer les agences d’emploi privées frauduleuses ou illégales (articles 10 et 14 de la convention).

Article 8. Protection des travailleurs migrants. Le gouvernement indique que, à la demande du Service national du Royaume-Uni chargé des agences de travail temporaire, l’Inspection du travail de l’Etat, l’Inspection des impôts de l’Etat et le Département de la police ont inspecté 13 entreprises et personnes physiques qui auraient déployé des activités d’intermédiation pour l’emploi en juillet et août 2013. A la suite de ces inspections, une procédure administrative a été intentée contre l’une des entreprises qui fournissaient contre rémunération des services, en violation des dispositions de l’article 88 du Code du travail. La commission invite le gouvernement à continuer d’indiquer les mesures prises pour assurer une protection adéquate aux travailleurs migrants placés en Lituanie par des agences d’emploi privées et pour empêcher que des abus ne soient commis à leur encontre. Prière également de fournir des informations sur les accords bilatéraux conclus dans ce but (article 8, paragraphe 2).

Article 12. Détermination des responsabilités des agences d’emploi privées et des entreprises utilisatrices. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information au sujet de l’application de l’article 12 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment la législation nationale détermine et répartit les responsabilités respectives des agences d’emploi privées et des entreprises utilisatrices dans chacun des domaines visés par cet article, et de l’informer de tout nouveau développement concernant la loi sur la sous-traitance. La commission invite aussi le gouvernement à fournir des extraits des dispositions législatives traitant de la réglementation des agences d’emploi privées qui fournissent des services en Lituanie et vers l’étranger.

Article 13. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note que la Bourse du travail lituanienne publie trimestriellement sur son site Internet des informations sur la prestation de services d’intermédiation. Le gouvernement indique que, dans le cadre d’accords de coopération conclus entre la Bourse du travail de Lituanie et des agences d’emploi privées, ces agences sont autorisées à publier sur leur site Internet les annonces d’emploi se trouvant sur le site Internet de la Bourse du travail de Lituanie. Le gouvernement ajoute que les agences d’emploi privées sont autorisées à rechercher des candidats à des postes vacants en utilisant la base de données sur les demandeurs d’emploi inscrits dans les bourses du travail territoriales. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les données personnelles des demandeurs d’emploi sont protégées à cet égard (article 6). Elle invite également le gouvernement à indiquer comment une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées est promue et revue régulièrement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport reçu en août 2009, et notamment des informations contenues dans ce rapport, répondant à sa demande directe de 2007. Le gouvernement indique que des inspections sont menées une fois tous les trois ans ou bien s’il y a lieu d’engager une procédure administrative. Il indique en outre que, si les agences d’emploi privées assurant des services de placement à l’étranger sont placées sous le contrôle de la Bourse du travail de Lituanie et de l’Inspection du travail d’Etat, les agences non agréées sont décelées en règle générale par d’autres autorités de l’Etat. La commission note que, entre octobre 2006 et octobre 2007, 25 licences ont été suspendues en raison de violations des conditions d’exercice et 17 licences ont été retirées en raison d’irrégularités non corrigées. D’octobre 2007 à octobre 2008, trois licences ont été suspendues pour les mêmes raisons et les irrégularités ont été corrigées dans un délai de trente jours. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur tout abus ou toute plainte ou pratiques frauduleuses, de même que sur les dispositions garantissant qu’une enquête est menée en cas de plainte (article 10 de la convention). Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mécanismes de contrôle et les mesures correctives appropriées (article 14, paragraphes 2 et 3), sur le nombre de travailleurs couverts par la convention et sur le nombre et la nature des infractions, en dehors de l’exercice illégal de l’activité (Point V du formulaire de rapport).

1. Article 2, paragraphe 4. Exclusions. Le gouvernement indique que, en dehors de ce qui est prévu par le Code du travail, il n’existe pas de réglementation spécifique des conditions d’activité. La commission invite le gouvernement à indiquer s’il est interdit aux agences d’emploi privées d’opérer à l’égard de certaines catégories de travailleurs ou si les travailleurs de certaines branches d’activité économique sont exclues du champ d’application de la convention.

2. Articles 3 et 13. Statut juridique et conditions d’exercice des activités. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Le gouvernement indique que, en dehors de ce que prévoit le Code du travail, il n’existe pas de réglementation spéciale des conditions d’activité. Il indique en outre que les agences d’emploi privées qui sont agréées s’occupent de placements de travailleurs à l’étranger et sont tenues de produire un rapport mensuel, que la Bourse du travail de Lituanie publie chaque trimestre. La commission prie le gouvernement de donner des informations précises sur le statut juridique et les conditions d’exercice des activités des agences d’emploi privées opérant dans le pays (article 3). Elle le prie également de fournir des informations sur l’obligation faite aux agences d’emploi privées ne s’occupant pas de placer des travailleurs à l’étranger de faire rapport sur leurs activités. Enfin, elle le prie d’indiquer quelles sont les informations que toutes les agences d’emploi privées sont tenues de communiquer (article 13).

3. Article 7, paragraphe 2. Agences d’emploi privées à but lucratif. Le gouvernement confirme à nouveau que les services de placement à l’étranger peuvent être payants ou gratuits. La commission rappelle que l’autorisation de dérogations au principe établi à l’article 7, paragraphe 1, par l’autorité compétente est soumise à la condition que cette dérogation se conçoive «dans l’intérêt des travailleurs concernés» et ne s’applique qu’à «certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés, fournis par les agences d’emploi privées» (article 7, paragraphe 2). En outre, l’autorité compétente devra consulter pour cela les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission demande donc à nouveau que le gouvernement indique dans son prochain rapport toutes les catégories de travailleurs et les types de services pour lesquels l’autorité compétente a autorisé à titre de dérogation le paiement d’honoraires, quelles sont les organisations d’employeurs et de travailleurs qui ont été consultées à ce sujet et, enfin, quel est le nombre des travailleurs qui sont concernés par ces dérogations.

4. Article 8. Protection des travailleurs migrants. Le gouvernement décrit les procédures à suivre par les ressortissants de pays tiers pour pouvoir travailler en Lituanie. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prévues pour assurer une protection adéquate et prévenir les abus à l’égard des travailleurs migrants qui viennent travailler en Lituanie par l’intermédiaire d’agences d’emploi privées. Elle le prie également de fournir des informations sur tous accords bilatéraux conclus en la matière. (article 8, paragraphe 2).

5. Article 12. Détermination des responsabilités des agences d’emploi privées et des entreprises utilisatrices. Le gouvernement déclare que ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent en la matière. Il se réfère en outre à la résolution n^o 569 du 6 juin 2007 portant approbation du projet de loi sur l’externalisation. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière la législation nationale détermine et répartit les responsabilités respectives des agences d’emploi privées et des entreprises utilisatrices dans chacun des domaines visés sous cet article, et de l’informer de tous nouveaux développements concernant la loi sur l’externalisation. Elle l’invite à inclure dans son prochain rapport des extraits des dispositions législatives traitant de la réglementation des agences d’emploi privées qui fournissent des services en Lituanie et vers l’étranger.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport, reçu en septembre 2006, et observe que ce rapport se réfère essentiellement aux activités des agences privées offrant des services de placement à l’étranger des citoyens lituaniens ou des personnes ayant leur résidence permanente en Lituanie. Elle saurait gré, à cet égard, au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport régulier, dû en 2009, de plus amples informations ainsi que les extraits des dispositions législatives pertinentes sur les questions suivantes.

2. Articles 1, 3, 11 et 12 de la convention. Définitions, statut légal et fonctionnement des agences d’emploi privées. Protection des travailleurs employés et responsabilités des entreprises utilisatrices. La commission note que l’article 88 du Code du travail lituanien prévoit que des services de médiation en matière d’emploi doivent être assurés gratuitement par la Bourse du travail lituanienne, qui relève du ministère de la Sécurité sociale et du Travail, et que des services de médiation peuvent également être assurés par des entreprises, des agences ou des organismes dont le règlement ou les statuts comportent des dispositions adéquates. Par conséquent, s’agissant des services d’emploi prévus pour les citoyens lituaniens à l’étranger, l’article 90 du Code du travail lituanien prévoit que cette médiation est la prérogative exclusive de l’Etat mais que «d’autres entreprises, agences ou organisations peuvent agir en tant que médiateurs en matière d’emploi des citoyens lituaniens à l’étranger, dès lors qu’ils détiennent une licence délivrée par l’organisme habilité par le gouvernement». En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport:

– de quelle manière il est donné effet au niveau national aux définitions visées à l’article 1 de la convention, en particulier, celle de l’agence d’emploi privée, conformément aux éléments donnés à l’article 1, paragraphe 1 b);

– quel est le statut juridique des agences d’emploi privées et quelles sont les conditions régissant leur fonctionnement (article 3);

– quelles mesures ont été prises pour garantir une protection adéquate aux travailleurs employés par les agences d’emploi privées dans les domaines visés à l’article 11 de la convention;

– par quels moyens sont réparties les responsabilités entre les agences d’emploi privées et les entreprises utilisatrices dans les domaines visés à l’article 12 de la convention.

3. Article 2. Exclusions. La commission invite le gouvernement à fournir également des informations sur les agences d’emploi privées auxquelles il serait interdit de fonctionner à l’égard de certaines catégories de travailleurs ou dans certaines branches d’activité économique, ou qui seraient exclues du champ d’application de la convention ou de certaines de ses dispositions, ainsi que sur les organisations d’employeurs et de travailleurs consultées lors de l’instauration de ces exclusions. Elle prie également le gouvernement de fournir les informations requises par l’article 2, paragraphes 4 et 5.

4. Article 5. Egalité de chances et de traitement en matière d’accès à l’emploi et aux différentes professions. Le gouvernement indique que la procédure prévue par la législation et la réglementation lituaniennes garantit que les agences d’emploi privées traitent les travailleurs sans aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale ou toute autre forme de discrimination couverte par la législation ou la pratique nationale, comme l’âge et le handicap. Le gouvernement déclare à cet égard que la loi sur l’égalité des chances est entrée en vigueur en janvier 2005. La commission prie le gouvernement de décrire tous services spéciaux ou programmes ciblés entrepris par des agences d’emploi privées pour aider les travailleurs les plus défavorisés dans leurs activités de recherche d’emploi.

5. Article 7. Agences d’emploi privées percevant des honoraires. Le gouvernement déclare dans son rapport que, suivant la Procédure de délivrance des licences d’intermédiation pour l’emploi de citoyens lituaniens à l’étranger, les prestations de médiation pour l’emploi à l’étranger peuvent être soit gratuites soit payantes. Le gouvernement indique que des consultations ont été menées à ce sujet avec les agences assurant des services de placement à l’étranger. La commission note que les dérogations autorisées au principe établi au paragraphe 1 de l’article 7 de la convention – aux termes duquel les agences d’emploi privées ne doivent mettre à la charge des travailleurs, de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie, ni honoraires ni autres frais – sont soumises à la condition d’être conformes «aux intérêts des travailleurs concernés» et de ne s’appliquer qu’à «des catégories spécifiées de travailleurs et à certains services clairement définis assurés par les agences d’emploi privées en question» (paragraphe 2). Le paragraphe 3 de l’article 7 prescrit, quant à lui, que ces exceptions doivent être indiquées et expliquées dans les rapports sur l’application de la convention. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toutes les catégories de personnes et tous les types de services pour lesquels des honoraires peuvent être exigés des travailleurs par les agences d’emploi privées, et de préciser quelles organisations d’employeurs et de travailleurs ont été consultées à ce sujet. Prière également de fournir des informations sur toutes plaintes, abus présumés ou pratiques frauduleuses auxquels ces dérogations auraient donné lieu, ainsi que des statistiques et toutes autres données disponibles sur les travailleurs concernés par ces dérogations.

6. Article 8. Protection des travailleurs migrants. Le gouvernement indique que la Procédure de délivrance des licences d’intermédiation pour l’emploi de citoyens lituaniens à l’étranger, approuvée par ordonnance du ministère de la Sécurité sociale et du Travail du 19 août 2003, prescrit que les personnes qui veulent s’occuper de placement à l’étranger de citoyens lituaniens ou de personnes ayant leur résidence permanente en Lituanie soient enregistrées conformément à la loi lituanienne, et obtiennent une licence autorisant ces activités. Le gouvernement précise également que l’une des principales conditions préalables à l’obtention d’une licence de placement à l’étranger de citoyens lituaniens est la conclusion d’un accord entre l’agence lituanienne et une agence de placement du pays de destination. L’accord doit établir les obligations mutuelles des parties ainsi que les conditions de fonctionnement garantissant la légalité de l’emploi et la sécurité des conditions de travail, ainsi que l’application aux citoyens lituaniens des garanties sociales prévues par la législation du pays de destination. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures mises en place pour assurer une protection adéquate aux travailleurs migrants en Lituanie et une protection de ces travailleurs contre les abus de la part des agences d’emploi privées. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les licences délivrées pour le placement à l’étranger, et la mesure dans laquelle des protections sont envisagées dans le cadre de la délivrance des licences, en vue de prévenir les abus et les pratiques frauduleuses dans le recrutement, le placement et l’emploi des travailleurs migrants. Prière également de fournir des informations sur tous accords bilatéraux conclus à cette fin.

7. Article 13, paragraphe 1. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note que la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées est encouragée par la nouvelle loi en faveur de l’emploi, entrée en vigueur en août 2006. Cette loi prévoit la réglementation des organismes non publics et des personnes morales ou des individus assurant la prestation de services généraux d’aide à l’emploi. Le gouvernement indique que cela devrait stimuler la compétition pour les institutions publiques qui assurent un soutien de l’emploi par l’information, la consultation et des services de placement dans l’emploi, et améliorer la qualité du service. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nouvelle loi et d’indiquer comment cet instrument favorise la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées, en expliquant toutes mesures prises en pratique afin d’atteindre cette coopération.

8. Article 13, paragraphes 3 et 4. Echange d’informations. Le gouvernement indique que, à propos du placement des citoyens lituaniens à l’étranger par des agences d’emploi privées, la procédure de délivrance des licences d’intermédiation pour l’emploi à l’étranger des citoyens lituaniens prévoit que les sociétés ayant une licence pour faire du placement à l’étranger doivent soumettre des rapports mensuels sur cette activité à la Bourse nationale du travail. La Bourse nationale du travail publie ces informations reçues par les agences d’emploi privées tous les trimestres. La commission prie le gouvernement de transmette des exemples sur le type d’informations autre que celles concernant le placement à l’étranger de citoyens lituaniens, transmis à la Bourse nationale du travail par les agences d’emploi privées assurant des services relatifs au marché du travail.

9. Article 14, paragraphe 3 et Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Le gouvernement indique dans son rapport que les licences sont délivrées, mises à jour, suspendues ou annulées par le ministère des Affaires sociales et du Travail, et que celui-ci peut suspendre une licence dès lors qu’il apparaît clairement que son bénéficiaire a enfreint les dispositions légales. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples sur la manière dont les violations de la convention sont traitées, ainsi que des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la convention et le nombre et la nature des infractions signalées.