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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de l’Association des employeurs des Seychelles (ASE) et de la Chambre de commerce et d’industrie des Seychelles (SCCI) communiquées avec le rapport du gouvernement.
Article 7 de la convention.Négociation des conditions d’emploi. Dans ses précédents commentaires,la commission a demandé au gouvernement de renforcer ses efforts pour promouvoir la négociation collective comme principal moyen pour déterminer les conditions d’emploi dans le service public. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’un atelier sur l’importance que revêtent les conventions collectives et leurs avantages a été organisé en septembre 2019 par le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales et l’OIT.
La commission prend également note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) aucune convention collective n’a été signée au cours de la période considérée; ii) les décisions relatives aux conditions d’emploi dans la fonction publique ont été prises unilatéralement par le gouvernement, à la lumière des normes relatives à la parité et la transparence établies pour les fonctionnaires du pouvoir exécutif; et iii  les organisations de travailleurs ont participé aux discussions et aux négociations qui concernaient des réclamations faites par leurs membres. La commission prend note de ces éléments. Rappelant qu’en vertu de l’article 7 de la convention, les conditions d’emploi des agents publics peuvent être déterminées soit par le principe de la négociation entre les autorités concernées et les organisations d’agents publics, soit par d’autres méthodes, comme la consultation, la commission souligne que les interactions entre les autorités publiques et les organisations d’agents publics ne peuvent se limiter au seul examen de réclamations spécifiques. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle les décisions relatives aux conditions d’emploi dans la fonction publique sont prises unilatéralement, la commission prie le gouvernement, après consultation des organisations représentatives concernées, de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour garantir la participation des agents publics à la détermination de leurs conditions d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et rappelle qu’il peut solliciter l’assistance du Bureau.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 7 de la convention. Négociation des conditions d’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer le nombre de syndicats de fonctionnaires existant dans le pays, le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations et les catégories et le nombre de fonctionnaires couverts par ces conventions. La commission prend note des observations présentées par la Fédération des syndicats de travailleurs des Seychelles (SFWU) reçues le 20 octobre 2014. Selon la SFWU, le Syndicat des enseignants, des professionnels de la santé et autres employés du service public (TMPU) a conclu un accord de reconnaissance avec la fonction publique pour représenter ses membres dans le secteur public, mais aucune convention collective n’a été signée à ce jour. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’il n’a aucune trace de convention collective enregistrée par le Syndicat des services publics et des catégories de fonctionnaires couvertes. Elle note également, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère du Travail et du Développement des ressources humaines collabore étroitement avec la SFWU pour promouvoir un tripartisme efficace et le dialogue social dans le cadre de son programme national de promotion du travail décent (2011-2015) et que le ministère s’emploie à assurer la participation des partenaires sociaux à ses activités relatives à la promotion du tripartisme, à contribuer au renforcement des capacités de ses partenaires, ainsi qu’à assurer leur participation aux consultations sur les questions de travail tenues au sein des commissions tripartites existantes. La commission rappelle que des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures permettant la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques intéressées et les organisations d’agents publics. La commission demande au gouvernement de renforcer ses efforts pour promouvoir la négociation collective comme principal moyen pour déterminer les conditions d’emploi dans le service public. Elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur toutes les mesures prises à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre des syndicats de fonctionnaires existant dans le pays et le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations, ainsi que sur les catégories et le nombre de fonctionnaires couverts par ces conventions collectives. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les ordonnances (2011) (troisième édition révisée) sur la fonction publique ont été adoptées, telles que mises à jour sur la base des circulaires publiées entre 2003 et décembre 2010, et que ces instruments stipulent que la politique du gouvernement doit encourager la participation active des salariés de la fonction publique aux activités syndicales, sans pour autant qu’elle porte préjudice à leur carrière (art. 123). La commission note toutefois que le gouvernement indique dans son rapport que les syndicats n’ont pas eu beaucoup d’impact dans la fonction publique des Seychelles, car les fonctionnaires ont recours à d’autres instances lorsqu’ils se sentent lésés, notamment au Comité d’appel de la fonction publique (PSAB), à l’ombudsman et aux instances judiciaires. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer: i) le nombre de syndicats de fonctionnaires existant dans le pays; ii) le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations; et iii) les catégories et le nombre de fonctionnaires couverts par ces conventions. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour encourager la participation active des fonctionnaires aux activités syndicales.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prend note par ailleurs de l’ordonnance sur la fonction publique (1996), mise à jour sur la base de circulaires publiées entre 1996 et décembre 2003, qui stipule que la politique du gouvernement vise à encourager la participation active des salariés dans les affaires syndicales et que cette participation active ne saurait porter préjudice à la carrière des fonctionnaires (section 100).

La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre de syndicats d’employés des services publics existant dans le pays et le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations, ainsi que sur les catégories et le nombre de fonctionnaires couverts par ces conventions.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission avait pris note des indications du gouvernement à l’effet que les textes législatifs demandés précédemment par la commission ont été envoyés. Il semble cependant que ces textes n’ont pas été reçus. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie des textes législatifs concernant le droit des fonctionnaires et agents des services publics de négocier collectivement, notamment les ordonnances concernant la fonction publique auxquelles le gouvernement se réfère dans son rapport, ainsi que des statistiques sur le nombre de syndicats d’employés des services publics existants dans le pays et le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des indications du gouvernement à l’effet que les textes législatifs demandés précédemment par la commission ont été envoyés. Il semble cependant que ces textes n’ont pas été reçus. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie des textes législatifs concernant le droit des fonctionnaires et agents des services publics de négocier collectivement, notamment les ordonnances concernant la fonction publique auxquelles le gouvernement se réfère dans son rapport, ainsi que des statistiques sur le nombre de syndicats d’employés des services publics existants dans le pays et le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie le gouvernement d’envoyer les textes législatifs et les règlements administratifs qu’il mentionne dans son rapport, ainsi que des précisions sur le droit de négociation collective des fonctionnaires ou sur d’autres façons de déterminer les conditions d’emploi dans l’administration publique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement d’envoyer les textes législatifs et les règlements administratifs qu’il mentionne dans son rapport, ainsi que des précisions sur le droit de négociation collective des fonctionnaires ou sur d’autres façons de déterminer les conditions d’emploi dans l’administration publique.

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