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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note qu’en référence à ses commentaires antérieurs concernant la ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, le gouvernement indique dans son rapport que le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, en collaboration avec les autres administrations compétentes, va procéder à la poursuite de l’analyse de la convention no 169 et qu’un état des lieux de la situation sera communiqué au Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Économie et du Travail.
La commission rappelle que le gouvernement a indiqué précédemment qu’aucune population aborigène ou tribale n’était recensée sur le territoire national et que la convention no 107 avait été ratifiée dans un esprit de solidarité internationale. La commission salue cet engagement et encourage le gouvernement à continuer à examiner la possibilité de ratifier la convention no 169 qui, comme l’a rappelé le Conseil d’administration en 2016, est l’instrument le plus à jour dans ce domaine (document GB.328/LILS/2/1(Rev.)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission a précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle la convention avait été ratifiée dans un esprit de solidarité internationale et qu’aucune population aborigène ou tribale n’avait été recensée sur le territoire belge. La commission a invité le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications sur les consultations éventuellement menées avec les partenaires sociaux sur la possibilité de ratifier la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’une discussion sur ce point aura lieu au sein du Conseil national du travail dans le cadre de la présentation des rapports du gouvernement sur les conventions ratifiées.
La commission rappelle que, à sa 328e session (novembre 2016), le Conseil d’administration a demandé au Bureau d’entamer un suivi avec les Etats ayant ratifié la convention afin: i) de les encourager à ratifier la convention nº 169, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine, ratification qui entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention no 107; et ii) de recueillir des informations auprès des Etats Membres concernés afin de mieux comprendre les raisons qui les empêchent de ratifier la convention no 169 (voir document GB.328/LILS/2/1(Rev.)). La commission encourage par conséquent le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (novembre 2016) et à envisager la ratification de la convention no 169, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 dans lequel le gouvernement réitère qu’il a décidé de ratifier cette convention dans un esprit de solidarité internationale mais qu’en fait aucune population aborigène ou tribale n’est recensée sur le territoire belge. La commission rappelle que, lors de sa 270e session (novembre 1997), le Conseil d’administration a invité les Etats parties à la convention no 107 à étudier la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, ratification qui entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention no 107 (voir Rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, document GB.270/LILS/3(Rev.1), paragr. 85). La commission se réfère également à sa demande directe de 2008 et invite à nouveau le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications sur les consultations éventuellement menées avec les partenaires sociaux sur la possibilité de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’aucune population aborigène ou tribale n’est recensée sur le territoire belge, et que la convention a été ratifiée dans un esprit de solidarité internationale. La commission rappelle que, dans son observation générale de 1992, elle a invité les gouvernements qui avaient ratifié la convention à envisager de ratifier la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. A ce sujet, la commission est au courant des discussions qui existent dans plusieurs pays sur la possibilité de ratifier la convention no 169 afin de favoriser la promotion des droits des peuples indigènes partout dans le monde. Compte tenu de ce qui précède, la commission encourage le gouvernement à examiner cette possibilité, et lui demande de tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux à cet égard.

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