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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes et mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la révision de la politique des petites et moyennes entreprises, 2011 (politique des PME), qui vise à accélérer la croissance et promouvoir la diversification économique, ainsi qu’à créer des emplois et des opportunités de revenus. En outre, le gouvernement se réfère au plan 2015-2030 de développement national (PDN) contenant des stratégies et politiques économiques à moyen et long terme pour le développement durable de Curaçao. En ce qui concerne la mise en œuvre du PDN, le gouvernement indique qu’un certain nombre d’équipes dites «Tiger Teams» ont été créées, avec des représentants issus des secteurs public et privé. Ces équipes sont chargées de proposer des politiques et programmes économiques, notamment dans les domaines de la logistique et du tourisme. La commission note les graves effets sociaux et économiques de la pandémie de COVID-19 sur l’économie nationale et le marché du travail. Selon les données disponibles sur le site Internet du bureau central de statistiques de Curaçao, le taux de chômage global des personnes âgées de 15 à 64 ans s’élevait en 2020 à 19,1 pour cent, tandis que le taux de chômage des jeunes était plus du double, soit 42,2 pour cent. En outre, la commission note, d’après les données dont dispose le Département des statistiques de l’OIT, qu’en 2020 le taux global de participation au marché du travail a atteint 56,4 pour cent. Le gouvernement indique que, pendant la pandémie, le secteur du tourisme s’est complètement arrêté, affectant parallèlement d’autres secteurs économiques. Il ajoute qu’en mars 2020, le nombre de demandeurs d’emploi au chômage a augmenté pour atteindre 7 156. La commission note que le gouvernement, en consultation avec les parties prenantes, a pris des mesures d’urgence pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail et préserver le plus grand nombre d’emplois possible. En particulier, la commission prend note de la mise en œuvre du train de mesures ALIVIO 1, qui a apporté une assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME), afin d’assurer leur survie et d’éviter le licenciement massif de travailleurs, ainsi que du train de mesures ALIVIO 2 qui a fourni des allocations de chômage aux personnes sans emploi. Elle note également deux autres programmes temporaires mis en place par le gouvernement: le TBZO (Assistance temporaire aux auto-entrepreneurs), qui a fourni une aide financière à plus de 3 051 demandeurs d’emploi et sauvé de nombreux entrepreneurs de la faillite, et le programme de subventions salariales NOW. Le gouvernement a également introduit un «train de mesures de soutien», qui a apporté une aide financière (1 000 florins antillais mensuellement) aux candidats éligibles (paiements en espèces ou en coupons alimentaires). Notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations en rapport avec les points soulevés dans le commentaire précédent de la commission, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi, y compris des informations sur les effets des mesures adoptées. Elle le prie de fournir des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi, notamment l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible. Notant les taux de chômage plus élevés chez les femmes et les jeunes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature, la portée et les effets des mesures actives du marché du travail mises en œuvre pour promouvoir l’emploi et créer des opportunités d’emploi durables et productives, en particulier pour les groupes spécifiques confrontés à des obstacles pour entrer ou rester sur le marché du travail, tels que les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap.
Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique avoir organisé en 2017 un dialogue démocratique, dans le cadre duquel s’est tenue, avec des parties prenantes des secteurs public et privé, une série de consultations, de tables rondes, de réunions et d’ateliers pour discuter des éléments clés de la politique en faveur des PME (2011). Il indique également que, pendant la pandémie, tant le gouvernement que le comité du fonds d’urgence COVID19 se sont entretenus avec de nombreux groupes touchés, y compris les partenaires sociaux, et ont reçu leurs avis pour approfondir la réflexion et la prise de décision. La commission note néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’informations concernant les consultations tenues avec les partenaires sociaux au sujet de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et de la révision d’une politique nationale de l’emploi visant à réaliser le plein emploi, productif et librement choisi, tant pour les hommes que pour les femmes. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des exemples de la manière dont les vues des partenaires sociaux sont prises en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision des politiques et programmes actifs du marché du travail. En outre, le gouvernement est à nouveau prié de fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs concernant la formulation et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées pour créer des possibilités d’emploi productif pour les jeunes. La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les différentes mesures relatives à l’emploi et à la formation ciblant spécifiquement les jeunes, notamment «1 000 jeunes au travail» (Mil hoben na trabou) et de nombreux sous-projets. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a réintroduit un outil juridique efficace visant à encourager les employeurs à offrir des emplois aux jeunes pendant une période d’une année en assumant, au cours de cette période, les primes et impôts sociaux devant être versés à la Banque de sécurité sociale de Curaçao. De plus, le gouvernement a adopté la loi no 80/20 qui permet aux travailleurs locaux d’entrer en priorité sur le marché du travail. En ce qui concerne les statistiques relatives au chômage, le gouvernement indique que le chômage des jeunes a reculé de 37,2 pour cent en 2013 à 29,7 pour cent en 2015. D’après l’enquête de 2016 sur la main-d’œuvre, le chômage des jeunes a par la suite augmenté à 36,8 pour cent en 2016. De ce fait, les jeunes âgés de 15 à 24 ans continuent de présenter les taux de chômage les plus élevés par rapport à d’autres groupes d’âge. La commission note que, d’après l’enquête sur la main-d’œuvre, plus de 30 pour cent des jeunes chômeurs suivaient une éducation de jour, ce qui peut avoir eu un effet sur la possibilité, pour eux, d’accepter un emploi. Elle note également que le taux global de chômage était de 13,3 pour cent en septembre-octobre 2016, contre 11,7 pour cent au cours de la même période en 2015, les taux de chômage des femmes restant supérieurs à ceux des hommes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour combattre le chômage des jeunes. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi pour les femmes. De plus, elle réitère sa demande de communication d’informations, par le gouvernement, sur les mesures prises pour garantir la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, comme prévu par la convention, ainsi que sur les effets des mesures adoptées, y compris, dans la mesure du possible, des informations statistiques ventilées par âge et par sexe.
Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013 comportant des informations en réponse à sa demande directe de 2011. La commission note également que le chômage demeure stable au taux de 9,8 pour cent en 2011 et 2012. Le gouvernement indique que le climat des investissements à Curaçao a besoin d’être amélioré et que les investissements étrangers se sont ralentis considérablement au cours des dernières années. Il ajoute qu’il a lancé des projets pour améliorer et rendre plus compétitive la structure économique et stimuler le développement économique, ce qui inclut l’élaboration d’une politique des petites et moyennes entreprises (PME) et de l’entrepreneuriat. Par ailleurs, le gouvernement décrit en détail différentes mesures d’emploi mises en œuvre telles qu’un projet destiné à encourager les jeunes entrepreneurs à démarrer leur propre entreprise en leur fournissant des microcrédits. Il indique aussi que des efforts ont été déployés pour améliorer les possibilités d’emploi des demandeurs d’emploi en leur offrant un apprentissage et une formation. La commission note que le gouvernement a proposé un projet de loi (projet de loi 80/20) pour encourager les employeurs à engager des travailleurs qui possèdent les qualifications et l’expérience requises, en particulier des jeunes. Le projet de loi proposé vise également à réaliser une meilleure planification des ressources humaines et à créer des partenariats avec les instituts d’enseignement locaux. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer une politique active de l’emploi, comme prescrit aux articles 1 et 2 de la convention. Elle voudrait également recevoir des informations actualisées sur les mesures adoptées pour créer des possibilités d’emploi productif pour les jeunes. Prière de communiquer aussi des informations sur les consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et notamment des détails sur leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi (article 3 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Politique active concernant le marché du travail. Le gouvernement indique dans un rapport reçu en octobre 2010 qu’une enquête sur la population active a été réalisée en octobre 2009. D’après les données issues de cette enquête, l’effectif de la population salariée de Curaçao était pratiquement identique en 2009 à ce qu’il était en 2008. Le nombre des demandeurs d’emploi avait diminué de près de 7 pour cent, si bien que le taux de chômage n’était plus que de 9,7 pour cent en octobre 2009, contre 10,3 pour cent en octobre 2008. La commission note en outre que le taux de chômage des jeunes avait lui aussi reculé en 2009, se chiffrant à 24,7 pour cent, contre 26,3 pour cent en 2008. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises au titre d’une politique active de l’emploi telle que visée aux articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait également disposer d’informations spécifiques sur les mesures adoptées en vue de développer les possibilités d’emploi pour les jeunes, de même que sur les consultations menées auprès des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, notamment de précisions sur la contribution apportée par ces organisations à la conception et à la mise en œuvre d’une telle politique active de l’emploi (article 3 de la convention).
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