Cas individuel (CAS) - Discussion : 2023, Publication : 111ème session CIT (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active d’emploi. Le gouvernement a l’honneur d’informer la Commission de la Conférence que la politique nationale de l’emploi a déjà été élaborée avec la participation active des organisations d’employeurs et de travailleurs et soumise à l’autorité compétente pour adoption. Il précise qu’il tiendra informée la commission de tout nouvel développement à ce sujet. Une copie de ladite politique sera communiquée dès son adoption.

Article 1, paragraphe 3. Coordination de la politique de l’éducation avec la politique de l’emploi. Afin de remédier aux difficultés dans la mise en cohérence de la politique de l’éducation avec celle de l’emploi, l’État a entrepris plusieurs initiatives dans ce domaine dans le but de mettre en place une main-d’œuvre qualifiée pour divers secteurs d’emploi et de renforcer la culture technologique. Au niveau de l’enseignement secondaire, au cours de l’année scolaire 2021-22, l’enseignement secondaire technique a été enrichi par 11 nouvelles filières dans deux établissements, notamment le lycée technique de Nsam à Yaoundé et celui de Maroua, dans l’Extrême-Nord. Les nouvelles filières en question sont la bureautique, l’informatique des entreprises, la boulangerie et pâtisserie, la transformation de viande, la peinture, la sténotypie, la céramique et la sculpture, le textile et le pressing, la taxation et l’industrie de la tannerie et du cuir. Comme méthode d’apprentissage, l’autorité tutélaire des enseignements secondaires a opté pour la formation en alternance qui consiste en une alternance d’enseignements théoriques et d’expériences pratiques en entreprise ou en atelier professionnel. Ces filières ont été choisies en fonction des besoins du marché de l’emploi et permettront aux élèves formés de bénéficier d’une meilleure employabilité. Au niveau supérieur, le gouvernement a créé des universités d’État dans les dix régions du territoire national à l’instar de l’Université de Bertoua qui a été créée par le décret no 2022/003 du 5 janvier 2022 et l’Université d’Ebolawa par le décret no 2022/009 du 6 janvier 2022. Ces institutions de l’enseignement supérieur couvrent plusieurs filières professionnelles telles que les filières: cinéma et audiovisuel, arts plastiques et histoire de l’art, architecture et urbanisme, aquaculture: gestion de systèmes aquatiques et gestion des pêches. Bien plus, plusieurs centres de formation professionnelle ont été créés et agréés dans les dix régions par le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Relativement à la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des projets de loi et politique de l’éducation, les administrations sectorielles concernées élaborent ces projets de loi et mettent à contribution des ministères et administrations publiques concernés ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et tout autre acteur concerné. À titre d’illustration, nous pouvons citer: le Comité interministériel de suivi de l’emploi; et le groupe de travail tripartite du Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (PANEJ) mis en place au sein du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) (2023-2026) en cours de finalisation a été élaboré avec la participation active des mandants tripartites.

Économie informelle: l’impact des mesures prises pour la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Le gouvernement porte à l’attention de la commission que les actions prises par l’État afin de faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle ont produit des résultats positifs notamment: 1) la promotion de l’autoemploi. Selon les statistiques du ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’Économie sociale et de l’Artisanat (MINPMEESA) contenues dans son annuaire statistique de 2022, 15 591 entreprises ont été enregistrées dans le Centre de formalité de création d’entreprise (CFCE) en 2021. La majorité de ces entreprises sont des entreprises individuelles exerçant dans le secteur tertiaire; 2) un meilleur accès à un mécanisme de financement: avec la migration vers l’économie formelle, plusieurs petites et moyennes entreprises ont bénéficié des financements par l’État ou des organismes internationaux. Il s’agit par exemple du secteur de l’agriculture et de l’élevage qui occupe une place privilégiée dans les prévisions de croissance et de développement du pays. Ce secteur a bénéficié d’un accompagnement à travers le Programme de promotion de l’entrepreneuriat Agropastoral des jeunes (PEA-jeunes) qui a accordé des financements à plus de 2 600 jeunes et a créé plus de 10 000 emplois en six ans; 3) la valorisation des nouvelles niches économiques, riches en opportunités d’emploi et porteuses de cohésion (l’économie verte et digitale). À travers le Comité de pilotage du programme de promotion des emplois verts, le gouvernement a fixé comme objectif de contribuer à la promotion de ces emplois afin de mettre les jeunes à l’abri du chômage. Le Cameroun compte une centaine de microentreprises qui opèrent dans des secteurs liés à l’économie verte, notamment le reboisement, l’assainissement, l’agriculture durable, la collecte et le recyclage de déchets, entre autres. Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de promotion des emplois verts au Cameroun (PPEVC), près de 51 femmes microentrepreneuses de Yaoundé 2e et de Douala 4e, victimes des crises sanitaires, ont bénéficié d’une subvention pour la mise à l’échelle des activités de promotion de cette économie et de création d’emplois décents en 2021. D’autres secteurs tels que les TIC et l’économie numérique génèrent des nombreux emplois au quotidien à travers les grandes entreprises de télécommunications telles que Orange et MTN Cameroun, le e-commerce et les nouveaux métiers de commerce (community manager, influencer et marketing digital).

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Deux structures sont chargées de la collecte de l’information sur l’emploi: il s’agit de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) et le Fonds national de l’emploi (FNE). L’ONEFOP mène plusieurs activités qui contribuent à fournir les données sur l’emploi: la production des bilans emploi-formation, des annuaires statistiques sur le marché du travail, des notes de conjonctures sur l’emploi et la réalisation des différentes études spécifiques dont les études sur les créneaux pourvoyeurs d’emploi. Quant au FNE, cette structure a mis en place de nombreux programmes qui œuvrent à la réduction du chômage. Il s’agit du Programme d’appui au développement des emplois ruraux (PADER) – ce programme consiste à apporter aux bénéficiaires, la formation aux méthodes d’exploitation, les moyens matériels et financiers, ainsi qu’un appui à la gestion et à la vente des produits; du Programme emploi diplômé (PED), programme de stage préemploi dont le but est d’apporter aux jeunes diplômés sans expérience pratique (enrichissement de leur CV) afin de faciliter leur insertion dans le circuit de production; du Programme d’appui à l’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur (PRAIDES), en partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur qui vise à appuyer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur; du Programme FNE/PME – qui bénéficie d’une dotation spéciale du chef de l’État et vise la promotion de l’autoemploi et de la microentreprise en faveur des jeunes – géré en partenariat entre le FNE et le MINPMEESA; Orientation professionnelle en milieu public (OPP) qui est un programme d’information sur la recherche de l’emploi mis à la disposition du public, notamment les jeunes dans les lieux publics (sous-préfectures, mairies, chefferies, etc.).

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement a le plaisir de porter à l’attention de la commission que les partenaires sociaux ont été consultés lors de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi comme mentionné supra. Toutefois, il a pris note de la recommandation de la commission d’experts d’associer les représentants des travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle lors des prochaines étapes.

Discussion par la commission

Le président – Le prochain cas à l’ordre du jour est l’application par le Cameroun de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964. J’invite la représentante du gouvernement du Cameroun à prendre la parole.

Représentante gouvernementale – Merci pour l’opportunité que vous donnez au gouvernement du Cameroun, bien qu’ayant soumis des informations écrites, de s’adresser à la commission.

Le Cameroun a ratifié la convention no 122 le 25 mai 1970 et, depuis cette date, a engagé la mise en conformité de son cadre institutionnel, législatif et réglementaire avec les dispositions de la convention. S’agissant du cadre institutionnel, le chef de l’État a, par décret no 2004/320 du 8 décembre 2004, créé le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, qui est chargé, entre autres, de l’élaboration de la politique de l’emploi, de la défense et la promotion de l’emploi, de l’orientation et du placement de la main-d’œuvre, et bien d’autres encore. Sur le plan opérationnel, l’État a mis en place des structures de mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, comme: le Fonds national de l’emploi (FNE), qui est le principal bras séculier de l’État en matière de promotion de l’emploi, et est surtout chargé de l’intermédiation entre les chercheurs d’emploi et les entreprises pourvoyeuses d’emploi; le Projet intégré d’appui aux acteurs du secteur informel (PIAASI), chargé spécifiquement des jeunes actifs dans l’économie informelle.

Outre ces actions pour la promotion de l’emploi, le gouvernement a confectionné le Plan d’action nationale pour l’emploi des jeunes (PANEJ), dont les objectifs principaux définis comme axes sont: i) assurer un plaidoyer pour l’emploi; ii) promouvoir un cadre macroéconomique pour l’emploi; iii) promouvoir l’emploi en milieu rural; iv) promouvoir le retour des jeunes de la diaspora pour l’emploi; et v) assurer l’équilibre spécifique au genre, tout en protégeant les groupes vulnérables pour l’accès à l’emploi. Toutes ces actions et bien d’autres démontrent, bien que la politique nationale de l’emploi soit en cours d’adoption dans notre pays, qu’il mène de façon évidente les activités du document de politique nationale de l’emploi. Sur le plan législatif et réglementaire, le Cameroun a promulgué la loi sur la formation professionnelle, ainsi que tous les décrets d’application y relatifs. Toutes ces informations ont été transmises à la commission d’experts, ainsi qu’à cette commission dans nos précédentes correspondances.

Pour revenir de manière spécifique aux interpellations de la commission d’experts, pour ce qui est de l’article 1 de la convention no 122, il convient de souligner, comme la commission l’a si bien relevé, que le processus d’élaboration de la politique nationale de l’emploi est très avancé, il ne reste que sa formalisation officielle. Ce projet a été élaboré avec le concours de tous les intervenants du marché du travail, et ledit texte sera communiqué au Bureau dès sa publication officielle.

Pour ce qui est de l’article 1, paragraphe 3, de la convention, relatif à la coordination de la politique de l’éducation avec la politique de l’emploi, dans le cadre de la mise en cohérence de la politique de l’éducation avec celle de l’emploi, l’État a entrepris plusieurs initiatives dans ce domaine, afin de mettre à disposition une main-d’œuvre qualifiée pour des divers secteurs d’emploi. Par ailleurs, cette coordination facilite d’abord une meilleure connaissance du marché du travail en amont par les étudiants, mais également l’identification des besoins en main-d’œuvre des entreprises pour des meilleures formulations et orientations des curricula de formation. Afin de faciliter l’apprentissage, l’autorité compétente en matière des enseignements secondaires a opté pour la formation en alternance, c’est-à-dire alterner enseignement théorique et expérience pratique en entreprise ou en atelier professionnel. Ces filières ont été choisies en fonction des besoins du marché de l’emploi et permettront aux élèves formés d’être plus compétitifs sur le marché de l’emploi. Quant à l’enseignement supérieur, il serait important de noter que le gouvernement a créé des Universités d’État dans les 10 régions du territoire national, à l’instar de l’Université de Bertoua créée par décret no 2022/003 du 5 janvier 2022, et de l’Université d’Ebolawa créée par décret no 2022/009 du 6 janvier 2022. Ces institutions de l’enseignement supérieur couvrent désormais plusieurs filières professionnelles, telles que le cinéma, l’audiovisuel, les arts plastiques, l’histoire de l’art, l’architecture et l’urbanisme, l’aquaculture, la gestion des systèmes aquatiques, la gestion des pêches, et bien d’autres encore. De plus, plusieurs centres de formations professionnelles d’excellence ont été créés dans plusieurs régions du pays.

S’agissant de la participation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des projets de loi et de politique de l’éducation, les administrations sectorielles concernées élaborent ces projets de loi et mettent à contribution les ministères et administrations publiques concernées, ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et tout autre secteur concerné. À titre d’illustration, nous pouvons citer une fois de plus le Comité interministériel de suivi de l’emploi, le Groupe de travail tripartite du Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (PANEJ), mis en place par le gouvernement, le Programme d’appui à l’auto-emploi et à la microentreprise (PAME), le Programme d’appui au retour des immigrés (PARIC), le «Urban Special Employ and Program» (USEP), le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) en cours de finalisation, pour ne citer que ceux-là. Il convient toutefois de noter que la sensibilisation de toutes les administrations sur l’importance du tripartisme et de la consultation préalable des partenaires sociaux sur toutes les questions relatives au travail, conformément aux dispositions de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, va se poursuivre.

En ce qui concerne l’économie informelle, notamment l’impact des mesures prises pour la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, le gouvernement porte à l’attention des membres de la commission que les actions prises par l’État du Cameroun afin de faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle ont produit des résultats positifs, notamment la promotion de l’auto-emploi. Selon les statistiques du ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’Économie sociale et de l’Artisanat contenues dans son annuaire statistique de 2022, 15 591 entreprises ont été enregistrées dans le Centre de formalité de création d’entreprise (CFCE) en 2021. La majorité de ces dernières sont des entreprises individuelles exerçant dans le secteur tertiaire. Un meilleur accès à un mécanisme de financement; avec la migration vers l’économie formelle, plusieurs petites et moyennes entreprises ont bénéficié de financements par l’État ou des organismes internationaux. Il s’agit par exemple du secteur de l’agriculture et de l’élevage qui occupe une place privilégiée dans les prévisions de croissance et de développement du pays. Ce secteur a bénéficié d’un accompagnement à travers le Programme de promotion de l’entrepreneuriat agropastoral des jeunes (PEA-jeunes) qui a accordé des financements a plus de 2 600 jeunes et a créé plus de 10 000 emplois en six ans. Il s’agit aussi de la valorisation des nouvelles niches économiques, riches en opportunités d’emplois, et porteuse de cohésion :l’économie verte et digitale.

S’agissant de l’article 2 de la convention concernant la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi, deux structures sont chargées de la collecte de l’information sur l’emploi ainsi que de l’intermédiation. Il s’agit de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) et du FNE. L’ONEFOP mène plusieurs activités qui contribuent à fournir des données sur l’emploi: la production des bilans emploi-formation; la production des annuaires statistiques sur le marché du travail; des notes de conjonctures sur l’emploi; et la réalisation des différentes études spécifiques, dont les études sur les créneaux pourvoyeurs d’emploi. Quant au FNE, cette structure a mis en place de nombreux programmes qui œuvrent à la réduction du chômage. Il s’agit du Programme d’appui au développement des emplois ruraux (PADER); ce programme consiste à apporter aux bénéficiaires la formation aux méthodes d’exploitation, les moyens matériels et financiers, ainsi qu’un appui à la gestion et la vente des produits; le Programme emploi diplômé (PED) est un programme de stage pré-emploi dont le but est d’apporter aux jeunes diplômés sans expérience pratique un enrichissement de leur curriculum vitae afin de faciliter leur insertion dans le circuit de production; le Programme d’appui à l’insertion des diplômés de l’enseignement supérieur (PRAIDES); le Programme d’appui à l’insertion et à la réinsertion des personnes vulnérables (PAIRPEV), ce programme est dédié à toutes les personnes vulnérables; et enfin, l’Orientation professionnelle en milieu public (l’OPP).

Quant à l’article 3 de la convention sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi, le gouvernement réitère que tous les intervenants du marché du travail ont été consultés lors de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi. Toutefois, il a pris note de la recommandation de la commission d’experts d’associer désormais les représentants des travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle lors des prochaines étapes.

Pour conclure, le gouvernement du Cameroun demeure résolu à mettre en œuvre les conventions de l’OIT. Conscient que la méconnaissance de ces instruments constitue un frein au développement du pays, il a entrepris, depuis 2018, la vulgarisation des textes ratifiés à tous les acteurs et administrations concernés par leur mise en œuvre. Cette activité qui se veut pérenne a pour objectif principal de faire connaître les textes sus cités. Cette activité se poursuit et nous sollicitons, à cet effet et comme cela a toujours été le cas, l’accompagnement technique du Bureau international du Travail.

Membres travailleurs – C’est la première fois que l’application de la convention no 122 par le gouvernement du Cameroun est soumise à notre examen. La convention no 122 vise à stimuler la croissance et le développement économiques, à élever le niveau de vie, à résoudre le problème du chômage et du sous-emploi en appliquant une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Il s’agit de garantir un travail aussi productif que possible à toute personne disponible et à la recherche d’un travail, d’assurer la liberté de choix en matière d’emploi, une réelle opportunité de formation et la possibilité pour tout travailleur d’utiliser ses compétences et ses dispositions naturelles dans un emploi qui lui convienne, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique, d’origine nationale ou sociale.

En vertu de l’article 3 de la convention, dans l’application de la convention, les représentants des milieux intéressés par les mesures à adopter, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés sur les politiques de l’emploi afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Les membres travailleurs notent que le Cameroun a ratifié cette convention en 1970 et la commission d’experts a formulé des commentaires sur l’application de cette convention par le gouvernement en 2006, 2007, 2015, 2017 et 2022. Les commentaires de la commission d’experts, dans ce rapport, révèlent des manquements majeurs dans l’application de la convention par le gouvernement.

Les membres travailleurs notent que le gouvernement s’est récemment engagé dans un processus de réformes structurelles et de politiques macroéconomiques, décrit dans la Stratégie nationale de développement 2020-2030 qui met l’accent sur le secteur rural, l’agriculture et l’économie sociale. Dans le cadre de la promotion de l’emploi indépendant, le gouvernement a également adopté la loi-cadre no 2019-004 régissant l’économie sociale au Cameroun. Nous notons en outre que, en vertu de la loi no 2018/010, le Conseil national de l’orientation et de la formation a été créé en vue d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique et des stratégies de formation professionnelle. La loi prévoit également que l’État veille à la pertinence, à la qualité et à l’adaptation permanente de la formation professionnelle aux réalités économiques et socioculturelles nationales, ainsi qu’à l’environnement international. Tout en prenant note de ces lois et stratégies, les membres travailleurs regrettent cependant que le gouvernement du Cameroun n’ait pas encore adopté une politique nationale de l’emploi qui, comme la commission d’experts l’a souligné, constitue l’exigence principale de la convention. Nous notons tout particulièrement qu’en mai 2017 les éléments stratégiques de la politique nationale de l’emploi ont été développés avec le soutien technique et financier du BIT et approuvés par le Comité interministériel de suivi de l’emploi du Cameroun. Toutefois, six ans se sont écoulés depuis, sans que le gouvernement ait pris la moindre mesure pour déclarer et poursuivre une politique nationale de l’emploi conforme aux exigences de la convention.

Les membres travailleurs rappellent que, pour se conformer à la convention no 122, les gouvernements doivent démontrer leur ferme engagement pour le plein emploi productif et librement choisi en déclarant et en mettant en œuvre une politique nationale de l’emploi qui devrait refléter une vision concertée et cohérente des objectifs du pays en matière d’emploi et définir les moyens spécifiques nécessaires pour les atteindre. L’effet de l’absence d’une politique de l’emploi déclarée se traduit inévitablement par un manque de cohérence et de coordination dans les diverses initiatives adoptées par le gouvernement. Pour la commission d’experts, il s’agit là d’un point clé, soulignant la nécessité de cohérence comme partie intégrante de l’organisation de la formation professionnelle dans le cadre de la planification nationale ou régionale, afin de résoudre la question de la difficile coordination de la politique d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. À cet égard, les membres travailleurs prennent note de l’indication du gouvernement selon laquelle 11 nouveaux modules de formation professionnelle technique ont été créés, et des universités ont été ouvertes dans 10 régions du pays. Nous saluons ces initiatives. Il faut néanmoins rappeler que, sans une politique nationale de l’emploi pour fixer le cap et les ambitions, ces initiatives isolées risquent d’être déconnectées et de ne pas répondre aux objectifs de la convention. Le gouvernement doit finaliser, en pleine consultation avec les partenaires sociaux, le développement de la politique nationale de l’emploi et démarrer sans délai sa mise en œuvre. S’agissant de la question soulevée par la commission d’experts quant à la collecte et à l’utilisation des données, il est indispensable que la politique nationale de l’emploi et les mesures de sa mise en œuvre soient basées sur des informations et des données statistiques régulièrement compilées, de manière à permettre le suivi des progrès et l’évaluation des politiques.

En outre, les membres travailleurs prennent note en particulier des mesures prises par le gouvernement du Cameroun pour aider et soutenir les travailleurs occupés dans l’économie informelle, y compris des mesures visant à simplifier l’enregistrement des entreprises par la création de centres de formalités de création d’entreprises (CFCE), un meilleur accès aux mécanismes de financement, y compris pour le secteur agricole; et le développement de nouvelles branches économiques telles les économies vertes et numériques. Nous saluons en particulier les efforts ciblés du gouvernement camerounais pour faciliter la transition du secteur informel au secteur formel, en particulier compte tenu de sa prédominance dans l’économie du pays. Les statistiques les plus récentes du BIT indiquent que l’économie informelle représente 50 pour cent du PIB et emploie près de 90 pour cent de la population active. Les membres travailleurs encouragent le gouvernement à poursuivre et à redoubler d’efforts pour créer des emplois décents et assurer une protection adéquate aux travailleurs occupés dans l’économie informelle. De telles mesures devraient s’inscrire dans une approche plus globale et être reflétées dans la politique nationale de l’emploi.

En outre, le gouvernement camerounais devrait adopter, dans le cadre de la politique nationale de l’emploi, des mesures et des programmes visant à promouvoir la participation, réduire le chômage et promouvoir l’intégration des femmes et des jeunes dans le marché du travail.

Enfin, les membres travailleurs notent un déficit persistant de dialogue social dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et stratégies liés à l’emploi. Par exemple, les organisations syndicales représentatives n’ont pas été consultées avant l’adoption de la Loi-cadre no 2019-004 qui régit l’économie sociale, et elles ne font même pas partie du Conseil national de l’orientation et de la formation. On relève aussi un déficit de représentativité dans les secteurs d’activité et l’absence d’un espace de réflexion intersyndicale. Le dialogue social et le respect du rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs donnent tout son sens à la mise en œuvre des obligations de la présente convention. Nous devons souligner, comme l’a fait la commission d’experts dans son observation, l’importance pour le gouvernement de s’engager pleinement dans des consultations significatives avec les partenaires sociaux pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Des sujets très sérieux, dont la lutte contre le chômage des jeunes, la participation des femmes au marché du travail, les questions liées aux unités dédiées à l’économie sociale et solidaire, l’identification des chaînes de valeur prioritaires, entre autres, devront être examinées avec l’appui et les recommandations du BIT. Le gouvernement devrait prendre, conformément à l’article 3 de la convention, des mesures pour assurer la pleine participation et la pleine consultation des partenaires sociaux aux politiques de l’emploi.

Membres employeurs – Les membres employeurs souhaitent remercier le gouvernement du Cameroun pour les informations orales et écrites présentées sur ce cas. La commission examine pour la première fois l’application de la convention no 122 par le gouvernement du Cameroun, qui a ratifié cette convention de gouvernance en 1970. La commission d’experts a formulé cinq commentaires relatifs à ce cas, en 2006, 2007, 2015, 2017 et 2022. Dans son dernier commentaire, la commission d’experts a soulevé des questions relatives à cinq domaines. Le premier est celui de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi: l’article 1 de la convention exige d’un État Membre qui la ratifie qu’il devra «formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi». La commission d’experts a pris note de plusieurs textes législatifs relatifs au domaine de l’emploi, en particulier en matière d’économie sociale. La commission d’experts a également noté que, avec l’aide technique et financière du BIT, le gouvernement avait défini en mai 2017 des composantes stratégiques de la politique nationale de l’emploi, qui ont été approuvées par le Comité interministériel de suivi de l’emploi au Cameroun. La commission d’experts a noté en outre une série de réformes structurelles et de politiques macroéconomiques, déclinées dans La Stratégie nationale de développement 2030 du Cameroun reflétée dans les documents d’orientation de la politique de développement du Cameroun pour les dix prochaines années. Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement, la commission d’experts avait appelé le gouvernement à donner effet de manière tangible à l’application de l’article 1 de la convention, en déclarant et en poursuivant une politique nationale de l’emploi qui vise à promouvoir l’emploi et le travail décent. Le gouvernement avait répondu en fournissant des informations, qu’il confirme aujourd’hui, selon lesquelles un projet de politique nationale de l’emploi a effectivement été élaboré en consultation avec ses partenaires sociaux et soumis à l’autorité compétente pour approbation. Le gouvernement annonce qu’il en transmettra une copie à la commission d’experts, aussitôt qu’il aura été approuvé. Tout en saluant cette information, les membres employeurs souhaitent rappeler qu’il est très important qu’un tel document soit communiqué en temps utile à la commission d’experts, afin de permettre à cette dernière d’évaluer de manière éclairée le respect par un gouvernement des obligations qui lui incombent en vertu d’une convention ratifiée. En conséquence, les membres employeurs invitent instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour finaliser le projet de politique nationale de l’emploi et le faire dûment approuver par l’autorité compétente, et d’en communiquer aussitôt copie au Bureau et à la commission d’experts.

En ce qui concerne la coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi, le gouvernement avait précédemment évoqué la loi no 2018/010 du 11 juillet 2018 qui participe de sa stratégie pour l’emploi. Cette loi prévoit la création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelle, pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique et des stratégies de formation professionnelle, dont les modalités d’application font l’objet de huit textes réglementaires déjà signés. Aux termes de cette loi, la formation professionnelle est régie par les principes du tripartisme entre l’État, les employeurs et les travailleurs, et l’État a l’obligation de veiller à ce que la formation professionnelle réponde aux besoins exprimés par les groupes socioprofessionnels afin de minimiser le décalage profond entre la formation et l’emploi. La loi enjoint également à l’État d’assurer l’adéquation, la qualité et l’adaptation continue de la formation professionnelle aux réalités économiques et socioculturelles nationales, ainsi qu’à l’environnement international. Le gouvernement s’est référé à cet égard à plusieurs initiatives prises, avec la participation des partenaires sociaux, dans le domaine de la coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Les membres employeurs rappellent une fois de plus au gouvernement l’importance de communiquer en temps utile les informations à la commission d’experts. Les membres employeurs attendent avec impatience l’évaluation par la commission d’experts des renseignements fournis.

En ce qui concerne l’économie informelle, la commission d’experts a noté que le gouvernement avait mis en œuvre des initiatives visant à réduire la taille du secteur informel et son expansion, notamment la création de centres de formalités de création d’entreprises (CFCE) et de centres de gestion agréés (CGA) pour limiter les barrières à l’entrée du secteur formel. Le gouvernement indique que l’auto-emploi et les petites entreprises se développent, notamment dans les domaines de l’agriculture, des emplois verts et de la technologie de l’information et de la communication, avec, selon les données statistiques du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’Économie sociale et de l’Artisanat, quelque 15 591 entreprises enregistrées au CFCE en 2021.

En ce qui concerne la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi, il avait été demandé au gouvernement de préciser les mesures de politique de l’emploi actives adoptées à la suite de la création des différents organismes chargés de recueillir des informations sur l’emploi, et d’indiquer dans quelle mesure et de quelle manière les données du marché du travail sont exploitées en vue de l’établissement de la nouvelle politique de l’emploi. Les membres employeurs notent à cet égard les informations fournies par le gouvernement, notamment relatives à l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) et au Fonds national pour l’emploi (FNE), deux institutions qui jouent un rôle important dans la fourniture de données sur l’emploi. Les membres employeurs encouragent à nouveau le gouvernement à fournir en temps utile à la commission d’experts les renseignements demandés, afin de lui permettre d’apprécier le niveau d’application de la convention.

Enfin, en ce qui concerne la participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques de l’emploi, la commission d’experts a fait état de réclamations soulignant une participation insuffisante des partenaires sociaux, notamment l’absence de syndicats au sein du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles, le déficit de représentativité des différents secteurs d’activité et l’inexistence d’un cadre de réflexion intersyndical. Compte tenu de l’importance d’une approche inclusive dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi, la commission d’experts a, une nouvelle fois, invité le gouvernement à fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de la politique nationale de l’emploi, et à prendre toutes mesures visant à faciliter la consultation des représentants des travailleurs, y compris les travailleurs de l’économie rurale et informelle, dans la formulation et l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement déclare à cet égard que les partenaires sociaux ont été consultés lors de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et qu’il s’engage à impliquer les travailleurs du secteur informel dans les futures versions de la politique. Les membres employeurs soulignent une fois de plus l’importance de présenter en temps utile à la commission d’experts les informations pertinentes.

Membre travailleur, Cameroun – Notre continent et notre pays ont une population jeune et en pleine croissance, ce qui représente une opportunité lorsqu’elle est bien gérée et pourrait être un défi lorsqu’elle est ignorée ou gérée au hasard. Les jeunes ont besoin d’emplois décents pour gagner des revenus légitimes afin de subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille, et d’être utiles à la société dans son ensemble par leur participation et leur contribution à l’économie nationale. Nous voyons bien comment certains jeunes réagissent à la frustration et au désespoir du sous-emploi et du chômage. Plusieurs d’entre eux sont poussés par la pression de leur famille et embrassent le crime ou enrôlent des passeurs pour les aider à quitter leur pays, parfois sans compter les coûts dangereux et mortels.

Le revers de la médaille est que la création d’emplois rémunérateurs aiderait notre économie à bénéficier des énergies, des idées, des compétences, des connaissances et de l’enthousiasme des jeunes. C’est pourquoi nous avons demandé sans relâche à notre gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi imaginative à court, moyen et long terme, soutenue par des programmes concrets. C’est une bonne chose que le gouvernement ait entendu notre appel à adopter une telle politique. Malheureusement, le gouvernement a procédé à l’élaboration de la politique d’une manière différente. Nous nous demandons s’il s’agissait d’une tentative délibérée de provoquer l’échec de la politique ou d’un simple écran de fumée pour présenter un scénario de mouvement sans mouvement.

Comme la commission d’experts l’a signalé à juste titre, les syndicats n’ont été consultés que sur une partie du processus d’élaboration de la politique malgré notre insistance. Il est difficile d’imaginer comment nous pourrions être impliqués dans la mise en œuvre. Notre insistance reposait sur le sens patriotique de contribuer à l’élaboration d’une politique de l’emploi large et efficace basée sur notre connaissance des réalités du marché du travail camerounais. Pour montrer notre véritable souci et notre volonté de nous engager, nous n’avons pas tenté de perturber la mise en œuvre des projets conçus dans le cadre de la politique. Cependant, une fois les projets arrêtés, nous avons demandé qu’ils passent par la Commission nationale consultative du travail afin que nous puissions donner nos avis et suggestions. Malheureusement, le document n’a pas été validé, ni accentué par les cabinets du Premier ministre et du Président de la République. Voir notre gouvernement agir de la manière la plus paternaliste est problématique, inutile et intenable.

Concernant la loi no 2018/010 du 11 juillet 2018, régissant la formation professionnelle, et la loi-cadre no 2019/004 du 25 avril 2019, portant encadrement de l’économie sociale au Cameroun, elles doivent encore être adoptées par la Commission consultative du travail. Le décret no 2020/001, portant restructuration du fonctionnement de la mise en réseau des unités de l’économie sociale, doit également encore être discuté en profondeur par les organes consultatifs et législatifs appropriés. Cette attitude de ne pas embrasser consciemment et gracieusement la consultation va à l’encontre du fait que le Cameroun a ratifié la convention no 144 sur la consultation tripartite.

Dans le même ordre d’idées, la Confédération syndicale organisée au Cameroun estime que notre politique et nos programmes d’emploi ont des composantes de développement des compétences et des capacités bien financées. Nous avons et continuerons d’insister sur le fait que la diffusion des programmes concernant la localisation et les bénéficiaires est essentielle pour garantir que les zones rurales et les ménages défavorisés en bénéficient. À cet égard, nous sommes enthousiasmés par le processus continu d’élaboration d’une norme pour l’apprentissage. Il est également essentiel que des filets de sécurité sociale soient mis à la disposition pour garantir un meilleur accès et un meilleur achèvement des programmes de compétences et de renforcement des capacités.

Nous assistons à une augmentation constante du taux de rythme d’accès des femmes au marché du travail. Une politique de l’emploi inclusive et favorable devrait tenir compte de la participation équitable des femmes en adoptant des voies et moyens pour réduire et supprimer les obstacles qui s’opposent à la participation effective des femmes au marché du travail.

La pandémie de COVID-19 a accentué l’urgence pour notre pays d’augmenter les investissements dans les connaissances, l’éducation et les infrastructures numériques. La densité d’Internet et des télécommunications au Cameroun est encore faible et peut bénéficier d’une amélioration consciente et progressive. Notre politique de l’emploi doit tenir compte des perspectives de la numérisation. Il est clair que notre gouvernement bénéficiera d’une aide pour améliorer et mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi efficace, inclusive et collaborative, axée sur les besoins. L’OIT doit également veiller à ce que cette politique s’accompagne de résultats clairs et mesurables et dispose de mécanismes de suivi et d’évaluation.

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela remercie le gouvernement du Cameroun pour sa présentation concernant la mise en œuvre de la convention. Nous avons pris note que le gouvernement dispose de structures solides pour la mise en place de la politique nationale de l’emploi, telles que le Fonds national de l’emploi, le Projet intégré d’appui aux acteurs du secteur informel, le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes, entre autres, qui démontrent que le gouvernement mène une politique solide dans ce domaine en conformité avec la convention.

Le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela est heureux de constater que la commission d’experts, dans son rapport de 2023, fait référence, entre autres, aux piliers stratégiques de la politique nationale de l’emploi au Cameroun, élaborés avec le soutien technique et financier du BIT. Nous apprécions que le Cameroun dispose d’une loi régissant la formation professionnelle et de décrets d’application pertinents et que, comme l’a indiqué le gouvernement, l’élaboration de la politique nationale de l’emploi a bénéficié de la participation des partenaires sociaux et se trouve à un stade bien avancé. Il ne reste plus qu’à la formaliser officiellement. Il est également très positif que le gouvernement du Cameroun mette en place des mesures pour faciliter la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, en offrant un financement aux petites et moyennes entreprises.

Enfin, le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela veut croire que les conclusions de cette commission seront objectives et équilibrées, afin qu’elles permettent au gouvernement du Cameroun de continuer à progresser et à renforcer l’application de la convention, en s’appuyant sur la consultation des partenaires sociaux et l’assistance technique du BIT si nécessaire.

Membre travailleur, États-Unis d’Amérique – À une époque où information est synonyme de pouvoir, il est crucial de comprendre le rôle des données et des statistiques dans l’élaboration de politiques d’emploi efficaces pour le développement durable et la croissance inclusive. L’Organisation internationale du Travail a fourni de précieux conseils dans le cadre de ses conventions et recommandations. Deux instruments pertinents de l’OIT dans ce contexte sont la convention n°122 et la convention (nº 160) sur les statistiques du travail, 1985.

La convention no 22 souligne l’importance de politiques d’emploi globales et intégrées qui favorisent un plein emploi, productif et librement choisi. Elle souligne la nécessité de fonder les politiques sur des données exactes. La convention no 122 souligne l’importance de politiques d’emploi globales et intégrées qui promeuvent un emploi à plein temps, productif et librement choisi. Elle souligne la nécessité de fonder les politiques sur des données et des analyses exactes et à jour. Cette convention reconnaît que des données et des statistiques fiables sont les fondations de politiques de l’emploi efficaces, permettant aux gouvernements, aux partenaires sociaux et aux autres parties intéressées d’identifier les tendances du marché du travail, d’évaluer les défis et de cibler des interventions pertinentes.

En outre, la convention no 60 souligne l’importance de statistiques du travail de qualité pour l’élaboration de politiques éclairées. Elle souligne la nécessité pour les pays de mettre au point des systèmes statistiques solides qui tiennent compte d’un large éventail d’informations relatives au travail, y compris les niveaux d’emploi, les taux de chômage, les salaires, les conditions de travail et plus encore. Ces données permettent aux décideurs politiques de suivre les progrès, d’identifier les disparités et de concevoir des interventions fondées sur des données tangibles pour relever les défis du marché du travail.

Dans le contexte spécifique du Cameroun, il est crucial d’exploiter le pouvoir des données et des statistiques pour formuler des politiques de l’emploi fiables. En priorisant la collecte, l’analyse et l’utilisation des données du marché du travail, le Cameroun peut relever efficacement les défis auxquels il est confronté en matière d’emploi et promouvoir des opportunités de travail décent pour tous ses citoyens. En outre, l’importance des données et des statistiques dans la politique de l’emploi obéit aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. L’objectif de développement durable 17, qui met l’accent sur les partenariats, souligne l’importance de données fiables, à jour et sur des données ventilées pour conforter la prise de décisions fondées.

Aux États-Unis, le mouvement syndical a compris l’importance de disposer de données exactes et à jour sur le marché du travail pour éclairer non seulement la politique gouvernementale, mais aussi nous aider dans nos efforts pour organiser les travailleurs et relever le niveau des normes dans plusieurs secteurs. Les entreprises, tout comme les syndicats, s’appuient sur les données produites par notre Bureau des statistiques du travail (BLS), qui incluent plusieurs indicateurs clés liés à l’activité sur le marché du travail, aux conditions de travail, à la fluctuation des prix et à la productivité dans l’économie américaine. De plus, nous félicitons l’administration Biden d’avoir utilisé ces données pour faire des investissements historiques qui ont généré une croissance économique et la création d’emplois corrects partout dans le pays.

En conclusion, nous encourageons le gouvernement camerounais à suivre la recommandation de la commission d’experts de prendre les mesures nécessaires pour finaliser l’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi fondée sur des données, en consultation avec les partenaires sociaux et d’autres parties intéressées.

Interprétation du chinois: Membre gouvernemental, Chine – Le gouvernement de la Chine remercie le représentant du gouvernement pour son exposé. Nous avons lu attentivement le rapport de la commission d’experts et noté que le gouvernement du Cameroun a fourni des informations supplémentaires concernant ce cas. Le gouvernement est actuellement en train de formuler activement sa politique de l’emploi, en introduisant une série de mesures dans le domaine de l’éducation, du développement des compétences des travailleurs, en favorisant vigoureusement la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, en collectant et en utilisant activement des données sur l’emploi et en consultant les partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique de l’emploi. Selon les statistiques officielles, 15 591 entreprises sont enregistrées au Centre des formalités de création des entreprises (CFCE) en 2021.

Le gouvernement de la Chine est d’avis que, lorsqu’elle discute de cas de pays, la commission devrait accorder son entière attention aux informations fournies par les gouvernements, tenir compte de la réalité des circonstances nationales des États Membres, écouter les exigences de toutes les parties prenantes et parvenir à une conclusion juste et convaincante sur la base d’une évaluation complète et objective. Nous soutenons le gouvernement du Cameroun dans ses efforts pour continuer à avancer sur la base d’une consultation approfondie avec les partenaires sociaux, et nous encourageons le BIT à fournir l’assistance technique nécessaire au Cameroun dans l’élaboration de politiques d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que dans la collecte de données sur l’emploi.

Membre travailleur, Italie – La commission d’experts a relevé les dispositions de la loi no 2018-010, en particulier l’article 8(1) et (2), selon lesquelles la formation professionnelle est régie par les principes du tripartisme entre l’État, les employeurs et les travailleurs. Cependant, dans son rapport, le gouvernement n’a pas indiqué comment l’État assure la cohérence dans l’organisation de la formation professionnelle comme partie de la planification nationale ou régionale pour surmonter les difficultés de coordination entre la politique d’éducation et de formation et la politique de l’emploi.

Dans une époque marquée par des avancées technologiques rapides et des paysages économiques changeants, il est impératif de donner la priorité à l’éducation et au développement des compétences en tant que moteurs clés d’opportunités d’emploi durables et inclusives. La convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, de l’OIT souligne la nécessité de créer des opportunités d’apprentissage tout au long de la vie, garantissant aux individus un accès à une éducation et à une formation de qualité tout au long de leur carrière. La recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, souligne également l’importance de promouvoir le développement des compétences et l’employabilité. L’objectif de développement durable 4 met explicitement l’accent sur l’éducation de qualité, visant à garantir une éducation inclusive et équitable pour tous. L’objectif 8 met l’accent sur le travail décent et la croissance économique, soulignant la nécessité de promouvoir une croissance économique soutenue, inclusive et durable au moyen d’un emploi productif et un travail décent pour tous. L’éducation et le développement des compétences jouent un rôle essentiel dans la réalisation de ces objectifs de développement durable. En investissant dans l’éducation, nous fournissons les connaissances et les compétences nécessaires permettant de s’adapter aux demandes changeantes du marché du travail. Une main-d’œuvre bien éduquée et qualifiée contribue à accroître la productivité, à promouvoir l’innovation et à la compétitivité, stimulant ainsi la croissance économique et le développement. L’éducation et le développement des compétences contribuent également à réduire les inégalités en offrant une opportunité égale pour tous, indépendamment de la situation ou du parcours. En garantissant l’accès à une éducation et à une formation de qualité, nous offrons aux groupes marginalisés, notamment les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, la possibilité de participer pleinement au marché du travail. De plus, l’éducation et le développement des compétences renforcent l’employabilité et l’adaptabilité des personnes face aux avancées technologiques et à l’automatisation. À mesure que les industries évoluent et que les exigences professionnelles changent, l’apprentissage continu devient essentiel. Permettre aux individus d’acquérir de nouvelles compétences et de s’adapter aux technologies émergentes garantit qu’ils restent employables et peuvent appréhender avec succès les transitions vers le marché du travail.

Les politiques d’emploi efficaces devraient investir en priorité dans l’éducation publique et le développement des compétences à tous les niveaux, de l’éducation de la petite enfance aux opportunités d’apprentissage tout au long de la vie. En collaboration avec les organisations d’employeurs, les organisations de travailleurs et les établissements d’enseignement, les gouvernements doivent créer un environnement favorable à l’éducation et au développement des compétences. Cela implique de développer des stratégies nationales couvrant tous les domaines, d’allouer des ressources suffisantes et de renforcer les partenariats pour promouvoir des programmes d’éducation et de formation pertinents et de haute qualité. Pour cela, les politiques d’emploi devraient également favoriser une collaboration plus étroite entre les établissements d’enseignement et les entreprises. Les travailleurs italiens exhortent le gouvernement du Cameroun à travailler avec ses partenaires sociaux pour élaborer et mettre en œuvre des politiques nationales d’emploi qui favorisent l’éducation et le développement des compétences.

Membre gouvernemental, Algérie – Le gouvernement de l’Algérie apporte son soutien aux éléments fournis par la représentante gouvernementale du Cameroun aux observations relatives à l’application, en droit et dans la pratique, de la convention. Il convient de souligner l’importance des politiques actives de l’emploi qui visent à réduire le chômage structurel, le sous-emploi, le dysfonctionnement du marché du travail et à accroître l’emploi en facilitant les transitions vers l’emploi formel sur le marché du travail, des politiques qui misent également sur la formation et la relance économique et ouvrent des passerelles vers le marché de l’emploi pour les personnes particulièrement vulnérables, notamment les jeunes à travers des programmes d’aide à l’insertion professionnelle. Dans ce cadre, le gouvernement de l’Algérie se félicite de la volonté et de l’engagement continus du gouvernement camerounais, avec l’assistance du BIT, de s’engager d’une manière constructive en vue de remplir ses obligations découlant de la convention no 122. Nous prenons note positivement des efforts du gouvernement qui vise, depuis quelques années, à une diversification économique, et nous encourageons le développement des secteurs tels que les petites et moyennes entreprises (PME), l’innovation et l’agriculture. Les entreprises sont les principales créatrices de croissance et d’emplois, c’est pourquoi nous saluons l’effort d’accompagnement du gouvernement pour l’appui à la création d’activités, notamment à travers les Centres de formalité de création d’entreprises (CFCE) et les mesures pour soutenir la compétitivité des entreprises, mais également grâce à la création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelle, chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des politiques et des stratégies de formation professionnelle, en adéquation avec les besoins du marché du travail. Des mesures qui permettront, à moyen terme, de développer et d’adapter les compétences aux exigences du marché et d’encourager l’employabilité des demandeurs d’emploi et des travailleurs. De plus, des efforts ont été consentis pour améliorer la diffusion et l’accessibilité des statistiques et l’amélioration de la compréhension du fonctionnement du marché de l’emploi à travers l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle et le Fonds national de l’emploi.

Le gouvernement de l’Algérie reconnaît et salue les progrès accomplis par le Cameroun pour réduire le chômage et promouvoir l’emploi décent. Il s’agit maintenant d’améliorer la coordination et la concertation pour formaliser la politique nationale de l’emploi avec les partenaires sociaux les plus représentatifs et de veiller à ce que les défis économiques et sociaux aux échelles nationale et locale soient abordés d’une manière cohérente. Nous tenons également à réitérer la nécessité de traiter ce cas individuel dans un esprit constructif, transparent, inclusif et objectif. En conclusion, nous espérons que le BIT continuera à fournir l’appui technique nécessaire au gouvernement camerounais et tiendra compte des défis auxquels il est confronté.

Membres travailleurs, Kenya – Il ressort du rapport de la commission d’experts que le gouvernement du Cameroun a élaboré et adopté les politiques suivantes: i) la loi-cadre no 2019/004 du 25 avril 2019 visant à promouvoir l’auto-emploi, ainsi qu’un décret correspondant; ii) l’adoption, le 3 janvier 2020, du décret no 2020/0001 portant structuration et fonctionnement du réseautage des unités de l’économie sociale; iii) l’élaboration de composantes stratégiques de la politique nationale de l’emploi avec le soutien technique et financier du BIT, approuvée par un comité interministériel de suivi de l’emploi au Cameroun en mai 2017; et iv) des politiques de réformes structurelles et macroéconomiques, tel qu’énoncé dans la Stratégie nationale de développement 2020-2030 du Cameroun. Cette stratégie est reflétée dans les documents d’orientation de la politique de développement du Cameroun pour les dix prochaines années.

La lecture des politiques mentionnées semblent positives. Cependant, la commission d’experts a noté que peu de progrès ont été réalisés pour répondre à l’exigence principale de la convention, à savoir formuler et appliquer une politique nationale de l’emploi pour la promotion de l’emploi et du travail décent. Il est indéniable que ces politiques n’atteignent pas les objectifs du travail décent. L’un des motifs mentionnés dans le rapport est l’insuffisance des consultations de la part du gouvernement. Selon le rapport, les syndicats ont déclaré ne pas avoir été consultés conformément à la convention no 144. La convention n’est pas entièrement mise en œuvre et cela peut s’expliquer par le financement insuffisant du ministère du Travail, chargé de la faire respecter.

Le Cameroun a pourtant ratifié la convention no 144 le 1er juin 2018 et elle est en vigueur. La convention impose au gouvernement l’obligation de consulter ses partenaires sociaux sur toutes les questions de travail et d’emploi qui touchent leurs membres. Le non-respect de cette obligation de consultation constitue une violation de cette convention et cela engendre la méfiance parmi les partenaires sociaux. Peu importe la qualité d’une politique, elle est vouée à l’échec dès lors que les bénéficiaires n’y adhèrent pas. Cette approche descendante a échoué dans la plupart des pays. Il faut absolument que le gouvernement du Cameroun consulte de toute urgence ses partenaires sociaux et les parties prenantes concernées afin de finaliser l’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi. Le gouvernement du Cameroun pourrait s’inspirer de pays comme le Kenya en intégrant les relations de travail et en promulguant de nouvelles législations pour garantir aux travailleurs du Cameroun le caractère fondamental des questions de travail décent, de conditions de travail équitables et de dialogue social. Enfin, le pays peut bénéficier d’une assistance financière et technique du BIT pour parvenir à la pleine application de la convention.

Membre gouvernemental, Sénégal – Le gouvernement du Sénégal voudrait remercier la représentante gouvernementale du Cameroun pour les réponses qu’elle a fournies aux préoccupations exprimées dans le rapport de la commission d’experts. Le gouvernement du Sénégal salue les efforts entrepris par le Cameroun en vue de donner plein effet à la convention, à savoir entre autres: i) la création d’un ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle; ii) la création de structures de promotion d’emploi; iii) la prise de mesures pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle; et iv) la collecte et l’utilisation de données sur l’emploi.

Tout en réaffirmant son attachement aux idéaux et objectifs universels de l’OIT ainsi que la nécessité pour tout État Membre d’assurer le respect des droits et obligations découlant des conventions ratifiées, le gouvernement du Sénégal exhorte le gouvernement du Cameroun à poursuivre les progrès réalisés et les moyens importants déployés pour améliorer sa législation et sa pratique nationales par le biais de réformes consensuelles garantissant une stabilité économique et sociale. Le gouvernement du Sénégal invite ainsi le gouvernement du Cameroun à renforcer la coopération avec le BIT et, au besoin, solliciter son assistance technique en vue de donner plein effet aux dispositions de la convention.

Membre travailleur, Ouganda – Je voudrais souligner l’importance primordiale de la politique de l’emploi dans le monde du travail. Dans son rapport, la commission d’experts a estimé que le Cameroun doit élaborer une politique nationale de l’emploi qui devra remplir ses obligations en vertu des conventions de l’OIT.

Au fil des années, l’OIT a élaboré un ensemble de conventions et de recommandations qui servent de principes directeurs aux États Membres afin d’élaborer et mettre en œuvre des politiques de l’emploi efficaces. Ces instruments soulignent les aspects essentiels de l’emploi, tels que les droits des travailleurs, la création d’emplois, la protection sociale et la gouvernance du marché du travail. La politique de l’emploi joue un rôle central dans la configuration des marchés du travail, la promotion du travail décent et la réalisation des progrès sociaux et économiques. Elle met l’accent sur un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail, à renforcer les opportunités d’emploi, à réduire le chômage et à remédier aux disparités du marché du travail. Par conséquent, une politique de l’emploi bien conçue offre un cadre et permet aux pays de répondre efficacement aux enjeux et aux opportunités générées par la mondialisation, les avancées technologiques et les dynamiques du marché du travail.

Les conventions et recommandations de l’OIT établissent des principes cruciaux pour protéger les droits des travailleurs et promouvoir un travail décent. Les normes fondamentales du travail, notamment la liberté syndicale, le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et la non-discrimination en matière d’emploi, servent de fondement à des politiques d’emploi inclusives et équitables. La convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, garantissent la liberté des travailleurs de former et de rejoindre des syndicats ainsi que de conclure des négociations collectives.

De plus, la mise en œuvre de politiques joue un rôle essentiel en tant qu’elle favorise la création d’emplois et la pérennité de la croissance économique. Elle doit tendre à promouvoir l’entrepreneuriat, soutenir les petites et moyennes entreprises et faciliter l’évolution sur le marché du travail. Elle contribue également à lutter contre le chômage et le sous-emploi; les politiques de l’emploi doivent inclure les politiques actives du marché du travail. Ces politiques englobent des mesures telles que le développement des compétences, les programmes de formation, les services de placement et l’aide au chômage. Les politiques globales de l’emploi doivent intégrer des mesures de protection sociale pour garantir le bien-être des travailleurs, la sécurité des revenus et la résilience face aux chocs et aux risques économiques. La convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et la recommandation (nº 202) sur les socles de protection sociale, 2012, fournissent des cadres solides pour l’établissement de systèmes universels de protection sociale couvrant tous les travailleurs, y compris ceux de l’économie informelle. L’égalité des sexes est un autre aspect crucial qui doit être priorisé dans les politiques de l’emploi. La convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, soulignent la nécessité d’éliminer les disparités salariales fondées sur le genre et la discrimination en matière d’emploi. De plus, la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, préconise des politiques d’emploi sensibles au genre dans les zones touchées par les conflits et en période post-conflit, qui reconnaissent les défis auxquels les femmes sont confrontées dans de tels contextes.

Compte tenu de la nature transitoire du marché du travail et de l’impact de la mondialisation, la coopération internationale joue un rôle crucial dans la méthode de mise en œuvre effective des politiques de l’emploi. Les États Membres doivent collaborer par le partage des bonnes pratiques, des initiatives d’assistance technique et de développement des compétences pour consolider le cadre de leurs politiques de l’emploi. En conclusion, nous exhortons vivement le gouvernement du Cameroun à reconnaître l’importance critique de la politique de l’emploi dans le monde du travail aujourd’hui et à travailler avec ses partenaires sociaux, comme le prévoit la convention, pour mettre en place une politique de l’emploi acceptable.

Membre gouvernemental, Burkina Faso – Le gouvernement u du Cameroun est interpelé par notre commission au sujet de l’application de la convention no 122, une convention prioritaire qu’il a ratifiée le 25 mai 1970. La promotion de l’emploi est l’un des quatre objectifs stratégiques mis en œuvre dans la Déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable au regard de son importance dans la lutte contre la pauvreté dans nos États. Assurer le plein emploi productif et librement choisi dans nos États est une garantie sûre pour la promotion de la justice sociale, pierre angulaire de l’Organisation internationale du Travail. Notre pays reste fortement attaché à la promotion de cette justice sociale en tant que pilier pour la promotion du travail décent et ne ménagera aucun effort pour soutenir tout État Membre dans ce sens.

Il ressort des informations fournies par le gouvernement du Cameroun que des efforts ont été récemment faits par les plus hautes autorités du pays pour élaborer une politique nationale de l’emploi, en concertation avec les partenaires sociaux, comme le prévoient les dispositions pertinentes de la convention. Cette politique nationale sera adoptée prochainement par les instances habilitées. Des efforts ont été également fournis par le gouvernement pour mettre cette politique en cohérence avec celle de l’éducation, conformément à l’esprit de la convention. Par ailleurs, plusieurs initiatives et actions ont été récemment prises pour assurer la transition de l’économie informelle vers le formel et disposer d’une main-d’œuvre de qualité dans le but de renforcer l’employabilité de la jeunesse. C’est le lieu de reconnaître que la mise en cohérence d’une politique nationale de l’emploi avec celle de la formation professionnelle et de l’éducation pose d’énormes difficultés dans nos pays caractérisées par une forte dominance de l’économie informelle.

Toutefois, au regard des éléments informatifs pertinents fournis, le gouvernement du Burkina Faso salue les efforts consentis par le Cameroun et l’encourage vivement à poursuivre dans cette dynamique tout en prenant en compte les recommandations de la commission d’experts. Par conséquent, le gouvernement du Burkina Faso prie le Bureau international du Travail d’accompagner les actions déjà entreprises et invite d’autres partenaires à appuyer les différents processus déjà engagés. De tout ce qui précède, notre commission doit faire preuve de compréhension et d’objectivité au moment de l’adoption des conclusions sur ce cas individuel.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – Je remercie le gouvernement du Cameroun pour les efforts déployés pour la mise en œuvre de la convention ainsi que de réformes législatives. Le gouvernement a élaboré une politique nationale d’emplois avec la participation des partenaires sociaux, politique qui a été proposée à l’autorité compétente afin qu’elle l’approuve. Le gouvernement a aussi œuvré pour la coordination des politiques d’enseignement et des politiques du travail, adoptant des initiatives d’arrimage entre la politique de l’enseignement et celle de l’emploi afin d’apporter une main-d’œuvre qualifiée aux différents secteurs et de renforcer la culture technologique. Avec l’aval du gouvernement, l’autorité compétente en matière d’enseignement secondaire a opté pour la formation en alternance qui consiste à alterner enseignement théorique, expérience pratique en entreprise ou en atelier professionnel afin de répondre aux besoins du marché du travail. Le gouvernement a aussi créé des Universités d’État dans les dix régions du pays. Le gouvernement a aussi mis en œuvre un programme d’appui des diplômés de l’enseignement supérieur, en coopération avec le ministère de l’Enseignement supérieur afin de faciliter l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur.

Nous nous félicitons des mesures prises par le gouvernement du Cameroun qui ont donné lieu à des résultats positifs pour la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, et pour la mise en place de nouveaux secteurs économiques qui offrent des opportunités de travail dans le domaine de l’économie verte et du numérique. Nous encourageons le gouvernement à renforcer la création d’emplois verts pour protéger la jeunesse camerounaise du chômage dans le cadre du Comité de direction concerné.

En conclusion, nous saluons les efforts et les initiatives du gouvernement du Cameroun pour la mise en œuvre des dispositions de la convention, et nous espérons que la commission tiendra compte des efforts de ce pays.

Membre gouvernementale, Gabon – Le gouvernement du Gabon apporte son soutien aux éléments de réponse fournis par le gouvernement du Cameroun à la suite des observations de la commission d’experts relatives à la formalisation officielle par la République du Cameroun de sa politique nationale de l’emploi, conformément aux dispositions de la convention. En effet, à l’instar de la République du Cameroun, le Gabon a ratifié la convention no 122 sur la politique de l’emploi en octobre 2009. En 2017, il a élaboré une politique nationale sur l’emploi qui a été adoptée en Conseil des ministres un an après, à savoir en avril 2018. Cette politique nationale sur l’emploi, élaborée conformément à l’article 1 de la convention, a été le résultat d’un long processus de concertation et de dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux, avec l’appui du Bureau international du Travail. C’est donc sur la base de l’expérience acquise au cours de ce processus, et aussi au regard des efforts fournis pour y arriver, que nous apprécions à juste titre le chemin déjà parcouru par le gouvernement du Cameroun en vue dans le parvenir à finaliser l’élaboration de sa politique nationale de l’emploi.

À cet effet, notre intervention au nom du Gabon a pour objectif d’encourager la République du Cameroun à poursuivre, tout en les intensifiant, les actions nombreuses et importantes déjà entreprises pour la formalisation officielle de ladite politique. Convaincue de la bonne foi et de la détermination du gouvernement camerounais à finaliser le processus en cours grâce à l’adoption par les instances habilitées du document déjà validé par les mandants tripartites, je ne peux que solliciter de la commission, de ce fait, une attention et une compréhension toutes particulières dans le traitement du dossier relatif à ce pays sur cette question, notamment par la prise en compte des efforts entrepris. C’est pourquoi le gouvernement du Gabon prie le Bureau international du Travail et les autres partenaires au développement de fournir un appui multiforme en vue d’atteindre ses objectifs de politique nationale de l’emploi, conformément aux dispositions de la convention.

Représentante gouvernementale – Le gouvernement du Cameroun souhaite exprimer sa profonde gratitude à tous les délégués tripartites pour leurs déclarations et observations constructives et contradictoires, qui ont permis d’enrichir le débat de ce jour. Lisa Alther, auteure à succès, a dit et je cite: «L’intelligence d’une personne est reflétée par le nombre d’opinions contradictoires qu’elle peut avoir sur un sujet.» Nous avons pris bonne note de toutes les contributions issues de ce débat, notamment celle de finaliser la formulation de la politique nationale de l’emploi, celle de transmettre dans les délais les informations à la commission d’experts, celle relative à l’inclusivité, et bien d’autres. Le gouvernement du Cameroun tient à réaffirmer son engagement à donner effet, en droit comme dans la pratique, aux dispositions de la convention. Nous prenons en compte toutes les observations et contributions précieuses et utiles émises, ainsi que les encouragements reçus au cours de ce débat et nous œuvrerons à la mise en conformité de nos textes et lois avec les dispositions de la convention.

Membre employeurs – Les membres employeurs remercient les différents intervenants, en particulier le représentant du gouvernement du Cameroun, pour leurs interventions et les informations fournies. En tenant compte des informations présentées et de la discussion d’aujourd’hui, les membres employeurs recommandent tout d’abord que le gouvernement du Cameroun tienne la commission d’experts informée des suites données au projet de politique nationale de l’emploi et d’en soumettre une copie aussitôt qu’elle aura été approuvée par l’autorité compétente. Deuxièmement, le gouvernement devra impliquer les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, tels que les travailleurs informels, dans l’élaboration et la mise en œuvre des futures versions de la politique nationale de l’emploi. Troisièmement, le gouvernement devra soumettre en temps voulu les informations demandées afin que la commission d’experts évalue la conformité du gouvernement à la convention. Enfin, nous exhortons le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT, si nécessaire, pour faciliter ses obligations de rapport.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs remercient le gouvernement du Cameroun pour ses commentaires et éclaircissements. Nous remercions également tous les intervenants pour leurs interventions. Nous prenons note des stratégies mises en place par le gouvernement pour favoriser le développement et renforcer l’éducation et la formation. Compte tenu de la prévalence du secteur informel dans l’économie du pays, nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour soutenir les travailleurs de ce secteur et leur faciliter l’accès au secteur formel. Toutefois, nous nous devons de l’encourager à faire davantage pour la mise en conformité avec la convention. Nous rappelons que celle-ci stipule que chaque Membre doit formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Une telle politique doit être inclusive et globale. Elle doit être élaborée, adoptée et mise en œuvre en corrélation avec d’autres politiques sociales et économiques, en tenant pleinement compte de la situation du marché du travail et de son impact en termes de création d’emplois, de stabilité de l’emploi et de travail décent. Malheureusement, depuis 2017, le gouvernement n’a entrepris aucune démarche pour adopter et mettre en œuvre une politique nationale de plein emploi, conformément à la convention. En outre, le gouvernement n’a pas pleinement consulté les représentants des travailleurs, au cours du processus d’élaboration de ses stratégies, comme exigé par l’article 3 de la convention.

Par conséquent, les membres travailleurs demandent au gouvernement de prendre des mesures garantissant que la politique nationale de l’emploi soit adoptée en pleine consultation avec les partenaires sociaux sans délai. En référence aux commentaires de la commission d’experts, ladite politique devrait contenir des mesures spécifiques visant à: i) faciliter l’accès des travailleurs du secteur informel au secteur formel afin d’assurer la création d’emplois décents, en particulier pour les jeunes et les femmes, et de garantir une protection adéquate à tous les travailleurs, y compris les travailleurs de l’économie informelle; ii) promouvoir la participation des femmes et des jeunes au marché du travail, y compris en assurant un emploi stable et sûr pour réduire le niveau de chômage qui frappe ces catégories et promouvoir leur intégration à long terme au marché du travail; et iii) assurer la cohérence nécessaire entre les politiques de l’éducation, de la formation et du développement des compétence et la politique de l’emploi, et que ces politiques favorisent le libre choix de l’emploi. La politique nationale de l’emploi et sa mise en œuvre devraient également s’appuyer sur des informations et des données statistiques, compilées régulièrement, afin de permettre au gouvernement, conjointement avec les partenaires sociaux, d’en suivre les progrès et de les évaluer. Les membres travailleurs invitent le gouvernement du Cameroun à se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Nous demandons également au gouvernement d’accepter une mission consultative technique du BIT.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement.

La commission a pris note des efforts du gouvernement pour soutenir la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle et des stratégies mises en place pour stimuler le développement et dynamiser l’éducation et la formation.

La commission a regretté que le gouvernement n’ait pas pris de mesures depuis 2017 pour adopter et mettre en œuvre une politique nationale de l’emploi exhaustive, comme le prescrit la convention.

Prenant note de la discussion qui a suivi, la commission prie instamment le gouvernement, en pleine concertation avec les partenaires sociaux, de:

- intensifier ses efforts pour faire en sorte que la politique nationale de l’emploi soit adoptée sans plus de délai;

- garantir la participation des partenaires sociaux et autres parties prenantes à l’élaboration et à la mise en œuvre des prochaines versions de la politique nationale de l’emploi;

- prendre des mesures pour faciliter la transition des travailleurs du secteur informel vers le secteur formel et offrir une protection adéquate à tous les travailleurs;

- promouvoir l’accès des femmes et des jeunes à l’emploi afin de réduire le chômage pour ces catégories et promouvoir leur intégration durable sur le marché du travail;

- faire en sorte d’harmoniser les politiques de l’éducation, de la formation et des qualifications avec les politiques de l’emploi et de faciliter le libre choix de l’emploi; et

- assurer la collecte régulière d’informations et de données statistiques de manière à permettre au gouvernement de suivre les progrès et d’évaluer la mise en œuvre des politiques.

La commission invite le gouvernement à solliciter l’assistance technique que propose le BIT.

La commission prie en outre le gouvernement de soumettre un rapport sur les progrès accomplis sur les points qui précèdent ainsi qu’un exemplaire de la politique nationale lorsqu’elle sera adoptée, avant le 1er septembre 2023.

Représentante gouvernementale – Le gouvernement de la République du Cameroun remercie la commission pour les conclusions émises, preuves de l’examen minutieux de ce cas, et surtout pour avoir tenu compte aussi bien des informations que du débat constructif qui s’en est suivi. Il prend acte des recommandations formulées et tient à préciser qu’en sa qualité d’État de droit il s’engage à mettre à jour, en collaboration avec les partenaires sociaux, sa législation et ses institutions avec les dispositions de la convention, tel que stipulé dans les conclusions que nous venons d’ouïr.

L’assistance du BIT recommandée sera formalisée, et nous nous rapprocherons du Bureau pour les modalités pratiques y relatives. Toutefois, vous conviendrez avec nous que mettre à disposition les informations concernant les progrès accomplis ainsi que la politique de l’emploi adoptée avant le 1er septembre 2023 semble irréaliste. À cet effet, nous sollicitons, bien que les conclusions aient déjà été adoptées, qu’un délai assez raisonnable, à la discrétion de la commission, nous soit accordé pour les mises en conformité sollicitées que nous nous engageons à faire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en août 2009. Le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est en cours de validation, en même temps que plusieurs autres plans sectoriels et que, dans le domaine des investissements, la promulgation de la Charte des investissements vise à contribuer à l’accroissement des investissements productifs et créateurs d’emplois. Le gouvernement signale également qu’il a pris des mesures relatives au développement régional équilibré, au développement des infrastructures, au développement rural. Ces mesures comprennent, entres autres, la mise en place du Programme d’appui au développement des emplois ruraux (PADER), qui a financé 33 065 jeunes ruraux porteurs de projets rentables. Dans le cadre d’une approche à haute intensité de main-d’œuvre (HIMO), il est prévu, entre autres, la mise en œuvre de programmes pour le développement rural. La commission a pris connaissance d’un nouveau Document de stratégie pour la croissance et l’emploi (DSCE) et note que l’accélération de la croissance économique et la création d’emplois décents figurent parmi les nouveaux axes prioritaires du gouvernement. La commission souhaiterait examiner dans le prochain rapport les mesures concrètement adoptées et mises en œuvre dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que dans celui du DSCE, en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans son observation de 2007, la commission avait prié le gouvernement de décrire les mesures prises pour mieux coordonner les politiques de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Selon les dernières données statistiques figurant dans le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi, la population du Cameroun atteignait en 2007 les 17,9 millions, dont 7,1 millions de pauvres. La commission note que dans le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi, le gouvernement s’est fixé comme objectif de ramener le taux de pauvreté de 39,9 pour cent en 2007 à moins de 25 pour cent en 2019. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints en termes d’emploi, en particulier pour les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, suite à l’adoption de ces mesures.

3. Economie informelle. Le gouvernement indique que 92 pour cent de la population active s’insère dans l’économie informelle et que le sous-emploi reste très élevé, touchant 75,8 pour cent de la population en moyenne et 68,3 pour cent de la population en milieu rural. Il a également fourni une documentation sur la mise en place d’un Projet intégré d’appui du secteur informel (PIAASI) et des données sur l’évolution des demandes d’appui aux Unités de production informelle (UPI) par secteur d’activités et province. Ainsi, en 2007, le PIAASI a identifié plus de 10 000 acteurs sollicitant une assistance en matière d’organisation, de formation et d’appui au financement et, pour le premier semestre 2007, près de 1 400 unités de production informelle ont reçu des appuis financiers. La commission invite le gouvernement à inclure des informations sur les mesures dans lesquelles le PIAASI s’est révélé efficace en termes de création d’emplois productifs pour les travailleurs de l’économie informelle.

4. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de chômage des jeunes atteint les 13 pour cent de la population au niveau national, et que deux millions de jeunes sont en emploi inadéquat. Il indique par ailleurs que, dans le cadre de sa Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, il a mis en place des programmes en faveur de l’insertion socio-économique des jeunes, notamment le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes, le Programme d’appui à l’insertion des jeunes agriculteurs et le Projet d’insertion socio-économique des jeunes par la création des micro-entreprises de fabrication du matériel sportif. Le Pacte pour l’emploi des jeunes, qui a démarré en 2007, a permis l’insertion de 1 250 jeunes sur le marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les effets des mesures et programmes qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent.

5. Emploi des femmes. Le gouvernement mentionne dans son rapport le Plan d’action national pour l’emploi des femmes (PANEF). Il indique que le Projet d’insertion socio-économique des filles et femmes cible les femmes pauvres en les formant à l’élaboration de projets et en facilitant leur accès au financement. La commission demande de joindre au prochain rapport des informations précises sur les résultats obtenus dans le cadre du PANEF en matière d’insertion des femmes sur le marché du travail.

6. Promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement signale qu’il a mis en œuvre le Programme d’appui à la création et au développement des PME de transformation et de conservation des produits locaux de consommation de masse et que ce programme envisage de créer 150 PME pour les jeunes diplômés. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact du programme en termes de réduction des obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises pour démarrer leur activité. Le gouvernement pourrait juger utile de consulter les dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

7. Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi comprend un volet formation professionnelle et que, dans le cadre du développement d’une approche par compétence et par zones agro-écologiques, il est en train de réformer les sections artisanales rurales et sections ménagères pour les transformer en centres de formation aux métiers de l’artisanat. La mise en œuvre du Programme d’amélioration de l’offre de formation professionnelle, le démarrage des structures privées de formation professionnelle, l’octroi de bourses de formation professionnelle à 900 jeunes et l’ouverture au Cameroun depuis 2002 d’une section pour la mise en œuvre du Programme des emplois en Afrique contribuent à l’amélioration de l’offre de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées ventilées par sexe et âge des bénéficiaires sur les résultats des programmes d’orientation et de formation, en précisant les compétences et les qualifications acquises par les bénéficiaires, et l’impact des différents programmes de formation en termes d’insertion des intéressés dans l’emploi durable.

8. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que le gouvernement a mis en place un certain nombre de structures qui sont en charge de rassembler et d’analyser les données statistiques du marché de l’emploi, entre autres le Bureau central des recensements et des études de la population, l’Institut national de la statistique et l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP). Elle prend également note du bulletin de l’ONEFOP dans lequel figurent des données, notamment sur l’évolution sectorielle de l’emploi et l’économie informelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place des différentes structures en charge de la collecte de l’information sur l’emploi.

9. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique que les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs sont consultés lors de réunions convoquées par le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, le Fonds national de l’emploi ou les dirigeants des institutions de dialogue social. La commission a pris note des commentaires de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) et de la Confédération générale du travail-liberté du Cameroun (CGT-Liberté), selon lesquels deux comités de pilotage tripartites ont été mis en place en juin 2007, un premier chargé de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et un deuxième de la stratégie du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations précises sur le fonctionnement et les activités de ces deux comités de pilotage. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport succinct du gouvernement reçu en octobre 2007, ainsi que des commentaires formulés par l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) et la Confédération générale du travail-Liberté du Cameroun (CGT-Liberté) transmis au gouvernement en septembre 2007.

1. Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique que, après les états généraux sur l’emploi de novembre 2005, le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle (MINEFOP) vient de tenir les travaux de la Commission nationale consultative du travail, dont le rôle principal était d’émettre des avis sur la déclaration de politique nationale de l’emploi soumise à son appréciation. L’UGTC indique à cet égard que la déclaration de politique de l’emploi attend toujours d’être signée par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètement adoptées et mises en œuvre, notamment dans le cadre de la déclaration de politique nationale sur l’emploi, afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

2. Articles 1 et 2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que le Cameroun vient d’introduire le «budget par objectif» afin d’obtenir une lisibilité certaine de l’impact des fonds publics dans le quotidien de la population. Il indique à cet égard, que le cadre des dépenses à moyen terme assurera le lien entre l’emploi et la réduction de la pauvreté. La commission se réfère à son observation de 2006 dans laquelle elle notait que, d’après l’Association internationale de développement (IDA) et le Fonds monétaire international (FMI), le Cameroun satisfaisait aux conditions requises pour atteindre le point d’achèvement du processus dans le cadre de l’initiative des pays pauvres très endettés (PPTE), étant donné notamment la mise en œuvre satisfaisante de la stratégie de réduction de la pauvreté en 2005, dont le troisième rapport d’étape annuel a été achevé en février 2006 (rapport des services du FMI sur les économies nationales n^o 06/190, mai 2006). L’IDA et le FMI indiquaient également que le Fonds national de l’emploi a poursuivi ses actions d’intégration socioprofessionnelle des jeunes travailleurs dans des emplois salariés et indépendants, notamment à travers la signature d’un accord entre le gouvernement et le Groupement interpatronal du Cameroun (GICAM), l’intégration des demandeurs d’emploi et la conclusion de conventions avec des centres d’orientation professionnelle et des entreprises pour la validation de modules de formation (rapport du FMI n^o 06/260, juillet 2006). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints en termes d’emploi, en particulier pour les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, suite à l’adoption de ces mesures.

3. Article 2. Collecte et analyse de données statistiques. La commission notait dans ses commentaires antérieurs qu’au cours des états généraux sur l’emploi les intervenants avaient souligné la méconnaissance du marché de l’emploi et de son fonctionnement du fait de l’absence d’une information statistique fiable, lorsqu’elle existe. Elle notait que le gouvernement avait lancé une enquête générale sur la population devant permettre notamment de déterminer la répartition de la main-d’œuvre, la nature, l’ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi, les revenus et la pauvreté. En outre, le gouvernement indiquait que l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) est fonctionnel depuis le 1^er juillet 2005. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de l’ONEFOP, ainsi que sur les progrès réalisés pour établir des données statistiques fiables. Prière d’indiquer comment les mesures adoptées dans le cadre de la politique nationale de l’emploi sont décidées et suivies dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que les recommandations issues des états généraux sur l’emploi n’ont pas encore eu d’effet. Les états généraux sur l’emploi avaient notamment recommandé la création de comités d’aide au développement de l’emploi local associant les partenaires sociaux afin de réfléchir et d’agir sur le plan local à la création des emplois. L’UGTC et la CGT-Liberté indiquent par ailleurs que le gouvernement vient de créer, par décisions du 28 juin 2007, deux comités de pilotage tripartites, l’un pour l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et l’autre pour l’élaboration de la stratégie du MINEFOP. Un comité de pilotage pour l’élaboration de la stratégie de la formation professionnelle et d’apprentissage de la réforme des sections artisanales rurales et des sections ménagères, composé de représentants du gouvernement et des employeurs, a également été mis en place. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures mises en place, notamment suite aux recommandations des états généraux sur l’emploi de novembre 2005, afin de garantir que les représentants des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi. Prière également de fournir des informations sur le fonctionnement et les activités des deux comités de pilotage tripartites mis en place en juin 2007.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2005, des commentaires formulés par l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), des commentaires formulés par la Confédération générale du travail-Liberté du Cameroun (CGT-Liberté), ainsi que des observations formulées en réponse par le gouvernement.

1. Elaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique qu’il existe une déclaration de politique nationale de l’emploi conçue en 2000 mais qu’à cause du faible niveau de développement économique la politique nationale de l’emploi n’a pas pu être élaborée. Il signale cependant que les financements de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) ont permis la mise en place d’un ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle (MINEFOP), dont l’une des missions consiste en l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelles. La commission prend note à cet égard du décret n^o 2005/123 du 15 avril 2005 portant organisation du MINEFOP, et en particulier des dispositions relatives aux missions de la division de la promotion de l’emploi (art. 23). Le gouvernement indique que le MINEFOP a organisé en novembre 2005 les états généraux de l’emploi, dont les résolutions devraient permettre l’élaboration de la politique nationale de l’emploi. De nombreux intervenants à ces états généraux ont souligné que l’emploi demeure un problème préoccupant malgré les stratégies mises en œuvre sur les plans économique et social et constaté l’absence de politique nationale cohérente de l’emploi intégrée dans la politique économique. La commission note que ces premiers états généraux de l’emploi ont permis l’identification de groupes vulnérables sur le marché du travail (femmes, jeunes, personnes handicapées, populations marginalisées, chômeurs de longue durée et populations carcérales), ainsi que la formulation de recommandations et de stratégies de promotion de l’emploi dans divers secteurs, à partir desquels devrait être formulée une politique nationale de l’emploi. A cet égard, la commission note que le gouvernement s’est engagé à mettre en place un comité d’appui, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des recommandations des états généraux de l’emploi, comprenant tous les partenaires économiques et sociaux. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport les mesures concrètement adoptées et mises en œuvre afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1 de la convention).

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que le Cameroun, ayant été admis à l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) depuis octobre 2000, a rédigé un document stratégique de réduction de la pauvreté (DRSP) dont l’emploi constitue un axe fondamental. La commission note que les services de l’Association internationale de développement (IDA) et du Fonds monétaire international (FMI) ont indiqué que le Cameroun satisfait aux conditions requises pour atteindre le point d’achèvement du processus dans le cadre de l’initiative PPTE, étant donné notamment la mise en œuvre satisfaisante de la stratégie de réduction de la pauvreté, le maintien de la stabilité macroéconomique, les réformes de structure et du secteur social, et les mesures d’amélioration de la gouvernance et de réduction de la corruption (rapport des services du FMI sur les économies nationales n^o 06/190, mai 2006). La commission note que le troisième rapport d’étape annuel du DSRP couvrant 2005 a été achevé en février 2006, et que les services de l’IDA et du FMI ont considéré que la mise en œuvre du DSRP a été satisfaisante en 2005. Ils indiquent notamment que le Fonds national de l’emploi a poursuivi ses actions d’intégration socioprofessionnelle des jeunes travailleurs dans des emplois salariés et indépendants, notamment à travers la signature d’un accord entre le gouvernement et le Groupement interpatronal du Cameroun (GICAM), l’intégration des demandeurs d’emploi et la conclusion de conventions avec des centres d’orientation professionnelle et des entreprises pour la validation de modules de formation (rapport du FMI n^o 06/260, juillet 2006). La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les groupes vulnérables identifiés au point 2 de cette observation, suite à l’adoption de ces mesures (articles 1 et 2).

3. Collecte et analyse de données statistiques. Le gouvernement déclare qu’il est actuellement dans l’impossibilité de fournir des données statistiques fiables, mais précise que l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) est fonctionnel depuis le 1^er juillet 2005. La commission note qu’au cours des états généraux de l’emploi les intervenants ont souligné la méconnaissance du marché de l’emploi et de son fonctionnement du fait de l’absence d’une information statistique fiable, lorsqu’elle existe. Elle note que le gouvernement a lancé une enquête générale sur la population devant permettre notamment de déterminer la répartition de la main d’œuvre, la nature, l’ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi, les revenus et la pauvreté. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les activités de l’ONEFOP, ainsi que sur les progrès réalisés pour établir des données statistiques fiables. Prière d’indiquer également comment les mesures adoptées dans le cadre de la politique nationale de l’emploi sont décidées et suivies dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2).

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que l’objectif général des états généraux de l’emploi était de recueillir les avis de l’ensemble des acteurs sociaux pour la mise en forme définitive de la politique nationale de l’emploi, et qu’à cet égard une large consultation a été menée auprès des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, des administrations et même de la société civile. La commission note que les intervenants ont souligné la nécessité de mettre en place un cadre fonctionnel de concertation permanente du dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Elle note que les états généraux de l’emploi ont recommandé la création de comités d’aide au développement de l’emploi local associant les partenaires sociaux afin de réfléchir et d’agir sur le plan local à la création des emplois. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures adoptées suite à ces recommandations afin de garantir que les représentants des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le pays subit depuis 1998 une crise économique entraînée par la dévaluation du franc CFA. Il participe actuellement à l’Initiative renforcée pour alléger l’endettement des pays pauvres très endettés de la Banque mondiale et du FMI (PPTE). Le gouvernement a utilisé une partie des ressources résultant de l’allègement de la dette pour des programmes sociaux, y compris pour l’engagement de 2 500 enseignants dans l’enseignement primaire. Le gouvernement vise à rendre plus transparent le marché du travail en améliorant les services de formation et de placement. Les programmes de promotion de l’emploi prévoient entre autres des stages en entreprise pour les jeunes diplômés, le développement des emplois ruraux, des activités d’orientation professionnelle, des stages d’initiation à la vie de l’entreprise, des services de placement pour les enseignants, le développement des petites entreprises, l’institution d’une politique nationale et la réglementation de la micro-finance. Le rapport du Fonds national de l’emploi indique le nombre de participants à certains programmes et leurs débouchés d’emploi. Le gouvernement indique que la plupart des programmes sont en cours de finalisation. La commission prend note de ces informations et souhaiterait des indications récentes, dans le prochain rapport du gouvernement, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes de promotion de l’emploi et sur leur impact.

2. Le taux de chômage a atteint 21,7 pour cent en zone urbaine, jusqu’à 31 pour cent à Douala et 24 pour cent à Yaoundé. En milieu rural, ce taux est d’environ 4 pour cent, en raison de la prédominance du travail autonome. Le gouvernement indique qu’il ne dispose pas de statistiques détaillées sur le marché du travail mais qu’il envisage de procéder à un recensement. Il a créé l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de collecter des informations sur le marché du travail. La commission en prend note et souhaiterait un complément d’information sur les résultats du recensement et sur les activités en cours de l’Observatoire national. Prière également de fournir un complément d’information sur la façon dont les mesures adoptées sont décidées et suivies dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. La commission note que le gouvernement a institué un comité interministériel tripartite pour la politique de l’emploi élargi au secteur privé et qu’il met en œuvre des programmes de promotion de l’emploi en consultation avec les partenaires sociaux. Prière d’indiquer la manière dont les représentants des personnes intéressées sont consultés sur les politiques de l’emploi envisagées ou appliquées au titre du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur la façon dont des consultations sur la politique de l’emploi sont menées avec les travailleurs ruraux et ceux du secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le pays subit depuis 1998 une crise économique entraînée par la dévaluation du franc CFA. Il participe actuellement à l’Initiative renforcée pour alléger l’endettement des pays pauvres très endettés de la Banque mondiale et du FMI (PPTE). Le gouvernement a utilisé une partie des ressources résultant de l’allègement de la dette pour des programmes sociaux, y compris pour l’engagement de 2 500 enseignants dans l’enseignement primaire. Le gouvernement vise à rendre plus transparent le marché du travail en améliorant les services de formation et de placement. Les programmes de promotion de l’emploi prévoient entre autres des stages en entreprise pour les jeunes diplômés, le développement des emplois ruraux, des activités d’orientation professionnelle, des stages d’initiation à la vie de l’entreprise, des services de placement pour les enseignants, le développement des petites entreprises, l’institution d’une politique nationale et la réglementation de la micro-finance. Le rapport du Fonds national de l’emploi indique le nombre de participants à certains programmes et leurs débouchés d’emploi. Le gouvernement indique que la plupart des programmes sont en cours de finalisation. La commission prend note de ces informations et souhaiterait des indications récentes, dans le prochain rapport du gouvernement, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes de promotion de l’emploi et sur leur impact.

2. Le taux de chômage a atteint 21,7 pour cent en zone urbaine, jusqu’à 31 pour cent à Douala et 24 pour cent à Yaoundé. En milieu rural, ce taux est d’environ 4 pour cent, en raison de la prédominance du travail autonome. Le gouvernement indique qu’il ne dispose pas de statistiques détaillées sur le marché du travail mais qu’il envisage de procéder à un recensement. Il a créé l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de collecter des informations sur le marché du travail. La commission en prend note et souhaiterait un complément d’information sur les résultats du recensement et sur les activités en cours de l’Observatoire national. Prière également de fournir un complément d’information sur la façon dont les mesures adoptées sont décidées et suivies dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. La commission note que le gouvernement a institué un comité interministériel tripartite pour la politique de l’emploi élargi au secteur privé et qu’il met en œuvre des programmes de promotion de l’emploi en consultation avec les partenaires sociaux. Prière d’indiquer la manière dont les représentants des personnes intéressées sont consultés sur les politiques de l’emploi envisagées ou appliquées au titre du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur la façon dont des consultations sur la politique de l’emploi sont menées avec les travailleurs ruraux et ceux du secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à sa demande directe précédente.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le pays subit depuis 1998 une crise économique entraînée par la dévaluation du franc CFA. Il participe actuellement à l’Initiative renforcée pour alléger l’endettement des pays pauvres très endettés de la Banque mondiale et du FMI (PPTE). Le gouvernement a utilisé une partie des ressources résultant de l’allègement de la dette pour des programmes sociaux, y compris pour l’engagement de 2 500 enseignants dans l’enseignement primaire. Le gouvernement vise à rendre plus transparent le marché du travail en améliorant les services de formation et de placement. Les programmes de promotion de l’emploi prévoient entre autres des stages en entreprise pour les jeunes diplômés, le développement des emplois ruraux, des activités d’orientation professionnelle, des stages d’initiation à la vie de l’entreprise, des services de placement pour les enseignants, le développement des petites entreprises, l’institution d’une politique nationale et la réglementation de la micro-finance. Le rapport du Fonds national de l’emploi indique le nombre de participants à certains programmes et leurs débouchés d’emploi. Le gouvernement indique que la plupart des programmes sont en cours de finalisation. La commission prend note de ces informations et souhaiterait des indications récentes, dans le prochain rapport du gouvernement, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes de promotion de l’emploi et sur leur impact.

2. Le taux de chômage a atteint 21,7 pour cent en zone urbaine, jusqu’à 31 pour cent à Douala et 24 pour cent à Yaoundé. En milieu rural, ce taux est d’environ 4 pour cent, en raison de la prédominance du travail autonome. Le gouvernement indique qu’il ne dispose pas de statistiques détaillées sur le marché du travail mais qu’il envisage de procéder à un recensement. Il a créé l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de collecter des informations sur le marché du travail. La commission en prend note et souhaiterait un complément d’information sur les résultats du recensement et sur les activités en cours de l’Observatoire national. Prière également de fournir un complément d’information sur la façon dont les mesures adoptées sont décidées et suivies dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. La commission note que le gouvernement a institué un comité interministériel tripartite pour la politique de l’emploi élargi au secteur privé et qu’il met en œuvre des programmes de promotion de l’emploi en consultation avec les partenaires sociaux. Prière d’indiquer la manière dont les représentants des personnes intéressées sont consultés sur les politiques de l’emploi envisagées ou appliquées au titre du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur la façon dont des consultations sur la politique de l’emploi sont menées avec les travailleurs ruraux et ceux du secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note encore que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur une période se terminant en septembre 1996. Elle regrette que ce rapport ne réponde qu’en partie à sa demande précédente et constate avec préoccupation que le gouvernement y indique que, dans une situation économique dominée par l’impact négatif des programmes d’ajustement structurel sur le marché du travail, aucune politique nationale de l’emploi n’est formulée ou appliquée. La commission, qui relève que le gouvernement reconnaît que la promotion de l’emploi suppose une approche multidimensionnelle, rappelle qu’aux termes des articles 1 et 2 de la convention l’Etat partie s’engage à formuler et appliquer, «comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi», et qu’il est tenu, à cet effet, de «déterminer et revoir régulièrement» les mesures à adopter «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée». Elle veut croire que le prochain rapport contiendra, en réponse aux questions pertinentes du formulaire de rapport, des informations démontrant qu’une telle politique aura pu être formulée, tant pour se conformer à la convention que pour donner effet dans la pratique au droit de tout homme à travailler consacré par la Constitution du 18 janvier 1996.

2. La commission fait observer que la brève description des politiques sectorielles ne contient pas de nouvel élément d’information. Elle rappelle une nouvelle fois ses demandes antérieures concernant l’évaluation des résultats, en termes de création d’emploi, de l’établissement d’une zone franche industrielle et des facilités prévues par le Code des investissements. La commission prie à nouveau le gouvernement de décrire les actions de formation, de réadaptation et de recyclage professionnels menées par le Fonds national de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de décrire les mesures de promotion des micro-entreprises et de l’emploi indépendant qu’il mentionne, en précisant les résultats qui en sont escomptés.

3. Article 3. La commission prend note de l’indication selon laquelle la Commission nationale consultative du travail permet la représentation des partenaires sociaux. Elle relève par ailleurs que la Constitution du 18 janvier 1996 prévoit, à son article 54, la création d’un Conseil économique et social dont la composition, les attributions et l’organisation doivent être déterminées par la loi. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement fournira des informations complètes sur la manière dont l’une ou l’autre de ces instances permettent d’assurer les consultations des milieux intéressés qui sont requises par cette disposition essentielle de la convention.

4. Enfin, eu égard à l’importance des difficultés que semble rencontrer le gouvernement dans la formulation et l’application d’une politique de l’emploi conforme à la convention, la commission rappelle au gouvernement qu’il a la faculté de demander à bénéficier d’activités de conseils ou de coopération technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur une période se terminant en septembre 1996. Elle regrette que ce rapport ne réponde qu'en partie à sa demande précédente et constate avec préoccupation que le gouvernement y indique que, dans une situation économique dominée par l'impact négatif des programmes d'ajustement structurel sur le marché du travail, aucune politique nationale de l'emploi n'est formulée ou appliquée. La commission, qui relève que le gouvernement reconnaît que la promotion de l'emploi suppose une approche multidimensionnelle, rappelle qu'aux termes des articles 1 et 2 de la convention l'Etat partie s'engage à formuler et appliquer, "comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi", et qu'il est tenu, à cet effet, de "déterminer et revoir régulièrement" les mesures à adopter "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle veut croire que le prochain rapport contiendra, en réponse aux questions pertinentes du formulaire de rapport, des informations démontrant qu'une telle politique aura pu être formulée, tant pour se conformer à la convention que pour donner effet dans la pratique au droit de tout homme à travailler consacré par la Constitution du 18 janvier 1996.

2. La commission fait observer que la brève description des politiques sectorielles ne contient pas de nouvel élément d'information. Elle rappelle une nouvelle fois ses demandes antérieures concernant l'évaluation des résultats, en termes de création d'emploi, de l'établissement d'une zone franche industrielle et des facilités prévues par le Code des investissements. La commission prie à nouveau le gouvernement de décrire les actions de formation, de réadaptation et de recyclage professionnels menées par le Fonds national de l'emploi. Elle prie également le gouvernement de décrire les mesures de promotion des micro-entreprises et de l'emploi indépendant qu'il mentionne, en précisant les résultats qui en sont escomptés.

3. Article 3. La commission prend note de l'indication selon laquelle la Commission nationale consultative du travail permet la représentation des partenaires sociaux. Elle relève par ailleurs que la Constitution du 18 janvier 1996 prévoit, à son article 54, la création d'un Conseil économique et social dont la composition, les attributions et l'organisation doivent être déterminées par la loi. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement fournira des informations complètes sur la manière dont l'une ou l'autre de ces instances permettent d'assurer les consultations des milieux intéressés qui sont requises par cette disposition essentielle de la convention.

4. Enfin, eu égard à l'importance des difficultés que semble rencontrer le gouvernement dans la formulation et l'application d'une politique de l'emploi conforme à la convention, la commission rappelle au gouvernement qu'il a la faculté de demander à bénéficier d'activités de conseils ou de coopération technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur une période se terminant en septembre 1996. Elle regrette que ce rapport ne réponde qu'en partie à sa demande précédente et constate avec préoccupation que le gouvernement y indique que, dans une situation économique dominée par l'impact négatif des programmes d'ajustement structurel sur le marché du travail, aucune politique nationale de l'emploi n'est formulée ou appliquée. La commission, qui relève que le gouvernement reconnaît que la promotion de l'emploi suppose une approche multidimensionnelle, rappelle qu'aux termes des articles 1 et 2 de la convention l'Etat partie s'engage à formuler et appliquer, "comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi", et qu'il est tenu, à cet effet, de "déterminer et revoir régulièrement" les mesures à adopter "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle veut croire que le prochain rapport contiendra, en réponse aux questions pertinentes du formulaire de rapport, des informations démontrant qu'une telle politique aura pu être formulée, tant pour se conformer à la convention que pour donner effet dans la pratique au droit de tout homme à travailler consacré par la Constitution du 18 janvier 1996.

2. La commission fait observer que la brève description des politiques sectorielles ne contient pas de nouvel élément d'information. Elle rappelle une nouvelle fois ses demandes antérieures concernant l'évaluation des résultats, en termes de création d'emploi, de l'établissement d'une zone franche industrielle et des facilités prévues par le Code des investissements. La commission prie à nouveau le gouvernement de décrire les actions de formation, de réadaptation et de recyclage professionnels menées par le Fonds national de l'emploi. Elle prie également le gouvernement de décrire les mesures de promotion des micro-entreprises et de l'emploi indépendant qu'il mentionne, en précisant les résultats qui en sont escomptés.

3. Article 3. La commission prend note de l'indication selon laquelle la Commission nationale consultative du travail permet la représentation des partenaires sociaux. Elle relève par ailleurs que la Constitution du 18 janvier 1996 prévoit, à son article 54, la création d'un Conseil économique et social dont la composition, les attributions et l'organisation doivent être déterminées par la loi. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement fournira des informations complètes sur la manière dont l'une ou l'autre de ces instances permettent d'assurer les consultations des milieux intéressés qui sont requises par cette disposition essentielle de la convention.

4. Enfin, eu égard à l'importance des difficultés que semble rencontrer le gouvernement dans la formulation et l'application d'une politique de l'emploi conforme à la convention, la commission rappelle au gouvernement qu'il a la faculté de demander à bénéficier d'activités de conseils ou de coopération technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur une période se terminant en septembre 1996. Elle regrette que ce rapport ne réponde qu'en partie à sa demande précédente et constate avec préoccupation que le gouvernement y indique que, dans une situation économique dominée par l'impact négatif des programmes d'ajustement structurel sur le marché du travail, aucune politique nationale de l'emploi n'est formulée ou appliquée. La commission, qui relève que le gouvernement reconnaît que la promotion de l'emploi suppose une approche multidimensionnelle, rappelle qu'aux termes des articles 1 et 2 de la convention l'Etat partie s'engage à formuler et appliquer, "comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi", et qu'il est tenu, à cet effet, de "déterminer et revoir régulièrement" les mesures à adopter "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle veut croire que le prochain rapport contiendra, en réponse aux questions pertinentes du formulaire de rapport, des informations démontrant qu'une telle politique aura pu être formulée, tant pour se conformer à la convention que pour donner effet dans la pratique au droit de tout homme à travailler consacré par la Constitution du 18 janvier 1996.

2. La commission fait observer que la brève description des politiques sectorielles ne contient pas de nouvel élément d'information. Elle rappelle une nouvelle fois ses demandes antérieures concernant l'évaluation des résultats, en termes de création d'emploi, de l'établissement d'une zone franche industrielle et des facilités prévues par le Code des investissements. La commission prie à nouveau le gouvernement de décrire les actions de formation, de réadaptation et de recyclage professionnels menées par le Fonds national de l'emploi. Elle prie également le gouvernement de décrire les mesures de promotion des micro-entreprises et de l'emploi indépendant qu'il mentionne, en précisant les résultats qui en sont escomptés.

3. Article 3. La commission prend note de l'indication selon laquelle la Commission nationale consultative du travail permet la représentation des partenaires sociaux. Elle relève par ailleurs que la Constitution du 18 janvier 1996 prévoit, à son article 54, la création d'un Conseil économique et social dont la composition, les attributions et l'organisation doivent être déterminées par la loi. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement fournira des informations complètes sur la manière dont l'une ou l'autre de ces instances permettent d'assurer les consultations des milieux intéressés qui sont requises par cette disposition essentielle de la convention.

4. Enfin, eu égard à l'importance des difficultés que semble rencontrer le gouvernement dans la formulation et l'application d'une politique de l'emploi conforme à la convention, la commission rappelle au gouvernement qu'il a la faculté de demander à bénéficier d'activités de conseils ou de coopération technique du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1994 et de la réponse à sa précédente demande directe. Le caractère incomplet, partiel, voire négatif, des informations fournies ne permet toutefois pas à la commission d'apprécier comme elle le souhaiterait la manière dont la convention est appliquée. Elle se voit donc obligée de réitérer la plupart des questions précédemment soulevées et espère que le prochain rapport contiendra des informations aussi détaillées que possible en réponse à ses questions spécifiques et, plus généralement, à celles posées par le formulaire de rapport concernant notamment les objectifs généraux et la formulation de la politique de l'emploi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

1. La commission espère que les résultats de l'Enquête nationale sur la main-d'oeuvre seront connus et exploitables sous peu et que le gouvernement sera prochainement en mesure de communiquer les informations requises sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, toutes données qui constituent les bases des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi.

2. Prière d'indiquer si le projet de loi portant organisation générale de l'orientation et de la formation professionnelles, qui était déjà mentionné dans le rapport antérieur du gouvernement, a été adopté. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations plus précises sur les actions en matière de formation, de réadaptation et de recyclage professionnels menées par le Fonds national de l'emploi et qu'il décrive les mesures visant à coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi, qui auraient été prises sur la base des recommandations formulées lors de la session du Conseil national de la formation professionnelle qui s'est tenue en septembre 1994 à Yaoundé.

3. La commission prend note de l'arrêt des projets d'appui aux microentreprises, pour défaut de financement, et de la réduction de la portée du projet "jeunes promoteurs" entrepris avec la coopération technique du BIT "par souci d'efficacité et d'expérimentation". Prière d'indiquer si des circonstances plus favorables, ou de nouvelles initiatives, ont permis de relancer ces types de projets, compte tenu de l'objectif du gouvernement indiqué dans son précédent rapport, de promouvoir l'emploi indépendant en vue d'absorber la main-d'oeuvre supplémentaire résultant de l'accroissement de la population active.

4. La commission espère que le prochain rapport contiendra les informations précédemment demandées concernant l'évaluation, en termes de création d'emplois, de l'établissement d'une "zone franche" industrielle et des nouvelles facilités prévues par le Code des investissements (en cours de révision). Prière de communiquer une copie de l'ordonnance no 90 001 (zone franche) et de l'ordonnance no 90 007 (Code des investissements) telle que révisée, le cas échéant. Prière d'indiquer si ces mesures comprennent également des facilités ou des assouplissements dans le domaine de la législation du travail, ou du régime de travail.

5. La commission regrette de constater que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à la demande d'informations sur l'effet donné à l'article 3 relatif à la consultation des organisations professionnelles et autres milieux intéressés par les mesures à prendre. Elle rappelle le point 5 de sa précédente demande directe à cet égard et veut croire que le prochain rapport fera état des mesures prises pour donner effet à cette disposition fondamentale de la convention, notamment dans le contexte de la définition et de l'application de toute politique de stabilisation et/ou d'ajustement structurel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1994 et de la réponse à sa précédente demande directe. Le caractère incomplet, partiel, voire négatif, des informations fournies ne permet toutefois pas à la commission d'apprécier comme elle le souhaiterait la manière dont la convention est appliquée. Elle se voit donc obligée de réitérer la plupart des questions précédemment soulevées et espère que le prochain rapport contiendra des informations aussi détaillées que possible en réponse à ses questions spécifiques et, plus généralement, à celles posées par le formulaire de rapport concernant notamment les objectifs généraux et la formulation de la politique de l'emploi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention).

1. La commission espère que les résultats de l'Enquête nationale sur la main-d'oeuvre seront connus et exploitables sous peu et que le gouvernement sera prochainement en mesure de communiquer les informations requises sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, toutes données qui constituent les bases des décisions relatives aux mesures de politique de l'emploi.

2. Prière d'indiquer si le projet de loi portant organisation générale de l'orientation et de la formation professionnelles, qui était déjà mentionné dans le rapport antérieur du gouvernement, a été adopté. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations plus précises sur les actions en matière de formation, de réadaptation et de recyclage professionnels menées par le Fonds national de l'emploi et qu'il décrive les mesures visant à coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi, qui auraient été prises sur la base des recommandations formulées lors de la session du Conseil national de la formation professionnelle qui s'est tenue en septembre 1994 à Yaoundé.

3. La commission prend note de l'arrêt des projets d'appui aux microentreprises, pour défaut de financement, et de la réduction de la portée du projet "jeunes promoteurs" entrepris avec la coopération technique du BIT "par souci d'efficacité et d'expérimentation". Prière d'indiquer si des circonstances plus favorables, ou de nouvelles initiatives, ont permis de relancer ces types de projets, compte tenu de l'objectif du gouvernement indiqué dans son précédent rapport, de promouvoir l'emploi indépendant en vue d'absorber la main-d'oeuvre supplémentaire résultant de l'accroissement de la population active.

4. La commission espère que le prochain rapport contiendra les informations précédemment demandées concernant l'évaluation, en termes de création d'emplois, de l'établissement d'une "zone franche" industrielle et des nouvelles facilités prévues par le Code des investissements (en cours de révision). Prière de communiquer une copie de l'ordonnance no 90 001 (zone franche) et de l'ordonnance no 90 007 (Code des investissements) telle que révisée, le cas échéant. Prière d'indiquer si ces mesures comprennent également des facilités ou des assouplissements dans le domaine de la législation du travail, ou du régime de travail.

5. La commission regrette de constater que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à la demande d'informations sur l'effet donné à l'article 3 relatif à la consultation des organisations professionnelles et autres milieux intéressés par les mesures à prendre. Elle rappelle le point 5 de sa précédente demande directe à cet égard et veut croire que le prochain rapport fera état des mesures prises pour donner effet à cette disposition fondamentale de la convention, notamment dans le contexte de la définition et de l'application de toute politique de stabilisation et/ou d'ajustement structurel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note la liste des actions entreprises par le Fonds national de l'emploi (FNE). Elle relève que, selon le gouvernement, l'informatisation en cours des fichiers du FNE devrait favoriser la formulation d'une politique de promotion du plein emploi productif et librement choisi, et que des études des tendances du marché de l'emploi ont été menées dans les différents secteurs, y compris le secteur informel. La commission observe cependant que les résultats de l'enquête nationale sur la main-d'oeuvre ne sont toujours pas disponibles. Elle invite le gouvernement à préciser les résultats obtenus par les mesures visant à assurer que les mesures de politique de l'emploi reposent sur une connaissance aussi exacte que possible des caractéristiques tant quantitatives que qualitatives du marché du travail. Prière de fournir toutes données statistiques relatives à l'emploi, au sous-emploi et au chômage qui auront été rassemblées grâce à ces mesures.

2. Le gouvernement fait état dans son rapport du démarrage effectif des programmes de formation. Prière de fournir des informations détaillées sur la nature de ces programmes, leurs bénéficiaires et leurs objectifs en matière d'emploi. Le gouvernement indique également qu'un projet de loi portant organisation générale de l'orientation et de la formation professionnelle vise à adapter le système d'orientation et de formation professionnelle aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie. Prière de préciser les principales dispositions de ce projet et d'en communiquer le texte lorsqu'il aura été adopté. Prière de décrire toute autre mesure prise en vue de coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. La commission relève que, selon le gouvernement, la promotion de l'emploi indépendant devrait permettre l'absorption de la main-d'oeuvre supplémentaire résultant de l'accroissement de la population active. Elle note l'indication selon laquelle des programmes d'emploi indépendant, ainsi que des projets d'appui aux micro-entreprises sont à l'étude ou en voie de réalisation. Prière de fournir des informations détaillées sur l'état d'avancement de ces programmes et projets, en indiquant les résultats qu'ils ont permis d'obtenir ou qui en sont attendus. Prière de préciser la nature des mesures prises ou envisagées en vue de favoriser l'accès des petites entreprises au marché, au crédit et aux technologies avancées. Prière d'indiquer les raisons qui ont amené à réduire la portée du projet "Jeunes promoteurs" entrepris avec la coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note la création d'une "zone franche" industrielle ainsi que l'adoption, en novembre 1990, d'un Code des investissements qui comporte des dispositions favorisant, notamment par des mesures d'exonération fiscale, les investissements créateurs d'emplois et les investissements étrangers. Prière d'indiquer les résultats atteints par ces mesures en termes de création d'emplois. Prière de préciser par ailleurs les mesures prises en vue de freiner l'exode rural et de promouvoir l'emploi rural, tant agricole que non agricole. Prière de communiquer une copie des Ordonnances no 90 001 (zone franche) et no 90 007 (Code des investissements), de 1990, dont les textes ne sont pas disponibles au BIT.

5. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer, en se référant aux questions du formulaire de rapport, la manière dont il est tenu compte des objectifs de l'emploi, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du deuxième programme d'ajustement structurel convenu avec le FMI en décembre 1991, lors de l'adoption de mesures de politique globale de développement, conformément aux articles 1, paragraphe 3, et 2 de la convention. La commission, qui note l'indication selon laquelle la tenue d'un symposium réunissant les partenaires intéressés par les problèmes de l'emploi est envisagée, ne peut que souligner l'importance qui s'attache, notamment dans un contexte d'ajustement structurel, à donner plein effet à l'article 3 de la convention relatif à la consultation des milieux intéressés. Elle rappelle que ces consultations au sujet des politiques de l'emploi devraient associer, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, les représentants d'autres secteurs importants de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note la liste des actions entreprises par le Fonds national de l'emploi (FNE). Elle relève que, selon le gouvernement, l'informatisation en cours des fichiers du FNE devrait favoriser la formulation d'une politique de promotion du plein emploi productif et librement choisi, et que des études des tendances du marché de l'emploi ont été menées dans les différents secteurs, y compris le secteur informel. La commission observe cependant que les résultats de l'enquête nationale sur la main-d'oeuvre ne sont toujours pas disponibles. Elle invite le gouvernement à préciser les résultats obtenus par les mesures visant à assurer que les mesures de politique de l'emploi reposent sur une connaissance aussi exacte que possible des caractéristiques tant quantitatives que qualitatives du marché du travail. Prière de fournir toutes données statistiques relatives à l'emploi, au sous-emploi et au chômage qui auront été rassemblées grâce à ces mesures.

2. Le gouvernement fait état dans son rapport du démarrage effectif des programmes de formation. Prière de fournir des informations détaillées sur la nature de ces programmes, leurs bénéficiaires et leurs objectifs en matière d'emploi. Le gouvernement indique également qu'un projet de loi portant organisation générale de l'orientation et de la formation professionnelle vise à adapter le système d'orientation et de formation professionnelle aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie. Prière de préciser les principales dispositions de ce projet et d'en communiquer le texte lorsqu'il aura été adopté. Prière de décrire toute autre mesure prise en vue de coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. La commission relève que, selon le gouvernement, la promotion de l'emploi indépendant devrait permettre l'absorption de la main-d'oeuvre supplémentaire résultant de l'accroissement de la population active. Elle note l'indication selon laquelle des programmes d'emploi indépendant, ainsi que des projets d'appui aux micro-entreprises sont à l'étude ou en voie de réalisation. Prière de fournir des informations détaillées sur l'état d'avancement de ces programmes et projets, en indiquant les résultats qu'ils ont permis d'obtenir ou qui en sont attendus. Prière de préciser la nature des mesures prises ou envisagées en vue de favoriser l'accès des petites entreprises au marché, au crédit et aux technologies avancées. Prière d'indiquer les raisons qui ont amené à réduire la portée du projet "Jeunes promoteurs" entrepris avec la coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note la création d'une "zone franche" industrielle ainsi que l'adoption, en novembre 1990, d'un Code des investissements qui comporte des dispositions favorisant, notamment par des mesures d'exonération fiscale, les investissements créateurs d'emplois et les investissements étrangers. Prière d'indiquer les résultats atteints par ces mesures en termes de création d'emplois. Prière de préciser par ailleurs les mesures prises en vue de freiner l'exode rural et de promouvoir l'emploi rural, tant agricole que non agricole. Prière de communiquer une copie des Ordonnances no 90.001 (zone franche) et no 90.007 (Code des investissements), de 1990, dont les textes ne sont pas disponibles au BIT.

5. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer, en se référant aux questions du formulaire de rapport, la manière dont il est tenu compte des objectifs de l'emploi, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du deuxième programme d'ajustement structurel convenu avec le FMI en décembre 1991, lors de l'adoption de mesures de politique globale de développement, conformément aux articles 1, paragraphe 3, et 2 de la convention. La commission, qui note l'indication selon laquelle la tenue d'un symposium réunissant les partenaires intéressés par les problèmes de l'emploi est envisagée, ne peut que souligner l'importance qui s'attache, notamment dans un contexte d'ajustement structurel, à donner plein effet à l'article 3 de la convention relatif à la consultation des milieux intéressés. Elle rappelle que ces consultations au sujet des politiques de l'emploi devraient associer, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, les représentants d'autres secteurs importants de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport. Prière de fournir des précisions ou des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. La commission a noté les informations concernant les tâches du nouveau Fonds national de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir indiquer si celui-ci est entré en fonction et, dans l'affirmative, de décrire les actions déjà entreprises ou envisagées, ainsi que de préciser son rôle effectif dans la formulation et l'application d'une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

2. La commission a pris note des informations concernant la promotion de l'emploi des nationaux, lesquels occuperaient en 1990 plus de 50 pour cent des emplois hautement qualifiés. Le gouvernement indique également qu'il n'a pas encore pu prendre des mesures efficaces dans le domaine de la formation professionnelle, car les résultats de l'enquête permettant d'identifier les besoins des entreprises en main-d'oeuvre qualifiée ne sont pas encore connus. Il signale cependant la professionnalisation de l'enseignement entamée par l'Université de Yaoundé depuis la rentrée 1989-90. Prière de préciser les mesures prises ou envisagées en matière de promotion de l'emploi des nationaux qualifiés, ainsi que celles visant à adapter le système d'orientation et de formation, en particulier l'enseignement technique, aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie du pays.

3. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement concernant la promotion des petites et moyennes entreprises, relevant notamment que celles-ci avaient le plus contribué à la création d'emplois, et que le soutien à leur développement était un élément fondamental de la politique en matière de promotion de l'emploi pendant le VIe plan. Le gouvernement indique également que, en plus de l'assistance accordée aux entreprises par le FOGAPE et le CAPME, le Fonds national de l'emploi accordera une assistance technique et financière à la création et à la croissance des micro-entreprises. Se référant au point 4 de sa demande directe précédente, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les emplois offerts dans ces secteurs et d'indiquer si des mesures ont éventuellement été prévues ou adoptées, en consultation avec les représentants des personnes intéressées, pour améliorer les conditions de travail des petites et moyennes entreprises, ainsi que pour améliorer leur accès au marché, au crédit, au savoir technique et aux technologies avancées.

4. La commission a pris note des informations concernant l'emploi dans les secteurs rural et informel, relevant notamment que le taux d'accroissement annuel moyen de l'emploi est d'environ 2 pour cent dans le premier, tandis que, dans le second, 3.000 emplois seraient créés en moyenne par an. Le gouvernement indique encore que la transformation des produits agricoles, leur commercialisation et la mécanisation agricole font l'objet d'une attention particulière au cours du VIe plan. Prière de préciser les effets de ces mesures à l'égard de l'emploi et d'indiquer toute mesure, adoptée ou envisagée dans le cadre du VIe plan, visant à promouvoir le développement de l'emploi productif dans les secteurs rural et informel.

5. Se référant au point 6 de sa demande directe précédente, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées sur la manière dont est prise en considération la variable "emploi" dans le processus de planification ni sur les politiques globales et sectorielles de développement. Elle saurait gré au gouvernement de fournir toutes informations disponibles à cet égard, en relation avec les mesures visant à garantir qu'il y ait du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail (article 1 de la convention).

6. D'après les informations existant au BIT dont dispose la commission, il apparaît que, compte tenu d'un taux d'accroissement de la population active camerounaise estimé à 2,5 pour cent par an, il faudrait créer plus d'un million d'emplois au cours de la décennie 1990-2000 pour que le marché du travail puisse absorber les nouveaux demandeurs d'emploi. Prière de décrire dans quelle mesure ces données sont ou seront déterminantes dans la formulation et l'application des politiques économiques et de l'emploi. Prière également de communiquer, dès qu'ils seront disponibles, les résultats de l'enquête nationale sur la main-d'oeuvre, en indiquant les mesures prises ou envisagées sur leur base (article 2).

7. Prière de fournir des précisions sur la forme des consultations existant avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec les autres personnes concernées par les mesures de la politique de l'emploi (article 3).

8. Partie V du formulaire de rapport. La commission a pris note des informations concernant le projet "Jeunes promoteurs", lancé en 1990, avec l'aide du BIT et du PNUD, pour aider les jeunes à créer leurs propres entreprises. Prière de continuer à indiquer toute action entreprise en conséquence de ce projet ou d'autres projets de coopération technique exécutés par le BIT, lorsqu'elle intéresse, directement ou indirectement, les mesures de politique de l'emploi et l'application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport. Prière de fournir des précisions ou des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. La commission a noté les informations concernant les tâches du nouveau Fonds national de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir indiquer si celui-ci est entré en fonction et, dans l'affirmative, de décrire les actions déjà entreprises ou envisagées, ainsi que de préciser son rôle effectif dans la formulation et l'application d'une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

2. La commission a pris note des informations concernant la promotion de l'emploi des nationaux, lesquels occuperaient en 1990 plus de 50 pour cent des emplois hautement qualifiés. Le gouvernement indique également qu'il n'a pas encore pu prendre des mesures efficaces dans le domaine de la formation professionnelle, car les résultats de l'enquête permettant d'identifier les besoins des entreprises en main-d'oeuvre qualifiée ne sont pas encore connus. Il signale cependant la professionnalisation de l'enseignement entamée par l'Université de Yaoundé depuis la rentrée 1989-90. Prière de préciser les mesures prises ou envisagées en matière de promotion de l'emploi des nationaux qualifiés, ainsi que celles visant à adapter le système d'orientation et de formation, en particulier l'enseignement technique, aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie du pays.

3. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement concernant la promotion des petites et moyennes entreprises, relevant notamment que celles-ci avaient le plus contribué à la création d'emplois, et que le soutien à leur développement était un élément fondamental de la politique en matière de promotion de l'emploi pendant le VIe plan. Le gouvernement indique également que, en plus de l'assistance accordée aux entreprises par le FOGAPE et le CAPME, le Fonds national de l'emploi accordera une assistance technique et financière à la création et à la croissance des micro-entreprises. Se référant au point 4 de sa demande directe précédente, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les emplois offerts dans ces secteurs et d'indiquer si des mesures ont éventuellement été prévues ou adoptées, en consultation avec les représentants des personnes intéressées, pour améliorer les conditions de travail des petites et moyennes entreprises, ainsi que pour améliorer leur accès au marché, au crédit, au savoir technique et aux technologies avancées.

4. La commission a pris note des informations concernant l'emploi dans les secteurs rural et informel, relevant notamment que le taux d'accroissement annuel moyen de l'emploi est d'environ 2 pour cent dans le premier, tandis que, dans le second, 3.000 emplois seraient créés en moyenne par an. Le gouvernement indique encore que la transformation des produits agricoles, leur commercialisation et la mécanisation agricole font l'objet d'une attention particulière au cours du VIe plan. Prière de préciser les effets de ces mesures à l'égard de l'emploi et d'indiquer toute mesure, adoptée ou envisagée dans le cadre du VIe plan, visant à promouvoir le développement de l'emploi productif dans les secteurs rural et informel.

5. Se référant au point 6 de sa demande directe précédente, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées sur la manière dont est prise en considération la variable "emploi" dans le processus de planification ni sur les politiques globales et sectorielles de développement. Elle saurait gré au gouvernement de fournir toutes informations disponibles à cet égard, en relation avec les mesures visant à garantir qu'il y ait du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail (article 1 de la convention).

6. D'après les informations existant au BIT dont dispose la commission, il apparaît que, compte tenu d'un taux d'accroissement de la population active camerounaise estimé à 2,5 pour cent par an, il faudrait créer plus d'un million d'emplois au cours de la décennie 1990-2000 pour que le marché du travail puisse absorber les nouveaux demandeurs d'emploi. Prière de décrire dans quelle mesure ces données sont ou seront déterminantes dans la formulation et l'application des politiques économiques et de l'emploi. Prière également de communiquer, dès qu'ils seront disponibles, les résultats de l'enquête nationale sur la main-d'oeuvre, en indiquant les mesures prises ou envisagées sur leur base (article 2).

7. Prière de fournir des précisions sur la forme des consultations existant avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec les autres personnes concernées par les mesures de la politique de l'emploi (article 3).

8. Partie V du formulaire de rapport. La commission a pris note des informations concernant le projet "Jeunes promoteurs", lancé en 1990, avec l'aide du BIT et du PNUD, pour aider les jeunes à créer leurs propres entreprises. Prière de continuer à indiquer toute action entreprise en conséquence de ce projet ou d'autres projets de coopération technique exécutés par le BIT, lorsqu'elle intéresse, directement ou indirectement, les mesures de politique de l'emploi et l'application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note des brèves informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Celui-ci indique que les résultats de l'enquête nationale sur la main-d'oeuvre permettront de prendre des mesures concrètes en matière de politique de l'emploi et que des données concernant l'emploi seront communiquées dans les prochains rapports. La commission veut croire que le gouvernement présentera un rapport complet, selon le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, et qu'il contiendra des informations détaillées sur les aspects suivants de la politique de l'emploi, déjà soulevés dans la demande directe précédente.

1. Prière d'indiquer si l'Office national de l'emploi, établi par la loi no 85-15 du 11 décembre 1985, est entré en fonction et, dans l'affirmative, de préciser son rôle dans la formulation et l'application d'une politique active de l'emploi au sens de l'article 1 de la convention.

2. Prière de communiquer les résultats disponibles de l'enquête nationale sur la main-d'oeuvre en indiquant les mesures prises ou envisagées sur leur base (article 2). Prière également de communiquer tout document utile - extraits de rapports, études, données statistiques - permettant à la commission de mieux apprécier l'application de la convention (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de préciser les mesures prises ou envisagées en matière de promotion de l'emploi des nationaux qualifiés ainsi que celles visant à adapter le système d'orientation et de formation, en particulier l'enseignement technique, aux besoins en main-d'oeuvre de l'économie du pays.

4. La commission avait noté les informations concernant la priorité accordée par le gouvernement dans les Ve et VIe Plans de développement national à la promotion de la petite et moyenne entreprise. Se référant en particulier aux suggestions contenues dans les paragraphes 30 et 31 de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les emplois offerts dans ces secteurs et d'indiquer si des mesures ont éventuellement été prévues ou adoptées, en consultation avec les représentants des personnes intéressées, pour améliorer les conditions de travail des petites et moyennes entreprises, ainsi que pour améliorer leur accès au marché, au crédit, au savoir technique et aux technologies avancées.

5. Prière de fournir des informations sur les réalisations du Ve plan intéressant l'emploi dans le secteur rural et dans le secteur informel et d'indiquer les mesures prévues ou adoptées en consultation avec les personnes intéressées dans le cadre du VIe plan à l'effet de promouvoir le développement de l'emploi productif dans ces secteurs.

6. Plus généralement, prière d'indiquer la manière dont est prise en compte la variable "emploi" dans le processus de planification et de décrire les principales politiques poursuivies en vue de garantir qu'il y ait du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail en se référant spécialement aux politiques en matière d'investissements, du commerce, du développement régional et d'application des technologies appropriées (article 1).

7. Partie V du formulaire de rapport. Prière d'indiquer l'action entreprise en conséquence des projets de coopération technique exécutés par le BIT, lorsqu'elle intéresse, directement ou indirectement, les mesures de politique de l'emploi et l'application de la convention.