National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission observe que le gouvernement avait indiqué en 2010 que l’autorité maritime maintenait un rapport sur les accidents de travail dans les ports, mais que ces données ne faisaient pas l’objet d’une analyse particulière.La commission prie le gouvernement de fournir des informations qu’il estime utiles sur la manière dont la convention est appliquée, notamment les rapports pertinents des services d’inspection sur le nombre de travailleurs protégés par la législation, sur le nombre et la nature des infractions relevées, ou encore sur le nombre, la nature et la cause des accidents constatés.Perspectives de ratification de la convention la plus à jour.La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à considérer la possibilité de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.
La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et notamment de l’adoption du règlement de 2002 sur le lieu de travail (premiers soins), lequel donne davantage effet à la convention. Elle note, cependant, que le rapport ne comporte pas d’informations complètes en réponse à la demande directe antérieure de la commission, qui se lisait comme suit:
Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications sur l’évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en transmettant, par exemple, des extraits des rapports des inspecteurs et, si de telles statistiques sont disponibles, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées, le nombre, la nature et les causes des accidents signalés, etc.
La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre les mesures nécessaires à ce propos dans un très proche avenir.
La commission rappelle par ailleurs au gouvernement que le Conseil d’administration du BIT a invité les Etats parties à la convention no 32 à envisager la ratification de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui révise la convention no 32 (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragraphe 99-101). La ratification de la convention no 152 entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention no 32. Elle voudrait également attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques récemment adopté par le BIT, intitulé Sécurité et santé dans les ports (Genève, 2005), qui est disponible, notamment, sur le site internet de l’OIT: www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/french. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations à la commission sur tout progrès réalisé dans ce domaine.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des renseignements généraux sur la manière dont la convention est appliquée en donnant, par exemple, des extraits de rapports des services d’inspection et, si les statistiques actuellement dressées le permettent, des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées, sur le nombre, la nature et la cause des accidents constatés, etc.
Point V du formulaire de rapport. La commission note le bref rapport du gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des renseignements généraux sur la manière dont la convention est appliquée en donnant, par exemple, des extraits de rapports des services d’inspection et, si les statistiques actuellement dressées le permettent, des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées, sur le nombre, la nature et la cause des accidents constatés, etc.