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Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - Iles Vierges britanniques

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Iles Vierges britanniques

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Partie III de la convention. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission prend note des informations reçues en août 2018, notamment des données relatives au développement économique et social des Îles Vierges britanniques, présentées sous la forme du profil démographique et de la fiche d’information par pays, qui déterminent les indicateurs économiques et sociaux. Elle note que, à compter de 2015, le taux d’emploi global était de 96,9 pour cent, avec une répartition égale entre les hommes et les femmes parmi la population active. Dans sa réponse à la demande directe que la commission lui a adressée en 2013, le gouvernement fait part de l’adoption en 2016 de l’ordonnance portant Code du travail (salaire minimum de base), accompagnée du programme de salaire minimum de 2 dollars des États Unis (dollars É.-U.) par heure à 6 dollars É.-U. Le gouvernement indique en outre que, après l’introduction en 2012 d’un registre d’emploi des jeunes, le ministère de l’Éducation a mis au point deux programmes d’apprentissage, et une école technique de niveau secondaire a été créée cette même année, pour assurer une formation dans plusieurs domaines professionnels techniques. La commission note que, dès le début de 2013, de nouvelles matières ont été introduites dans le programme des écoles secondaires afin de permettre aux étudiants de mieux comprendre en quoi consistent la croissance et le développement des Îles Vierges britanniques. La commission prend note également de l’information concernant le programme alternatif d’éducation secondaire, mené par le ministère de l’Éducation, consistant en un programme de «deuxième chance» destiné aux personnes qui n’ont pas obtenu leur diplôme d’études secondaires, ainsi que le programme de bourse aux fins de l’enseignement supérieur. Le gouvernement indique que l’âge de la fin de la scolarité obligatoire stipulé dans la loi d’amendement de l’éducation de 2014 étant fixé à 17 ans, le ministère de l’Éducation a pris des mesures afin de garantir que, par le biais du recrutement d’agents chargés de surveiller l’absentéisme, les enfants en âge de scolarité obligatoire sont bien présents à l’école pendant les périodes scolaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le développement économique et social des Îles Vierges britanniques, notamment des données montrant que l’amélioration des niveaux de vie a bien été considérée comme l’objectif principal dans le cadre de la planification du développement économique. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures concernant les taux minima de salaires (article 14, paragraphes 2 à 4), la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16), ainsi que l’éducation et la formation (article 19, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
Partie III de la convention. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission prend note des informations reçues en août 2018, notamment des données relatives au développement économique et social des Îles Vierges britanniques, présentées sous la forme du profil démographique et de la fiche d’information par pays, qui déterminent les indicateurs économiques et sociaux. Elle note que, à compter de 2015, le taux d’emploi global était de 96,9 pour cent, avec une répartition égale entre les hommes et les femmes parmi la population active. Dans sa réponse à la demande directe que la commission lui a adressée en 2013, le gouvernement fait part de l’adoption en 2016 de l’ordonnance portant Code du travail (salaire minimum de base), accompagnée du programme de salaire minimum de 2 dollars des États Unis (dollars É.-U.) par heure à 6 dollars É.-U. Le gouvernement indique en outre que, après l’introduction en 2012 d’un registre d’emploi des jeunes, le ministère de l’Éducation a mis au point deux programmes d’apprentissage, et une école technique de niveau secondaire a été créée cette même année, pour assurer une formation dans plusieurs domaines professionnels techniques. La commission note que, dès le début de 2013, de nouvelles matières ont été introduites dans le programme des écoles secondaires afin de permettre aux étudiants de mieux comprendre en quoi consistent la croissance et le développement des Îles Vierges britanniques. La commission prend note également de l’information concernant le programme alternatif d’éducation secondaire, mené par le ministère de l’Éducation, consistant en un programme de «deuxième chance» destiné aux personnes qui n’ont pas obtenu leur diplôme d’études secondaires, ainsi que le programme de bourse aux fins de l’enseignement supérieur. Le gouvernement indique que l’âge de la fin de la scolarité obligatoire stipulé dans la loi d’amendement de l’éducation de 2014 étant fixé à 17 ans, le ministère de l’Éducation a pris des mesures afin de garantir que, par le biais du recrutement d’agents chargés de surveiller l’absentéisme, les enfants en âge de scolarité obligatoire sont bien présents à l’école pendant les périodes scolaires.La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le développement économique et social des Îles Vierges britanniques, notamment des données montrant que l’amélioration des niveaux de vie a bien été considérée comme l’objectif principal dans le cadre de la planification du développement économique. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures concernant les taux minima de salaires (article 14, paragraphes 2 à 4), la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16), ainsi que l’éducation et la formation (article 19, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Partie III de la convention. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission prend note des informations reçues en août 2018, notamment des données relatives au développement économique et social des Iles Vierges britanniques, présentées sous la forme du profil démographique et de la fiche d’information par pays, qui déterminent les indicateurs économiques et sociaux. Elle note que, à compter de 2015, le taux d’emploi global était de 96,9 pour cent, avec une répartition égale entre les hommes et les femmes parmi la population active. Dans sa réponse à la demande directe que la commission lui a adressée en 2013, le gouvernement fait part de l’adoption en 2016 de l’ordonnance portant Code du travail (salaire minimum de base), accompagnée du programme de salaire minimum de 2 dollars des Etats Unis (dollars E.-U.) par heure à 6 dollars E.-U. Le gouvernement indique en outre que, après l’introduction en 2012 d’un registre d’emploi des jeunes, le ministère de l’Education a mis au point deux programmes d’apprentissage, et une école technique de niveau secondaire a été créée cette même année, pour assurer une formation dans plusieurs domaines professionnels techniques. La commission note que, dès le début de 2013, de nouvelles matières ont été introduites dans le programme des écoles secondaires afin de permettre aux étudiants de mieux comprendre en quoi consistent la croissance et le développement des Iles Vierges britanniques. La commission prend note également de l’information concernant le programme alternatif d’éducation secondaire, mené par le ministère de l’Education, consistant en un programme de «deuxième chance» destiné aux personnes qui n’ont pas obtenu leur diplôme d’études secondaires, ainsi que le programme de bourse aux fins de l’enseignement supérieur. Le gouvernement indique que l’âge de la fin de la scolarité obligatoire stipulé dans la loi d’amendement de l’éducation de 2014 étant fixé à 17 ans, le ministère de l’Education a pris des mesures afin de garantir que, par le biais du recrutement d’agents chargés de surveiller l’absentéisme, les enfants en âge de scolarité obligatoire sont bien présents à l’école pendant les périodes scolaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le développement économique et social des Iles Vierges britanniques, notamment des données montrant que l’amélioration des niveaux de vie a bien été considérée comme l’objectif principal dans le cadre de la planification du développement économique. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures concernant les taux minima de salaires (article 14, paragraphes 2 à 4), la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16), ainsi que l’éducation et la formation (article 19, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Partie III de la convention. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission prend note du rapport fourni par le gouvernement des Iles Vierges britanniques en septembre 2013 comportant des informations en réponse à la demande directe de 2012. Le gouvernement indique qu’il s’emploie actuellement à élaborer des politiques et des procédures relatives au développement économique et social des Iles Vierges britanniques. Il ajoute que le salaire minimum est en cours de révision et que le ministère de l’Education réexamine également les procédures en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement déclare qu’il espère communiquer un rapport plus détaillé lors de son prochain examen. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur le développement économique et social des Iles Vierges britanniques, et notamment des données actualisées montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. Prière de communiquer également des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), à la protection des salaires (articles 15, paragraphes 1 à 6, et 16) ainsi qu’à l’éducation et à la formation (article 19, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Partie III de la convention. Amélioration du niveau de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement des îles Vierges britanniques en août 2012 indiquant, tout comme dans son rapport précédent, que les inspecteurs du travail, qui ont procédé au contrôle de l’application de cette convention, n’ont relevé aucune infraction à ce sujet. En outre, elle note que le rapport ne comporte aucune information sur les questions soulevées dans la demande directe de 2011. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur le développement économique et social des îles Vierges britanniques et notamment des données actualisées indiquant que l’amélioration du niveau de vie a été considérée comme le principal objectif des plans de développement économique. Prière de fournir aussi des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), à la protection des salaires (articles 15, paragraphes 1 à 6, et 16) et à l’éducation et à la formation professionnelle (article 19, paragraphes 2 et 3).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Partie III de la convention. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission prend note du rapport remis par le gouvernement des îles Vierges britanniques, indiquant que les inspecteurs du travail, qui ont procédé au contrôle de l’application de cette convention, n’ont décelé aucune infraction. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations détaillées sur le développement économique et social des îles Vierges britanniques, y compris des données actualisées montrant que l’amélioration du niveau de vie a été considérée comme le principal objectif de la planification du développement économique. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises en ce qui concerne les salaires minima (article 14, paragraphes 2-4, de la convention), la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 et 6, et article 16) et l’éducation et la formation (article 19, paragraphes 2 et 3).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations sur les îles Vierges britanniques contenues dans le Livre blanc de mars 1999 Partenariat pour le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d’outre-mer, transmis par le gouvernement du Royaume-Uni. Elle espère que le prochain rapport sur l’application de la convention contiendra d’autres informations pratiques sur le développement économique et social des îles Vierges britanniques, notamment des informations à jour montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. Prière également de transmettre des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), à la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16) et à l’éducation et la formation professionnelle (article 19, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations sur les îles Vierges britanniques contenues dans le Livre blanc de mars 1999 Partenariat pour le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d’outre-mer, transmis par le gouvernement du Royaume-Uni. Elle espère que le prochain rapport sur l’application de la convention contiendra d’autres informations pratiques sur le développement économique et social des îles Vierges britanniques, notamment des informations à jour montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. Prière également de transmettre des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), à la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16) et à l’éducation et la formation professionnelle (article 19, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations sur les Iles Vierges britanniques contenues dans le Livre blanc de mars 1999 Partenariat pour le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d’outre-mer, transmis par le gouvernement du Royaume-Uni. Elle espère que le prochain rapport sur l’application de la convention contiendra d’autres informations pratiques sur le développement économique et social des Iles Vierges britanniques, notamment des informations à jour montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. Prière également de transmettre des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), à la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16) et à l’éducation et la formation professionnelle (article 19, paragraphes 2 et 3).