ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires > Tous les commentaires

Afficher en : Anglais - Espagnol

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas présenté son premier rapport sur l’application de la convention. La commission espère que le gouvernement adoptera dans un avenir proche les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à toutes les dispositions de la convention, telle qu’amendée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ces mesures et de communiquer le texte des dispositions nationales applicables. La commission prie en outre le gouvernement de fournir un spécimen de PIM conforme à la convention dès qu’il sera disponible. La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.
Article 1 de la convention. Définition du terme «marin». La commission rappelle que, conformément à l’article 1 de la convention, le terme «marin» ou «gens de mer» désigne toute personne qui est employée ou engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire, autre qu’un navire de guerre, normalement affecté à la navigation maritime. La commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés concernant la définition de marin dans le cadre de l’examen de la MLC, 2006, et prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.
Articles 2 à 5. Délivrance des pièces d’identité des gens de mer (PIM). La commission note que l’article 101 de loi no 30-63 du 4 juillet 1963 portant Code de la marine marchande (CMM) prévoit que tout marin embarquant sur un bâtiment de mer reçoit selon la formation professionnelle dont il fait preuve, soit un livret professionnel de marin, soit une carte d’identité maritime valable uniquement pour la navigation côtière ou la pêche locale. La commission observe cependant que le gouvernement ne semble pas avoir adopté une législation plus récente donnant application à la convention, ni avoir délivré des PIM dans le format exigé par celle-ci. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour donner application aux articles 2 à 5 de la convention.
Article 6. Facilitation de la permission à terre, du transit et du transfert des gens de mer. La commission observe qu’il n’existe pas d’informations législatives disponibles sur l’application de cette disposition de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.
Article 7. Possession continue et retrait des PIM. La commission note l’absence d’informations législatives disponibles sur l’application de cet article de la convention. Toutefois, elle observe que l’article 227 de l’ordonnance-loi no 66-98 – Code de la navigation maritime prévoit que les livrets et les certificats d’identité sont remis avant le départ du navire au capitaine qui en reste dépositaire jusqu’au moment du débarquement régulier du marin. La commission rappelle que l’article 7, paragraphe 1, de la convention prévoit que la PIM doit rester en possession du marin à tout moment, sauf s’il est sous la garde du capitaine du navire intéressé, avec l’accord écrit du marin. S’agissant du paragraphe 2 de cet article, la commission rappelle que la PIM est rapidement retirée par l’État qui l’a délivrée s’il est avéré que le marin ne répond plus aux conditions de délivrance fixées par la présente convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à ces dispositions de la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas présenté son premier rapport sur l’application de la convention pour la quatrième année consécutive. Dans la mesure où le rapport demandé n’a pas été reçu, la commission a examiné l’application de la convention à partir des informations disponibles et accessibles au public. La commission note également que les amendements de 2016 aux Annexes de la convention sont entrés en vigueur pour la République du Congo le 8 juin 2017. La commission rappelle que les amendements visent à aligner les prescriptions techniques de la convention sur les normes plus modernes adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces amendements ont en particulier pour objet de modifier le modèle biométrique de la pièce d’identité des gens de mer (PIM) en remplaçant l’empreinte digitale traduite sous forme de code-barres bidimensionnel par une image faciale stockée dans une puce électronique sans contact, au sens qu’en donne le document 9303 de l’OACI. La commission rappelle à cet égard la résolution adoptée à la troisième réunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), qui exprime sa préoccupation devant les difficultés auxquelles les gens de mer continuent de faire face pour obtenir des permissions de descendre à terre et pour transiter dans certains ports et terminaux dans le monde et qui reconnaît que, malgré l’augmentation du nombre d’États Membres ayant ratifié la convention no 185, il semble toujours problématique de veiller à ce que la convention s’applique comme initialement prévu. La commission note que ces problèmes se sont considérablement aggravés en raison des restrictions imposées par les gouvernements du monde entier pour contenir la propagation de la pandémie de COVID19.La commission espère que le gouvernement adoptera dans un avenir proche les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à toutes les dispositions de la convention, telle qu’amendée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ces mesures et de communiquer le texte des dispositions nationales applicables. La commission prie en outre le gouvernement de fournir un spécimen de PIM conforme à la convention dès qu’il sera disponible. La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.
Article 1 de la convention. Définition du terme «marin ». La commission rappelle que, conformément à l’article1de la convention, le terme «marin» ou «gens de mer» désigne toute personne qui est employée ou engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire, autre qu’un navire de guerre, normalement affecté à la navigation maritime.La commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés concernant la définition de marin dans le cadre de l’examen de la MLC, 2006, et prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.
Articles 2 à 5. Délivrance des pièces d’identité des gens de mer (PIM). La commission note que l’article 101 de loi no 30-63 du 4 juillet 1963 portant Code de la Marine marchande (CMM) prévoit que tout marin embarquant sur un bâtiment de mer reçoit selon la formation professionnelle dont il fait preuve, soit un livret professionnel de marin, soit une carte d’identité maritime valable uniquement pour la navigation côtière ou la pêche locale. La commission observe cependant que le gouvernement ne semble pas avoir adopté une législation plus récente donnant application à la convention ni avoir délivré aucune PIM dans le format exigé par celle-ci.Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour donner application aux articles 2 à 5 de la convention.
Article 6. Facilitation de la permission à terre, du transit et du transfert des gens de mer. La commission observe qu’il n’existe pas d’informations législatives disponibles sur l’application de cette disposition de la convention.La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.
Article 7. Possession continue et retrait des PIM. La commission note l’absence d’informations législatives disponibles sur l’application de cet article de la convention. Toutefois, elle observe que l’article 227 de l’Ordonnance-loi no 66-98 – Code de la navigation maritime prévoit que les livrets et les certificats d’identité sont remis avant le départ du navire au capitaine qui en reste dépositaire jusqu’au moment du débarquement régulier du marin. La commission rappelle que l’article 7, paragraphe 1 de la convention prévoit que la PIM doit rester en possession du marin à tout moment, sauf s’il est sous la garde du capitaine du navire intéressé, avec l’accord écrit du marin. S’agissant du paragraphe 2 de cet article, la commission rappelle que la PIM est rapidement retirée par l’État qui l’a délivrée s’il est avéré que le marin ne répond plus aux conditions de délivrance fixées par la présente convention.La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à ces dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas présenté son premier rapport sur l’application de la convention pour la quatrième année consécutive. Dans la mesure où le rapport demandé n’a pas été reçu, la commission a examiné l’application de la convention à partir des informations disponibles et accessibles au public. La commission note également que les amendements de 2016 aux Annexes de la convention sont entrés en vigueur pour la République du Congo le 8 juin 2017. La commission rappelle que les amendements visent à aligner les prescriptions techniques de la convention sur les normes plus modernes adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces amendements ont en particulier pour objet de modifier le modèle biométrique de la pièce d’identité des gens de mer (PIM) en remplaçant l’empreinte digitale traduite sous forme de code-barres bidimensionnel par une image faciale stockée dans une puce électronique sans contact, au sens qu’en donne le document 9303 de l’OACI. La commission rappelle à cet égard la résolution adoptée à la troisième réunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), qui exprime sa préoccupation devant les difficultés auxquelles les gens de mer continuent de faire face pour obtenir des permissions de descendre à terre et pour transiter dans certains ports et terminaux dans le monde et qui reconnaît que, malgré l’augmentation du nombre d’États Membres ayant ratifié la convention no 185, il semble toujours problématique de veiller à ce que la convention s’applique comme initialement prévu. La commission note que ces problèmes se sont considérablement aggravés en raison des restrictions imposées par les gouvernements du monde entier pour contenir la propagation de la pandémie de COVID 19. La commission espère que le gouvernement adoptera dans un avenir proche les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à toutes les dispositions de la convention, telle qu’amendée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ces mesures et de communiquer le texte des dispositions nationales applicables. La commission prie en outre le gouvernement de fournir un spécimen de PIM conforme à la convention dès qu’il sera disponible. La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.
Article 1 de la convention. Définition du terme «marin ». La commission rappelle que, conformément à l’article 1 de la convention, le terme «marin» ou «gens de mer» désigne toute personne qui est employée ou engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire, autre qu’un navire de guerre, normalement affecté à la navigation maritime. La commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés concernant la définition de marin dans le cadre de l’examen de la MLC, 2006, et prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.
Articles 2 à 5. Délivrance des pièces d’identité des gens de mer (PIM). La commission note que l’article 101 de loi n° 30-63 du 4 juillet 1963 portant Code de la Marine marchande (CMM) prévoit que tout marin embarquant sur un bâtiment de mer reçoit selon la formation professionnelle dont il fait preuve, soit un livret professionnel de marin, soit une carte d’identité maritime valable uniquement pour la navigation côtière ou la pêche locale. La commission observe cependant que le gouvernement ne semble pas avoir adopté une législation plus récente donnant application à la convention ni avoir délivré aucune PIM dans le format exigé par celle-ci. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour donner application aux articles 2 à 5 de la convention.
Article 6. Facilitation de la permission à terre, du transit et du transfert des gens de mer. La commission observe qu’il n’existe pas d’informations législatives disponibles sur l’application de cette disposition de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.
Article 7. Possession continue et retrait des PIM. La commission note l’absence d’informations législatives disponibles sur l’application de cet article de la convention. Toutefois, elle observe que l’article 227 de l’Ordonnance-loi n° 66-98 – Code de la navigation maritime prévoit que les livrets et les certificats d’identité sont remis avant le départ du navire au capitaine qui en reste dépositaire jusqu’au moment du débarquement régulier du marin. La commission rappelle que l’article 7, paragraphe 1 de la convention prévoit que la PIM doit rester en possession du marin à tout moment, sauf s’il est sous la garde du capitaine du navire intéressé, avec l’accord écrit du marin. S’agissant du paragraphe 2 de cet article, la commission rappelle que la PIM est rapidement retirée par l’État qui l’a délivrée s’il est avéré que le marin ne répond plus aux conditions de délivrance fixées par la présente convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à ces dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas présenté son premier rapport sur l’application de la convention pour la quatrième année consécutive. Dans la mesure où le rapport demandé n’a pas été reçu, la commission a examiné l’application de la convention à partir des informations disponibles et accessibles au public. La commission note également que les amendements de 2016 aux Annexes de la convention sont entrés en vigueur pour la République du Congo le 8 juin 2017. La commission rappelle que les amendements visent à aligner les prescriptions techniques de la convention sur les normes plus modernes adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces amendements ont en particulier pour objet de modifier le modèle biométrique de la pièce d’identité des gens de mer (PIM) en remplaçant l’empreinte digitale traduite sous forme de code-barres bidimensionnel par une image faciale stockée dans une puce électronique sans contact, au sens qu’en donne le document 9303 de l’OACI. La commission rappelle à cet égard la résolution adoptée à la troisième réunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), qui exprime sa préoccupation devant les difficultés auxquelles les gens de mer continuent de faire face pour obtenir des permissions de descendre à terre et pour transiter dans certains ports et terminaux dans le monde et qui reconnaît que, malgré l’augmentation du nombre d’États Membres ayant ratifié la convention no 185, il semble toujours problématique de veiller à ce que la convention s’applique comme initialement prévu. La commission note que ces problèmes se sont considérablement aggravés en raison des restrictions imposées par les gouvernements du monde entier pour contenir la propagation de la pandémie de COVID 19. La commission espère que le gouvernement adoptera dans un avenir proche les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à toutes les dispositions de la convention, telle qu’amendée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ces mesures et de communiquer le texte des dispositions nationales applicables. La commission prie en outre le gouvernement de fournir un spécimen de PIM conforme à la convention dès qu’il sera disponible. La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.
Article 1 de la convention. Définition du terme «marin». La commission rappelle que, conformément à l’article 1 de la convention, le terme «marin» ou «gens de mer» désigne toute personne qui est employée ou engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire, autre qu’un navire de guerre, normalement affecté à la navigation maritime. La commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés concernant la définition de marin dans le cadre de l’examen de la MLC, 2006, et prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.
Articles 2 à 5. Délivrance des pièces d’identité des gens de mer (PIM). La commission note que l’article 101 de loi n° 30-63 du 4 juillet 1963 portant Code de la Marine marchande (CMM) prévoit que tout marin embarquant sur un bâtiment de mer reçoit selon la formation professionnelle dont il fait preuve, soit un livret professionnel de marin, soit une carte d’identité maritime valable uniquement pour la navigation côtière ou la pêche locale. La commission observe cependant que le gouvernement ne semble pas avoir adopté une législation plus récente donnant application à la convention ni avoir délivré aucune PIM dans le format exigé par celle-ci. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour donner application aux articles 2 à 5 de la convention.
Article 6. Facilitation de la permission à terre, du transit et du transfert des gens de mer. La commission observe qu’il n’existe pas d’informations législatives disponibles sur l’application de cette disposition de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.
Article 7. Possession continue et retrait des PIM. La commission note l’absence d’informations législatives disponibles sur l’application de cet article de la convention. Toutefois, elle observe que l’article 227 de l’Ordonnance-loi n° 66-98 – Code de la navigation maritime prévoit que les livrets et les certificats d’identité sont remis avant le départ du navire au capitaine qui en reste dépositaire jusqu’au moment du débarquement régulier du marin. La commission rappelle que l’article 7, paragraphe 1 de la convention prévoit que la PIM doit rester en possession du marin à tout moment, sauf s’il est sous la garde du capitaine du navire intéressé, avec l’accord écrit du marin. S’agissant du paragraphe 2 de cet article, la commission rappelle que la PIM est rapidement retirée par l’État qui l’a délivrée s’il est avéré que le marin ne répond plus aux conditions de délivrance fixées par la présente convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à ces dispositions de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas présenté son premier rapport sur l’application de la convention pour la troisième année consécutive. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que, lorsque le rapport demandé n’est pas reçu à temps (avant le 1er septembre 2020) pour examen par la commission à sa prochaine session, elle examinera l’application de la convention à partir d’informations accessibles au public. La commission souligne l’importance particulière du premier rapport, qui constitue la base de l’évaluation initiale de la mise en œuvre de la convention en droit et dans la pratique. La commission a conscience que, lorsque aucun rapport n’a été envoyé depuis longtemps, des problèmes administratifs ou autres sont souvent à l’origine des difficultés rencontrées par les gouvernements dans le respect de leurs obligations constitutionnelles. Dans de tels cas, il est important que les gouvernements sollicitent l’assistance du Bureau et que celle-ci soit apportée dans les meilleurs délais.
La commission prend note des amendements de 2016 aux annexes de la convention entrés en vigueur pour le Congo le 8 juin 2017. La commission rappelle que les amendements visent à aligner les prescriptions techniques de la convention sur les dernières normes adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la technologie des pièces d’identité des gens de mer (PIM) prévue par la convention. Ces amendements ont en particulier pour objet de modifier le modèle biométrique de la PIM en remplaçant l’empreinte digitale traduite sous forme de code-barres bidimensionnel par une image faciale stockée dans une puce électronique sans contact, conformément aux spécifications de 9303-OACI.
La commission rappelle à cet égard la résolution adoptée à sa troisième réunion par la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée, dans laquelle elle exprimait sa préoccupation devant les difficultés auxquelles les gens de mer continuent de faire face pour obtenir des permissions de descendre à terre et pour transiter dans certains ports et terminaux dans le monde, et reconnaissait que, malgré l’augmentation du nombre d’Etats Membres ayant ratifié la convention no 185, il semble y avoir encore des problèmes pour s’assurer que la convention s’applique comme initialement prévu. La commission prie en conséquence le gouvernement d’adopter sans délai les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention, et de lui soumettre le premier rapport demandé pour examen à sa prochaine session. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance technique du Bureau.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2020.]
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer