National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la législation donnant effet à la convention, incluant notamment les statistiques sur le travail des enfants, les inspections effectuées et les contraventions infligées (Point V du formulaire de rapport).
La commission prend note du rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique de la législation donnant effet à la convention, incluant notamment les statistiques sur le travail des enfants, les inspections effectuées et les contraventions infligées (Point V du formulaire de rapport).
La commission note avec satisfaction l'adoption de l'ordonnance modificatrice no 13 du 26 novembre 1987, qui donne effet aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, et des articles 4 et 5 de la convention, lesquels ont fait l'objet de ses commentaires antérieurs.