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Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le gouvernement se réfère à la loi de 2012 sur le contrat des représentants des employés (modifié) (loi no 10(III)/2012). Elle le prie de communiquer copie de cette loi dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport.

Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer à titre d'illustration le texte des accords mentionnés dans le rapport, qui ont été conclus par les syndicats et les employeurs et qui accordent aux représentants syndicaux des facilités pour l'accomplissement de leurs fonctions.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note le premier rapport du gouvernement et examinera l'application de la convention lorsque les lois mentionnées par le gouvernement seront compilées.

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