National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport.
Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer à titre d'illustration le texte des accords mentionnés dans le rapport, qui ont été conclus par les syndicats et les employeurs et qui accordent aux représentants syndicaux des facilités pour l'accomplissement de leurs fonctions.
La commission note le premier rapport du gouvernement et examinera l'application de la convention lorsque les lois mentionnées par le gouvernement seront compilées.