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Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Thailand

Adopté par la commission d'experts 2021

C100 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations communiquées par le Congrès national du Travail de Thaïlande (NCTL), transmises par le gouvernement avec sa réponse et reçues le 25 novembre 2021.
Article 1 a) de la convention. Avantages supplémentaires. Paiement des heures supplémentaires. La commission prend note des observations fournies par le NCTL concernant les dispositions de la loi sur la protection du travail, qui fixent le nombre maximum d’heures de travail par semaine et prévoient que les heures supplémentaires doivent être rémunérées à 1,5 fois le taux horaire. Le syndicat ajoute que la norme thaïlandaise du travail (TLS) 8001-2020 prévoit que l’employeur doit payer les salaires et la rémunération des employés pour le travail effectué en dehors des heures de travail ou dépassant les heures normales de travail à un taux non inférieur à l’obligation légale. Il indique en outre que le règlement ministériel no 7 prévoit que les travailleurs impliqués dans la production qui reçoivent un salaire mensuel ne peuvent être rémunérés pour les heures supplémentaires qu’au taux horaire. Le NCTL affirme qu’il y a donc une incohérence entre le règlement ministériel no 7 et la loi sur la protection du travail, cette dernière étant conforme à la convention. La commission note que, dans sa réponse, le gouvernement affirme qu’il n’y a pas d’incohérence car le règlement ministériel no 7 précise que l’employeur et les travailleurs impliqués dans la production peuvent convenir du nombre maximum d’heures travaillées par jour, pour autant que le maximum hebdomadaire soit inférieur à 48 heures, et que la convention n’est pas pertinente à cet égard. La commission rappelle que, conformément à la convention, le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail égal s’applique non seulement au salaire mais aussi à tous autres avantages, y compris le paiement des heures supplémentaires. Elle souligne également que le respect des obligations découlant de la convention est requis en droit et en pratique et qu’il est donc important d’évaluer l’impact de toute disposition légale sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans la pratique. Si, à la suite de la mise en œuvre des dispositions légales susmentionnées, les femmes, ou les hommes, sont affectés de manière disproportionnée par le paiement de suppléments inférieurs pour les heures supplémentaires, cela peut contribuer à des inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes et avoir un impact sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes et, par conséquent, être contraire au principe de la convention. Afin que la commission puisse apprécier la manière dont ces dispositions légales s’appliquent dans la pratique et leur impact éventuel sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes, elle prie le gouvernement de fournir des informations statistiques ventilées par sexe sur la répartition des hommes et des femmes dans le secteur de la production et les autres secteurs de l’économie et, au sein du secteur de la production, sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées, ainsi que toute autre information pertinente. Elle prie également le gouvernement de fournir toute évaluation qu’il aurait pu faire des effets du paiement des heures supplémentaires sur la rémunération des hommes et des femmes.
Articles 2 et 3. Secteur privé. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, des normes thaïlandaise du travail (TLS) 8001-2003 visant à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et l’a également prié d’indiquer si des activités, notamment des formations, ont été organisées dans le secteur privé en vue de promouvoir l’évaluation des emplois et une meilleure compréhension du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les TLS sont régulièrement mises à jour et les TLS 8001-2020 sont entrées en vigueur le 24 mars 2020. Les TLS 8001-2020 disposent que l’employeur «doit traiter les salariés de manière égale en matière de paiement du salaire et de la rémunération, indépendamment de leur sexe» (norme 4.7.3). La commission note également les informations fournies par le gouvernement concernant une série de sessions de formation sur les TLS 8001-2020 et d’évaluations de l’application des TLS par les entreprises, qui ont été menées par le Département de la protection et du bien-être des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des exercices d’évaluation menés par le Département de la protection et du bien-être des travailleurs en ce qui concerne l’application de la norme 4.7.3 des TLS 8001-2020 et le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, y compris des informations sur l’utilisation de méthodes d’évaluation objectives par les employeurs. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute activité entreprise pour promouvoir l’application de la convention dans le secteur privé.
Écart de rémunération entre hommes et femmes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir: 1) des informations sur les mesures prises en application du onzième Plan national de développement économique et social pour améliorer l’accès des femmes à des postes de décision et de responsabilité, et l’impact desdites mesures sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes; et 2) des statistiques ventilées par sexe illustrant la participation des hommes et des femmes dans différentes professions et dans les différents secteurs d’activité dans les secteurs public et privé. La commission note que le gouvernement se réfère au rapport quinquennal sur le onzième Plan national de développement économique et social (2012-2016), qui souligne que le nombre de femmes occupant des postes de direction et de décision a augmenté au cours des années de mise en œuvre du Plan. Elle note également qu’actuellement, le douzième Plan national de développement économique et social (2017-2021) comprend une stratégie (stratégie no 2) visant à réduire les inégalités dans la société qui, entre autres, prévoit l’adoption de mesures pour réduire les inégalités de revenus (objectif 1). Dans le cadre de ce Plan, le Département des affaires féminines et de la famille du Ministère du développement social et de la sécurité humaine a mis sur pied le Plan d’action pour le développement de la femme (phase 1: 2020-2022), dont l’objectif est de favoriser l’égalité des genres en modifiant les attitudes, en renforçant l’autonomie des femmes et en améliorant leur participation publique, entre autres. Concernant les statistiques, la commission note, d’après celles fournies par le gouvernement, qu’au dernier trimestre de 2020, le salaire mensuel moyen des femmes était de 14 780 baths, contre 14 484 baths pour les hommes. La commission note également que, selon l’enquête sur la main d’œuvre, au dernier trimestre 2020, les femmes représentaient 45,87 pour cent de la population totale en emploi. Au cours de la même période, la majorité des femmes actives travaillaient comme ouvrières qualifiées de l’agriculture, de la sylviculture et des pêches (26,9 pour cent de toutes les femmes actives), suivies par les travailleuses des services (24,76 pour cent), tandis que la majorité des hommes travaillaient dans l’agriculture, la sylviculture et les pêches (35,5 pour cent de tous les hommes actifs), suivis par le commerce de gros et de détail (15,15 pour cent) et la production (14,61 pour cent). En ce qui concerne le secteur public, la commission note que les femmes représentaient la majorité des fonctionnaires, mais qu’elles ne représentaient que 30,29 pour cent des fonctionnaires occupant des postes de cadres, et 20,93 pour cent des fonctionnaires occupant des postes de direction. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre du douzième plan national de développement économique et social (2017-2021) pour promouvoir le principe de la convention et favoriser une plus grande participation des femmes aux postes de direction et d’encadrement, dans les secteurs public et privé, ainsi que dans un plus large éventail de professions et de secteurs d’activité, et sur leurs résultats. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques ventilées par sexe sur la participation des hommes et des femmes à différentes professions et secteurs d’activité et sur leurs taux de rémunération, dans les secteurs public et privé.
Article 4. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir les informations suivantes: 1) le nombre de commissions créées en vue d’assurer le suivi de la politique du lieu de travail et la manière dont ces commissions assurent et contrôlent l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale; 2) la manière dont la Commission du bien-être sur le lieu de travail ainsi que les commissions de bien-être au niveau de l’entreprise assurent dans la pratique la promotion de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale; et 3) si des conventions collectives prévoyant expressément l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale ont été conclues et, dans l’affirmative, en communiquer des copies. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, entre octobre 2020 et mars 2021, 4 289 commissions du bien-être ont été créés dans les entreprises commerciales. Le gouvernement indique qu’en général les commissions du bien-être peuvent promouvoir le principe de la convention: en soulevant la question avec les employeurs; en faisant des suggestions et fournissant des conseils aux employeurs; en contrôlant la fourniture de prestations sociales aux salariés; et en sensibilisant au droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La commission note également la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de conventions collectives couvrant spécifiquement la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle rappelle que la collaboration entre employeurs et travailleurs est particulièrement importante en ce qui concerne la détermination et la pondération des critères utilisés aux fins de l’évaluation des emplois, étant donné la place importante qu’occupe la négociation collective dans ce contexte (Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphe 705). En outre, les gouvernements devraient prendre les mesures nécessaires, en coopération avec les partenaires sociaux, pour veiller à ce que les dispositions des conventions collectives respectent le principe de la convention (Étude d’ensemble de 2012, paragraphe 681). La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures adoptées dans la pratique par les commissions du bien-être pour promouvoir et contrôler l’application du principe de la convention, y compris des informations sur toute initiative visant à promouvoir des évaluations objectives des emplois, et sur leur impact. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été adoptées ou envisagées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’inclusion dans les conventions collectives de clauses spécifiques sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.
Contrôle de l’application. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants: 1) la manière dont les activités de formation aux normes de l’OIT, à la protection du travail et à l’application de la législation du travail ont contribué à sensibiliser davantage les inspecteurs du travail à la question de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, et les ont aidés à mieux déceler et traiter les violations du principe de la convention; et 2) les résultats des activités de l’inspection du travail, par exemple le nombre d’injonctions écrites adressées à des employeurs et toute procédure de suivi, en application des articles 15 et 53 de la loi sur la protection du travail . La commission note que le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de diverses activités de formation et de sensibilisation concernant le principe de la convention, auxquelles ont participé des inspecteurs du travail. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle aucune violation du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale n’a été décelée par les inspecteurs du travail. La commission encourage le gouvernement à continuer de mener des activités de formation et de sensibilisation des inspecteurs du travail sur le principe de la convention et à fournir des informations sur ces activités et sur le nombre de violations décelées, les sanctions imposées et les réparations octroyées en application de la loi sur la protection du travail.

C100 - Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 1 b) et 2 de la convention. Égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Législation. Dans sa précédente observation, la commission a noté que l’article 53 de la loi de 2008 sur la protection des travailleurs, qui ne prévoit l’égalité de salaire que dans les cas où les hommes et les femmes accomplissent un travail de même nature, de même qualité et de même quantité, ne reflète pas pleinement le principe posé par la convention. Elle a: 1) exprimé l’espoir que les mesures nécessaires seraient prises prochainement afin de modifier cet article pour y inclure expressément le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale; 2) prié le gouvernement de faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard; et 3) prié le gouvernement de fournir des informations sur toute autre activité entreprise, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour promouvoir le principe posé par la convention dans les secteurs public et privé. La commission note avec satisfaction que l’article 53 de la loi sur la protection des travailleurs a été modifié en 2019 (B.E. 2562/2019) de manière à prescrire qu’un employeur doit fixer des taux égaux de salaire, de rémunération des heures supplémentaires, de rémunération des jours fériés et de rémunération des heures supplémentaires des jours fériés pour les hommes et les femmes pour un «travail de valeur égale». La commission note également que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’en vertu de la loi sur la protection des travailleurs à domicile (B.E. 2553/2010), les travailleurs informels se voient reconnaître le droit à une rémunération égale quel que soit leur sexe. La commission note que l’article 16 de la loi sur la protection des travailleurs à domicile ne prescrit l’égalité de rémunération que pour un travail «de même nature et qualité et de même quantité», ce qui est plus restrictif que le principe posé par la convention. Concernant les activités entreprises en collaboration avec les partenaires sociaux pour promouvoir le principe de la convention dans les secteurs public et privé, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur diverses initiatives, notamment des activités de sensibilisation aux bonnes pratiques de travail et des activités de sensibilisation auprès des entreprises. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 53, tel que modifié (B.E. 2562/2019), de la loi sur la protection des travailleurs, y compris toute décision judiciaire rendue sur ce fondement et toute violation détectée par les inspecteurs du travail, les sanctions imposées et les compensations accordées. Elle demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’article 16 de la loi sur la protection des travailleurs à domicile (B.E. 2553/2010) soit aligné, dans un proche avenir, sur l’article 53 modifié de la loi sur la protection des travailleurs afin de refléter expressément le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Enfin, elle lui demande de continuer à fournir des informations sur les activités entreprises, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour promouvoir le principe posé par la convention dans les secteurs public et privé et pour sensibiliser le public à ce principe.
Articles 2 et 3. Détermination de la rémunération. Évaluation objective des emplois. Secteur public. Dans son observation précédente, la commission a prié le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques prises pour assurer que les descriptions des emplois et la sélection des facteurs d’évaluation des emplois soient exemptes de toute distorsion sexiste, plus particulièrement en ce qui concerne les salariés travaillant dans le secteur public mais qui ne sont pas des fonctionnaires. La commission a également prié le gouvernement de fournir des statistiques ventilées par sexe sur la répartition et les rémunérations des hommes et des femmes selon les différentes catégories de la grille de rémunération. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le Manuel du système de rémunération des fonctionnaires, qui a été élaboré par le Bureau de la Commission de la fonction publique, énonce les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer les taux de rémunération des fonctionnaires. Au nombre de ces facteurs figure la «valeur du travail» accompli, mais les critères utilisés pour la déterminer ne sont pas indiqués. La commission rappelle que, pour déterminer la valeur du travail, il convient d’utiliser des techniques adaptées d’évaluation objective des emplois, en comparant des facteurs tels que les compétences requises, l’effort, les responsabilités et les conditions de travail (Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 675). La commission prie le gouvernement d’indiquer comment la valeur du travail accompli par les hommes et les femmes est déterminée aux fins de la fixation des taux de rémunération dans le secteur public et comment il est assuré qu’il n’y ait pas de préjugé de genre dans ce processus, afin d’être pleinement conforme au principe posé par la convention. La commission réitère également sa demande de données statistiques ventilées par sexe sur la répartition et la rémunération des hommes et des femmes dans les différentes catégories de la grille de rémunération.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

C111 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 1 de la Convention. Interdiction de la discrimination et champ d’application de l’interdiction. Législation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la liste non exhaustive des motifs de discrimination interdits figurant à l’article 27 de la Constitution peut couvrir l’ensemble des motifs énoncés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, bien que le motif de la couleur n’y soit pas explicitement mentionné. De même, la commission a noté que la loi sur la protection du travail (LPA) (BE 2541 (1998) et amendements subséquents) n’énonce pas d’interdiction généralisée de toute forme de discrimination dans l’emploi et la profession. En outre, on ne trouve pas non plus, dans la législation nationale, de définition de la discrimination, si ce n’est la disposition de la loi sur l’égalité des genres (BE 2558 (2015)), article 3. À la lumière de ce qui précède, la commission a prié le gouvernement: 1) de fournir des informations sur la manière dont l’article 27 de la Constitution ainsi que les dispositions pertinentes de la LPA , et de la loi sur l’égalité des genres sont appliquées dans la pratique pour assurer que les principes de la convention sont respectés dans tous les aspects de l’emploi et de la profession visés à l’article 1, paragraphe 3, de la convention et à toutes les formes de discrimination interdites en vertu de l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, et en particulier, sur la manière dont les tribunaux ont interprété l’expression «toute autre considération»; 2) d’indiquer comment il est assuré que la même protection s’applique à tous les travailleurs – y compris aux catégories de travailleurs exclus du champ d’application de la LPA et ses amendements subséquents pris conformément à son article 22; 3) d’indiquer comment la non-discrimination et l’égalité de chances et de traitement sont assurées et encouragées à l’égard des travailleurs des provinces où ce sont les lois d’urgence qui s’appliquent; et 4) de fournir des informations sur l’application de la convention aux travailleurs du secteur public par rapport à tous les aspects de l’emploi et de la profession envisagés à l’article 1, paragraphe 3, de cet instrument et à tous les types de discrimination interdits par l’article 1, paragraphe 1 a).
La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que, bien que le motif de la «couleur» ne soit pas expressément mentionné à l’article 27 de la Constitution, la référence aux «autres motifs» donne au pouvoir judiciaire la possibilité de traiter les cas de discrimination fondée sur la couleur. Néanmoins, aucun jugement n’a été rendu à ce jour concernant l’article 27 de la Constitution. S’agissant de l’application de l’article 15 de la LPA, qui interdit la discrimination entre hommes et femmes, la commission prend note de la référence du gouvernement à la décision de la Cour suprême n° 6011 – 6017/2545 concernant un cas de discrimination dans la détermination de l’âge de la retraite des employés hommes et femmes. Le Gouvernement indique en outre que la Commission d’examen des discriminations déloyales fondées sur le genre, créée en vertu de la loi sur l’égalité des genres pour examiner les plaintes concernant des cas de discrimination, a reçu 60 plaintes de 2015 à 2021, dont 12 concernaient la discrimination dans l’emploi, notamment des allégations de rejet discriminatoire de demandes d’emploi et de licenciements discriminatoires fondés sur le sexe et l’identité de genre et l’orientation sexuelle. En ce qui concerne l’application des protections de la convention aux catégories de travailleurs exclues du champ d’application de la LPA, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle ces travailleurs bénéficient des protections accordées par la Constitution et la loi sur l’égalité des genres, en sus des règlements ministériels publiés en vertu de l’article 22 de la LPA, tels que le règlement ministériel sur la protection du travail dans l’agriculture, ou le règlement ministériel sur la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche, (B.E. 2557 (2014)), qui font référence aux dispositions de non-discrimination incluses dans la LPA. Pour ce qui est des travailleurs des provinces où les lois d’urgence sont imposées, le gouvernement indique que l’application des lois d’urgence peut annuler les dispositions relatives à la discrimination prévues par la Constitution et la loi sur l’égalité des genres. Il indique également qu’il s’efforce avec persévérance de promouvoir l’égalité de chances pour les travailleurs dans ces zones, notamment au moyen du programme de service à la main-d’œuvre des provinces frontalières du Sud, du programme de développement économique et d’autonomisation des provinces frontalières du Sud et du Centre royal de formation professionnelle. Enfin, en ce qui concerne les travailleurs du secteur public, la commission prend note de la référence du gouvernement à une série de recommandations émises par la sous-commission de promotion de l’égalité des genres pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et promouvoir l’égalité, qui comprennent, par exemple, la recommandation d’avoir des descriptions d’emploi et des exigences neutres en termes de genre, d’encourager la représentation des femmes aux postes de décision et de sensibiliser au harcèlement sexuel et aux moyens de le prévenir et d’y remédier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique: i) de l’article 27 de la Constitution; ii) des dispositions pertinentes de la loi sur la protection des travailleurs (LPA); et iii) des règlements ministériels pris en vertu de l’article 22 de la LPA et de la loi sur l’égalité des genres (BE 2558 (2015)), y compris les décisions judiciaires pertinentes, les affaires traitées par la Commission d’examen des discriminations déloyales fondées sur le genre et toute infraction constatée par les inspecteurs du travail, le cas échéant, ainsi que des exemples d’application des principes de la convention aux travailleurs du secteur public. La commission prie également le gouvernement d’ indiquer les mécanismes dont disposent les travailleurs des provinces où des lois d’urgence sont en vigueur, pour porter plainte et obtenir réparation en cas de discrimination dans l’emploi et la profession fondée à tout le moins sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1a), de la convention.
Article 1(1)(a). Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants: 1) l’interdiction du harcèlement sexuel en vertu de l’article 16 de la LPA englobe-t-elle à la fois le harcèlement de contrepartie (tout comportement à connotation sexuelle s’exprimant physiquement ou verbalement, ou tout autre comportement à connotation sexuelle ayant pour effet de porter atteinte à la dignité d’une femme ou d’un homme, qui est importun, qui n’a pas de raison et qui est offensant pour la personne qui en est destinataire et de la part de qui le rejet ou, au contraire, la soumission doit, explicitement ou implicitement constituer la base d’une décision qui affectera l’emploi) et l’instauration d’un environnement de travail hostile (un comportement qui a pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant pour la personne visée); 2) la communication d’exemples illustrant l’application de cette disposition dans la pratique; 3) comment la protection contre le harcèlement sexuel est-elle assurée en droit et dans la pratique lorsqu’il s’agit d’un harcèlement exercé par des collègues de travail, des clients ou d’autres personnes rencontrées dans le cadre de l’accomplissement des fonctions; 4) comment la protection contre le harcèlement sexuel est-elle assurée en droit et dans la pratique, dans les circonstances de la formation professionnelle, de l’accès à l’emploi et de l’exercice de la profession; et 5) la communication d’exemples illustrant l’application de l’article 10, paragraphe 2) de la loi sur l’égalité des genres, qui prévoit l’adoption de mesures spéciales pour éliminer la violence sexiste dans l’emploi et la profession.
La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle «tout acte intrusif, menaçant ou gênant commis par des personnes occupant une position supérieure à l’encontre de subordonnés, que ce soit sous la forme d’une contrepartie ou d’un environnement hostile, sera considéré comme une infraction au titre de l’article 16» de la LPA. Concernant l’application de cette disposition dans la pratique, le gouvernement indique que les inspecteurs du travail sont chargés de contrôler l’application de l’article 16 de la LPA et de recevoir les plaintes des salariés. Cependant, aucune information n’est fournie quant aux violations décelées ou aux plaintes reçues à cet égard. Le gouvernement se réfère à deux jugements de la Cour suprême relatifs à l’article 16 de la LPA, à savoir: la décision 1372/2545, concernant un cas de harcèlement sexuel par un travailleur chargé d’évaluer la période d’essai d’une travailleuse; et la décision n° 8379/2550, concernant un cas d’exaction de faveurs sexuelles par un employeur auprès de son employé(e). En ce qui concerne l’interdiction du harcèlement sexuel par des collègues, la commission note que le gouvernement indique que le Code pénal couvre les délits sexuels ainsi que les actes d’intimidation, de mauvais traitements, de menaces ou d’humiliation ou de désagrément (article 397) commis par des collègues, des clients ou toute autre personne rencontrée dans le cadre de l’exercice des fonctions professionnelles. L’article 397 du Code pénal couvre également les cas de harcèlement sexuel dans le cadre de la formation professionnelle, de l’accès à l’emploi et de l’exercice d’une activité professionnelle. En outre, le gouvernement se réfère aux règles sur les actes qui constituent une agression ou un harcèlement sexuel (B.E. 2553 (2010)) publiées en vertu de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 83 de la loi sur la fonction publique (B.E. 2551 (2008)) qui prévoient des mesures disciplinaires en cas de harcèlement sexuel, allant de l’avertissement et de la réduction de salaire au licenciement. Le gouvernement indique en outre que le 16 mars 2021, le Cabinet a approuvé une résolution sur les mesures administratives pour des procédures disciplinaires et éthiques efficaces, qui prévoit l’application de sanctions disciplinaires et éthiques maximales aux fonctionnaires reconnus coupables de harcèlement sexuel, telles que la suspension ou le licenciement temporaire. En ce qui concerne l’application de l’article 10, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité des genres dans l’emploi et la profession, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures spéciales visant à éliminer la violence sexiste en application de l’article 10, paragraphe 2, de la loi doivent encore être adoptées. Toutefois, en 2020, le Comité de promotion de l’égalité entre hommes et femmes a élaboré un ensemble de projets de mesures visant à prévenir et traiter les abus ou le harcèlement sexuels sur le lieu de travail, notamment la mise en place de mécanismes de plainte internes et de procédures standard pour traiter les cas de harcèlement sexuel. La commission rappelle que ne traiter le harcèlement sexuel qu’au moyen de procédures pénales n’est normalement pas suffisant, en raison du caractère sensible de cette question, de la charge de la preuve qui est difficile à apporter et du fait que le droit pénal ne couvre généralement pas l’ensemble des comportements constitutifs d’un harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession (Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphe 792). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples illustrant l’application dans la pratique de l’article 16 de la LPA, notamment des cas de harcèlement qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) que le harcèlement qui résulte d’un environnement de travail hostile , et elle encourage le gouvernement à envisager de modifier l’article 16 afin qu’il couvre également les cas de harcèlement sexuel commis par des collègues ou des clients ou d’autres personnes rencontrées dans le cadre de l’accomplissement des fonctions professionnelles. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’application de l’article 397 du Code pénal aux cas de harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession; ii) tout développement concernant l’adoption et la mise en œuvre du projet de mesures visant à prévenir et traiter les abus ou le harcèlement sexuels sur le lieu de travail; et iii) toute autre mesure adoptée en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité des genres pour prévenir et traiter le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession.
Article 1, paragraphe 2. Conditions exigées pour l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 27 de la Constitution - qui prévoit, en ce qui concerne les membres des forces armées, de la police, du corps des fonctionnaires gouvernementaux et les autres fonctionnaires de l’État, et en ce qui concerne les agents et les cadres d’organismes étatiques, que l’égalité des droits peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi, «en lien avec des considérations de politique, de capacité, de discipline ou d’éthique» – et de l’article 17, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité des genres - qui admet des exceptions à l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe «pour le respect des principes religieux» – et d’indiquer comment il est assuré que les restrictions prévues par ces dispositions sont conformes à la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à ce jour, il n’y a pas eu de décisions judiciaires liées à l’application de l’article 27 de la Constitution ou de l’article 17, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité des genres. Le gouvernement indique également qu’un certain nombre de préoccupations ont été entendues au sujet de l’article 17, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité des genres, et que le Département des affaires féminines et du développement de la famille organise des auditions publiques en vue d’évaluer l’impact de cette disposition. L’évaluation devrait être achevée en novembre 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à recueillir et fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 27 de la Constitution et de l’article 17, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité des genres afin d’évaluer la conformité de ces dispositions avec la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’exercice d’évaluation mené par le Département des affaires féminines et du développement de la famille concernant l’application de l’article 17, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité des genres en ce qui concerne notamment les dérogations à l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe «pour le respect des principes religieux» et sur toute mesure prise à la suite de cette évaluation.
Article 2. Politique nationale d’égalité. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises au titre de la Stratégie nationale sur 20 ans (B.E. 2018-2037) et du 12e Plan national de développement économique et social (2017-2021) afin d’éliminer la discrimination fondée, à tout le moins, sur l’ensemble des motifs visés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et sur les résultats de ces mesures. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les projets mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale sur vingt ans pour promouvoir l’égalité et soutenir l’emploi et l’évolution de carrière des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, ainsi que pour améliorer la qualité de vie des populations cibles, telles que les tribus des collines. Elle prend également note du Programme de développement professionnel pour les femmes, qui vise à favoriser le développement des compétences et dont 16 630 femmes ont bénéficié en 2020. En ce qui concerne la mise en œuvre du 12e Plan national de développement économique et social, le gouvernement fait référence à un certain nombre de mesures visant à offrir aux femmes une formation professionnelle, une orientation de carrière personnelle et un développement des compétences, ainsi qu’à des mesures visant à améliorer l’accès à l’éducation des personnes en situation de handicap, notamment au moyen d’un soutien financier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour éliminer la discrimination fondée sur, à tout le moins, l’ensemble des motifs interdits par l’article 1, paragraphe 1a) de la convention et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, ainsi que de suivre les effets de ces mesures et d’en rendre compte, en collaboration avec les partenaires sociaux et autres groupes intéressés.
Articles 2 et 3. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement: 1) de continuer de donner des informations sur les résultats des diverses initiatives entreprises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes; 2) de fournir des statistiques illustrant l’évolution de la répartition des hommes et des femmes dans les différents secteurs économiques et les différentes professions; et 3) de fournir des informations sur toutes mesures, toutes politiques ou tous plans adoptés spécifiquement par le Comité de promotion de l’égalité des genres en vue de promouvoir et appliquer les principes établis par la convention dans les secteurs privé et public, notamment afin de promouvoir l’instauration dans le monde du travail de mesures qui favorisent le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes et qui combattent les stéréotypes sexistes entravant l’accès des femmes à l’emploi et la profession ainsi que leur progrès dans ce domaine. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le projet « Women in STEM » (science, technologie, ingénierie et mathématiques), qui vise à réduire l’écart de compétences entre les hommes et les femmes et à améliorer les possibilités de promotion professionnelle des femmes. Le projet a permis la formation de 986 femmes dans la province de Nakhon Ratchasima en 2019, et de 656 femmes à Chonburi et Samut Prakan en 2020. En 2021, les formations visent les provinces de Patumthani, Nontaburi et Prachinburi. Le gouvernement indique également que les femmes sont majoritairement des travailleuses familiales non rémunérées et sont par ailleurs surreprésentées dans les emplois de bureau (elles représentent 70,3 pour cent de tous les employés de bureau). En ce qui concerne les mesures adoptées pour promouvoir le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes, la commission prend note de la référence du gouvernement à la création de garderies d’enfants sur les lieux de travail et dans les communautés, et à la promotion d’espaces d’allaitement dans les entreprises commerciales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du projet « Women in STEM » sur l’augmentation du nombre de femmes employées dans un plus large éventail de professions, en particulier celles dans lesquelles elles sont sous-représentées. Elle le prie également: i) de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes et sur l’impact de ces mesures, notamment des informations sur les initiatives prises par le Comité de promotion de l’égalité des genres; ii) de fournir des statistiques sur l’évolution de la répartition des hommes et des femmes dans les différents secteurs économiques et les différentes professions; et iii) de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes et sur les résultats obtenus en termes d’accès et de promotion des femmes dans l’emploi et la profession.
Égalité de chances et de traitement, sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. Peuples des Hauts plateaux et autres groupes ethniques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les peuples des Hauts plateaux et les autres groupes ethniques, notamment des informations sur les mesures prises pour faire en sorte qu’ils puissent exercer sans discrimination leurs métiers et moyens de subsistance traditionnels, et sur toute mesure adoptée à cet égard dans le cadre du suivi des recommandations émises par la Commission nationale des droits de l’homme (recommandation no 3/2561 de 2018). La commission prend note de la référence du gouvernement au programme de sécurité professionnelle et de promotion des revenus communautaires sur les Hauts plateaux, qui a été lancé en 2020 et dont 3 255 personnes ont bénéficié. Le gouvernement fourni également des informations sur les projets royaux visant à promouvoir les carrières dans les secteurs agricole et non agricole, et qui ont concerné 4 822 participants. S’agissant du suivi des recommandations émises par la Commission nationale des droits de l’homme, le gouvernement indique qu’un certain nombre de mesures ont été adoptées en faveur du peuple Karen, notamment des indemnisations, un soutien aux métiers traditionnels et une enquête sur les droits fonciers du peuple Karen dans les parcs nationaux et les zones forestières réservées. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les ministères de la Culture et de l’Éducation travaillent à une «gestion locale des programmes d’études» en vue d’associer les communautés à la définition des programmes d’enseignement et de compléter les principaux cours d’apprentissage en fonction des modes de vie et de la culture des communautés. La commission note également, d’après le rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, que: 1) les minorités ethniques sont touchées de manière disproportionnée par les projets de développement à grande échelle, avec un impact négatif important sur leurs moyens de subsistance; 2) les membres des minorités ethniques qui ont travaillé la terre pendant des générations, en pratiquant l’agriculture en rotation, sont considérés comme des intrus et sont criminalisés, harcelés et intimidés; et 3) une grave préoccupation exprimée par les minorités ethniques concerne l’absence de consultation significative avant l’approbation des projets de développement et/ou la création de zones économiques spéciales ( A/HRC/41/43/Add.1, 21 mai 2019, paragraphe 72). À cet égard, la commission note que le Premier plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (2019-2022), disponible sur le site Internet du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), prévoit la conduite de consultations avec les groupes ethniques «afin de les impliquer dans le processus de prise de décision en termes de stratégies, de politiques et de projets, notamment dans la formulation des politiques de gestion des terres et de conservation des forêts ainsi que dans l’élaboration de grands projets conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones» et envisage également l’adoption de mesures visant à garantir les moyens de subsistance des peuples des Hauts plateaux et des autres groupes ethniques (p. 70). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les peuples des Hauts plateaux et les autres groupes ethniques, y compris des informations sur les points suivants: i) les résultats de l’enquête sur les droits fonciers du peuple Karen dans les parcs nationaux et les zones forestières réservées et toute mesure de suivi prise pour garantir que le peuple Karen a accès aux biens matériels, y compris l’accès sécurisé aux terres et aux ressources nécessaires pour exercer ses métiers traditionnels, sans discrimination; ii) les mesures adoptées pour prévenir et combattre la criminalisation, le harcèlement et l’intimidation discriminatoires des travailleurs appartenant aux peuples des Hauts plateaux et à d’autres groupes ethniques, qui découlent d’approches partiales à l’égard de leurs métiers traditionnels, souvent perçus comme dépassés, improductifs ou nuisibles à l’environnement, ce qui entrave l’égalité de chances et de traitement dans la profession; et iii) les mesures adoptées dans le cadre du Premier plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (2019-2022) pour soutenir les moyens de subsistance des peuples des Hauts plateaux et d’autres groupes ethniques et les associer à l’élaboration des politiques, projets et stratégies pertinents. Rappelant l’importance de l’accès à l’éducation pour parvenir à l’égalité dans l’emploi et la profession, la commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de l’initiative visant à la «gestion locale des programmes scolaires».
Observation générale de 2018. Dans ses précédents commentaires, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et l’avait prié de fournir des informations en réponse aux questions soulevées dans cette observation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les diverses mesures adoptées en faveur des apatrides afin de permettre à ces personnes de vivre et travailler en Thaïlande.
Égalité de chances et de traitement sans considération de handicap. Précédemment, la commission a prié le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession en ce qui concerne les personnes en situation de handicap, notamment sur: 1) toute mesure prise par la Commission nationale de promotion et développement de la qualité de vie des personnes en situation de handicap et tout service pertinent assuré par les centres de services conçus à l’intention de ces personnes, ainsi que leurs effets; 2) toute procédure alléguant une discrimination dans l’emploi et la profession dont la Commission nationale a pu être saisie, et l’issue de ces procédures; 3) des statistiques ventilées par sexe sur la situation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail; et 4) des informations sur l’application des quotas instaurés en application du règlement ministériel B.E. 2554 (2011) et de ses modifications subséquentes. La commission prend note de la référence du gouvernement au rapport de 2020 du Département d’autonomisation des personnes en situation de handicap, selon lequel une proposition élaborée par l’Assemblée du réseau des personnes en situation de handicap a été approuvée et comprend des mesures visant à: promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap au travail et à l’emploi indépendant; renforcer le rôle des centres de services provinciaux et généraux pour les personnes en situation de handicap; et lutter contre les stéréotypes négatifs de la société concernant les personnes en situation de handicap. En outre, le gouvernement fournit des informations sur les actions engagées pour lutter contre la corruption dans le recrutement de personnes en situation de handicap, promouvoir leur carrière et soutenir les entrepreneurs et les employés en situation de handicap pendant la pandémie de COVID-19, notamment par le biais d’incitations, telles que des dégrèvements fiscaux pour les employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap pendant la pandémie en plus du nombre minimum requis par le système de quotas. De plus, le Fonds pour l’autonomisation des personnes en situation de handicap, qui a été créé en vertu de la loi sur l’autonomisation des personnes en situation de handicap (B.E. 2550 (2007)), finance le renforcement des capacités de ces personnes et soutient leurs organisations. En ce qui concerne les plaintes pour discrimination dans l’emploi et la profession traitées par la Commission nationale, le gouvernement indique qu’une plainte a été reçue en 2020 concernant un cas de discrimination présumée dans le recrutement par un établissement d’enseignement public. La commission note que la Commission a estimé qu’il n’y avait pas eu de discrimination dans ce cas précis, mais a recommandé que la province où vivait le requérant l’aide à trouver un emploi approprié. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle les données disponibles indiquent que le nombre de personnes en situation de handicap employées dans le secteur privé est en augmentation, notamment grâce à la mise en œuvre du système de quotas prévu par le règlement ministériel B.E. 2554 (2011). Il reste néanmoins un certain nombre de problèmes à résoudre pour atteindre le quota d’emploi de personnes en situation de handicap, notamment la pénurie de personnes ayant les qualifications requises, les restrictions concernant les installations adaptées sur le lieu de travail et la distance entre le lieu de travail et le logement des personnes concernées. À cet égard, la commission note, d’après le rapport du Groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qu’environ 1 152 254 personnes en situation de handicap n’ont reçu qu’une éducation primaire et que les transports publics et les lieux de travail sont souvent inaccessibles ( A/HRC/41/43/Add.1, paragraphe 62). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les personnes en situation de handicap, notamment des informations sur les mesures adoptées ou envisagées en vue de lever les obstacles auxquels se heurtent ces personnes pour accéder à l’emploi et à la profession et les obstacles qui empêchent d’atteindre les quotas établis en vertu du règlement ministériel B.E. 2554 (2011), tels que le manque de qualifications et l’inaccessibilité des lieux de travail et des transports publics. La commission prie également le gouvernement de continuer à: i) collecter et fournir des statistiques actualisées et ventilées par sexe sur la situation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, afin de permettre le suivi et l’évaluation de l’impact des mesures adoptées; et ii) fournir des informations sur les procédures de plainte concernant la discrimination dans l’emploi et la profession traitées par la Commission nationale et sur l’issue de ces procédures.
Égalité de chances et de traitement sans considération du statut VIH. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la notification du ministère du Travail du 5 novembre 2020 sur la prévention et la gestion du sida sur le lieu de travail et l’élaboration d’un projet de loi sur l’élimination de la discrimination à l’initiative de la Fondation pour les droits des personnes atteintes du sida (FAR), qui est actuellement examiné par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre de la notification du ministère du Travail afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les personnes atteintes du VIH. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant le projet de loi sur l’élimination de la discrimination.
Article 3(a). Collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. Dans ses précédents commentaires, la commission, notant la création de diverses commissions tripartites compétentes pour les questions d’ordre professionnel, avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toutes initiatives spécifiques prises par ces organes en vue de promouvoir les principes établis par la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, à ce jour, 15 commissions tripartites ont été créées. En ce qui concerne les initiatives pertinentes prises par ces commissions pour promouvoir les principes établis par la convention, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant un certain nombre d’entre elles. Elle note en particulier que la commission de la protection sociale du travail s’est concentrée sur la prévention et la gestion du VIH/sida sur le lieu de travail en vue d’éliminer la discrimination dans l’emploi à l’encontre des personnes vivant avec le VIH, en élaborant la «notification» susmentionnée et en fournissant un soutien aux employeurs pour qu’ils se conforment à ses instructions. La commission note en outre que la commission des salaires, dans son avis n° 10 sur le salaire minimum, a déclaré que les employeurs doivent verser des salaires qui ne sont pas inférieurs au salaire minimum légal, quels que soient la nationalité, l’âge ou le sexe du travailleur (alinéa 8). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives prises par les différentes commissions tripartites pour promouvoir les principes établis par la convention et sur les effets de ces initiatives.
Article 4. Mesures affectant une personne suspectée d’activité préjudiciable à la sécurité de l’État. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des exemples illustrant l’application de l’article 40 de la Constitution - qui prévoit que la liberté d’une personne d’exercer une activité professionnelle peut être limitée par la loi aux fins du maintien de la sécurité du pays ou d’autres intérêts publics – et de l’article 17, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité des genres dans l’emploi et la profession - qui autorise des dérogations à l’application du principe de non-discrimination pour des raisons liées à la sécurité nationale – et d’indiquer comment il est assuré que les restrictions imposées sont conformes à l’article 4 de la convention et ne constituent pas une discrimination au sens de son article premier. La commission prend note de la référence du gouvernement à un exemple d’application de l’article 40 de la Constitution, à savoir la loi sur la sécurité nationale des vaccins B.E. 2561 (2018), qui prévoit que la commission nationale des vaccins est composée de membres qui n’occupent pas de fonctions politiques, ne sont pas membres de conseils locaux, n’occupent pas de fonctions administratives locales, ne font pas partie du comité de gestion d’un personnel politique et ne sont ni consultants ni collaborateurs de partis politiques. Le gouvernement explique que ces restrictions sont justifiées par la nécessité de veiller à ce que la distribution des vaccins ne soit pas affectée par des facteurs politiques. En ce qui concerne l’article 17, paragraphe 2 de la loi sur l’égalité des genres, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a connaissance des suggestions selon lesquelles cette disposition devrait être amendée. La loi est donc en cours de révision par le Département des affaires féminines et du développement familial. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le résultat de la révision de l’article 17, paragraphe 2, de la loi sur l’égalité des genres entreprise par le Département des affaires féminines et du développement familial eu égard aux dérogations à l’application du principe de non-discrimination pour des motifs liés à la sécurité nationale, et sur tout amendement proposé. La commission prie également le gouvernement de continuer à surveiller l’application de l’article 40 de la Constitution afin de garantir que les restrictions qu’il prévoit sont conformes à l’article 4 de la convention et ne constituent pas une discrimination au sens de son article premier, et continuer à fournir des exemples de l’application de cet article dans la pratique.
Article 5. Mesures spéciales. Précédemment, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer si des mesures spéciales ont été adoptées en vertu de l’article 27 de la Constitution afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession en ce qui concerne les personnes à l’égard desquelles une protection ou une assistance spéciale est reconnue nécessaire. La commission prend note de la référence du gouvernement aux mesures adoptées en faveur des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des femmes et des peuples des hauts plateaux, qui ont été rappelées dans les paragraphes ci-dessus.
Protection de la maternité. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’en vertu de l’article 15 de la LPA, un traitement différent entre hommes et femmes peut être admis s’il est dicté par «les caractéristiques ou la nature du travail». L’article 38 de la LPA introduit des restrictions à l’accès des femmes à un certain nombre de professions, comme les travaux miniers ou les travaux de construction s’effectuant sous terre, en immersion, dans une grotte, un tunnel ou une galerie, sauf lorsque les conditions de travail ne présentent pas de danger pour la santé ou l’intégrité corporelle de l’employée. L’article 39 prévoit en outre des restrictions en faveur des femmes enceintes, concernant le type de tâches qu’elles sont autorisées à effectuer et leur temps de travail (travail de nuit, heures supplémentaires, travail les jours de congé ou les jours fériés). La commission a par conséquent prié le gouvernement de revoir régulièrement les dispositions de la LPA restreignant l’accès des femmes à certains emplois ou certaines professions à la lumière des principes susmentionnés, afin de s’assurer que toutes les mesures de protection imposées se limitent à la protection de la maternité au sens strict, ou qu’elles reposent sur des évaluations des risques pour la sécurité et la santé au travail et ne constituent pas autant d’obstacles à l’emploi des femmes, et de fournir des informations sur les résultats d’un tel réexamen. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la nature et les conditions de travail des femmes et des femmes enceintes sont déterminées sur la base des risques pour la santé des femmes. Le gouvernement indique que 30 pour cent des salariés de l’industrie minière sont des femmes et que les mesures adoptées pour protéger leur santé ne constituent pas un obstacle à leur emploi. Il explique également que l’article 39 de la LPA vise à garantir aux femmes enceintes des conditions de travail adaptées à leurs besoins en matière de santé et que les heures supplémentaires peuvent, par exemple, être autorisées avec leur consentement et à condition qu’elles ne nuisent pas à leur santé. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle, étant donné que certains travailleurs produisent ou assemblent des produits en dehors du lieu de travail, la loi sur la protection des travailleurs à domicile B.E. 2553 (2010) a été promulguée pour les protéger. L’article 20 de cette loi interdit notamment aux femmes enceintes d’effectuer des travaux qui pourraient nuire à leur santé et à leur sécurité, tels que des travaux qui peuvent être dangereux en raison de vibrations, qui impliquent de soulever ou de porter des charges lourdes de plus de 15 kilogrammes, ou qui nécessitent une exposition à des aérosols, des vapeurs, des gaz, des poussières, des fumées ou des fibres. En outre, la commission note que le gouvernement fait part de son intention de procéder à une révision de la LPA et à une révision de la loi sur la protection des travailleurs à domicile, qui devraient être achevées, respectivement, en 2024 et 2022. Prenant note des informations fournies par le gouvernement et rappelant que les dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans des conditions dangereuses ou difficiles devraient viser à protéger la santé et la sécurité des hommes et des femmes au travail, tout en tenant compte des différences entre les sexes en ce qui concerne les risques spécifiques pour leur santé, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des révisions de la LPA et de la loi sur la protection des travailleurs à domicile et sur les recommandations qui en découlent, en ce qui concerne les articles 15, 38 et 39 du premier de ces instruments et l’article 20 du second.
Contrôle de l’application. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement: 1) de continuer à fournir des informations sur les décisions judiciaires et les affaires soumises à la Commission nationale des droits de l’homme impliquant des questions liées à l’application de la convention, ainsi que des informations sur toute infraction dans ce domaine portée à l’attention des bureaux de protection et de bien-être au travail ou décelée par ces bureaux, et sur les suites qui y ont été données; et 2) de fournir des informations sur toutes mesures pertinentes prises par la Commission d’examen des discriminations déloyales fondées sur le genre, instance constituée en vertu de l’article 14 de la loi sur l’égalité des genres. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2020, la Commission nationale des droits de l’homme a reçu neuf plaintes concernant la discrimination dans l’emploi et la profession, y compris des cas de discrimination fondée sur le sexe et de discrimination fondée sur le statut VIH. En ce qui concerne la Commission d’examen des discriminations déloyales fondées sur le genre, le gouvernement indique qu’un cas de discrimination à l’encontre d’une femme transgenre a été traité. La commission se réfère également aux informations sur les cas de rejets discriminatoires de demandes d’emploi et de licenciements discriminatoires fondés sur le sexe, l’identité de genre et l’orientation sexuelle qui ont été notés dans les paragraphes précédents. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les décisions judiciaires et les affaires traitées par la Commission nationale des droits de l’homme concernant des questions liées à l’application de la convention, ainsi que sur toute affaire pertinente dont est saisie la Commission d’examen des discriminations déloyales fondées sur le genre. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes infractions aux principes de la convention qui ont été portées à l’attention des bureaux de protection et de bien-être des travailleurs ou qui ont été décelées par ces bureaux, et sur l’issue de leur examen, ainsi que sur toutes les mesures adoptées pour renforcer la capacité des inspecteurs du travail à déceler, prévenir et traiter les cas de discrimination.

C188 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007. La commission prend note des observations de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), reçues le 20 septembre 2021, et de la réponse du gouvernement à ces observations. La commission prend note des efforts déployés par le gouvernement et les partenaires sociaux pour mettre en œuvre la convention tout en notant les questions suivantes. Si elle le juge nécessaire, la commission pourra revenir ultérieurement sur d’autres questions.
Impact de la pandémie de COVID-19. La commission note avec une profonde préoccupation l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la protection des droits des pêcheurs tels qu’énoncés dans la convention. La commission se réfère à la résolution concernant les questions relatives au travail maritime et la pandémie de COVID-19 adoptée par le Conseil d’administration à sa 340e session (GB.340/Résolution) dans laquelle les États membres sont instamment priés de prendre des mesures pour faire face aux effets négatifs de la pandémie sur les droits des pêcheurs. À cet égard, la commission note que, dans ses observations, l’ITF indique que, pendant la pandémie de COVID-19, les pêcheurs en Thaïlande ont été victimes de discrimination, contraints de rester en mer pendant de longues périodes sans être payés, limités aux jetées lorsqu’ils étaient au port et, dans certains cas, enfermés derrière une clôture de barbelés dressée par la police. L’ITF indique qu’en raison des restrictions frontalières, de nombreux pêcheurs ont eu des difficultés à rentrer en Thaïlande, ce qui a entraîné un manque d’effectifs sur les navires et des heures de travail plus longues, augmentant de ce fait le risque d’accidents. L’ITF indique également que les inspections en personne des entrées et sorties des ports (PIPO) ont été fortement réduites en raison de la pandémie, ce qui a eu pour effet de réduire la responsabilité des armateurs à la pêche en cas de non-respect de la présente convention. À cet égard, la commission prend note de la réponse du gouvernement indiquant que les inspections PIPO seront normalisées dès que la situation de la pandémie de COVID-19 s’améliorera et qu’un organe multidisciplinaire appelé Équipe d’inspection volante (FIT) a été créé afin de garantir l’efficacité de ces inspections. Le gouvernement indique en outre que, comme mesure de contrôle de la pandémie, il a dû fermer les frontières et isoler les personnes infectées pour les traiter, et que, dans ce contexte, certains pêcheurs ont choisi de rester à bord des bateaux. La commission estime que c’est précisément en période de crise, comme celle liée à la pandémie de COVID-19, que la protection assurée par la convention prend tout son sens et que cet instrument doit être le plus scrupuleusement appliqué. La commission prie donc le gouvernement de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la présente convention et de fournir des informations sur toute mesure adoptée en relation avec la pandémie de COVID-19 susceptible de compromettre la mise en œuvre de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout cas de violation des droits des pêcheurs dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ayant été signalé aux autorités compétentes. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la normalisation des inspections PIPO et sur le travail de la FIT.
Articles 1 et 2 de la convention. Définitions et champ d’application. Pêcheurs. La commission note que la législation fournie par le gouvernement ne contient pas la définition du terme «patron». L’article 3 de la notification du ministère de la Marine no 216/2562: Méthodes et critères relatifs au personnel des navires de pêche indique que le terme «pêcheur» n’inclut ni le «capitaine» ni «l’armateur à la pêche», selon la loi thaïlandaise sur la navigation. La commission rappelle que la convention prévoit que, sauf disposition contraire, celle-ci s’applique à tous les pêcheurs et à tous les navires de pêche engagés dans des opérations de pêche commerciale (article 2, paragraphe 1) et que le patron est le "pêcheur" chargé du commandement d’un navire de pêche (article 1, paragraphes e) et l)). La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour donner effet à la convention à l’égard de tous les pêcheurs, y compris les patrons.
Article 3. Exclusions. La commission note que le gouvernement fait référence à l’article 5 du décret d’urgence sur la pêche B.E. 2558 (2015), qui définit la pêche commerciale comme «les opérations de pêche utilisant un navire de pêche d’une jauge brute égale ou supérieure à 10 tonneaux ou un navire de pêche équipé d’un moteur d’une certaine puissance en chevaux, tel que prescrit par le ministre» et la pêche artisanale comme «les opérations de pêche dans les zones maritimes côtières réalisées au moyen d’un navire de pêche ou au moyen d’un engin de pêche sans être à bord d’un navire, à l’exclusion de la pêche commerciale». La commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 5 de la convention, lequel prévoit que l’autorité compétente peut, après consultation, décider d’utiliser la jauge brute à la place de la longueur (L) ou de la longueur hors tout (LHT) comme critère de mesure mais uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de l’annexe III. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, conformément à l’article 5 de la loi sur la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche, B.E. 2562 (2019), les catégories de pêche suivantes sont exclues du champ d’application de la présente convention: 1) la pêche de subsistance; 2) la pêche en eau douce; 3) la pêche de loisir; et 4) la pêche définie selon la taille du navire ou le pêcheur, tel que prescrit dans une notification du ministre de l’Agriculture et des Coopératives. Le gouvernement indique que, à ce jour, aucune notification n’a été émise à cet égard. La commission note également que le gouvernement indique que, lors de la réunion no 1/2018 de la sous-commission de rédaction des lois chargée de soutenir la ratification de la convention, il a été suggéré d’exclure la pêche artisanale du champ d’application et que les opérateurs de pêche artisanale souhaitant vendre des produits aquatiques dans les ports réglementés par le Département de la pêche devraient s’enregistrer en tant que pêcheurs commerciaux. Notant les raisons invoquées par le gouvernement pour justifier ces exclusions et les informations sur les consultations tenues, la commission le prie de fournir des statistiques détaillées et actualisées sur le nombre de pêcheurs qui travaillent: 1) dans le secteur de la pêche artisanale; 2) à bord de navires de pêche d’une jauge brute inférieure à dix tonneaux; et 3) à bord de navires de pêche engagés dans des opérations de pêche commerciale en eau douce, comme les rivières, les lacs ou les canaux. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute notification émise par le ministre de l’Agriculture et des Coopératives prévoyant d’autres exclusions. En outre, la commission prie le gouvernement de préciser si les pêcheurs artisanaux (y compris les opérateurs de pêche artisanale souhaitant vendre des produits aquatiques dans les ports réglementés par le Département de la pêche) sont inclus dans le champ d’application des mesures nationales adoptées afin de donner effet à la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la protection équivalente accordée à toutes les catégories de pêcheurs qui ont été exclues du champ d’application des mesures nationales adoptées pour donner effet à la présente convention.
Article 4. Mise en œuvre progressive. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle sa législation met en œuvre toutes les dispositions de la convention et qu’il ne prévoit donc pas de faire usage de la flexibilité prévue à l’article 4 de mise en œuvre progressive. Toutefois, la commission note également que le gouvernement indique que certaines dispositions de plusieurs lois et règlements pourraient être mises en œuvre progressivement, notamment les dispositions relatives au certificat médical, à l’évaluation des risques, à l’accord d’engagement du pêcheur ainsi qu’aux prestations et à l’indemnisation. De même, le gouvernement indique que les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs estiment que la mise en œuvre de ces dispositions nécessite un temps d’adaptation. À cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il n’est pas immédiatement possible pour un Membre de mettre en œuvre l’ensemble des mesures prévues par la présente convention, en raison de problèmes particuliers d’une importance significative compte tenu des infrastructures ou institutions insuffisamment développées, le Membre peut, conformément à un plan établi en consultation, mettre en œuvre progressivement tout ou partie des dispositions indiquées à l’article 4. Notant les raisons fournies par le gouvernement pour une telle mise en œuvre progressive, la commission le prie de fournir des informations détaillées sur toute mesure adoptée ou envisagée en vue de donner pleinement effet à toutes les dispositions de la convention qui font l’objet d’une mise en œuvre progressive et de fournir le plan établi à cet effet.
Article 5. Champ d’application. Critère de mesure. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la longueur hors tout (LHT) est utilisée à la place de la longueur (L) comme critère de mesure, et que la jauge brute est également utilisée comme critère de mesure équivalente à la LHT. À cet égard, la commission note la référence du gouvernement à la loi sur la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche, B.E. 2562 (2019), qui utilise la LHT lorsqu’il s’agit du certificat d’inspection concernant le respect des conditions de vie et de travail (article 14) et la jauge brute lorsqu’il s’agit du logement (articles 13 et 22). La commission note cependant que plusieurs lois et règlements utilisent la jauge brute comme seul critère de mesure, notamment, le décret d’urgence sur la pêche B.E. 2558 (2015) et le règlement ministériel sur la sécurité au travail, la santé et le système de protection des équipages dans le secteur de la pêche B.E. 2559 (2016). La commission rappelle que les États membres doivent, aux fins de la présente convention, utiliser L comme critère de mesure. L’autorité compétente, après consultation, peut décider d’utiliser la LHT à la place de L comme critère de mesure, conformément à l’équivalence établie à l’annexe I. La jauge brute ne peut être utilisée comme critère de mesure, sauf pour la mise en œuvre de l’annexe III et dans les conditions spécifiées (article 5). La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour assurer le plein respect des dispositions de l’article 5.
Articles 10 à 12. Examen médical. La commission note que le gouvernement indique que l’article 8 de la loi sur la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche, B.E. 2562 (2019), dispose que «l’autorisation au titre de la loi sur la navigation dans les eaux thaïlandaises, de la loi sur l’administration du travail des étrangers et de la loi sur la pêche, en ce qui concerne le travail des pêcheurs, ne peut être accordée que dans le cas où le demandeur de l’autorisation possède un certificat médical indiquant qu’il est apte, sur le plan de la santé, à travailler à bord d’un navire de pêche, y compris la santé auditive et visuelle». La commission note toutefois que le gouvernement n’indique pas si cette autorisation s’applique à tous les «pêcheurs», au sens de la convention. La commission note également que le gouvernement se réfère à différents règlements et notifications pertinents, qui exigent un certificat ou un examen médical pour certaines catégories de pêcheurs et pour les pêcheurs travaillant à bord de certains types de navires de pêche. Compte tenu des diverses règles applicables en la matière, la commission prie le gouvernement de confirmer qu’aucun «pêcheur», au sens de la convention, n’est autorisé à travailler à bord d’un navire de pêche sans un certificat médical valide attestant de son aptitude à exercer ses tâches et d’indiquer si des dérogations peuvent être accordées et pour quels motifs. En outre, notant que les dispositions indiquées par le gouvernement ne prennent pas en compte les prescriptions détaillées des articles 10 à 12 concernant l’examen médical (par exemple, le droit à un examen complémentaire et la référence dans le certificat médical aux conditions prévues à l’article 12(1)(b)), la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à ces articles de la convention et de préciser quelle est la durée de validité du certificat médical pour les pêcheurs. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de l’ensemble de la législation, des règlements ou de toute autre mesure adoptée ou envisagée pour donner effet aux articles 10 à 12, y compris les annexes de la notification du ministère de la Santé publique sur l’examen médical et l’assurance pour les travailleurs migrants (no 2), B.E. 2563 (2020).
Articles 13 et 14. Équipage et durée du repos. La commission note que le gouvernement indique que l’article 5 du Règlement ministériel concernant la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche en mer, B.E. 2557 (2014), qui dispose que 1) un employeur doit accorder à un employé une période de repos d’au moins 10 heures par période de 24 heures et d’au moins 77 heures par période de 7 jours; et 2) en cas d’urgence ou de nécessité, l’employeur peut demander à l’employé de travailler pendant la période de repos, à condition que l’employeur accorde la période de repos sans délai et se procure la preuve de cette période de repos. À cet égard, la commission note que, dans ses observations, l’ITF indique que les pêcheurs font régulièrement état d’heures de repos limitées qui augmentent les lésions et les accidents à bord. En outre, la commission prend note que le gouvernement fait référence à la notification du Département de la marine no 216/2562 relative aux critères et méthodes de détermination des effectifs sur les navires de pêche, qui fixe les effectifs maximums pour les navires de pêche en fonction de la taille du navire et des types d’engins de pêche utilisés (article 4). La commission note que, s’agissant de l’exigence selon laquelle les navires de pêche doivent être sous le contrôle d’un patron compétent, le gouvernement se réfère au règlement du Département de la marine sur les critères, les procédures et les conditions de délivrance d’un certificat d’inspection des navires de pêche pour le permis et l’enregistrement des navires B.E. 2561 (2018), mais ne fournit pas de copie de ce règlement. Notant que les dispositions indiquées par le gouvernement ne reflètent pas les prescriptions détaillées des articles 13 a) et 14 1) a) sur le niveau des effectifs, la commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure adoptée ou envisagée pour donner pleinement effet à ces prescriptions de la convention et de fournir des informations détaillées sur les critères et la procédure établis pour déterminer l’effectif minimal, y compris des informations sur les exigences de qualification des pêcheurs. La commission prie également le gouvernement de fournir une copie du règlement du Département de la marine sur les critères, les procédures et les conditions de délivrance d’un certificat d’inspection des navires de pêche pour le permis et l’enregistrement des navires B.E. 2561 (2018). En outre, la commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires sur les observations soulevées par l’ITF en ce qui concerne les heures de repos accordées aux pêcheurs.
Article 15. Liste d’équipage. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 82 du décret d’urgence sur la pêche B.E. 2558 (2015), qui dispose qu’avant de sortir le navire de pêche en mer, l’armateur à la pêche ou le patron du navire de pêche soumet la liste de l’équipage au fonctionnaire compétent du centre PIPO. La commission note également que le gouvernement fait référence au formulaire d’enregistrement des pêcheurs (formulaire Por Mor 3) prévu dans la Notification du Département de la protection des travailleurs et de la prévoyance sociale concernant le formulaire de la liste d’équipage pour les travailleurs du secteur de la pêche, B.E. 2557 (2014). En outre, la commission note que le gouvernement se réfère à l’article 7 du Règlement ministériel concernant la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche en mer, B.E. 2557 (2014) aux termes duquel «dans le cas où l’employeur emploie dix travailleurs ou plus, il doit procéder à l’enregistrement des travailleurs en langue thaïe et conserver cet enregistrement sur le lieu de travail à disposition de l’inspection du travail, et en envoyer une copie au directeur général du département de la protection des travailleurs et de la prévoyance sociale ou à la personne désignée par celui-ci dans les 30 jours suivant le premier jour d’emploi». La commission prie le gouvernement de préciser si l’obligation de soumettre une liste d’équipage visée à l’article 82 du décret d’urgence sur la pêche B.E. 2558 (2015) s’applique à tous les navires de pêche, indépendamment du nombre de pêcheurs employés par l’armateur à la pêche ou de toute autre circonstance.
Article 16. Accord d’engagement du pêcheur. Annexe II. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 49 de la loi thaïlandaise sur les navires, B.E. 2481 (1938), qui stipule que, lorsqu’un navire thaïlandais immatriculé est en service, l’accord d’engagement de l’équipage doit être conservé à bord en permanence. La commission note également que le gouvernement fait référence au formulaire d’accord d’engagement du pêcheur (Por Mor 1) prévu dans la Notification du Département de la protection des travailleurs et de la prévoyance sociale concernant le contrat d’emploi des travailleurs du secteur de la pêche B.E. 2560 (2017). La commission note cependant que certaines mentions requises en vertu de l’annexe II de la convention, par exemple la protection qui couvrira le pêcheur en cas de maladie, de lésion ou de décès du pêcheur lié à son service, ainsi que le montant du congé annuel payé ou la formule utilisée pour le calculer, le cas échéant, ne figurent pas dans la notification susmentionnée. En outre, la commission note que, selon le «Por Mor 1», les accords d’engagement des pêcheurs doivent être rédigés en langue thaïe. À cet égard, la commission note que dans ses observations, l’ITF indique que les pêcheurs membres du Réseau pour la promotion des droits des pêcheurs (FRN) signalent régulièrement que les pêcheurs ne sont pas sûrs de leur salaire réel ou d’autres dispositions de l’accord d’engagement parce que cet accord n’est pas écrit dans leur propre langue ou n’est pas en leur possession. Selon l’ITF, une récente étude du FRN, basée sur des enquêtes menées auprès de 520 pêcheurs dans huit provinces thaïlandaises entre mars et juin 2021, a révélé que: 1) 87 pour cent des pêcheurs en Thaïlande ne sont pas en possession d’une copie de leur contrat d’emploi; 2) 96 pour cent des pêcheurs ne comprennent pas complètement leur contrat; 3) 33 pour cent des pêcheurs qui comprennent leur contrat ont déclaré que les conditions de travail ne sont pas conformes aux conditions des accords d’engagement; et 4) 89 pour cent des pêcheurs n’ont pas pu faire traduire ou expliquer leur accord d’engagement ou se le faire expliquer dans une langue qu’ils peuvent comprendre. L’ITF indique également que les pêcheurs signalent que leur passeport, leur permis de travail, leur carte de retrait automatique, leur livret de banque et d’autres documents importants sont souvent détenus par le capitaine ou l’armateur, ce qui restreint les déplacements des pêcheurs ainsi que la possibilité de changer de navire, d’accéder aux paiements, de transférer ou d’envoyer librement leurs gains et de signaler les abus. À cet égard, la commission prend note de la réponse du gouvernement qui indique qu’un accord d’engagement intégrant les dispositions pertinentes en plusieurs langues est en cours d’élaboration, et que si les accords d’engagement ne restent pas en possession des pêcheurs, c’est pour éviter toute perte ou dommage, les inspecteurs vérifient cependant que ces accords se trouvent dans le logement des pêcheurs. La commission prie le gouvernement de faire état de tout progrès réalisé en ce qui concerne le nouvel accord d’engagement des pêcheurs, en veillant à ce qu’il soit compréhensible pour eux (y compris pour les pêcheurs migrants qui ne lisent pas le thaï) et conforme aux dispositions figurant à l’annexe II.
Article 17. Accord d’engagement du pêcheur. Examen des clauses de l’accord et des états de service. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 7 de la Notification du Bureau du Premier ministre concernant la délivrance du livret du marin conformément à la législation sur la pêche B.E. 2563 (2020), qui dispose qu’un rendez-vous sera pris pour la négociation de l’accord d’engagement du pêcheur entre l’employeur et le travailleur migrant, accompagné d’un inspecteur du travail et d’un interprète afin d’interroger le travailleur migrant et de vérifier les informations prévues dans l’accord. La commission note que le «Por Mor 1» prévu dans la Notification du Département de la protection des travailleurs et de la prévoyance sociale concernant le contrat d’emploi des travailleurs dans le secteur de la pêche B.E. 2560 (2017) comporte une phrase type qui indique que l’employeur et l’employé ont révisé l’accord d’engagement du pêcheur. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il veille à ce que tous les pêcheurs aient la possibilité de demander conseil sur les clauses de l’accord d’engagement du pêcheur avant de le conclure. À cet égard, la commission prie également le gouvernement de préciser si le rendez-vous prévu à l’article 7 de la notification du Bureau du Premier ministre concernant la délivrance d’un livret de marin conformément à la législation sur la pêche B.E. 2563 (2020), permet aux pêcheurs migrants de demander conseil sur les clauses de leur accord d’engagement. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les lois, règlements ou autres mesures adoptés ou envisagés concernant la tenue de registres concernant le travail du pêcheur dans le cadre d’un tel accord.
Article 21. Rapatriement. La commission note que le gouvernement se réfère aux dispositions relatives au rapatriement prévues à l’article 9 de la loi sur la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche B.E. 2562 (2019), à l’article 15 du règlement ministériel concernant la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche en mer B.E. 2557 (2014) et ses amendements, et à l’article 54 du décret d’urgence sur la pêche, B.E. 2558 (2015). La commission note que la législation susmentionnée ne fait pas référence à la durée maximale des périodes d’embarquement au terme desquelles les pêcheurs ont droit au rapatriement (article 21, paragraphe 3). Outre la législation mentionnée par le gouvernement, la commission note que le décret d’urgence sur l’administration du travail des étrangers B.E. 2560 (2017) prévoit le rapatriement des étrangers (articles 50 à 58 et 77). Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées ou envisagées pour fixer la durée maximale des périodes d’embarquement au terme desquelles un pêcheur a droit au rapatriement. En l’absence d’informations spécifiques à cet égard, la commission prie le gouvernement d’expliquer de manière détaillée comment il donne pleinement effet à l’article 21 en ce qui concerne les pêcheurs migrants, en précisant si les dispositions susmentionnées du décret d’urgence sur l’administration du travail des étrangers B.E. 2560 (2017) s’appliquent aux pêcheurs.
Article 22, paragraphe 2 et paragraphe 3, point c). Recrutement et placement. Services privés. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les services privés de recrutement et de placement sont autorisés dans le pays, sous réserve d’une autorisation et d’un enregistrement par le ministère de l’Emploi. La commission note également que le gouvernement se réfère à la loi sur le recrutement et la protection des demandeurs d’emploi, B.E. 2528 (1985), y compris son article 8(2), qui dispose que la demande et la délivrance d’une licence doivent être conformes aux règles, procédures et conditions prescrites par le règlement ministériel. En outre, la commission note que le gouvernement indique que le processus consistant à recruter des travailleurs migrants pour qu’ils travaillent pour des employeurs en Thaïlande se fonde sur le décret d’urgence relatif à l’administration du travail des étrangers B.E. 2560 (2017) et ses amendements, et sur le protocole d’accord entre la Thaïlande et le Myanmar, la République démocratique populaire lao, le Cambodge et le Vietnam. Le gouvernement indique qu’il y a 42 625 travailleurs de ces pays qui travaillent dans l’industrie de la pêche en Thaïlande. Enfin, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Emploi dispose d’un mécanisme permettant de contrôler et de conseiller les agences de recrutement pour s’assurer qu’elles respectent la loi sur le recrutement et la protection des demandeurs d’emploi, B.E. 2528 (1985) et ses amendements, ainsi que les règlements ministériels pertinents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ce mécanisme et d’indiquer si un règlement ministériel a été adopté conformément à l’article 8(2) de la loi sur le recrutement et la protection des demandeurs d’emploi. En outre, la commission prie le gouvernement d’expliquer de manière détaillée comment il donne pleinement effet à l’article 22(2) et (3)(c) de la convention en ce qui concerne les services privés de recrutement et de placement de travailleurs migrants et de fournir une copie du protocole d’accord susmentionné conclu entre la Thaïlande et le Myanmar, la RDP lao, le Cambodge et le Vietnam.
Article 22(3)(a) et (b). Recrutement et placement. Moyens visant à empêcher ou à dissuader les pêcheurs d’obtenir un engagement et honoraires ou autres frais. La commission note que l’article 26 de la loi sur le recrutement et la protection des demandeurs d’emploi, B.E. 2528 (1985), ainsi que l’article 42 du décret d’urgence sur l’administration du travail des étrangers, B.E. 2560 (2017), lesquels disposent qu’il est interdit aux services de recrutement titulaires autorisés et aux personnes habilitées à recruter des étrangers, d’exiger ou de recevoir de l’argent ou des biens d’un demandeur d’emploi autres que des honoraires ou autre frais. À cet égard, la commission note que, dans ses observations, l’ITF indique que les pêcheurs courent un risque élevé de servitude pour dettes en raison de la migration illégale et des sommes importantes versées aux intermédiaires ou des frais de documents. À cet égard, la commission rappelle que l’article 22(3)(b) prévoit que chaque Membre doit, par voie de législation ou autres mesures, interdire que des honoraires ou autres frais soient supportés par les pêcheurs, directement ou indirectement, en tout ou en partie, pour le recrutement ou le placement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou en préparation pour: 1) garantir que des honoraires ou autres frais pour le recrutement ou le placement ne soient supportés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les pêcheurs concernés; et 2) interdire aux services de recrutement et de placement, qu’ils soient publics ou privés, d’avoir recours à des moyens, mécanismes ou listes visant à empêcher ou à dissuader les pêcheurs d’obtenir un engagement.
Article 23. Paiement des pêcheurs. La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 10(1) du Règlement ministériel B.E. 2557 (2014) concernant la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche en mer, qui dispose que, lorsque le salaire est calculé sur une base mensuelle, journalière ou horaire, ou sur la base d’autres périodes de temps ne dépassant pas un mois, le salaire est payé au moins une fois par mois, sauf accord contraire. En outre, l’article 10, paragraphe 2, dispose que la rémunération à la part payée en fonction de la valeur des animaux aquatiques capturés est versée selon un calendrier de paiement convenu d’un commun accord, mais que la fréquence des versements doit être au moins d’une fois tous les trois mois. En outre, la commission note que, dans ses observations, l’ITF indique que de nombreux pêcheurs déclarent recevoir des salaires nettement inférieurs au montant indiqué dans leur accord d’engagement, et que des pêcheurs membres du FRN signalent régulièrement que des pêcheurs ne sont pas payés pendant des mois. À cet égard, le gouvernement a répondu que certains pêcheurs demandent à leur employeur de leur acheter des biens et des fournitures, ce qui est déduit de leur salaire, et donne à certains l’impression qu’ils n’ont pas reçu l’intégralité de leur salaire. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires sur les observations faites par l’ITF concernant les pêcheurs qui ne sont pas payés pendant des mois.
Article 24. Paiement des pêcheurs. Transmission des salaires aux familles. La commission note que le gouvernement cite le règlement ministériel (no 2), B.E. 2561 (2018) sur la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche en mer, qui dispose que l’employeur doit verser les salaires et les congés payés au travailleur par virement bancaire, et que les frais de ce virement sont à la charge de l’employeur. La commission note toutefois que le «Por Mor 1», prévu dans la Notification du Département de la protection des travailleurs et de la prévoyance sociale concernant l’accord d’engagement des travailleurs du secteur de la pêche B.E. 2560 (2017), comporte une phrase type qui indique que l’employeur accepte de payer les salaires par virement bancaire moyennant des frais de transaction. À cet égard, la commission note que, dans ses observations, l’ITF indique que, dans la plupart des cas, les salaires sont versés en espèces plutôt que par virement bancaire mensuel comme l’exige la loi thaïlandaise. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle le règlement ministériel B.E. 2557 (2014) sur la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche en mer, est en cours de modification afin de garantir «le transfert du salaire et des congés payés à un membre de la famille du travailleur, à la demande de ce dernier, l’employeur prenant en charge le coût de la transaction». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer une copie du texte modifié une fois qu’il aura été adopté.
Articles 26 à 28. Logement et alimentation. La commission note que le gouvernement fait référence aux dispositions relatives au logement, à la nourriture et à l’eau potable figurant dans le règlement ministériel B.E. 2557 de 2014 concernant la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche en mer, dans le règlement ministériel B.E. 2559 de 2016 sur le système de sécurité, de santé au travail et de protection sociale des équipages de pêche qui s’applique en partie aux navires de pêche d’une jauge brute égale ou supérieure à 30 et en partie aux navires de pêche d’une jauge brute égale ou supérieure à 60, et dans le règlement B.E. 2563 (2020) du département de la marine sur les critères, les procédures et les conditions relatives aux normes de logement à bord des navires de pêche qui s’applique aux nouveaux navires de pêche ou aux navires de pêche substantiellement modifiés ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonneaux. Notant que l’application des dispositions indiquées par le gouvernement est fonction de la jauge brute du navire de pêche et qu’elles ne donnent pas pleinement effet aux articles 26 à 28 et aux dispositions détaillées de l’annexe III, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer le respect des divers aspects du logement à bord des navires de pêche à ces dispositions de la convention. Rappelant que la nourriture et l’eau potable doivent être fournies par l’armateur à la pêche sans frais pour le pêcheur, sauf si une convention collective régissant un système de rémunération à la part ou si l’accord de travail du pêcheur en dispose autrement (article 27 c)), la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour donner effet à cette prescription de la convention. En outre, la commission note que, dans ses observations, l’ITF indique que les pêcheurs signalent régulièrement l’exiguïté des postes de couchage et l’absence de toilettes à bord des navires de pêche ainsi que des quantités insuffisantes de nourriture et d’eau potable à bord. À cet égard, la commission prend note de la réponse du gouvernement indiquant que les navires de pêche en Thaïlande sont vieux et ont un espace limité, malgré les efforts du gouvernement pour encourager les armateurs à rénover leur flotte afin d’améliorer les conditions de vie et de travail à bord. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur toute mesure adoptée ou envisagée à cet égard.
Articles 29 et 30. Soins médicaux. La commission note que le gouvernement fait référence aux dispositions relatives aux soins médicaux prévues dans le règlement ministériel sur le système de sécurité et de santé au travail et de protection sociale des équipages de pêche B.E. 2559 (2016), pertinentes pour les navires de pêche d’une jauge brute égale ou supérieure à 30, et dans le règlement ministériel concernant la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche en mer B.E.2557 (2014). La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, conformément au règlement sur l’inspection des navires, la procédure et les conditions de délivrance du certificat d’inspection des navires de pêche, B.E. 2558 (2015), qui s’applique aux navires exploités au moyen d’engins de pêche, les navires de pêche dont la jauge brute est supérieure à 10 doivent être équipés d’un émetteur-récepteur radio. À cet égard, la commission note que l’ITF indique, dans ses observations, que les pêcheurs font régulièrement état de trousses de secours mal approvisionnées et inaccessibles. Notant que les dispositions indiquées par le gouvernement ont une application limitée en fonction de la jauge brute du navire de pêche et ne donnent pas pleinement effet aux articles 29 et 30, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment il assure le respect de chacune des prescriptions en matière de soins médicaux prévues dans ces articles, notamment en ce qui concerne les articles 29 c) et 30 b), c), d) et e). La commission prie également le gouvernement de préciser si l’émetteur-récepteur radio prévu dans le règlement sur l’inspection des navires, la procédure et les conditions de délivrance du certificat d’inspection des navires de pêche, B.E. 2558 (2015), assure la communication avec les personnes ou les services à terre qui peuvent fournir des conseils médicaux, compte tenu de la zone d’opération et de la durée du voyage.
Articles 31 et 32. Sécurité et santé au travail et prévention des accidents du travail. La commission note que le gouvernement fait référence aux dispositions relatives à la sécurité et la santé au travail et à la prévention des accidents du travail figurant dans le règlement ministériel sur la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche en mer, B.E. 2557 (2014), le règlement ministériel sur le système de sécurité et de santé au travail et de protection sociale des équipages de pêche B.E. 2559 (2016), et les directives relatives à la sécurité au travail dans le secteur de la pêche du Bureau de la sécurité au travail, Département de la protection des travailleurs et de la prévoyance sociale, ministère du Travail (dont une copie n’a pas été fournie). La commission note toutefois que les dispositions indiquées par le gouvernement ne donnent pas pleinement effet aux articles 31 et 32, notamment à l’article 31 c), d) et e), à l’article 32 2) a) et à l’article 32(3)(b). La commission note également que l’ITF indique dans ses observations que les conditions de santé et de sécurité à bord des navires ne répondent pas aux normes et que les pêcheurs font régulièrement état d’équipements de protection inappropriés et d’une mauvaise formation. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment il assure le respect de chacune des prescriptions concernant la sécurité et la santé au travail et la prévention des accidents prévues aux articles 31 et 32, en fournissant une copie de toute loi, réglementation, directive ou autre mesure nationale adoptée à cet égard.
Article 33. Sécurité et santé au travail et prévention des accidents du travail. Évaluation des risques. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, lors de l’inspection des navires, les centres PIPO procèdent à l’évaluation des risques dans le cadre du système d’inspection mis au point par le Département de la pêche, lequel prend en compte les informations de sa base de données sur les navires de pêche et les pêcheurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que l’évaluation des risques concernant la pêche soit effectuée, selon le cas, avec la participation des pêcheurs ou de leurs représentants, comme le prévoit l’article 33.
Articles 34 et 35. Sécurité sociale. La commission note que le gouvernement fait référence à l’article 2 de la Notification du ministère du Travail concernant la fourniture de prestations de santé et de protection dans le secteur de la pêche B.E. 2562 (2019), qui dispose que les employeurs doivent fournir: 1) une protection de la santé non liée au travail; 2) une indemnisation en cas de maladie ou d’accident non lié au travail: 3) une indemnisation en cas d’invalidité non liée au travail; et 4) une indemnisation en cas de décès non lié au travail. La commission note que, dans le cas où un pêcheur est malade ou blessé pour une raison non liée au travail et n’est pas protégé par la loi sur l’assurance maladie, les armateurs doivent assurer la protection de la santé conformément à la Notification du ministère de la Santé publique concernant l’examen médical et l’assurance maladie des travailleurs migrants (article 3). Le gouvernement indique également que, selon les articles 7 et 8 de cette Notification, les employeurs peuvent choisir d’assurer une protection sanitaire et sociale: 1) par eux-mêmes, 2) en souscrivant une assurance privée pour les pêcheurs (sauf en cas de protection de la santé non liée au travail), ou 3) en s’affiliant au régime de sécurité sociale. De même, la commission note que le gouvernement indique que, dans le cas où les pêcheurs sont assurés en vertu de l’article 33 de la loi sur la sécurité sociale B.E. 2533 (1990), ils bénéficient des mêmes prestations que les autres assurés, à savoir: 1) indemnisation en cas de danger ou de maladie; 2) prestation de grossesse; 3) prestation d’invalidité; 4) prestation de décès; 5) allocations pour enfants à charge; 6) prestations de vieillesse; et 7) prestations de chômage (article 54). La commission rappelle que l’article 34 de la convention prévoit que tout Membre doit veiller à ce que les pêcheurs résidant habituellement sur son territoire et, dans la mesure prévue par la législation nationale, les personnes à leur charge bénéficient de la sécurité sociale à des conditions non moins favorables que celles qui s’appliquent aux autres travailleurs, y compris les personnes salariées ou indépendantes, résidant habituellement sur son territoire. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre et les catégories de pêcheurs (à savoir les pêcheurs artisanaux, les pêcheurs migrants, etc.) qui sont assurés au titre de l’article 33 de la loi sur la sécurité sociale B.E. 2533 (1990). La commission prie le gouvernement de décrire de manière détaillée les prestations de sécurité sociale accordées aux pêcheurs, y compris aux pêcheurs travaillant à bord de navires battant pavillon étranger et résidant habituellement en Thaïlande. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de la notification du ministère de la Santé publique concernant l’examen de santé et l’assurance maladie des travailleurs migrants visée à l’article 3 de la Notification du ministère du Travail concernant les prestations en matière de santé et de protection dans le secteur de la pêche B.E. 2562 (2019).
Article 36. Sécurité sociale. Coopération. Accords bilatéraux et multilatéraux. La commission note que le gouvernement fait état d’une étude sur la mise en œuvre d’un accord bilatéral ou multilatéral de sécurité sociale destiné à promouvoir la transférabilité des droits et prestations de sécurité sociale entre les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ainsi que de la Feuille de route de Siem Reap relative à la déclaration du ministère du Travail sur la transférabilité des droits et prestations de sécurité sociale pour les travailleurs migrants dans les pays CLMTV (Cambodge, RDP lao, Myanmar, Thaïlande et Viet Nam). La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau à cet égard.
Articles 38 et 39. Protection en cas de maladie, lésion ou décès liés au travail. La commission note que le gouvernement se réfère à la loi sur l’indemnisation des travailleurs B.E. 2537 (1994) et ses amendements, qui prévoit une protection en cas d’accident, de maladie, d’invalidité et de décès liés au travail et établit le «Fonds d’indemnisation des travailleurs». La commission prend note des articles 13 à 25 de cette loi, qui prévoient des soins médicaux et une indemnisation mensuelle en cas d’accident ou de maladie, et des frais funéraires en cas de décès. La commission note que l’article 22 dispose que l’employeur ne doit pas verser d’indemnisation lorsque l’accident ou la maladie: 1) est survenu en raison d’une perte de contrôle de l’employé due à l’ingestion de boissons alcoolisées ou à une dépendance et 2) a été causé volontairement par l’employé lui-même ou par une autre personne avec son accord. À cet égard, la commission rappelle que l’article 39, paragraphe 2 de la convention, prévoit que la législation nationale peut décharger l’armateur à la pêche de sa responsabilité dans le cas où l’accident n’est pas survenu au service du navire de pêche ou si la maladie ou l’infirmité a été dissimulée lors de l’engagement ou si l’accident ou la maladie est imputable à une faute intentionnelle du pêcheur. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour garantir que l’exclusion de la responsabilité de l’armateur à la pêche en matière de protection de la santé et de soins médicaux ne soit autorisée que dans les cas prévus à l’article 39, paragraphe 2. La commission prie également le gouvernement de préciser si la loi sur l’indemnisation des travailleurs B.E. 2537 (1994) s’applique aux pêcheurs (y compris aux pêcheurs migrants), en indiquant les éventuelles dérogations. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout obstacle susceptible d’empêcher les pêcheurs de bénéficier d’une protection de la santé et de soins médicaux lorsqu’ils sont employés ou engagés ou travaillent à bord d’un navire en mer ou dans un port étranger, ainsi que de la couverture des frais des soins médicaux, y compris l’aide et le soutien matériels correspondants pendant la durée des traitements médicaux dispensés à l’étranger jusqu’au rapatriement.
Articles 40 et 41. Respect et application. La commission note que le gouvernement se réfère à la loi sur la protection des travailleurs dans le secteur de la pêche en mer B.E. 2562 (2019), en ce qui concerne les inspections et les mesures correctives (article 16) ainsi que les rapports sur les campagnes de pêches (article 6). En outre, la commission note que, dans ses observations, l’ITF indique que la mise en œuvre et l’application effectives de la convention restent un défi majeur, notamment en ce qui concerne les pêcheurs migrants, tels que les pêcheurs birmans et khmers. L’ITF indique que les inspections réalisées par les centres PIPO sont superficielles et ne sont pas suffisamment approfondies pour identifier, signaler et mettre fin aux infractions. En ce sens, l’ITF indique que, selon un rapport du gouvernement thaïlandais, les centres PIPO ont inspecté 55 818 navires de pêche en 2020 et 44 322 en 2019, 19 et 20 navires respectivement enfreignant la législation du travail. Des inspections en mer de 842 navires ont été effectuées en 2020, et un cas de violation du droit du travail a été constaté. L’ITF affirme qu’on ne sait pas trop à quel agent ou service les pêcheurs doivent signaler les infractions et que la plupart des pêcheurs du FRN sont intimidés par les inspecteurs et ne font pas confiance au processus d’inspection, ce qui décourage et empêche souvent les pêcheurs de signaler efficacement les manquements. Elle affirme que les pêcheurs ne sont pas interrogés en privé, en dehors de la présence du capitaine ou de l’armateur, et qu’aucune interprétation dans la langue des pêcheurs n’est assurée pendant l’inspection. L’ITF allègue en outre que les agents des centres PIPO sont fréquemment réaffectés, ce qui ne leur permet pas d’établir des relations avec les pêcheurs locaux, les syndicats et les organisations de la société civile pour enquêter efficacement sur les plaintes ainsi que pour partager et mettre à jour les informations. À cet égard, la commission prend note de la réponse du gouvernement qui indique que les inspections des centres PIPO sont réalisées en présence d’un interprète et par une équipe multidisciplinaire, qui reçoit les plaintes et les transmet à l’organisme compétent chargé de mener une enquête approfondie, d’assurer le contrôle de l’application et les moyens de recours et de réparation. Le gouvernement a également répondu qu’il est disposé à travailler avec le FRN et l’ITF en cas de preuve de violation des droits des pêcheurs. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur le système mis en place pour assurer le respect des prescriptions concernant les procédures de plainte et les sanctions appropriées. La commission prie en outre le gouvernement de fournir un exemple de document valide délivré par l’autorité compétente indiquant que le navire a été inspecté par l’autorité compétente ou en son nom, en vue de déterminer sa conformité avec les dispositions de la présente convention concernant les conditions de vie et de travail à bord.
Article 43. Respect et application. Plaintes. La commission note que, dans sa réponse aux observations de l’ITF, le gouvernement indique que tous les pêcheurs, quelle que soit leur nationalité, peuvent déposer une plainte par le biais d’une ligne d’assistance téléphonique, d’une plateforme de réseau social, d’organisations de la société civile ainsi que de boîtes à plaintes installées aux jetées et dans les centres PIPO. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les dispositions existantes pour instruire les plaintes déposées par un pêcheur, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, d’une manière générale, toute personne ayant un intérêt dans la sécurité du navire, y compris en ce qui concerne les risques relatifs à la sécurité ou à la santé des pêcheurs à bord, et de veiller à ce que des mesures soient prises pour remédier aux manquements constatés. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées à la suite de telles plaintes et sur les mesures prises en conséquence. En outre, la commission prie le gouvernement de décrire les mesures relatives au contrôle de l’État du port prise en application de l’article 43 et de donner des informations sur la mise en œuvre de ces mesures (par exemple, le nombre et la nature des cas examinés et la nature des mesures qui ont été mises en œuvre).
[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]
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