Article 1 de la convention. Extension de la couverture effective du régime de sécurité sociale des salariés aux travailleurs étrangers, et mesures transitoires. i) Assurer le passage vers la mise en œuvre complète.
ii) Traiter les problèmes qui empêchent la mise en œuvre effective.
iii) Éliminer les pratiques discriminatoires en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
iv) Accès des travailleurs étrangers aux soins médicaux en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
v) Assurer la viabilité des prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément à l’ESSS, compte tenu de leur extension aux travailleurs étrangers.
Article 2. Accords spéciaux avec les pays contributeurs pour assurer le paiement des indemnités à l’étranger.
Article 4. Assistance mutuelle dans l’application de la convention.