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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3389 (Argentine) - Date de la plainte: 03-AOÛT -20Centrale des travailleurs de l'Argentine (CTA des Travailleurs)Suppression des effets d’une convention collective en vigueur par un État provincial au moyen de la révocation de l’acte d’homologation de la convention
  2. Rapport définitif - Rapport No. 399, Juin 2022 ( 79 - 89 )
    		3.
  3. Cas no 3356 (Argentine) - Date de la plainte: 02-JANV.-19CLATE, APCNEAN y ATEEntraves et obstacles aux procédures de négociation collective sectorielle
  4. Rapport définitif - Rapport No. 399, Juin 2022 ( 60 - 78 )
    		5.
  5. Cas no 3338 (Argentine) - Date de la plainte: 27-JUIN -18CTA de los Trabajadores, CTA Autónoma y ATEExclusion de l’Association des travailleurs de l’État de la commission de négociation paritaire centrale, dans le cadre de la négociation collective des travailleurs de la ville autonome de Buenos Aires
  6. Rapport définitif - Rapport No. 396, Octobre 2021 ( 120 - 140 )
    		7.
  7. Cas no 3311 (Argentine) - Date de la plainte: 27-SEPT.-17Asociación del Personal del Instituto Nacional de Tecnología Agropecuaria (APINTA)Allégations: L’organisation plaignante allègue que l’État empêche ou entrave l’ouverture de négociations collectives pour les travailleurs de l’Institut national de technologie agricole
  8. Rapport définitif - Rapport No. 408, Octobre 2024 ( 148 - 171 )
    		9.
  9. Cas no 3308 (Argentine) - Date de la plainte: 19-AVR. -17Association du Personnel Supérieur de la Compagnie Provinciale de l'Energie de Cordoue (APSE) et la Fédération Argentine du Personnel Supérieur de l'Energie Electrique (FAPSEE)Allégations: Les organisations plaignantes allèguent que des conventions collectives du travail ont été suspendues de façon unilatérale par des sociétés d’État et que celles-ci refusent de mener des négociations avec des entités affiliées à la fédération plaignante
  10. Rapport définitif - Rapport No. 408, Octobre 2024 ( 123 - 147 )
    		11.
  11. Cas no 3302 (Argentine) - Date de la plainte: 25-AOÛT -17Association des employés et des fonctionnaires du pouvoir judiciaire de la nation (AEFPJN)Non-autorisation du prélèvement des cotisations des membres à la source et absence de dialogue et de négociation avec un syndicat simplement inscrit du secteur judiciaire (AEFPJN)
  12. Rapport définitif - Rapport No. 392, Octobre 2020 ( 235 - 251 )
    		13.
  13. Cas no 3294 (Argentine) - Date de la plainte: 06-JANV.-17Association du personnel judiciaire professionnel (APPJ)L’organisation plaignante allègue que des actes de discrimination antisyndicale ont été commis contre le secrétaire général de l’APPJ de la province de Buenos Aires et contre l’APPJ
  14. Rapport définitif - Rapport No. 392, Octobre 2020 ( 217 - 234 )
    		15.
  15. Cas no 3225 (Argentine) - Date de la plainte: 11-AVR. -16Centrale des travailleurs de l'Argentine (CTA T)Les organisations plaignantes affirment que, dans le cadre d’un conflit collectif, des travailleurs coopérateurs ont été lésés dans leurs droits constitutionnels et que Mme Milagro Sala, responsable de l’Association civile, sociale, culturelle et sportive Túpac Amaru, a été illégitimement privée de liberté
  16. Rapport définitif - Rapport No. 401, Mars 2023 ( 98 - 120 )
    		17.
  17. Cas no 3165 (Argentine) - Date de la plainte: 04-MARS -15la Central de Trabajadores de la Argentina (CTA A)
    		18.
  18. Cas no 3141 (Argentine) - Date de la plainte: 03-JUIN -15Asociación de Funcionarios Judiciales de la Provincia de Mendoza (AFJM)L’organisation plaignante allègue qu’il ne lui a pas été possible de négocier collectivement les conditions de travail du personnel statutaire du pouvoir judiciaire de la province de Mendoza, qu’elle représente de manière exclusive
  19. Rapport définitif - Rapport No. 403, Juin 2023 ( 135 - 159 )
    		20.
  20. Cas no 3115 (Argentine) - Date de la plainte: 11-FÉVR.-15Association des travailleurs de l’Etat (ATE) Ingérence des autorités dans le processus électoral de l’organisation plaignante (élection des représentants du personnel et des membres du conseil interne au sein du ministère de la Justice et des Droits de l’homme)
  21. Rapport définitif - Rapport No. 389, Juin 2019 ( 113 - 126 )
    		22.
  22. Cas no 2997 (Argentine) - Date de la plainte: 25-JUIN -12Syndicat de l’électricité et de l’énergie Zárate (SLFZ) et Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) Les organisations plaignantes font état de licenciements antisyndicaux, de suspensions de travailleurs aux motifs de leur affiliation au Syndicat de l’électricité et de l’énergie Zárate-CTA, et de leur participation à des actions collectives, ainsi que de l’agression physique commise contre un syndicaliste et de menaces de mort à l’encontre d’un affilié
  23. Rapport définitif - Rapport No. 381, Mars 2017 ( 113 - 124 )
    		24.
  24. Rapport intérimaire - Rapport No. 370, Octobre 2013 ( 114 - 129 )
    		25.
  25. Cas no 2942 (Argentine) - Date de la plainte: 23-AVR. -12Confédération des éducateurs argentins (CEA) et Cercle de l’enseignement secondaire et supérieur de Santiago (CISADEMS) Les organisations plaignantes allèguent que, dans le cadre de plusieurs conflits faisant suite à des revendications salariales présentées par le Cercle de l’enseignement secondaire et supérieur de Santiago (CISADEMS) entre 2009 et 2011, les autorités de la province de Santiago del Estero – qui sont partie au conflit – ont adopté des décisions ordonnant l’ouverture de procédures de conciliation obligatoire dans le seul but d’empêcher l’exercice du droit de grève
    		26.
  26. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 177 - 189 )
    		27.
  27. Cas no 2906 (Argentine) - Date de la plainte: 11-SEPT.-11Centrale des travailleurs argentins (CTA) L’organisation plaignante allègue des actes de violence graves contre les dirigeants syndicaux et les travailleurs du secteur de l’industrie du sucre dans la province de Jujuy
    		28.
  28. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 236 - 261 )
    		29.
  29. Cas no 2881 (Argentine) - Date de la plainte: 23-JUIN -11Centrale des travailleurs argentins (CTA) et Fédération judiciaire argentine (FJA) Les organisations plaignantes allèguent que les travailleurs du système judiciaire non dépositaires de l’autorité publique ne jouissent pas du droit de négociation collective
  30. Rapport définitif - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 212 - 231 )
    		31.
  31. Cas no 2873 (Argentine) - Date de la plainte: 04-MAI -11Syndicat uni des travailleurs de l’enseignement de Mendoza (SUTE) et Confédération des travailleurs de l’éducation de la République argentine (CTERA) Les organisations plaignantes contestent un décret et une ordonnance pris par les autorités de la ville de Mendoza et estiment qu’ils interdisent et sanctionnent le droit de manifester collectivement
  32. Rapport définitif - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 164 - 211 )
    		33.
  33. Cas no 2870 (Argentine) - Date de la plainte: 08-JUIN -11Fédération des travailleurs de l’énergie de la République argentine (FETERA) L’organisation plaignante allègue des entraves et un retard de onze ans dans la procédure de demande du statut syndical déposée auprès de l’autorité administrative du travail
  34. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 396, Octobre 2021 ( 17 - 24 )
    		35.
  35. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 375, Juin 2015 ( 15 - 21 )
    		36.
  36. Rapport définitif - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 216 - 235 )
    		37.
  37. Cas no 2865 (Argentine) - Date de la plainte: 30-AVR. -11Centrale des travailleurs argentins (CTA)L’organisation plaignante conteste la décision de l’autorité administrative du 6 décembre 2010 ordonnant de ne pas reconnaître la validité de la convocation et de la tenue éventuelle d’élections complémentaires dans le cadre de la CTA
    		38.
  38. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 107 - 163 )
    		39.
  39. Cas no 2861 (Argentine) - Date de la plainte: 12-AVR. -11Confédération des travailleurs de l’éducation de la République argentine (CTERA) et Association des enseignants du secteur public de la province de San Luis (ASDE) Les organisations plaignantes allèguent la persécution antisyndicale subie par la secrétaire générale de l’ASDE pour avoir pris un congé sans solde afin d’exercer ses activités syndicales, ainsi que le refus de retenir à la source les cotisations syndicales de cette organisation
    		40.
  40. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 195 - 215 )
    		41.
  41. Cas no 2847 (Argentine) - Date de la plainte: 04-AVR. -11Centrale des travailleurs argentins (CTA), Fédération syndicale des professionnels de la santé de la République argentine (FESPROSA) et Association syndicale des professionnels de la santé de la province de Buenos Aires (CICOP) Les organisations plaignantes allèguent que les autorités de la province de Buenos Aires font obstacle à l’exercice du droit de grève par la promulgation d’une résolution qui prévoit que les absences des agents de l’administration publique provinciale motivées par l’exercice du droit de grève seront déduites de leurs salaires; de même, les plaignantes allèguent un délai excessif des formalités d’examen de la demande du statut syndical par la FESPROSA
  42. Rapport définitif - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 82 - 106 )
    		43.
  43. Cas no 2837 (Argentine) - Date de la plainte: 03-FÉVR.-11Association des travailleurs de l'Etat (ATE)L’organisation plaignante allègue la mauvaise foi ainsi que son exclusion du processus de négociation collective dans l’entité indépendante Théâtre Colón; déclaration d’illégalité d’une grève par l’autorité administrative et licenciement de huit délégués au motif de leur participation à une grève
  44. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 383, Octobre 2017 ( 14 - 16 )
    		45.
  45. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 14 - 20 )
    		46.
  46. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 12 - 15 )
    		47.
  47. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 290 - 312 )
    		48.
  48. Cas no 2817 (Argentine) - Date de la plainte: 08-OCT. -10Association du personnel de direction des Chemins de fer argentins, de l’Administration générale des ports et des Ports argentins (APDFA)L’organisation plaignante allègue que, alors même qu’elle jouit du statut syndical spécial personería gremial, plusieurs entreprises du secteur ferroviaire refusent de négocier collectivement et que l’autorité administrative n’a pas pourvu à l’ouverture de négociations malgré les recours présentés; l’organisation plaignante allègue également des actes de harcèlement et de persécution envers ses membres
  49. Rapport définitif - Rapport No. 388, Mars 2019 ( 73 - 84 )
    		50.
  50. Rapport intérimaire - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 163 - 180 )
    		51.
  51. Rapport intérimaire - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 277 - 308 )
    		52.
  52. Cas no 2809 (Argentine) - Date de la plainte: 31-JUIL.-10Association des cadres des banques officielles (APJBO)L’organisation plaignante conteste la décision de l’autorité administrative de rejeter sa demande de statut syndical
  53. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 19 - 20 )
    		54.
  54. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 279 - 289 )
    		55.
  55. Rapport intérimaire - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 246 - 262 )
    		56.
  56. Cas no 2798 (Argentine) - Date de la plainte: 29-JUIN -10Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA) et Fédération judiciaire argentine (FJA) Les organisations plaignantes allèguent que, alors même que l’Association des employés du pouvoir judiciaire de la Municipalité autonome de Buenos Aires (AEPJCABA) a apporté la preuve qu’elle était l’organisation la plus représentative pour le secteur – affirmation attestée par des chiffres fournis par le Conseil de la magistrature qui n’ont pas été contestés –, l’autorité administrative n’a toujours pas statué sur la demande de statut syndical présentée par l’organisation en 2006
  57. Rapport définitif - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 256 - 276 )
    		58.
  58. Cas no 2788 (Argentine) - Date de la plainte: 08-JUIN -10Association syndicale des enseignants d’Entre Ríos (AGMER) appuyée par la Confédération des travailleurs de l’enseignement de la République argentine (CTERA)L’organisation plaignante allègue un manque de bonne foi de la part des autorités dans les négociations paritaires du secteur de l’enseignement dans la province d’Entre Ríos; conteste la décision des autorités de la province de déduire les jours de grève des salaires; et allègue que des sanctions ont été prises à l’encontre des dirigeants du corps enseignant qui n’ont pas communiqué les noms des enseignants s’étant ralliés à la grève et qu’une plainte a été déposée au pénal pour infraction à une ordonnance judiciaire de conciliation
  59. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 381, Mars 2017 ( 15 - 17 )
    		60.
  60. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 17 - 18 )
    		61.
  61. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 204 - 255 )
    		62.
  62. Cas no 2784 (Argentine) - Date de la plainte: 18-MAI -10Confédération des travailleurs de l’enseignement de la République argentine (CTERA) et Association des travailleurs de l’enseignement de Neuquén (ATEN)Les organisations plaignantes contestent un décret du pouvoir exécutif de l’Etat de la province de Neuquén qui, à la suite d’une grève dans l’enseignement, qualifie ce secteur dans cette province, de service public essentiel et établit un service minimum
  63. Rapport définitif - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 224 - 245 )
    		64.
  64. Cas no 2776 (Argentine) - Date de la plainte: 23-AVR. -10Fédération judiciaire argentine (FJA) et Association syndicale des employés et fonctionnaires du Pouvoir judiciaire de la province de MendozaLes organisations plaignantes contestent une décision du Sous-secrétariat du travail et de la sécurité sociale relevant du Pouvoir exécutif de la province de Mendoza leur imposant une procédure de conciliation obligatoire dans le cadre d’un conflit salarial engagé par les travailleurs du Pouvoir judiciaire de Mendoza
  65. Rapport définitif - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 264 - 290 )
    		66.
  66. Cas no 2732 (Argentine) - Date de la plainte: 31-AOÛT -09Centrale des travailleurs argentins (CTA)L’organisation plaignante allègue le licenciement d’un dirigeant syndical après la constitution d’un syndicat dans une entreprise du secteur minier
  67. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 220 - 241 )
    		68.
  68. Cas no 2726 (Argentine) - Date de la plainte: 06-JUIL.-09Union ouvrière de la construction de la République argentine (UOCRA)Occupation violente de son siège dans la ville de Comodoro Rivadavia (province de Chubut) et vol de matériels à son siège; attaque à main armée du domicile d’un dirigeant de l’UOCRA et d’un siège; détention temporaire de dirigeants et travailleurs qui participaient à une manifestation; enlèvement temporaire d’un dirigeant de l’UOCRA, etc.
  69. Rapport intérimaire - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 134 - 153 )
    		70.
  70. Rapport intérimaire - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 172 - 219 )
    		71.
  71. Cas no 2725 (Argentine) - Date de la plainte: 10-JUIL.-09Federación Sindical de Profesionales de la Salud de la República Argentina (FeSProSa) y la Asociación mendocina de los Profesionales de la Salud (A.M.Pro. S)Les organisations plaignantes allèguent que, à la suite de grèves et de mesures d’action syndicale, une conciliation obligatoire a été convoquée de manière abusive et que des retenues sur salaires, des licenciements et des suspensions ont été effectués
  72. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 382, Juin 2017 ( 18 - 20 )
    		73.
  73. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 23 - 26 )
    		74.
  74. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 227 - 263 )
    		75.
  75. Cas no 2718 (Argentine) - Date de la plainte: 26-MAI -09Association des travailleurs de l'Etat (ATE) L’organisation plaignante affirme que les autorités de la municipalité de Corrientes et de la Caisse municipale de prêts de Corrientes ont décidé de façon discriminatoire de ne pas retenir les cotisations syndicales et qu’il a été décidé de harceler les représentants de l’organisation plaignante et d’exercer des représailles contre eux
    		76.
  76. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 13 - 15 )
    		77.
  77. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 261 - 288 )
    		78.
  78. Cas no 2702 (Argentine) - Date de la plainte: 28-FÉVR.-09Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA)L’organisation plaignante allègue des actes de persécution antisyndicale et le licenciement d’un dirigeant syndical
  79. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 143 - 152 )
    		80.
  80. Rapport intérimaire - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 248 - 261 )
    		81.
  81. Rapport intérimaire - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 214 - 226 )
    		82.
  82. Rapport intérimaire - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 143 - 164 )
    		83.
  83. Cas no 2691 (Argentine) - Date de la plainte: 31-DÉC. -08Fédération des travailleurs de l'éducation (FETE) L’organisation plaignante affirme que, alors que ses organisations affiliées, l’Union des enseignants argentins (UDA) et l’Association du corps des enseignants de l’enseignement technique (AMET), ont le statut syndical, l’autorité administrative de la province de Santa Fe les a exclues du champ de la négociation collective
  84. Rapport définitif - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 226 - 260 )
    		85.
  85. Cas no 2670 (Argentine) - Date de la plainte: 29-SEPT.-08Confédération des travailleurs de l'éducation de la République argentine (CTERA) L’organisation plaignante conteste une circulaire du ministère de l’Education de la province de Terre de Feu au motif qu’elle viole le droit syndical des enseignants de participer à des assemblées, ainsi qu’une circulaire du Secrétariat à la communication de cette province qui limite la possibilité de diffuser des annonces
  86. Rapport définitif - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 268 - 300 )
    		87.
  87. Cas no 2666 (Argentine) - Date de la plainte: 30-SEPT.-08Association des travailleurs de l'Etat (ATE) L’organisation plaignante fait état du refus, de façon discriminatoire et en violation de la législation, de lui fournir un local pour qu’elle y mène ses activités, et d’actes de persécution antisyndicale à l’encontre d’une dirigeante syndicale
  88. Rapport définitif - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 244 - 267 )
    		89.
  89. Cas no 2660 (Argentine) - Date de la plainte: 31-JUIL.-08Centrale des travailleurs argentins (CTA) et Association des travailleurs de l’Etat (ATE)Les organisations plaignantes allèguent l’enlèvement momentané du secrétaire général adjoint de la CTA et secrétaire général de l’ATE par des personnes portant des armes dans le but d’intimider
  90. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 238 - 247 )
    		91.
  91. Rapport intérimaire - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 158 - 171 )
    		92.
  92. Cas no 2659 (Argentine) - Date de la plainte: 31-JUIL.-08Association des travailleurs de l'Etat (ATE) L’organisation plaignante affirme que les autorités du ministère de la Santé de la province de Mendoza ont fixé unilatéralement à 100 pour cent les services minima dans le cadre d’une grève menée dans le secteur de la santé
  93. Rapport définitif - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 219 - 243 )
    		94.
  94. Cas no 2651 (Argentine) - Date de la plainte: 31-MAI -08Fédération nationale des enseignants, chercheurs et créateurs universitaires (Fédération historique des enseignants) et Association des enseignants universitaires de La Rioja (ARDU) Les organisations plaignantes font état de licenciements antisyndicaux et de la modification des conditions d’emploi de plusieurs dirigeants syndicaux
  95. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 17 - 19 )
    		96.
  96. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 189 - 218 )
    		97.
  97. Cas no 2647 (Argentine) - Date de la plainte: 05-JUIN -08Association du personnel des organismes de contrôle (APOC)L’organisation plaignante fait état de la cessation de la retenue des cotisations syndicales, et d’actes de persécution et de discrimination antisyndicale
  98. Rapport définitif - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 149 - 188 )
    		99.
  99. Cas no 2641 (Argentine) - Date de la plainte: 30-AVR. -08Association des employés d’agents de douane (AEDA) L’organisation plaignante conteste la résolution administrative par laquelle le ministère du Travail a déclaré la nullité d’une assemblée syndicale, à la demande de 12 affiliés
  100. Rapport définitif - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 205 - 242 )
    		101.
  101. Cas no 2623 (Argentine) - Date de la plainte: 27-DÉC. -07Fédération argentine de consortium (FAC)
    		102.
  102. Cas no 2614 (Argentine) - Date de la plainte: 06-NOV. -07Syndicat des travailleurs de la justice de la province de Corrientes (SITRAJ) et Fédération judiciaire argentine (FJA) Les organisations plaignantes contestent une ordonnance émise par le tribunal supérieur de justice de la province de Corrientes concernant la réglementation du droit de grève dans le pouvoir judiciaire; elles contestent également la décision de déduire les jours de grève des salaires des travailleurs de justice grévistes
  103. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 27 - 29 )
    		104.
  104. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 25 - 27 )
    		105.
  105. Rapport définitif - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 203 - 225 )
    		106.
  106. Rapport intérimaire - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 345 - 402 )
    		107.
  107. Cas no 2606 (Argentine) - Date de la plainte: 31-OCT. -07Association des travailleurs de l’Etat (ATE)L’organisation plaignante allègue qu’elle a été tenue à l’écart de la négociation sur les augmentations de salaires dans le secteur public et que les accords qui ont été conclus l’ont été avec une seule organisation syndicale, alors qu’elle a elle-même la qualité d’organisation syndicale représentative
  108. Rapport définitif - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 301 - 344 )
    		109.
  109. Cas no 2593 (Argentine) - Date de la plainte: 13-SEPT.-07Association des travailleurs de l’Etat (ATE)L’organisation plaignante fait état d’actes de discrimination antisyndicale de la part des autorités du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable à l’encontre de membres et de délégués de l’ATE, ainsi que du refus des autorités de négocier avec l’ATE au sujet de ses revendications
  110. Rapport définitif - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 181 - 203 )
    		111.
  111. Cas no 2578 (Argentine) - Date de la plainte: 15-MAI -07Confédération générale du travail de la République d’Argentine (CETRA) et Union des enseignants de la province de Buenos Aires (UDOCBA) Les organisations plaignantes allèguent que l’Union des enseignants de la province de Buenos Aires (UDOCBA) a fait l’objet d’une discrimination de la part des autorités de la Direction générale de la culture et de l’éducation de la province de Buenos Aires lors de la conclusion d’un accord avec d’autres organisations sur la représentation des travailleurs dans les organes paritaires du secteur
  112. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 232 - 255 )
    		113.
  113. Cas no 2563 (Argentine) - Date de la plainte: 30-AVR. -07Centrale des travailleurs argentins (CTA) et Association des travailleurs de l’Etat (ATE) Les organisations plaignantes affirment que la décision du gouvernement de la province de Salta de remplacer des enseignants en grève par des enseignants suppléants viole les principes de la liberté syndicale
  114. Rapport définitif - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 218 - 231 )
    		115.
  115. Cas no 2562 (Argentine) - Date de la plainte: 25-AVR. -07Congrès des travailleurs argentins (CTA) et Confédération des travailleurs de l’éducation de la République argentine (CTERA) Les organisations plaignantes allèguent qu’un enseignant a été tué par les forces de police lors d’une mobilisation des enseignants dans la province de Neuquén et contestent le décret no 448, adopté par le pouvoir exécutif de la province en 2007, relatif à l’urgence éducative, qui a autorisé la nomination d’enseignants intérimaires jusqu’à la fin de la grève
  116. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 383 - 407 )
    		117.
  117. Cas no 2561 (Argentine) - Date de la plainte: 30-AVR. -07La Centrale des travailleurs argentins (CTA) et la Confédération syndicale internationale (CSI) s’est associée à la plainte L’organisation plaignante allègue que des personnes non identifiées se sont introduites dans le cabinet du directeur du service juridique de la CTA et au siège de la CTA dans la capitale fédérale pour y voler des ordinateurs, que des pierres ont été lancées contre le domicile du secrétaire général du bureau exécutif de l’ATE de la province de Santa Cruz et que ce dernier a reçu des menaces par téléphone
  118. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 13 - 15 )
    		119.
  119. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 370 - 382 )
    		120.
  120. Cas no 2549 (Argentine) - Date de la plainte: 05-MARS -07l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE)L’organisation plaignante allègue que les autorités de l’Institut autonome unifié de sécurité sociale ont décidé de transférer des travailleurs d’une délégation vers une autre pour affaiblir une grève
  121. Rapport définitif - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 353 - 369 )
    		122.
  122. Cas no 2535 (Argentine) - Date de la plainte: 13-DÉC. -06Syndicat des travailleurs de l'éducation de Río Negro (UNTER) y Confédération des travailleurs de l'éducation de la République argentine (CTERA) Les organisations plaignantes contestent la convocation à une audience de conciliation obligatoire et la retenue sur salaires des jours de grève par l’autorité administrative de la province du Río Negro
  123. Rapport définitif - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 331 - 352 )
    		124.
  124. Cas no 2531 (Argentine) - Date de la plainte: 07-NOV. -06Asociación Gremial de Empleados y Funcionarios del Poder Judicial de Mendoza
    		125.
  125. Cas no 2515 (Argentine) - Date de la plainte: 06-AOÛT -06Fédération nationale des enseignants, chercheurs et créateurs universitaires (Fédération historique des enseignants) L’organisation plaignante fait état d’entraves et de discrimination dans la procédure de demande du statut syndical
  126. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 201 - 214 )
    		127.
  127. Cas no 2513 (Argentine) - Date de la plainte: 30-JUIL.-06Congrès des travailleurs argentins (CTA) et Association des travailleurs de l’Etat (ATE) Les organisations plaignantes contestent une décision du sous-secrétariat au Travail de la province de San Juan, décision par laquelle un mouvement de protestation, déclenché par le personnel dépendant du Fonds d’action sociale, a été déclaré illégal, ainsi que la décision du Fonds d’action sociale ordonnant la retenue sur salaires des jours de grève des employés qui avaient participé à la mobilisation
  128. Rapport définitif - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 311 - 330 )
    		129.
  129. Cas no 2499 (Argentine) - Date de la plainte: 14-JUIN -06Union des auxiliaires de justice (UEJN)L'organisation plaignante allègue que les autorités judiciaires de la province de Catamarca empêchent les travailleurs du secteur d'avoir des réunions syndicales, et que des dirigeants syndicaux auraient été sanctionnés de façon injustifiée
  130. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 38 - 40 )
    		131.
  131. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 185 - 200 )
    		132.
  132. Cas no 2485 (Argentine) - Date de la plainte: 30-AVR. -06Syndicat des fonctionnaires autoconvoqués (SITEA) L’organisation plaignante fait état d’entraves et de retards excessifs dans la procédure d’obtention de son inscription syndicale, et d’actes de discrimination antisyndicale à l’encontre de son secrétaire général
  133. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 22 - 24 )
    		134.
  134. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 247 - 263 )
    		135.
  135. Cas no 2477 (Argentine) - Date de la plainte: 30-MARS -06Centrale des travailleurs argentins (CTA)L’organisation plaignante fait état du retard de l’autorité administrative pour se prononcer sur sa demande de statut syndical, et de l’approbation partielle, par l’autorité administrative, de certaines modifications de ses statuts
  136. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 18 - 21 )
    		137.
  137. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 209 - 246 )
    		138.
  138. Cas no 2463 (Argentine) - Date de la plainte: 30-JANV.-06Le Congrès des travailleurs argentins (CTA) et l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE)
  139. Cas no 2461 (Argentine) - Date de la plainte: 30-NOV. -05Syndicat du personnel de justice de Neuquén (SEJUN), Association des travailleurs de justice de la province de La Rioja (ATJPLR) et Fédération judiciaire argentine (FJA) Les organisations plaignantes mettent en cause des accords prononcés par le tribunal supérieur de justice de la province de Neuquén et le tribunal supérieur de justice de la province de La Rioja qui, à leur avis, enfreignent les conventions sur la liberté syndicale en faisant rentrer les prestations des travailleurs du pouvoir judiciaire dans le cadre de ce que l’on appelle les services essentiels et en leur imposant des services minima
  140. Rapport définitif - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 305 - 314 )
    		141.
  141. Cas no 2459 (Argentine) - Date de la plainte: 30-NOV. -05Association des cadres supérieurs de l’Entreprise provinciale d’énergie de Córdoba (APSE) et Fédération argentine des cadres supérieurs de l’énergie électrique (FAPSEE) Les organisations plaignantes allèguent que l’APSE est exclue de manière arbitraire et discriminatoire, du fait de la loi applicable, du conseil d’entreprise, organe collégial et consultatif de l’Entreprise provinciale d’énergie de Córdoba
  142. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 19 - 21 )
    		143.
  143. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 193 - 208 )
    		144.
  144. Cas no 2458 (Argentine) - Date de la plainte: 30-NOV. -05Association du personnel technique aéronautique de la République argentine (APTA) et Association des pilotes de lignes aériennes (APLA) Les organisations plaignantes allèguent que, dans le cadre d’un conflit collectif avec les entreprises Aerolíneas Argentinas S.A. et Austral Líneas Aéreas Cielos del Sur S.A. au cours duquel un appel à la grève a été lancé en juillet 2005, l’autorité administrative du travail a appliqué à deux reprises la loi de conciliation obligatoire qui impose la suspension de toute action directe, provoquant la suspension du droit de grève, et a imposé – de manière unilatérale – la mise en place d’un service minimum en considérant que l’activité aéronautique est un service essentiel; et elle a entamé une procédure afin de sanctionner par une amende les organisations syndicales. Les organisations plaignantes allèguent également que les entreprises ont profité de l’intervention de l’autorité administrative du travail pour licencier et sanctionner des travailleurs qui avaient exercé leur droit de grève légitime
  145. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 281 - 304 )
    		146.
  146. Cas no 2456 (Argentine) - Date de la plainte: 30-SEPT.-05Centrale des travailleurs argentins (CTA) L’organisation plaignante a présenté des allégations selon lesquelles, après avoir participé à une réunion syndicale, plusieurs travailleurs ont été licenciés et d’autres ont fait l’objet de sanctions de la part de l’entreprise Aerohandling S.A.
  147. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 269 - 280 )
    		148.
  148. Cas no 2440 (Argentine) - Date de la plainte: 31-JUIL.-05La Centrale des travailleurs argentins (CTA) et l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE)Les organisations plaignantes font état de l’arrestation de dirigeants et de militants syndicaux ainsi que de poursuites à leur encontre dans le cadre d’actions de protestation menées dans la capitale fédérale et dans la province de Santa Cruz
    		149.
  149. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 230 - 247 )
    		150.
  150. Cas no 2438 (Argentine) - Date de la plainte: 23-MAI -05Le Syndicat des travailleurs de l'éducation (SI.TRA.ED), appuyée par la Centrale des travailleurs argentins (CTA)L’organisation plaignante allègue que les autorités du ministère de l’Education de la province de Chubut ont rejeté la demande de congé syndical présentée par plusieurs de ses dirigeants et qu’elles ont ultérieurement pris un arrêté annulant les congés syndicaux du SITRAED
    		151.
  151. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 211 - 229 )
    		152.
  152. Cas no 2420 (Argentine) - Date de la plainte: 12-AVR. -05Le Congrès des travailleurs argentins (CTA) et l’Association des enseignants de Santa Fe (AMSAFE) Les organisations plaignantes contestent la décision du sous-secrétariat du Travail de la province de Santa Fe soumettant le conflit entre l’AMSAFE et le ministère de l’Education de la province à une procédure de conciliation obligatoire, et ordonnant la suspension de la grève.
  153. Rapport définitif - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 207 - 222 )
    		154.
  154. Cas no 2417 (Argentine) - Date de la plainte: 29-MARS -05L'Association argentine du personnel navigant (AAA)L’organisation plaignante affirme que l’entreprise LAFSA négocie une convention collective avec une organisation syndicale qui n’a pas le statut syndical.
  155. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 294 - 308 )
    		156.
  156. Cas no 2414 (Argentine) - Date de la plainte: 31-JANV.-05La Confédération des travailleurs de l’éducation de la République argentine (CTERA) et l’Association des travailleurs de l’enseignement de Neuquén (ATEN) Les organisations plaignantes contestent les arrêtés du Conseil provincial de l’éducation de la province de Neuquén qui imposent aux directeurs d’établissements d’enseignement de la province l’obligation de donner le nom des travailleurs participant à des arrêts de travail, leur interdisent le droit de grève et sanctionnent ceux qui ont participé à des arrêts de travail en 2004.
  157. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 14 - 19 )
    		158.
  158. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 274 - 293 )
    		159.
  159. Cas no 2377 (Argentine) - Date de la plainte: 01-JUIL.-04La Confédération des travailleurs de l’éducation de la République argentine (CTERA), le Syndicat unique des travailleurs de l’éducation de la province de Buenos Aires (Sindicato Unico de Trabajadores de la Educación de la Provincia de Buenos Aires – SUTEBA), la Confédération des éducateurs argentins (Confederación de Educadores Argentinos – CEA) et la Fédération des éducateurs de Buenos Aires Domingo Faustino Sarmiento (Federación de Educadores Bonaerenses Domingo Faustino Sarmiento – FEB) soutenues par l’Internationale de l’éducation (IE) Les organisations plaignantes allèguent des violations du droit de négociation collective et de grève des enseignants du secteur public de la province de Buenos Aires.
    		160.
  160. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 16 - 18 )
    		161.
  161. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 263 - 273 )
    		162.
  162. Rapport intérimaire - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 385 - 408 )
    		163.
  163. Cas no 2373 (Argentine) - Date de la plainte: 30-JUIL.-04La Centrale des travailleurs argentins (CTA) et l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE)Les organisations plaignantes s’opposent à deux résolutions édictées par le sous-secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale de la province de Mendoza qui ont déclaré illégale une démonstration de force (assemblée sur le lieu de travail) et sommé les parties d’assurer 50 pour cent des services durant une interruption des activités dans les domaines de la santé et des services municipaux car il s’agit de services publics essentiels. Les organisations plaignantes allèguent que des sanctions ont été prises contre 45 travailleurs qui ont participé à l’assemblée déclarée illégale.
    		164.
  164. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 35 - 37 )
    		165.
  165. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 15 - 17 )
    		166.
  166. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 254 - 268 )
    		167.
  167. Rapport intérimaire - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 359 - 384 )
    		168.
  168. Cas no 2370 (Argentine) - Date de la plainte: 29-JUIN -04Le Syndicat des fonctionnaires de la nation (UPCN)L’organisation plaignante allègue le refus du gouvernement d’entamer des négociations sectorielles dans le secteur public malgré des demandes réitérées, et le gouvernement décide unilatéralement des questions relevant de la négociation collective.
  169. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 26 - 28 )
    		170.
  170. Rapport définitif - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 214 - 232 )
    		171.
  171. Cas no 2369 (Argentine) - Date de la plainte: 01-JUIN -04La Centrale des travailleurs argentins (CTA) et l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE)Les organisations plaignantes allèguent la violation du droit de grève des travailleurs de l’Etat de la province de Buenos Aires suite à l’imposition d’une procédure de conciliation obligatoire.
  172. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 194 - 213 )
    		173.
  173. Cas no 2344 (Argentine) - Date de la plainte: 13-MAI -04La Confédération nationale des travailleurs de l’Etat (CONATE) L’organisation plaignante allègue la commission d’actes de harcèlement antisyndical contre son secrétaire adjoint: demande de levée de l’immunité syndicale et d’autorisation de licenciement.
  174. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 28 - 30 )
    		175.
  175. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 18 - 20 )
    		176.
  176. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 22 - 25 )
    		177.
  177. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 179 - 193 )
    		178.
  178. Cas no 2312 (Argentine) - Date de la plainte: 11-NOV. -03Le Syndicat des travailleurs de Lockheed Aircraft Argentina SA (SITLA) appuyée par la Centrale des travailleurs argentins (CTA)L’organisation plaignante conteste la décision de l’autorité administrative lui refusant sa reconnaissance syndicale alors qu’elle est l’organisation syndicale la plus représentative dans l’entreprise.
  179. Rapport définitif - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 248 - 267 )
    		180.
  180. Cas no 2302 (Argentine) - Date de la plainte: 29-SEPT.-03Le Syndicat du personnel judiciaire de San Luis (SIJUPU)L’organisation plaignante fait état d’entraves et de retards dans la procédure d’octroi de l’enregistrement syndical et du statut syndical, ainsi que de licenciements et de suspensions de dirigeants syndicaux et d’affiliés.
  181. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 20 - 23 )
    		182.
  182. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 15 - 18 )
    		183.
  183. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 32 - 34 )
    		184.
  184. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 28 - 34 )
    		185.
  185. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 15 - 17 )
    		186.
  186. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 346 - 358 )
    		187.
  187. Rapport intérimaire - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 228 - 247 )
    		188.
  188. Cas no 2283 (Argentine) - Date de la plainte: 30-JUIN -03La Centrale des travailleurs argentins (CTA) et le Syndicat des travailleurs du commerce de la province de Jujuy (Si.Tra.M.)Les organisations plaignantes font état du licenciement de dirigeants syndicaux et de la suspension d’un travailleur après que l’entreprise a été informée de la constitution d’un syndicat et qu’une grève a eu lieu pour obtenir la réintégration du secrétaire général adjoint du syndicat et le paiement d’une augmentation salariale décidée par le pouvoir exécutif.
    		189.
  189. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 19 - 21 )
    		190.
  190. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 209 - 227 )
    		191.
  191. Cas no 2263 (Argentine) - Date de la plainte: 29-AVR. -03la Fédération latino-américaine des travailleurs de l’éducation et de la culture (FLATEC) au nom du Syndicat argentin des enseignants du secteur privé (Sindicato Argentino de Docentes Particulares (SADOP))L’organisation plaignante allègue que, depuis la création en 1999 de la commission de négociation pour le secteur de l’enseignement privé, la partie employeur, en violation de l’obligation de négocier de bonne foi et de déployer les efforts prévus par la législation, a recouru à des pratiques déloyales (refus d’assister à des réunions, pratiques dilatoires, non-respect du droit des enseignants à négocier collectivement dans le secteur de l’enseignement privé) afin de ne pas devoir conclure une convention collective dans le secteur de l’enseignement privé. L’organisation plaignante allègue également que face à cette situation le ministère du Travail a adopté une attitude de passivité et d’omission, méconnaissant son obligation de promouvoir la négociation collective en vertu des conventions nos 98 et 154, et n’a pas sanctionné la partie employeur en dépit de son refus d’appliquer la législation et d’examiner les plaintes formulées par les syndicats.
  192. Rapport définitif - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 284 - 300 )
    		193.
  193. Cas no 2256 (Argentine) - Date de la plainte: 31-MARS -03Le Syndicat uni des travailleurs de l'éducation de Mendoza (SUTE), la Confédération des travailleurs de l'éducation de la République argentine (CTERA) et la Confédération des travailleurs argentins (CTA)Les organisations plaignantes allèguent que l’autorité administrative du secteur de l’éducation de la Province de Mendoza a paralysé le processus de négociation collective en évitant de nommer ses représentants au sein de la commission paritaire et qu’elle a en outre dénoncé un accord paritaire.
    		194.
  194. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 25 - 27 )
    		195.
  195. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 16 - 18 )
    		196.
  196. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 20 - 22 )
    		197.
  197. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 147 - 165 )
    		198.
  198. Cas no 2250 (Argentine) - Date de la plainte: 28-FÉVR.-03La Centrale des travailleurs argentins (CTA) et l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE)Les organisations plaignantes contestent la décision de l’autorité administrative d’exclure l’ATE de la commission de négociation d’une convention collective au motif que d’autres organisations sont plus représentatives.
  199. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 267 - 283 )
    		200.
  200. Cas no 2240 (Argentine) - Date de la plainte: 17-DÉC. -02Le Syndicat des policiers de Buenos Aires (SIPOBA) et la Fédération argentine des syndicats de policiers et du personnel pénitentiaire (FASIPP)Les organisations plaignantes alléguent que l’autorité administrative a rejeté les demandes d’enregistrement de syndicats de policiers et que des dirigeants de ces syndicats ont été licenciés pour avoir mené des activités en leur nom.
  201. Rapport définitif - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 248 - 266 )
    		202.
  202. Cas no 2224 (Argentine) - Date de la plainte: 30-SEPT.-02Le Congrès des travailleurs argentins (CTA) et de l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE)Les organisations plaignantes allèguent que l’autorité administrative du secteur de la santé de la Province de Misiones n’a pas versé à l’organisation syndicale ATE les cotisations de ses membres qu’elle a retenues entre 1994 et 1996.
  203. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 17 - 19 )
    		204.
  204. Rapport définitif - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 132 - 146 )
    		205.
  205. Cas no 2223 (Argentine) - Date de la plainte: 30-JUIL.-02L’Association syndicale des employés de justice de la province de Córdoba (AGEPJ) et la Fédération judiciaire argentine (FJA) Les organisations plaignantes considèrent que les autorités judiciaires de la province de Córdoba interdisent aux employés du secteur de tenir des assemblées et réunions syndicales pendant les heures de travail et sur le lieu de travail.
  206. Rapport définitif - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 228 - 247 )
    		207.
  207. Cas no 2221 (Argentine) - Date de la plainte: 30-SEPT.-02Le Syndicat des vendeurs de journaux et revues de la capitale fédérale et du Grand Buenos Aires (SIVENDIA)Allégations: Imposition de normes illégales et inconstitutionnelles figurant dans un décret et des décisions administratives et qui réglementent l’activité des travailleurs du secteur de la vente des journaux et revues; impossibilité pour les organisations du secteur d’exercer le droit syndical; restrictions du droit de négociation collective
  208. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 20 - 22 )
    		209.
  209. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 14 - 16 )
    		210.
  210. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 211 - 227 )
    		211.
  211. Cas no 2219 (Argentine) - Date de la plainte: 30-SEPT.-02Le Congrès des travailleurs argentins (CTA) et l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE)Sanctions imposées à des travailleurs à cause de leur participation à une grève dans la municipalité de la ville de Salta, pour réclamer le versement d’arriérés de salaires.
  212. Rapport définitif - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 231 - 239 )
    		213.
  213. Cas no 2204 (Argentine) - Date de la plainte: 30-MAI -02Le Congrès de travailleurs argentins (CTA), la Confédération mondiale du travail (CMT) et la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT)Morts, lésions, poursuite au pénal et répression contre des dirigeants et des travailleurs ayant manifesté pacifiquement.
  214. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 14 - 16 )
    		215.
  215. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 216 - 230 )
    		216.
  216. Cas no 2168 (Argentine) - Date de la plainte: 31-DÉC. -01Le Syndicat des employés et ouvriers de l’administration publique provinciale et municipale de Salta (SEOAP)L’organisation plaignante fait état de retards injustifiés et de l’obligation de satisfaire à des conditions enfreignant la convention no 87 pour pouvoir obtenir son enregistrement.
  217. Rapport définitif - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 193 - 206 )
    		218.
  218. Cas no 2157 (Argentine) - Date de la plainte: 14-SEPT.-01La Confédération des travailleurs de l'éducation de la République argentine (CTERA) et la Fédération latino-américaine des travailleurs de l'éducation et de la culture (FLATEC)Les organisations plaignantes allèguent la violation, en application d'arrêtés ministériels, du doirt de grève des travailleurs de l'éducation. Elles allèguent en outre le défaut de retenue de cotisations syndicales et le refus d'accorder des congés d'activité syndicale dans le secteur
  219. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 15 - 17 )
    		220.
  220. Rapport définitif - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 185 - 193 )
    		221.
  221. Cas no 2131 (Argentine) - Date de la plainte: 30-MAI -01L'Association argentine du personnel navigant (AAA) et la Confédération générale du travail (CGT)Les organisations plaignantes affirment que le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation a obligé, par une résolution, les organisations syndicales à adopter de nouvelles conventions collectives dans l'entreprise Aerolíneas Argentinas SA, et que cette entreprise a suspendu le renouvellement des contrats de travail de 58 membres du personnel de cabine
  222. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 12 - 14 )
    		223.
  223. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 175 - 184 )
    		224.
  224. Cas no 2130 (Argentine) - Date de la plainte: 10-JUIN -01La Confédération des travailleurs de l'Argentine (CTA)L’organisation plaignante allègue que les autorités ont refusé d’accorder la personnalité de syndicat à part entière au Syndicat des travailleurs de la pêche et professions connexes (SIPES), alléguant que la relation de dépendance dans le secteur est une condition indispensable, alors qu’en réalité seulement 20 pour cent des travailleurs du secteur manufacturier de la pêche sont des salariés à part entière et que 80 pour cent d’entre eux s’inscrivent dans un régime de sous-traitance frauduleuse mis en place par des associations coopératives conçues pour rendre la main-d’œuvre meilleur marché, et dans lequel les employeurs recrutent de la main-d’œuvre par le biais d’intermédiaires. Le droit de constituer des commissions de représentation dans les entreprises est également refusé.
  225. Rapport définitif - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 181 - 192 )
    		226.
  226. Cas no 2117 (Argentine) - Date de la plainte: 01-FÉVR.-01L'Association des travailleurs de l'Etat (ATE)Décret provincial restreignant le droit de négociation collective
  227. Rapport définitif - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 196 - 209 )
    		228.
  228. Cas no 2095 (Argentine) - Date de la plainte: 16-AOÛT -00La Confédération générale du travail de la République argentine (CGT), l'Union du personnel civil de la nation (UPCN) et Association du personnel technique aéronautique de la République argentine (APTA)Violation d'une convention collective; obligation de renégocier des conventions collectives
  229. Rapport définitif - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 162 - 173 )
    		230.
  230. Rapport intérimaire - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 181 - 195 )
    		231.
  231. Cas no 2065 (Argentine) - Date de la plainte: 15-DÉC. -99La Fédération nationale des enseignants universitaires (CONADU) et l’Association des enseignants universitaires de La Rioja (ARDU)Déclenchement d’une procédure interne à l’encontre d’une dirigeante syndicale
  232. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 118 - 132 )
    		233.
  233. Cas no 2062 (Argentine) - Date de la plainte: 24-AOÛT -99L’Association du personnel de l’Université de Buenos Aires (APUBA)Mutations et licenciements antisyndicaux
  234. Rapport définitif - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 105 - 117 )
    		235.
  235. Cas no 2054 (Argentine) - Date de la plainte: 09-SEPT.-99Le Syndicat des travailleurs de Lockheed Aircraft Argentina S.A. (SITLA)Non-prélèvement des cotisations syndicales de la feuille de paie
  236. Rapport définitif - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 133 - 142 )
    		237.
  237. Cas no 2045 (Argentine) - Date de la plainte: 31-AOÛT -99Le Syndicat des vendeurs de journaux et de revues de Buenos Aires (SIVENDIA)Résolution ministérielle restreignant les droits syndicaux et de négociation collective
  238. Rapport définitif - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 123 - 131 )
    		239.
  239. Cas no 2041 (Argentine) - Date de la plainte: 30-JUIL.-99La Fédération des syndicats de travailleurs municipaux de la province de Santa Fe (FESTRAM)Refus des autorités provinciales de convoquer une réunion pour élire les membres d'une commission paritaire
  240. Rapport définitif - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 95 - 102 )
    		241.
  241. Cas no 2037 (Argentine) - Date de la plainte: 11-MAI -00La Centrale des travailleurs argentins (CTA) et l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE)Décret provincial limitant les droits syndicaux, remplacement de grévistes
  242. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 89 - 104 )
    		243.
  243. Cas no 2029 (Argentine) - Date de la plainte: 30-JUIN -99L'Union judiciaire de la province de Misiones (UJPM)Sanctions prises à la suite d'une grève
  244. Rapport définitif - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 123 - 132 )
    		245.
  245. Cas no 1953 (Argentine) - Date de la plainte: 18-FÉVR.-98La Centrale des travailleurs argentins (CTA)Actes de discrimination antisyndicale; radiation d'une fédération du Registre des associations syndicales
  246. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 113 - 122 )
    		247.
  247. Rapport intérimaire - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 98 - 122 )
    		248.
  248. Cas no 1947 (Argentine) - Date de la plainte: 21-NOV. -97L'Association du personnel aéronautique (APA)Entraves à la négociation collective -- discrimination antisyndicale
  249. Rapport définitif - Rapport No. 313, Mars 1999 ( 67 - 76 )
    		250.
  250. Cas no 1939 (Argentine) - Date de la plainte: 07-AOÛT -97La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) et la Centrale des travailleurs argentins (CTA)Morts, arrestations, agressions physiques et menaces de mort dirigées contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, violations de locaux syndicaux et du domicile de syndicalistes, demande d'annulation du statut syndical
  251. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 12 - 14 )
    		252.
  252. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 88 - 101 )
    		253.
  253. Rapport intérimaire - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 107 - 122 )
    		254.
  254. Cas no 1924 (Argentine) - Date de la plainte: 01-AVR. -97Le Syndicat des conducteurs de générateurs de vapeur et activités apparentées, national, provincial, municipal et privé (SCGVA)Refus d'octroi du statut syndical
  255. Rapport définitif - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 45 - 55 )
    		256.
  256. Cas no 1899 (Argentine) - Date de la plainte: 31-AOÛT -96L'Union des travailleurs de l'enseignement de Río Negro (UNTER)Limitations du droit de grève, annulation unilatérale d'accords paritaires et rétention de cotisations syndicales
  257. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 14 - 16 )
    		258.
  258. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 307, Juin 1997 ( 70 - 87 )
    		259.
  259. Cas no 1887 (Argentine) - Date de la plainte: 05-JUIN -96L'Union des conducteurs de tramways et d'autocars (UTA), l'Association argentine du personnel navigant (AAA), la Fédération nationale des travailleurs et des camionneurs du transport routier des marchandises (FNTOCTAC), le Syndicat du personnel de bord affecté au dragage et au balisage (SPEDB), le Syndicat argentin des professeurs particuliers (SADOP), la Fédération argentine des employés de pharmacie (FATF), la Fédération argentine des travailleurs de l'imprimerie (FATI), l'Union des fonctionnaires de justice (UEJN), le Centre des capitaines au long cours et des officiers de la marine marchande (CCUOMM), l'Union des ouvriers de l'industrie meunière argentine (UOMA), l'Association des délégués médicaux de la République argentine (AAPMRA), le Syndicat unique de la publicité (SUP), le Centre des chefs et officiers navals des radiocommunications (CJONR), l'Association du personnel de surveillance des souterrains (SPSESBA) et le Syndicat argentin de la télévision (SAT)Restrictions au droit de négociation collective
  260. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 90 - 106 )
    		261.
  261. Rapport intérimaire - Rapport No. 307, Juin 1997 ( 55 - 69 )
    		262.
  262. Cas no 1881 (Argentine) - Date de la plainte: 25-AVR. -96L'Association bancaireIngérence gouvernementale
    		263.
  263. Cas no 1872 (Argentine) - Date de la plainte: 28-FÉVR.-96L'Union des travailleurs de l'Institut national des services sociaux pour retraités et pensionnés (UTI)Refus d'accorder le statut syndical
    		264.
  264. Rapport définitif - Rapport No. 307, Juin 1997 ( 45 - 54 )
    		265.
  265. Cas no 1867 (Argentine) - Date de la plainte: 30-DÉC. -95L'Association des travailleurs de l'Etat (ATE)Non-réintégration dans son poste de travail d'un dirigeant syndical suspendu pour cause d'activité syndicale
  266. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 313, Mars 1999 ( 12 - 15 )
    		267.
  267. Rapport définitif - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 68 - 89 )
    		268.
  268. Rapport intérimaire - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 56 - 69 )
    		269.
  269. Cas no 1837 (Argentine) - Date de la plainte: 09-MAI -95La Confédération mondiale du travail (CMT), le Congrès des travailleurs argentins (CTA), l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE) et la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT)Répression de manifestations syndicales, séquestration de syndicalistes
  270. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 16 - 18 )
    		271.
  271. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 304, Juin 1996 ( 40 - 56 )
    		272.
  272. Cas no 1832 (Argentine) - Date de la plainte: 25-AVR. -95La Confédération mondiale du travail (CMT)Problèmes liés au système de retenue des cotisations syndicales sur les salaires
  273. Rapport définitif - Rapport No. 304, Juin 1996 ( 23 - 39 )
    		274.
  274. Cas no 1777 (Argentine) - Date de la plainte: 01-JUIN -94La Confédération mondiale du travail (CMT), le Congrès des travailleurs argentins (CTA) et l'Union des conducteurs de tramways et d'autocars (UTA)Refus d'enregistrement d'un syndicat, déclaration d'illégalité d'une grève et sanctions
  275. Rapport définitif - Rapport No. 300, Novembre 1995 ( 58 - 73 )
    		276.
  276. Cas no 1745 (Argentine) - Date de la plainte: 25-NOV. -93La Confédération des travailleurs de l'enseignement de la République argentine (CTERA)
  277. Rapport définitif - Rapport No. 294, Juin 1994 ( 78 - 86 )
    		278.
  278. Cas no 1744 (Argentine) - Date de la plainte: 25-NOV. -93La Confédération des travailleurs de l'éducation de la République argentine (CTERA)Discrimination antisyndicale et retenue de cotisations syndicales
  279. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 300, Novembre 1995 ( 91 - 100 )
    		280.
  280. Cas no 1741 (Argentine) - Date de la plainte: 10-NOV. -93La Confédération mondiale du travail (CMT)Non-reconnaissance d'un organe directeur d'un syndicat
  281. Rapport définitif - Rapport No. 300, Novembre 1995 ( 39 - 57 )
    		282.
  282. Cas no 1736 (Argentine) - Date de la plainte: 13-OCT. -93La Confédération internationale des syndicats libres (CISL)Licenciements antisyndicaux (élections)
    		283.
  283. Cas no 1728 (Argentine) - Date de la plainte: 29-JUIL.-93La Fédération Nationale des Professeurs d'Université (CONADU)
  284. Rapport définitif - Rapport No. 292, Mars 1994 ( 40 - 45 )
    		285.
  285. Cas no 1723 (Argentine) - Date de la plainte: 19-MAI -93L'Association bancaire (Association des employés de banque) (A.B.)
  286. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 12 - 14 )
    		287.
  287. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 295, Novembre 1994 ( 302 - 315 )
    		288.
  288. Cas no 1684 (Argentine) - Date de la plainte: 16-NOV. -92La Confédération Générale du Travail de la République Argentine (CGT) et la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL)
  289. Rapport définitif - Rapport No. 292, Mars 1994 ( 101 - 130 )
    		290.
  290. Cas no 1679 (Argentine) - Date de la plainte: 06-NOV. -92La Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union des Conducteurs de Tramways et d'Autocars (UTA), la Fédération Internationale des Ouvriers du Transport (ITF), l'Association du Personnel Aéronautique (APA), l'Union du Personnel d'Encadrement des Entreprises de Transport Aérien (UPSA), l'Association du Personnel Technique Aéronautique (APTA) et l'Association des Mécaniciens Navigants des Lignes Aériennes (ATVLA)
    		291.
  291. Rapport définitif - Rapport No. 292, Mars 1994 ( 79 - 100 )
    		292.
  292. Cas no 1662 (Argentine) - Date de la plainte: 28-MAI -92LE SYNDICAT UNI DES TRAVAILLEURS DE L'ENSEIGNEMENT DE MENDOZA (SUTE)
  293. Rapport définitif - Rapport No. 291, Novembre 1993 ( 42 - 53 )
    		294.
  294. Cas no 1660 (Argentine) - Date de la plainte: 31-JUIL.-92L'UNION DU PERSONNEL JUDICIAIRE NATIONAL (UEJN)
  295. Rapport définitif - Rapport No. 291, Novembre 1993 ( 92 - 110 )
    		296.
  296. Cas no 1653 (Argentine) - Date de la plainte: 01-JUIN -92La Confédération générale du travail de la République argentine (CGT)
  297. Rapport définitif - Rapport No. 291, Novembre 1993 ( 92 - 110 )
    		298.
  298. Cas no 1639 (Argentine) - Date de la plainte: 09-AVR. -92La Confédération générale du travail de la République d'Argentine (CGT), la Fédération des ouvriers céramistes de la République d'Argentine (FOCRA) et l'Association des pilotes de ligne (APLA)
  299. Rapport définitif - Rapport No. 286, Mars 1993 ( 61 - 94 )
    		300.
  300. Cas no 1567 (Argentine) - Date de la plainte: 07-NOV. -90L'Association du personnel de direction des chemins de fer argentins et de l'administration générale des ports (APDFA), la Confédération des travailleurs de l'éducation de la République d'Argentine (CTERA), l'Association des travailleurs de l'Etat (ATE), la Confédération mondiale du travail (CMT) et l'Association argentine du personnel navigant aérien (AAA)
  301. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 283, Juin 1992 ( 124 - 136 )
    		302.
  302. Rapport intérimaire - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 680 - 716 )
    		303.
  303. Cas no 1560 (Argentine) - Date de la plainte: 07-NOV. -90L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CHEMINS DE FER ARGENTINS ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES PORTS (APDFA), LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE L'EDUCATION DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE (CTERA), L'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT (ATE), LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL (CMT) ET L'ASSOCIATION ARGENTINE DU PERSONNEL NAVIGANT AERIEN (AAA)
  304. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 283, Juin 1992 ( 124 - 136 )
    		305.
  305. Rapport intérimaire - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 680 - 716 )
    		306.
  306. Cas no 1551 (Argentine) - Date de la plainte: 20-SEPT.-90LA COORDINATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE CADRES DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE (CEGJRA)
  307. Rapport définitif - Rapport No. 286, Mars 1993 ( 47 - 60 )
    		308.
  308. Rapport intérimaire - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 665 - 679 )
    		309.
  309. Cas no 1532 (Argentine) - Date de la plainte: 16-AVR. -90LE SYNDICAT DE BUENOS AIRES DE LA FEDERATION DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DES TELEPHONES DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE (FOETRA)
  310. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 270 - 287 )
    		311.
  311. Cas no 1515 (Argentine) - Date de la plainte: 30-OCT. -89La Fédération du personnel de la voirie nationale (FPVN)
  312. Rapport définitif - Rapport No. 274, Juin 1990 ( 1 - 20 )
    		313.
  313. Cas no 1496 (Argentine) - Date de la plainte: 19-MAI -89La Coordination des organisations professionnelles de cadres de la République argentine (CEGJ) et la Fédération des associations de cadres des entreprises d'Etat(FAPJEE) Refus de personnalité juridique
  314. Rapport définitif - Rapport No. 274, Juin 1990 ( 1 - 20 )
    		315.
  315. Cas no 1456 (Argentine) - Date de la plainte: 08-JUIN -88La Coordination des organisations professionnelles de cadres de la République argentine Législation syndicale
  316. Rapport définitif - Rapport No. 274, Juin 1990 ( 1 - 20 )
    		317.
  317. Cas no 1455 (Argentine) - Date de la plainte: 30-JUIN -88Réclamation présentée par l'Union industrielle argentine, en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT, concernant l'application par le gouvernement de la République argentine de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948Législation syndicale
  318. Rapport définitif - Rapport No. 274, Juin 1990 ( 1 - 20 )
    		319.
  319. Cas no 1409 (Argentine) - Date de la plainte: 08-JUIN -87LA COORDINATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE CADRES DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE
  320. Rapport définitif - Rapport No. 253, Novembre 1987 ( 143 - 170 )
    		321.
  321. Cas no 1397 (Argentine) - Date de la plainte: 09-MARS -87La Confédération générale du travail (CGT)
    		322.
  322. Cas no 1220 (Argentine) - Date de la plainte: 06-JUIL.-83LE SYNDICAT DES ENSEIGNANTS ARGENTINS (UDA)
  323. Rapport définitif - Rapport No. 244, Juin 1986 ( 27 - 46 )
    		324.
  324. Cas no 1125 (Argentine) - Date de la plainte: 31-MARS -82LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES ET LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL Arrestations de dirigeants syndicaux
  325. Rapport définitif - Rapport No. 217, Juin 1982 ( 336 - 350 )
    		326.
  326. Cas no 1119 (Argentine) - Date de la plainte: 04-MARS -82LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES
  327. Rapport définitif - Rapport No. 217, Juin 1982 ( 327 - 335 )
    		328.
  328. Cas no 1067 (Argentine) - Date de la plainte: 24-JUIL.-81LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES ET LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAILViolation du droit de grève; arrestations de syndicalistes
  329. Rapport définitif - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 190 - 211 )
    		330.
  330. Cas no 1060 (Argentine) - Date de la plainte: 17-JUIN -81LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL)Ingérence des autorités dans les activités syndicales
  331. Rapport définitif - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 176 - 189 )
    		332.
  332. Cas no 945 (Argentine) - Date de la plainte: 22-OCT. -79L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS) A GENEVE
  333. Rapport définitif - Rapport No. 197, Novembre 1979 ( 20 - 24 )
    		334.
  334. Cas no 842 (Argentine) - Date de la plainte: 25-MARS -76LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE, LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL, LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES ET D'AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES
  335. Rapport intérimaire - Rapport No. 168, Novembre 1977 ( 198 - 216 )
    		336.
  336. Rapport intérimaire - Rapport No. 165, Juin 1977 ( 118 - 150 )
    		337.
  337. Rapport intérimaire - Rapport No. 160, Mars 1977 ( 394 - 444 )
    		338.
  338. Cas no 836 (Argentine) - Date de la plainte: 14-JANV.-76LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL
  339. Rapport intérimaire - Rapport No. 165, Juin 1977 ( 75 - 84 )
    		340.
  340. Rapport intérimaire - Rapport No. 160, Mars 1977 ( 305 - 315 )
    		341.
  341. Cas no 809 (Argentine) - Date de la plainte: 11-DÉC. -74LA COMMISSION DE COORDINATION DE LA FEDERATION GRAPHIQUE DE BUENOS AIRES (FGB) Introduction
  342. Rapport définitif - Rapport No. 157, Juin 1976 ( 90 - 105 )
    		343.
  343. Rapport intérimaire - Rapport No. 151, Novembre 1975 ( 185 - 200 )
    		344.
  344. Cas no 779 (Argentine) - Date de la plainte: 24-JANV.-74L'ASSOCIATION DES JOURNALISTES DE BUENOS AIRES
  345. Rapport définitif - Rapport No. 144, 1974 ( 16 - 21 )
    		346.
  346. Cas no 731 (Argentine) - Date de la plainte: 13-NOV. -72Fédération mondiale des travailleurs agricoles
  347. Rapport définitif - Rapport No. 135, Mars 1973 ( 90 - 98 )
    		348.
  348. Cas no 710 (Argentine) - Date de la plainte: 12-JUIL.-72Confédération mondiale du travail et la Centrale latino-américaine de travailleurs
  349. Rapport définitif - Rapport No. 133, 1972 ( 52 - 57 )
    		350.
  350. Cas no 707 (Argentine) - Date de la plainte: 29-JUIN -72Centrale latino-américaine de travailleurs et la Confédération mondiale du travail
  351. Rapport définitif - Rapport No. 133, 1972 ( 44 - 51 )
    		352.
  352. Cas no 691 (Argentine) - Date de la plainte: 10-FÉVR.-72Confédération générale du travail
  353. Rapport définitif - Rapport No. 132, 1972 ( 20 - 29 )
    		354.
  354. Cas no 669 (Argentine) - Date de la plainte: 18-MAI -71Confédération mondiale du travail et la Fédération graphique de Buenos Aires
  355. Rapport définitif - Rapport No. 129, 1972 ( 34 - 48 )
    		356.
  356. Cas no 656 (Argentine) - Date de la plainte: 06-JANV.-71Action syndicale argentine, la Confédération mondiale du travail et la Confédération latino-américaine syndicale chrétienne
  357. Cas no 653 (Argentine) - Date de la plainte: 22-DÉC. -70Confédération mondiale du travail
  358. Rapport définitif - Rapport No. 127, 1972 ( 80 - 86 )
    		359.
  359. Cas no 651 (Argentine) - Date de la plainte: 15-DÉC. -70Fédération des syndicats unis des pétroles de l'Etat
  360. Rapport définitif - Rapport No. 133, 1972 ( 27 - 32 )
    		361.
  361. Rapport intérimaire - Rapport No. 128, 1972 ( 44 - 59 )
    		362.
  362. Cas no 636 (Argentine) - Date de la plainte: 09-JUIL.-70Confédération latino-américaine syndicale chrétienne
  363. Rapport définitif - Rapport No. 122, 1971 ( 33 - 43 )
    		364.
  364. Cas no 633 (Argentine) - Date de la plainte: 17-JUIN -70Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires
  365. Rapport définitif - Rapport No. 127, 1972 ( 134 - 149 )
    		366.
  366. Rapport intérimaire - Rapport No. 123, 1971 ( 38 - 52 )
    		367.
  367. Cas no 609 (Argentine) - Date de la plainte: 09-JUIL.-69L'Union internationale des syndicats des mineurs
  368. Cas no 593 (Argentine) - Date de la plainte: 23-JANV.-69La Confédération mondiale du travail, la Fédération internationale des ouvriers sur métaux, la Confédération latino-américaine syndicale chrétienne, l'Action syndicale argentine, la Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie et des industries diverses et la Fédération syndicale mondiale
  369. Rapport définitif - Rapport No. 120, 1971 ( 119 - 130 )
    		370.
  370. Rapport intérimaire - Rapport No. 116, 1970 ( 331 - 368 )
    		371.
  371. Rapport intérimaire - Rapport No. 114, 1970 ( 163 - 238 )
    		372.
  372. Cas no 588 (Argentine) - Date de la plainte: 23-JANV.-69La Confédération mondiale du travail, la Fédération internationale des ouvriers sur métaux, la Confédération latino-américaine syndicale chrétienne, l'Action syndicale argentine, la Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie et des industries diverses et la Fédération syndicale mondiale
  373. Rapport définitif - Rapport No. 120, 1971 ( 119 - 130 )
    		374.
  374. Rapport intérimaire - Rapport No. 116, 1970 ( 331 - 368 )
    		375.
  375. Rapport intérimaire - Rapport No. 114, 1970 ( 163 - 238 )
    		376.
  376. Cas no 583 (Argentine) - Date de la plainte: 11-JANV.-69Fédération isthmienne des travailleurs chrétiens (Panama)
  377. Cas no 576 (Argentine) - Date de la plainte: 05-FÉVR.-69La Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie et des industries diverses
  378. Rapport définitif - Rapport No. 114, 1970 ( 78 - 102 )
    		379.
  379. Cas no 574 (Argentine) - Date de la plainte: 23-JANV.-69La Confédération mondiale du travail, la Fédération internationale des ouvriers sur métaux, la Confédération latino-américaine syndicale chrétienne, l'Action syndicale argentine, la Fédération internationale des syndicats de travailleurs de la chimie et des industries diverses et la Fédération syndicale mondiale
  380. Rapport définitif - Rapport No. 120, 1971 ( 119 - 130 )
    		381.
  381. Rapport intérimaire - Rapport No. 116, 1970 ( 331 - 368 )
    		382.
  382. Rapport intérimaire - Rapport No. 114, 1970 ( 163 - 238 )
    		383.
  383. Cas no 553 (Argentine) - Date de la plainte: 03-MAI -68La Confédération internationale des syndicats chrétiens (C.I.S.C.) et la Fédération internationale des syndicats chrétiens des personnels des transports (F.I.S.C.P.T.)
  384. Rapport définitif - Rapport No. 108, 1969 ( 68 - 74 )
    		385.
  385. Cas no 552 (Argentine) - Date de la plainte: 18-AVR. -68Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires
  386. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 110, 1969 ( 109 - 116 )
    		387.
  387. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 109, 1969 ( 79 - 87 )
    		388.
  388. Cas no 541 (Argentine) - Date de la plainte: 31-OCT. -67Union syndicale des pétroles de l'Etat
  389. Rapport définitif - Rapport No. 116, 1970 ( 63 - 73 )
    		390.
  390. Rapport définitif - Rapport No. 106, 1968 ( 7 - 19 )
    		391.
  391. Cas no 503 (Argentine) - Date de la plainte: 27-DÉC. -66Confédération internationale des syndicats chrétiens, l'Action syndicale argentine, la Confédération latino-américaine syndicale chrétienne, la Fédération syndicale mondiale, la Fédération internationale des ouvriers du transport et la Confédération internationale des syndicats libres
  392. Rapport définitif - Rapport No. 114, 1970 ( 78 - 102 )
    		393.
  393. Rapport définitif - Rapport No. 110, 1969 ( 28 - 46 )
    		394.
  394. Rapport intérimaire - Rapport No. 108, 1969 ( 192 - 207 )
    		395.
  395. Rapport intérimaire - Rapport No. 105, 1968 ( 202 - 223 )
    		396.
  396. Rapport intérimaire - Rapport No. 103, 1968 ( 187 - 207 )
    		397.
  397. Rapport intérimaire - Rapport No. 101, 1968 ( 319 - 406 )
    		398.
  398. Rapport intérimaire - Rapport No. 98, 1967 ( 231 - 265 )
    		399.
  399. Cas no 399 (Argentine) - Date de la plainte: 11-MAI -64La Confédération générale du travail de la République argentine
  400. Rapport définitif - Rapport No. 93, 1967 ( 114 - 120 )
    		401.
  401. Rapport intérimaire - Rapport No. 90, 1966 ( 220 - 233 )
    		402.
  402. Rapport intérimaire - Rapport No. 85, 1966 ( 492 - 503 )
    		403.
  403. Rapport intérimaire - Rapport No. 83, 1965 ( 278 - 304 )
    		404.
  404. Cas no 369 (Argentine) - Date de la plainte: 26-NOV. -63Association des travailleurs du textileL'Association des travailleurs du textile
  405. Rapport définitif - Rapport No. 75, 1964 ( 32 - 41 )
    		406.
  406. Cas no 346 (Argentine) - Date de la plainte: 15-AVR. -63Le Syndicat des travailleurs des postes et télécommunications de Mar del Plata
  407. Rapport définitif - Rapport No. 79, 1965 ( 12 - 32 )
    		408.
  408. Cas no 334 (Argentine) - Date de la plainte: 07-MAI -63La Confédération internationale des syndicats chrétiens
  409. Rapport définitif - Rapport No. 75, 1964 ( 7 - 23 )
    		410.
  410. Cas no 308 (Argentine) - Date de la plainte: 14-SEPT.-62La Confédération internationale des syndicats chrétiens
  411. Rapport définitif - Rapport No. 74, 1964 ( 72 - 88 )
    		412.
  412. Rapport intérimaire - Rapport No. 73, 1964 ( 116 - 127 )
    		413.
  413. Cas no 273 (Argentine) - Date de la plainte: 19-NOV. -62« La Fraternité » ( Syndicat argentin du personnel des locomotives)
  414. Rapport définitif - Rapport No. 71, 1963 ( 54 - 76 )
    		415.
  415. Cas no 268 (Argentine) - Date de la plainte: 20-AVR. -61Le Syndicat de l'industrie de la viande de Rosario
  416. Cas no 267 (Argentine) - Date de la plainte: 19-AVR. -61Le Syndicat unique des travailleurs portuaires argentins
  417. Cas no 259 (Argentine) - Date de la plainte: 11-AVR. -61Le Comité unitaire des syndicalistes chrétiens du Venezuela et le Mouvement syndical chrétien de Cuba
  418. Rapport définitif - Rapport No. 66, 1963 ( 76 - 95 )
    		419.
  419. Cas no 258 (Argentine) - Date de la plainte: 25-MARS -61Le Syndicat ouvrier de l'industrie du bas et industries connexes (Buenos Aires) (S.O.I.M.A.)
  420. Rapport définitif - Rapport No. 59, 1962 ( 38 - 54 )
    		421.
  421. Cas no 231 (Argentine) - Date de la plainte: 28-AVR. -60La Confédération internationale des syndicats chrétiens (C.I.S.C.)
  422. Rapport définitif - Rapport No. 66, 1963 ( 76 - 95 )
    		423.
  423. Rapport intérimaire - Rapport No. 62, 1962 ( 126 - 143 )
    		424.
  424. Rapport intérimaire - Rapport No. 60, 1962 ( 190 - 203 )
    		425.
  425. Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962 ( 532 - 554 )
    		426.
  426. Rapport intérimaire - Rapport No. 57, 1961 ( 97 - 124 )
    		427.
  427. Cas no 220 (Argentine) - Date de la plainte: 29-JANV.-60L'Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphones (I.P.T.T)
  428. Rapport définitif - Rapport No. 58, 1962 ( 8 - 48 )
    		429.
  429. Cas no 216 (Argentine) - Date de la plainte: 14-DÉC. -59L'Union internationale des syndicats du textile, de l'habillement et des cuirs et peaux, et la Fédération syndicale mondiale (F.S.M)
  430. Rapport définitif - Rapport No. 62, 1962 ( 75 - 86 )
    		431.
  431. Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962 ( 482 - 492 )
    		432.
  432. Rapport intérimaire - Rapport No. 56, 1961 ( 146 - 164 )
    		433.
  433. Rapport intérimaire - Rapport No. 49, 1961 ( 254 - 265 )
    		434.
  434. Cas no 199 (Argentine) - Date de la plainte: 24-AVR. -59L'Association « La Fraternidad » (Sociedad de Personal Ferroviario de Locomotoras), Buenos-Aires
  435. Rapport définitif - Rapport No. 41, 1960 ( 36 - 69 )
    		436.
  436. Cas no 192 (Argentine) - Date de la plainte: 16-JANV.-59La Fédération syndicale mondiale
  437. Rapport définitif - Rapport No. 62, 1962 ( 45 - 74 )
    		438.
  438. Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962 ( 432 - 457 )
    		439.
  439. Rapport intérimaire - Rapport No. 56, 1961 ( 107 - 134 )
    		440.
  440. Rapport intérimaire - Rapport No. 49, 1961 ( 158 - 189 )
    		441.
  441. Rapport intérimaire - Rapport No. 36, 1960 ( 72 - 116 )
    		442.
  442. Cas no 190 (Argentine) - Date de la plainte: 13-NOV. -58La Confédération internationale des syndicats chrétiens
  443. Rapport définitif - Rapport No. 36, 1960 ( 170 - 212 )
    		444.
  444. Cas no 172 (Argentine) - Date de la plainte: 05-FÉVR.-58La Confédération internationale des syndicats chrétiens, l'Action syndicale argentine et l'Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphones
  445. Rapport définitif - Rapport No. 47, 1961 ( 32 - 60 )
    		446.
  446. Rapport intérimaire - Rapport No. 41, 1960 ( 105 - 173 )
    		447.
  447. Rapport intérimaire - Rapport No. 30, 1960 ( 168 - 208 )
    		448.
  448. Cas no 165 (Argentine) - Date de la plainte: 26-AVR. -57L'Union internationale des syndicats do cuir, de la chaussure, de la fourrure et des articles en cuir (F.S.M)
  449. Rapport définitif - Rapport No. 27, 1958 ( 60 - 64 )
    		450.
  450. Cas no 140 (Argentine) - Date de la plainte: 08-MARS -56La Confédération des travailleurs d'Amérique latine (F.S.M)
  451. Rapport définitif - Rapport No. 25, 1957 ( 249 - 274 )
    		452.
  452. Cas no 117 (Argentine) - Date de la plainte: 28-DÉC. -54Diverses organisations syndicales
  453. Rapport définitif - Rapport No. 16, 1955 ( 87 - 109 )
    		454.
  454. Cas no 106 (Argentine) - Date de la plainte: 18-JUIN -54L'Union internationale des syndicats des industries métallurgiques et mécaniques (Vienne) (F.S.M)
  455. Cas no 54 (Argentine) - Date de la plainte: 09-JUIL.-52La Fédération syndicale mondiale
  456. Rapport définitif - Rapport No. 6, 1953 ( 868 - 874 )
    		457.
  457. Cas no 12 (Argentine) - Date de la plainte: 01-JANV.-52La Fédération internationale des ouvriers du transport (I.T.F), l'Union internationale des syndicats des travailleurs des transports terrestres et aériens (Bucarest), d'autres organisations syndicales et la Confédération internationale des syndicats libres (C.I.S.L)
  458. Rapport définitif - Rapport No. 6, 1953 ( 132 - 322 )
    		459.
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