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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3118 (Australie) - Date de la plainte: 04-MARS -15Community and Public Sector Union (CPSU), Public Service Association of New South Wales (PSANSW) et Australian Council of Trade Union (ACTU) Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement de l’Etat de Nouvelle-Galles du Sud a adopté une législation imposant des restrictions à la libre négociation collective sur les salaires et d’autres questions pour les travailleurs du secteur public de l’Etat, enfreignant ainsi les principes de la liberté syndicale et de la négociation collective
  2. Rapport définitif - Rapport No. 377, Mars 2016 ( 126 - 185 )
  3. Cas no 2698 (Australie) - Date de la plainte: 20-FÉVR.-09Syndicat des services des communications, de l’électricité, de l’électronique, de l’énergie, de l’information, des postes, de la plomberie et des services connexes d’Australie (CEPU) L’organisation plaignante allègue que la législation du travail adoptée en 2008 comprend de nombreuses dispositions contrevenant aux principes de la liberté syndicale, notamment des restrictions imposées au droit d’organisation, au droit de négociation collective et au droit de grève
  4. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 364, Juin 2012 ( 15 - 28 )
  5. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 165 - 229 )
  6. Cas no 2326 (Australie) - Date de la plainte: 10-MARS -04Le Conseil australien des syndicats (ACTU), appuyée par l’Internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des industries des matériaux de construction (UITBB)L’organisation plaignante allègue que le projet de loi de 2003 introduisant certaines améliorations dans le secteur du bâtiment et des travaux publics aurait des conséquences préjudiciables en ce qui concerne: le droit des travailleurs de ce secteur de faire grève en élargissant la portée des actions de revendication non protégées et en prévoyant de lourdes sanctions, et le droit de négocier collectivement en restreignant le champ de la négociation, en interdisant la pratique de la «négociation type» et en rendant les «accords de projet» impossibles à appliquer
  7. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 41 - 45 )
  8. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 35 - 42 )
  9. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 21 - 24 )
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 409 - 457 )
  11. Cas no 1963 (Australie) - Date de la plainte: 07-MAI -98La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT), le Conseil australien des syndicats (ACTU) et l'Union maritime d'Australie (MUA)Discrimination antisyndicale, entrave aux droits d'affiliation à des organisations internationales de travailleurs, entrave à des mouvements de grève et de boycottage, restrictions concernant les piquets de grève et violation des droits de négociation collective
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 325, Juin 2001 ( 12 - 14 )
  13. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 22 - 24 )
  14. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 143 - 241 )
  15. Cas no 1774 (Australie) - Date de la plainte: 25-MAI -94La Chambre australienne de commerce et d'industrieArbitrage obligatoire (législation)
  16. Cas no 1559 (Australie) - Date de la plainte: 22-NOV. -90La Confédération de l'industrie australienne (CAI) et l'Organisation internationale des employeurs (OIE)
  17. Rapport définitif - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 200 - 263 )
  18. Rapport intérimaire - Rapport No. 281, Mars 1992 ( 326 - 364 )
  19. Cas no 1511 (Australie) - Date de la plainte: 02-OCT. -89La Fédération internationale des associations de pilotes de ligne (IFALPA)
  20. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 277, Mars 1991 ( 151 - 246 )
  21. Cas no 1415 (Australie) - Date de la plainte: 28-MAI -87L'ASSOCIATION DES DOUANIERS D'AUSTRALIE (COAA)
  22. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 254, Mars 1988 ( 255 - 287 )
  23. Cas no 1371 (Australie) - Date de la plainte: 28-MAI -86LA FEDERATION AUSTRALIENNE DES EMPLOYES ET TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION (BLF)
  24. Rapport définitif - Rapport No. 248, Mars 1987 ( 228 - 257 )
  25. Cas no 1345 (Australie) - Date de la plainte: 14-AOÛT -85LA FEDERATION AUSTRALIENNE DES EMPLOYES ET TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION (BLF)
  26. Rapport définitif - Rapport No. 244, Juin 1986 ( 157 - 193 )
  27. Cas no 1324 (Australie) - Date de la plainte: 07-MAI -85LA CONFEDERATION DES ORGANISATIONS DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE, L'ASSOCIATION DES CADRES ET EMPLOYES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, L'ASSOCIATION DES EMPLOYES DU GOUVERNEMENT, LE CONSEIL AUSTRALIEN DES SYNDICATS ET L'ASSSOCIATION AUSTRALIENNE DES SERVICES PUBLICS (FONCTIONNAIRES DE LA 4e DIVISION)
  28. Rapport définitif - Rapport No. 241, Novembre 1985 ( 375 - 386 )
  29. Cas no 1241 (Australie) - Date de la plainte: 03-OCT. -83L'Association de la fonction publique du Territoire du Nord (NTPSA)
  30. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 234, Juin 1984 ( 329 - 342 )
  31. Cas no 1180 (Australie) - Date de la plainte: 04-FÉVR.-83L'ASSOCIATION DES CADRES ET EMPLOYES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE AUSTRALIENNE ET L'INTERNATIONALE DES SERVICES PUBLICS
  32. Rapport définitif - Rapport No. 230, Novembre 1983 ( 44 - 56 )
  33. Cas no 902 (Australie) - Date de la plainte: 05-SEPT.-77L'ASSOCIATION DES CADRES ET EMPLOYES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU COMMONWEALTH ET PAR L'ASSOCIATION AUSTRALIENNE DU PERSONNEL DES TELECOMMUNICATIONS
  34. Rapport définitif - Rapport No. 204, Novembre 1980 ( 135 - 147 )
  35. Rapport intérimaire - Rapport No. 199, Mars 1980 ( 227 - 259 )
  36. Rapport définitif - Rapport No. 187, Novembre 1978 ( 302 - 349 )
  37. Cas no 846 (Australie) - Date de la plainte: 07-MAI -76LE SYNDICAT UNIFIE DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE
  38. Rapport définitif - Rapport No. 164, Juin 1977 ( 45 - 57 )
  39. Cas no 757 (Australie) - Date de la plainte: 27-JUIL.-73LE CONSEIL AUSTRALIEN DES SYNDICATS ET PAR LA FEDERATION DES ENSEIGNANTS DE LA NOUVELLE-GALLES DU SUD
  40. Rapport définitif - Rapport No. 158, Novembre 1976 ( 76 - 94 )
  41. Rapport définitif - Rapport No. 149, Novembre 1975 ( 44 - 55 )
  42. Rapport intérimaire - Rapport No. 143, 1974 ( 137 - 156 )
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