ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Cas liberté syndicale

Parcourir les cas par:
et chercher les cas pour:
  1. Cas no 2350 (République de Moldova) - Date de la plainte: 28-MAI -04La Confédération nationale des employeurs de la République de Moldova (CNPM)L’organisation plaignante fait valoir que, en ne considérant pas les cotisations aux organisations patronales comme des coûts fiscalement déductibles, le gouvernement viole les conventions nos 87 et 98.
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 130 - 132 )
    		3.
  3. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 1074 - 1085 )
    		4.
  4. Cas no 2317 (République de Moldova) - Date de la plainte: 20-JANV.-04La Fédération des syndicats des employés de la fonction publique (SINDASP), la Confédération des syndicats de la République de Moldova (CSRM), la Fédération nationale des syndicats des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture de la Moldova (AGROINDSIND), avec l’appui de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Confédération générale des syndicats (GCTU), l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (IUF) et l’Internationale des services publics (ISP) Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement tente d’adopter des dispositions législatives contraires à la liberté syndicale. Elles allèguent également que les pouvoirs publics et les employeurs s’ingèrent dans les affaires internes de leurs organisations et font pression sur leurs membres pour qu’ils changent d’affiliation au profit du syndicat soutenu par le gouvernement.
  5. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 91 - 94 )
    		6.
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 141 - 151 )
    		7.
  7. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 1409 - 1422 )
    		8.
  8. Rapport intérimaire - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 994 - 1015 )
    		9.
  9. Rapport intérimaire - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 838 - 878 )
    		10.
  10. Rapport intérimaire - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 1043 - 1096 )
    		11.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer