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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3130 (Croatie) - Date de la plainte: 17-MARS -15Association of Croatia Trade Unions (MATICA) L’organisation plaignante allègue que l’adoption de la loi portant sur la suppression du droit à une augmentation salariale fondée sur les années de service permet au gouvernement de déroger de manière unilatérale aux droits garantis dans les conventions collectives en vigueur dans la fonction publique.
  2. Rapport définitif - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 373 - 399 )
    		3.
  3. Cas no 3044 (Croatie) - Date de la plainte: 17-SEPT.-13Association des syndicats croates (MATICA)L’organisation plaignante allègue l’adoption d’une loi portant suspension de droits, qui permet au gouvernement de déroger de manière unilatérale aux conventions collectives de la fonction publique en vigueur
    		4.
  4. Rapport définitif - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 306 - 336 )
    		5.
  5. Cas no 1938 (Croatie) - Date de la plainte: 04-SEPT.-97L'Union des syndicats autonomes de CroatieIngérence dans les activités syndicales et les biens syndicaux
    		6.
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 24 - 27 )
    		7.
  7. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 70 - 72 )
    		8.
  8. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 25 - 27 )
    		9.
  9. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 15 - 17 )
    		10.
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 161 - 185 )
    		11.
  11. Cas no 1923 (Croatie) - Date de la plainte: 07-FÉVR.-97Le Syndicat des cheminots de Croatie (RTUC)Violation du droit de grève; discrimination fondée sur les activités syndicales
  12. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 207 - 224 )
    		13.
  13. Cas no 1918 (Croatie) - Date de la plainte: 30-JANV.-97La Confédération des syndicats indépendants de Croatie (CITUC)Obstacle à l'enregistrement d'une confédération
  14. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 307, Juin 1997 ( 237 - 252 )
    		15.
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