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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 2171 (Suède) - Date de la plainte: 20-NOV. -01La Confédération suédoise des syndicats (LO) et la Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés de Suède (TCO)Les plaignants allèguent que l’adoption d’un amendement législatif autorisant les travailleurs à continuer à travailler jusqu’à 67 ans et interdisant l’adoption de clauses négociées sur la retraite anticipée obligatoire, annulera les conventions collectives préalablement conclues et empêchera les partenaires sociaux d’agir indépendamment et de façon autonome par voie de conventions collectives.
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 274 - 279 )
    		3.
  3. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 288 - 290 )
    		4.
  4. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 203 - 206 )
    		5.
  5. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 215 - 219 )
    		6.
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 156 - 158 )
    		7.
  7. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 181 - 183 )
    		8.
  8. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 63 - 66 )
    		9.
  9. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 163 - 165 )
    		10.
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 1010 - 1053 )
    		11.
  11. Cas no 1760 (Suède) - Date de la plainte: 17-FÉVR.-94La Confédération suédoise des syndicats (LO), la Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés de Suède (TCO) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
  12. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 294, Juin 1994 ( 544 - 571 )
    		13.
  13. Cas no 621 (Suède) - Date de la plainte: 11-DÉC. -69Organisation centrale des travailleurs suédois
  14. Rapport définitif - Rapport No. 119, 1970 ( 19 - 32 )
    		15.
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