Cas no 2366 (Türkiye) - Date de la plainte: 09-JUIL.-04

La Confédération des syndicats des agents publics (KESK) et l’Internationale de l’éducation (IE)

Allégations

Le plaignant allègue que le Procureur général d’Ankara a engagé une action en justice par laquelle il demandait aux tribunaux d’ordonner la dissolution du Syndicat des travailleurs de la fonction publique, section de l’enseignement (Egitim Sen), parce que ses statuts prévoyaient, parmi les objectifs du syndicat, celui de défendre «le droit de tous les citoyens de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle et de bénéficier du développement de leur culture», ce qui était contraire, selon le Procureur général, aux dispositions constitutionnelles et législatives interdisant l’enseignement de toute autre langue que le turc en tant que langue maternelle, et à l’article 3 de la Constitution nationale qui dispose que l’Etat turc, de même que la nation et le territoire, constitue une entité indivisible.

Cas no 2366 (Türkiye) - Date de la plainte: 09-JUIL.-04

La Confédération des syndicats des agents publics (KESK) et l’Internationale de l’éducation (IE)

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Etapes concernant l'examen du cas