Cas no 2314 (Canada) - Date de la plainte: 19-DÉC. -03

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) appuyée par l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement est intervenu par voie législative pour annuler les accréditations syndicales de certains travailleurs des services sociaux et de santé (projet de loi no 7) et des services à l’enfance (projet de loi no 8). Il les prive ainsi du statut de salarié aux termes du Code du travail en leur imposant un statut de travailleur autonome et leur nie le droit à la syndicalisation; il leur impose un regroupement au sein d’organismes «représentatifs» chargés de conclure des ententes sur les conditions de travail, mais en fait tributaires du bon vouloir des autorités, et leur nie le droit à la négociation collective par des organisations syndicales indépendantes.

Cas no 2314 (Canada) - Date de la plainte: 19-DÉC. -03

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) appuyée par l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas