Cas no 2263 (Argentine) - Date de la plainte: 29-AVR. -03

la Fédération latino-américaine des travailleurs de l’éducation et de la culture (FLATEC) au nom du Syndicat argentin des enseignants du secteur privé (Sindicato Argentino de Docentes Particulares (SADOP))

Allégations

L’organisation plaignante allègue que, depuis la création en 1999 de la commission de négociation pour le secteur de l’enseignement privé, la partie employeur, en violation de l’obligation de négocier de bonne foi et de déployer les efforts prévus par la législation, a recouru à des pratiques déloyales (refus d’assister à des réunions, pratiques dilatoires, non-respect du droit des enseignants à négocier collectivement dans le secteur de l’enseignement privé) afin de ne pas devoir conclure une convention collective dans le secteur de l’enseignement privé. L’organisation plaignante allègue également que face à cette situation le ministère du Travail a adopté une attitude de passivité et d’omission, méconnaissant son obligation de promouvoir la négociation collective en vertu des conventions nos 98 et 154, et n’a pas sanctionné la partie employeur en dépit de son refus d’appliquer la législation et d’examiner les plaintes formulées par les syndicats.

Cas no 2263 (Argentine) - Date de la plainte: 29-AVR. -03

la Fédération latino-américaine des travailleurs de l’éducation et de la culture (FLATEC) au nom du Syndicat argentin des enseignants du secteur privé (Sindicato Argentino de Docentes Particulares (SADOP))

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas