Cas no 2405 (Canada) - Date de la plainte: 31-JANV.-05

L’Internationale de l’éducation (IE) au nom de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE) et la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique (FECB)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que, pour réimposer une décision arbitrale qui avait été infirmée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le gouvernement a adopté unilatéralement et sans consulter aucunement les partenaires sociaux une loi rétroactive (projet de loi no 19, 2004) qui modifie ou élimine de nombreuses dispositions de conventions collectives librement négociées dans le secteur de l’éducation. Cette initiative prive les enseignants de moyens légaux de promouvoir et de défendre leurs intérêts professionnels, et restreint le droit des organisations plaignantes d’agir comme agents négociateurs au nom de leurs membres.

Cas no 2405 (Canada) - Date de la plainte: 31-JANV.-05

L’Internationale de l’éducation (IE) au nom de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE) et la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique (FECB)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas