Cas no 2434 (Colombie) - Date de la plainte: 15-JUIN -05

La Confédération mondiale du travail (CMT) — la Confédération générale du travail (CGT) — l’Association nationale des techniciens spécialisés en téléphonie et communications (ATELCA) — le Syndicat national des travailleurs d’Interconexión Eléctrica SA (SINTRAISA) — le Syndicat national des travailleurs de CHIVOR (SINTRACHIVOR) et — le Syndicat national des travailleurs d’Isagen SA ESP (SINTRAISAGEN)

Allégations

L’Association nationale des techniciens spécialisés en téléphonie et communications (ATELCA), le Syndicat national des travailleurs d’Interconexión Eléctrica SA (SINTRAISA), le Syndicat national des travailleurs de CHIVOR (SINTRACHIVOR) et le Syndicat national des travailleurs d’Isagen SA ESP (SINTRAISAGEN) allèguent que le projet de modification de l’article 48 de la Constitution nationale concernant la sécurité sociale constitue une violation du principe de négociation libre et volontaire du fait qu’il consacre l’impossibilité d’établir le régime de retraite par la négociation collective et qu’il déclare nulle, à compter du 31 juillet 2010, toute convention collective en vigueur qui prévoit une réglementation des pensions différente de celle établie par le nouveau régime. La Confédération mondiale du travail (CMT) allègue que les services du Procureur général de la nation refusent de négocier le cahier des revendications présenté le 2 avril 2002 par le Syndicat national des travailleurs des services du Procureur général de la nation (SINTRAPROAN)

Cas no 2434 (Colombie) - Date de la plainte: 15-JUIN -05

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas