Cas no 2469 (Colombie) - Date de la plainte: 09-FÉVR.-06

Association syndicale des travailleurs et agents publics de la santé (ASDESALUD), Syndicat des agents publics de l’Hôpital universitaire del Valle «Evaristo García» ESE (SINSPUBLIC) et Centrale unitaire des travailleurs (CUT)

Allégations

De l’ASDESALUD: déni du droit de négociation collective aux travailleurs de l’ancien Institut de la sécurité sociale qui, en vertu du décret no 1750 de 2003, a été scindé en sept entreprises sociales de l’Etat, et non-reconnaissance de la convention collective en vigueur dans l’institut; limitation à 20 heures par mois de l’octroi des congés syndicaux par la circulaire no 0005 de 2005 et ouverture de procédures disciplinaires contre trois dirigeants syndicaux au motif qu’ils avaient utilisé ces congés; allégations de la CUT et du SINSPUBLIC: refus du gouvernement de négocier collectivement avec les organisations syndicales en ce qui concerne l’adoption de la loi no 909 du 23 septembre 2004 et ses décrets réglementaires, loi qui régit l’emploi public et la carrière administrative; violation par cette législation de la convention conclue en 2003 entre l’administration publique et le SINSPUBLIC, à propos de la situation des travailleurs de l’Hôpital universitaire del Valle «Evaristo García»

Cas no 2469 (Colombie) - Date de la plainte: 09-FÉVR.-06

Association syndicale des travailleurs et agents publics de la santé (ASDESALUD), Syndicat des agents publics de l’Hôpital universitaire del Valle «Evaristo García» ESE (SINSPUBLIC) et Centrale unitaire des travailleurs (CUT)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas