Cas no 2983 (Canada) - Date de la plainte: 27-AOÛT -12

l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (AIMTA) appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que la loi sur la protection des services aériens enfreint les droits à la liberté syndicale et à la négociation collective des travailleurs du transport aérien en imposant la prorogation d’une convention collective, en interdisant des grèves, en imposant le recours à l’arbitrage des offres finales, en exigeant qu’un tel arbitrage soit fondé sur des critères législatifs prédéterminés, en forçant les syndicats à acquitter les frais d’arbitrage obligatoire et en imposant des sanctions punitives à l’AIMTA (et à l’Association des pilotes d’Air Canada) et à leurs représentants pour non-respect de la loi

Cas no 2983 (Canada) - Date de la plainte: 27-AOÛT -12

l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (AIMTA) appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas