Rapport définitif - Rapport No. 103, 1968

1. 80. Les plaintes de la Confédération internationale des syndicats chrétiens et de la Fraternité des syndicalistes asiens sont contenues dans deux communications datées respectivement des 18 et 19 janvier 1968; par une communication en date du 22 janvier 1968, la Fraternité des syndicalistes asiens a fourni de nouvelles informations au sujet de l'affaire. Le texte de ces communications ayant été transmis au gouvernement, celui-ci a présenté sur elles ses observations par une communication en date du 1er février 1968.
2. 81. Le Viet-Nam n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; il a ratifié par contre la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 82. Les plaignants allèguent que, le gouvernement ayant promis au personnel de la Compagnie de l'électricité et des eaux une augmentation de 12 pour cent des salaires et cette promesse n'ayant pas été tenue, le Syndicat des travailleurs de l'électricité et des eaux aurait chargé son secrétaire général de négocier avec le ministre du Travail en vue d'obtenir que la promesse faite soit suivie d'effet. Les plaignants allèguent que lorsqu'il s'est présenté au ministère, le secrétaire général du syndicat aurait été arrêté.
2. 83. Comme riposte à cette mesure gouvernementale, les travailleurs de l'électricité et des eaux se seraient mis en grève. Cette grève ayant été suivie d'un vaste mouvement de solidarité, la police aurait attaqué le siège central de la Confédération vietnamienne des travailleurs le 13 janvier 1968 et arrêté les dirigeants de cette organisation.
3. 84. Dans ses observations, le gouvernement indique que la grève des ouvriers de la Compagnie de l'électricité et des eaux a pris fin le 17 janvier 1968. Il déclare également que les représentants syndicaux n'ont pas été arrêtés pendant la réunion de conciliation mais qu'ils ont été provisoirement détenus par les services de sécurité après cette réunion pour infraction au décret-loi interdisant les -rêves pendant l'état d'urgence. Le gouvernement déclare en terminant que les six délégués qui avaient été arrêtés ont été relâchés le 18 janvier 1968.
4. 85. De son côté, dans un télégramme en date du 22 janvier 1968, la Fraternité des syndicalistes asiens, l'un des plaignants dans cette affaire, confirme que les syndicalistes détenus ont été relâchés.