Rapport intérimaire - Rapport No. 265, Juin 1989

1. 443. Le comité a examiné ce cas à ses sessions de novembre
2. 1987, mai 1988 et
   • février 1989, où il a présenté des rapports intérimaires au
   • Conseil
   • d'administration. (Voir 253e rapport, paragr. 392 à 424, 256e
   • rapport, paragr.
3. 361 à 382, et 262e rapport, paragr. 245 à 267, approuvés par
   • le Conseil
   • d'administration à ses 238e, 240e et 242e sessions (nov.
4. 1987, mai-juin 1988
   • et fév.-mars 1989).) Depuis lors, le gouvernement a envoyé
   • certaines
   • observations dans des communications des 20 février et 25
   • avril 1989.
5. 444. Le Panama a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale et la
   • protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur
   • le droit
   • d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 445. Lorsqu'il a examiné ce cas à sa session de février 1989,
2. le comité a
3. formulé les recommandations suivantes sur les allégations
4. restées en instance
5. (voir 262e rapport, paragr. 267):
6. a) Le comité note avec préoccupation que la situation des
7. organisations
8. d'employeurs et de leurs dirigeants au Panama continue à
9. s'aggraver, notamment
10. du fait que dix dirigeants patronaux font l'objet de poursuites,
11. que l'un
12. d'entre eux (M. Alberto Conte) est arrêté, que les locaux de la
13. Chambre de
14. commerce et de l'Association panaméenne des chefs
15. d'entreprise sont encore
16. occupés, et que d'importants organes de communication,
17. normalement utilisés
18. par les organisations d'employeurs, sont toujours fermés.
19. b) Déplorant que le gouvernement n'ait pas envoyé
20. d'informations
21. détaillées sur les faits concrets qui, dans chacun de ces cas,
22. ont motivé les
23. poursuites contre les dix dirigeants employeurs (MM. Eduardo
24. Vallarino,
25. Aurelio Barria, Gilberto Mallol, César Tribaldos, Rafael Zúñiga,
26. Roberto
27. Brenes, Carlos Ernesto de la Lastra, Kaiser Dominador Bazán,
28. Alberto Boyd et
29. Alberto Conte), ainsi que sur l'évolution de leurs procès, le
30. comité insiste
31. pour que le gouvernement lui envoie ces informations de toute
32. urgence. Le
33. comité souligne que le respect des garanties judiciaires n'est
34. pas
35. incompatible avec une justice rapide.
36. c) Le comité demande instamment au gouvernement de
37. prendre les mesures
38. nécessaires pour mettre fin immédiatement à l'occupation de la
39. Chambre de
40. commerce et de l'Association panaméenne des chefs
41. d'entreprise.
42. d) Observant que de nombreux organes d'information
43. restent fermés depuis
44. des mois, le comité souligne que le droit des organisations de
45. travailleurs et
46. d'employeurs d'exprimer leurs opinions par voie de presse ou
47. par d'autres
48. organes d'information est un des éléments fondamentaux des
49. droits syndicaux,
50. et que les autorités devraient s'abstenir de mettre indûment
51. obstacle à son
52. exercice légitime. Le comité exprime l'espoir que les organes
53. d'information
54. pourront rapidement reprendre leurs activités normales, et
55. demande au
56. gouvernement de l'informer de toute évolution survenue à cet
57. égard.
58. e) Le comité demande au gouvernement de lui envoyer ses
59. observations sur
60. les allégations auxquelles il n'a pas répondu, à savoir
61. perquisition et
62. confiscation de l'entreprise et des biens du dirigeant employeur
63. Alberto
64. Conte, expulsion du dirigeant employeur Roberto Brenes,
65. arrestation et mise à
66. l'amende du journaliste Alcides Rodríguez, et violences contre
67. des dirigeants
68. de la Chambre de commerce et leurs entreprises.
69. B. Réponse du gouvernement
70. 446. Dans sa communication du 20 février 1989, le
71. gouvernement déclare que le
72. 22 septembre 1988 le procureur adjoint de la République a
73. diligenté une
74. enquête dès qu'il a eu connaissance du fait que les locaux de
75. la société "A.B.
76. Conte Latino-americana de Publicidad" étaient utilisés comme
77. centre d'édition
78. et de publication de matériel pour appeler à la subversion de
79. l'ordre public
80. dans le but de déstabiliser les autorités légalement constituées
81. de l'Etat. Ce
82. jour-là, M. Alberto Bolívar Conte a été arrêté et des documents
83. et du matériel
84. utilisé pour perpétrer les actes délictueux visés à l'article 301
85. du Code
86. pénal ont été saisis. Les dispositions en vertu desquelles ont
87. été opérées la
88. détention préventive, la saisie et les mesures visant à s'assurer
89. des
90. instruments utilisés pour commettre ces délits figurent aux
91. articles 2148,
92. 2149, 2159 et 2185 du Code de procédure. Par la suite, les
93. avocats de M. Conte
94. ont engagé des recours en habeas corpus devant la Cour
95. suprême, estimant que
96. la détention ordonnée par le magistrat instructeur était
97. entachée
98. d'illégalité. Dans son arrêt du 27 septembre 1988, la Cour
99. suprême a déclaré
100. que la détention de M. Conte était légale. Le 28 septembre, les
101. avocats de M.
102. Conte ont sollicité auprès de la troisième juridiction du district
103. de Panama
104. la mise en liberté sous caution de leur client; le tribunal a rejeté
105. leur
106. demande, parce que M. Conte ne pouvait bénéficier de la
107. mise en liberté sous
108. caution en vertu de l'article 2181 du Code de procédure qui
109. refuse ce droit
110. en cas de délit passible de cinq ans de prison. M. Conte a été
111. remis en
112. liberté provisoire le 23 décembre 1988, pour raisons
113. humanitaires, comme
114. l'indique la décision du 4e bureau du premier district judiciaire
115. de la
116. province de Panama. Le gouvernement signale toutefois que
117. M. Alberto Bolivar
118. Conte a volontairement quitté le pays le 23 décembre et que
119. non seulement il
120. peut, mais il doit rentrer au Panama puisque des poursuites
121. judiciaires ont
122. été intentées contre lui et que le 4e bureau du premier district
123. judiciaire de
124. Panama a lancé un nouveau mandat d'arrêt à son encontre
125. dans le cadre de
126. l'enquête.
127. 447. En ce qui concerne M. Roberto Brenes, le gouvernement
128. a déclaré dans sa
129. première communication du 20 février 1989 que l'intéressé
130. avait été arrêté de
131. nuit le 20 décembre pour être interrogé sur des indices graves
132. témoignant de
133. sa participation à des activités menaçant la sécurité intérieure
134. de l'Etat,
135. que sa détention avait duré moins de douze heures, et
136. qu'actuellement il ne
137. faisait l'objet d'aucunes poursuites pénales. Dans sa deuxième
138. communication
139. du 25 avril 1989, le gouvernement précise que, alors que M.
140. Brenes se livrait
141. à des activités attentatoires à la sécurité intérieure de l'Etat, il
142. n'avait
143. pas encore été arrêté et qu'il se trouvait donc en liberté au
144. moment où il a
145. décidé volontairement de quitter le pays le 21 décembre 1988.
146. 448. Le gouvernement souligne qu'aucune des personnes
147. mentionnées dans le cas
148. no 1419 ne sont à l'heure actuelle détenues et qu'il n'y a eu
149. aucune autre
150. arrestation. En outre, il déclare de nouveau que l'organisation
151. plaignante
152. continue avec insistance de considérer comme des violations
153. de la liberté
154. syndicale des actes qui sont des délits de droit commun
155. sanctionnés par
156. l'ordre juridique national. Enfin, le gouvernement affirme sa
157. volonté de
158. maintenir le dialogue avec le Comité de la liberté syndicale et
159. avec le BIT,
160. et de fournir les renseignements nécessaires pour régler
161. rapidement le présent
162. cas.
163. 449. Dans sa communication du 25 avril 1989, le
164. gouvernement regrette que le
165. comité, dans ses décisions, persiste à considérer comme des
166. violations de la
167. liberté syndicale les poursuites engagées par le ministère
168. public contre des
169. personnes qui, de façon répétée, ont commis des actes
170. délictueux et dirigé des
171. mouvements attentatoires à la sécurité intérieure de l'Etat et à
172. l'économie
173. nationale, paralysant l'organisation des élections du 7 mai
174. 1989. A cet égard,
175. il est extrêmement surprenant que le Comité de la liberté
176. syndicale considère
177. comme illégales et arbitraires la confiscation provisoire de
178. biens et
179. l'occupation de certains locaux des organisations
180. d'employeurs, qui ont été
181. ordonnées par les autorités chargées d'instruire le procès
182. concernant les
183. actes délictueux commis par les dirigeants de ces
184. organisations. Il s'agit des
185. locaux de la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture
186. du Panama et de
187. ceux de l'Association panaméenne des chefs d'entreprise où,
188. à l'occasion de la
189. perquisition et de la saisie effectuées sur ordre du ministère
190. public, ont été
191. trouvés en grand nombre des machines, pages imprimées et
192. autres effets qui
193. étaient utilisés pour attenter contre la sécurité de l'Etat. Tout
194. cela est
195. contraire aux buts des organisations syndicales ou, comme
196. dans ce cas, des
197. associations de chefs d'entreprise, en faveur de leurs membres
198. ou de la
199. collectivité. Par ailleurs, le gouvernement signale qu'il convient
200. d'apprécier
201. la situation juridique des locaux de la Chambre de commerce
202. et de
203. l'Association panaméenne des chefs d'entreprise dans le
204. cadre d'une procédure
205. pénale qui n'est pas achevée. Par conséquent, toute décision
206. y afférente devra
207. être prise au moment prévu par les règles de procédure.
208. 450. A propos des conclusions du comité concernant
209. l'évolution des mesures
210. pénales et administratives prises à l'encontre des organes de
211. presse et de
212. stations de radio, le gouvernement déclare que ces moyens
213. ont été utilisés
214. pour diffuser et publier de fausses nouvelles portant atteinte à
215. l'économie
216. nationale et à la sécurité intérieure de l'Etat et pour appeler à
217. la
218. subversion de l'ordre public et à la désobéissance civile. Des
219. poursuites ont
220. été engagées en conformité avec les dispositions des codes
221. de procédure
222. pénale, judiciaire et administrative en vigueur, et l'évolution
223. des procès
224. dépend en grande partie de l'issue des recours présentés par
225. les intéressés,
226. comme la loi le prévoit. Le gouvernement souligne que la
227. saisie conservatoire
228. des effets utilisés pour commettre les délits - à savoir, en ce qui
229. concerne
230. les moyens de communication écrite, le matériel utilisé pour
231. leur publication
232. - n'entrave aucunement les activités d'une organisation
233. professionnelle ni
234. l'exercice de la liberté d'expression, étant donné qu'il existe
235. d'autres
236. moyens de communication (presse, radio et télévision)
237. accessibles à toute
238. personne ou à toute organisation professionnelle sans
239. restriction, sous
240. réserve qu'ils ne soient pas utilisés à des fins sanctionnées par
241. la loi
242. pénale.

C. Conclusions du comité

1. 451. Le comité note que le gouvernement regrette les
   • recommandations que le
   • comité a adoptées dans son dernier rapport où, selon le
   • gouvernement, il
   • persiste à considérer comme des violations de la liberté
   • syndicale les
   • poursuites pénales engagées par le ministère public
   • (occupation des locaux de
   • deux organisations d'employeurs, confiscation de leurs biens et
   • fermeture des
   • moyens de communication utilisés par elles) pour sanctionner
   • des actes
   • délictueux commis de façon réitérée par des personnes qui
   • dirigeaient des
   • mouvements attentatoires à la sécurité intérieure de l'Etat et à
   • l'économie
   • nationale, paralysant la campagne électorale des élections du
2. 7 mai 1989.
3. 452. A cet égard, le comité tient à souligner que, lorsqu'il a
   • examiné les
   • allégations présentées dans le présent cas, il a toujours agi
   • avec la prudence
   • et l'objectivité la plus grande, tenant dûment compte des
   • déclarations du
   • gouvernement et notamment de son insistance à faire valoir
   • que les mesures en
   • question avaient été prises dans le cadre d'une enquête
   • criminelle. Par
   • ailleurs, le comité rappelle, en ce qui concerne les procès
   • intentés à dix
   • chefs d'entreprise, qu'il s'est limité à demander des informations
   • sur les
   • faits concrets reprochés à chacun des intéressés et à exprimer
   • sa
   • préoccupation devant la gravité de la situation, afin
   • précisément de pouvoir
   • se prononcer sur la base d'éléments d'appréciation suffisants.
   • Le comité
   • regrette qu'en dépit de ses demandes réitérées il n'a reçu
   • aucune de ces
   • informations et que le gouvernement continue de se borner à
   • des déclarations
   • générales. En conséquence, comme il l'a fait lors de sa
   • précédente réunion, le
   • comité insiste à nouveau pour que le gouvernement lui envoie
   • ces informations,
   • et il souligne que le respect des garanties judiciaires n'est pas
   • incompatible
   • avec une justice rapide. En revanche, un retard excessif peut
   • avoir un effet
   • d'intimidation sur les dirigeants employeurs concernés et se
   • répercuter sur
   • leurs activités. En ce qui concerne l'occupation de la Chambre
   • de commerce et
   • de l'Association panaméenne des chefs d'entreprise et la
   • confiscation de leurs
   • biens, le comité souligne que ces organisations sont privées
   • de leurs locaux
   • depuis plus d'un an, et il considère que le procès engagé
   • contre certains
   • dirigeants employeurs de ces organisations ne justifie pas que
   • celles-ci ainsi
   • que leurs membres soient privés d'un moyen fondamental
   • d'exercer normalement
   • leurs activités. Enfin, en ce qui concerne la fermeture
   • d'importants moyens de
   • communication normalement utilisés par les organisations
   • d'employeurs, le
   • comité ne peut accepter la déclaration du gouvernement selon
   • laquelle ces
   • organisations peuvent utiliser d'autres moyens de
   • communication existant dans
   • le pays, étant donné qu'on peut se demander si les
   • organisations d'employeurs
   • partagent les opinions des moyens de communication existant
   • actuellement et
   • s'ils y auraient aussi facilement accès qu'à ceux qui ont été
   • fermés. Le
   • comité maintient donc ses conclusions et recommandations
   • antérieures sur tous
   • ces points.
4. 453. En ce qui concerne les allégations relatives à la détention
   • arbitraire du
   • dirigeant employeur Alberto Conte, à l'occupation, à la
   • perquisition et à la
   • fermeture de son entreprise ainsi qu'à la confiscation de ses
   • biens, le comité
   • note que, selon le gouvernement, ces mesures relèvent de la
   • procédure pénale;
   • elles ont été prises dans le cadre d'une enquête criminelle
   • ouverte par le
   • ministère public ayant été instruit que les bureaux de
   • l'entreprise de M.
   • Conte servaient de centre d'édition et de publication de
   • documents qui
   • appelaient à la subversion de l'ordre public en vue d'attenter à
   • la stabilité
   • de l'Etat, conduite passible de sanction conformément à
   • l'article 301 du Code
   • de procédure pénale. Le comité note que M. Conte a
   • bénéficié de la liberté
   • provisoire le 23 décembre 1988 et qu'il a quitté le pays le jour
   • même, mais il
   • observe qu'un nouveau mandat d'arrêt a été lancé contre lui
   • par la suite. Afin
   • de pouvoir se prononcer sur ces allégations avec
   • suffisamment d'éléments
   • d'appréciation, le comité demande au gouvernement
   • d'envoyer des copies des
   • publications qui ont été trouvées dans l'entreprise de M. Conte
   • et de le tenir
   • informé de l'évolution du procès intenté contre lui.
5. 454. En ce qui concerne l'expulsion de M. Brenes, dirigeant
   • employeur, à
   • Miami, le 20 décembre 1988, sous prétexte qu'il s'était livré à
   • des activités
   • subversives, expulsion qui aurait été présentée par les
   • autorités comme un
   • exil volontaire (voir 262e rapport, cas no 1419, paragr. 253), le
   • comité prend
   • note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, le 20
   • décembre 1988, M.
   • Brenes a été arrêté pendant moins de douze heures pour
   • répondre de graves
   • soupçons pesant sur lui quant à sa participation à des activités
   • attentatoires
   • à la sécurité intérieure de l'Etat. Selon le gouvernement, M.
   • Brenes ne fait
   • pas actuellement l'objet de poursuites judiciaires. Aucun chef
   • d'inculpation
   • n'ayant été retenu contre lui, le comité ne peut que regretter
   • que l'intéressé
   • ait été arrêté pendant presque douze heures, et il souligne que
   • ces mesures
   • peuvent créer un climat d'intimidation et de peur qui entrave le
   • déroulement
   • normal des activités des organisations professionnelles,
   • conformément à la
   • convention no 87. Par ailleurs, le comité observe que le
   • gouvernement a rejeté
   • l'allégation selon laquelle, après son arrestation, M. Brenes,
   • dirigeant
   • employeur, aurait été contraint par la force de prendre un
   • avion à destination
   • de Miami.
6. 455. Enfin, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas
   • répondu aux
   • autres allégations (arrestation et mise à l'amende du journaliste
   • Alcides
   • Rodríguez, et violences contre des dirigeants de la Chambre
   • de commerce et
   • leurs entreprises). En conséquence, le comité réaffirme ses
   • conclusions et
   • recommandations antérieures à ce sujet.