Rapport intérimaire - Rapport No. 283, Juin 1992

1. 269. Le comité a examiné ce cas à deux reprises, et pour la dernière fois à sa réunion de mai 1991 durant laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 278e rapport, paragr. 510 à 529, approuvé par le Conseil d'administration à sa 250e session (mai-juin 1991).) Le Syndicat des travailleurs de la Société dominicaine d'électricité (SITRACODE) a fait parvenir de nouvelles allégations dans des communications en date des 5 juin, 2 octobre et 25 novembre 1991, et des 13 janvier et 23 mars 1992. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date des 31 janvier et 20 mars 1992.
2. 270. La République dominicaine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 271. La présente plainte portait sur un conflit du travail qui avait éclaté dans le courant du mois d'août 1990 à la Société dominicaine d'électricité (CDE). Ce conflit avait été marqué par des grèves, par des voies de fait contre des militants et dirigeants du Syndicat des travailleurs de la Société dominicaine d'électricité (SITRACODE), par le licenciement de tous les dirigeants et représentants de ce dernier et d'au moins 2.200 travailleurs et, en novembre 1990 et janvier 1991, par l'arrestation, accompagnée de voies de fait, du secrétaire général du SITRACODE et des militants syndicaux Félix Santana, Pascual Díaz, Juan Serra, Pantaleón Silva et Ramón Paulino, notamment, ainsi que par d'autres mesures de représailles. Les dirigeants du SITRACODE et la direction de la Société dominicaine d'électricité avaient entamé, par la suite, des négociations en vue de trouver une solution au conflit.
2. 272. A sa réunion de mai 1991, le comité avait formulé les recommandations suivantes sur les questions qui demeuraient en instance (voir 278e rapport du comité, paragr. 529):
   • - Le comité avait pris bonne note de ce que les dirigeants syndicaux du SITRACODE s'étaient engagés avec la direction de la Société dominicaine d'électricité dans une procédure de médiation, à l'initiative du nouveau secrétaire d'Etat au Travail, en vue de trouver une solution au conflit collectif concernant les conditions d'emploi des travailleurs de ladite entreprise, sur la base de la convention collective toujours en vigueur. Le comité avait invité le gouvernement à fournir des informations sur l'issue de ces négociations.
   • - Le comité avait à nouveau demandé au gouvernement de fournir des informations sur la situation des travailleurs grévistes qui avaient été arrêtés et/ou licenciés au cours de ce conflit
   • - Le comité avait demandé au gouvernement de fournir des informations concernant les nouvelles allégations présentées par le SITRACODE qui concernaient le licenciement de 602 travailleurs en février 1991; les arrestations du délégué syndical Manuel Reyes Beltre les 21 et 25 février 1991 et du militant syndical Jesús María López le 4 mars 1991; et des voies de fait perpétrées contre l'ouvrier Miguel Mercedes par un dirigeant de la Société dominicaine d'électricité.

B. Faits nouveaux

• a) Nouvelles allégations
  273. 273 Dans des communications en date des 5 juin, 2 octobre et 25 novembre 1991 et des 13 janvier et 23 mars 1992, le SITRACODE avait allégué les arrestations accompagnées de voies de fait de 106 dirigeants et militants syndicaux ayant notamment causé à Hilario Portalatín des fractures aux jambes, le 18 mars 1991 à l'occasion de la marche sur le Palais du gouvernement organisée pour exiger la solution du conflit; la détention également accompagnée de voies de fait ayant causé des lésions graves aux dirigeants syndicaux German Marte, Saturnino Guzmán, Miguel Linares, Ernesto de Luna, Donar Saillant, Jose Apolince, de 32 dirigeants et militants syndicaux après que des forces militaires et de police les eurent vivement expulsés de l'église Nuestra Señora de las Mercedes; l'encerclement par les forces militaires et de police en novembre 1991 du local du SITRACODE, ce qui avait empêché une marche sur le Palais du gouvernement, dont l'objet était la remise d'une lettre au Président de la République; la liquidation incorrecte des prestations sociales dues aux travailleurs licenciés, la société ayant profité de la situation économique désespérée de ces derniers; le refus opposé aux membres du comité de direction de réintégrer leur poste de travail, au mépris de la procédure de médiation qui avait été engagée entre les parties; et les arrestations des dirigeants syndicaux Ignacio Soto, German Marte, Eliaser Batista, Ivan Reyes et Agustín Vargas Saillant, le 13 mars 1991, alors qu'ils distribuaient, au Centre d'opérations de Herrera, une circulaire destinée aux travailleurs de la Société dominicaine d'électricité.
• b) Réponse du gouvernement
  274. 274 Dans ses communications des 31 janvier et 20 mars 1992, le gouvernement fait savoir qu'il a obtenu de l'administration de la société en cause qu'elle procède au paiement des prestations sociales dues à 1.619 travailleurs sur les 2.285 qui avaient été suspendus le 24 août 1990, ce qui représente 70 pour cent du total. Il explique que le principal obstacle à une solution rapide du conflit tient aux difficultés économiques de la société, sachant que le montant des prestations sociales dues à ces 1.619 travailleurs s'élève à 18 millions de pesos, soit 1.440.000 dollars, et que la Société dominicaine d'électricité ne dispose pas de cette somme. Le gouvernement central a donc décidé de venir en aide à cette dernière, et il remettra chaque mois, à compter de janvier 1992, un montant de 4 millions de pesos jusqu'à concurrence de la somme totale due aux 1.619 travailleurs au titre de leurs prestations sociales. Il ajoute que la première remise de 4 millions de pesos a été effectuée dans le courant de janvier et que les travailleurs les plus anciens, qui forment un premier groupe de 206 personnes, ont été appelés à toucher leurs prestations. Du groupe restant, trois ont été admis à recevoir une pension, 218 sont en instance de liquidation de leur retraite et 445 ont été réintégrés.
  275. 275 Le gouvernement déclare que le syndicat, tout en acceptant le principe de cette solution, continue d'exiger la réintégration de plusieurs de ses dirigeants. Le secrétariat d'Etat au Travail continue donc à déployer les efforts nécessaires pour parvenir à un accord entre les parties et apporter ainsi une solution définitive au conflit, mais l'administration de la société dominicaine d'électricité n'a encore pris aucune décision en cette matière.
  276. 276 Par ailleurs, le gouvernement déclare que l'administration générale de la Société dominicaine d'électricité (CDE) continue à servir des prestations sociales aux travailleurs en question et que, au mois de février, elle a autorisé le paiement de 4 millions de pesos dominicains à 250 bénéficiaires, dont 229 se sont présentés pour un total de 3.691.408,75 pesos dominicains. Elle a également autorisé, au mois de mars, le paiement de 4.000.744,11 pesos dominicains à 286 travailleurs. A la date de la communication du gouvernement, 742 travailleurs sur un total de 1.619 ont été autorisés à toucher le montant de leurs prestations.
  277. 277 Le gouvernement précise encore que, s'agissant de la convention collective, celle-ci reste en vigueur et que, si l'une quelconque de ses clauses n'est pas appliquée, le syndicat a le droit de réclamer des dommages et intérêts, conformément aux articles 117 et 118 du Code du travail.

C. Conclusions du comité

1. 278. S'agissant de l'allégation relative au conflit qui oppose la Société dominicaine d'électricité et le SITRACODE et de la liquidation des prestations sociales dues aux travailleurs licenciés, le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a obtenu de l'administration de la société qu'elle procède au paiement des prestations sociales dues à 1.619 travailleurs sur les 2.285 qu'elle a licenciés, ce qui fait 70 pour cent du total (les plaignants demandaient 75 pour cent), et qu'à ce jour (mars 1992) elle a déjà, en fait, autorisé le paiement à 742 travailleurs sur un total de 1.619, que trois ont été admis à recevoir une pension, que 218 sont en instance de liquidation de leur retraite, et que 445, soit 19,5 pour cent de l'effectif des travailleurs licenciés, ont été réintégrés (les plaignants demandaient la réintégration de 25 pour cent d'entre eux). Le comité souhaite signaler qu'il ne lui est pas possible de déterminer s'il a été procédé correctement à la liquidation des prestations sociales dues à plus de 1.000 travailleurs licenciés. Il invite, par conséquent, toutes les parties concernées à s'efforcer de bonne foi de trouver une solution qui leur permette de régler les affaires susceptibles de rester litigieuses.
2. 279. S'agissant de la réintégration des dirigeants syndicaux du SITRACODE, le comité observe que, d'après les indications du gouvernement, le secrétariat d'Etat continue à déployer les efforts nécessaires pour obtenir cette réintégration. Le comité rappelle à cet égard que, quand les syndicalistes ou les dirigeants syndicaux sont licenciés pour avoir exercé leur droit de grève, il ne peut s'empêcher de conclure qu'ils sont sanctionnés pour leur activité syndicale et font l'objet d'une discrimination antisyndicale contraire à l'article 1 de la convention no 98. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, 3e édition, 1985, paragr. 443.) Il rappelle également ce qui est énoncé dans la recommandation no 143 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, à savoir que "Les représentants des travailleurs dans l'entreprise devraient bénéficier d'une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales, pour autant qu'ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur." Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que la société respecte les principes de la convention no 98 et que soient réintégrés dans leurs postes de travail les dirigeants licenciés. Il lui demande de le tenir informé à cet égard.
3. 280. Enfin, le comité déplore que le gouvernement n'ait pas répondu aux autres allégations rappelées ci-après, à savoir:
   • - l'arrestation accompagnée de voies de fait, en novembre 1990 et janvier 1991, du secrétaire général du SITRACODE et des militants syndicaux Félix Santana, Pascual Díaz, Juan Serra, Pantaleón Silva et Ramón Paulino;
   • - le licenciement de 602 travailleurs (postérieur à celui de 2.200 travailleurs qui avait initialement motivé la présente plainte) de la Société dominicaine d'électricité en février 1991 et l'arrestation de dirigeants et de militants syndicaux de cette société, en février et mars 1991;
   • - l'arrestation accompagnée de voies de fait de 106 dirigeants et activistes du SITRACODE (ayant occasionné des lésions diverses à Hilario Portalatín) le 18 mars 1991, à l'occasion d'une marche sur le Palais du gouvernement, organisée pour réclamer la solution du conflit;
   • - l'arrestation accompagnée de voies de fait (provoquant des lésions graves sur la personne des dirigeants syndicaux German Marte, Saturnino Guzmán, Miguel Linares, Ernesto de Luna, Donar Saillant et José Apolince) de 32 dirigeants et activistes du syndicat le 20 mars 1991, après leur expulsion violente d'une église par les forces militaires et de police;
   • - les voies de fait perpétrées contre M. Miguel Mercedes;
   • - l'encerclement par les forces militaires et de police en novembre 1991 du local du SITRACODE, ce qui a empêché une marche sur le Palais du gouvernement, dont l'objet était la remise d'une lettre au Président de la République;
   • - l'arrestation des dirigeants syndicaux (Ignacio Soto, German Marte, Eliaser Batista, Ivan Reyes et Agustín Vargas Saillant) le 13 mars 1991, alors qu'ils distribuaient, au Centre d'opérations de Herrera, une circulaire d'orientation destinée aux travailleurs de la Société dominicaine d'électricité.
     • Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement qu'il lui fasse parvenir ses observations à ce sujet, qu'il fasse procéder d'urgence à des enquêtes judiciaires en vue d'éclaircir la question des agressions physiques qui auraient été infligées à des dirigeants et des militants syndicaux, d'en déterminer les responsabilités et d'en sanctionner les coupables, et qu'il le tienne informé des résultats desdites enquêtes.