Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 87. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2000 au cours de laquelle il a noté avec intérêt que le Sénat et la Chambre des représentants avaient adopté le 16 février 2000 le projet de loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d'Etat qui attendait maintenant la sanction royale. Le comité a voulu croire que cette nouvelle législation rétablirait pleinement les droits des employés des entreprises d'Etat à la liberté syndicale et à la négociation collective et avait demandé au gouvernement de lui transmettre le texte de la loi adoptée par le Parlement. Il avait en outre demandé au gouvernement de le tenir informé des développements relatifs aux amendements nécessaires à la loi sur les relations professionnelles. [Voir 320e rapport, paragr. 83-85.]
2. 88. Dans des communications en date du 22 mai et du 23 août 2000, le gouvernement indique que le 23 mars 2000 le Roi a donné sa sanction et signé le texte de loi qui est entré en vigueur le 8 avril 2000. Le gouvernement indique en outre que cette nouvelle législation, qui donne aux employés du secteur public le droit de former un syndicat et de négocier collectivement, sera transmise au Bureau dès que la traduction aura été achevée.
3. 89. En ce qui concerne les amendements nécessaires à la loi sur les relations professionnelles applicables au secteur privé, le gouvernement signale que le 1er décembre 1999 le Cabinet a approuvé le projet d'amendement à ce texte de loi proposé par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et l'a transmis au bureau du Conseil d'Etat pour examen détaillé. Si le Conseil d'Etat approuve le projet d'amendement, celui-ci sera à nouveau soumis au Cabinet avant d'être envoyé au Parlement pour examen. Enfin, le gouvernement indique que les questions clés de la loi sur les relations professionnelles devant faire l'objet d'amendement sont les suivantes: encourager la création d'organisations d'employeurs et de travailleurs et renforcer leur puissance et leur légitimité; renforcer le bipartisme en invitant les employeurs et les salariés à participer à des consultations conjointes et à coopérer de manière à prévenir et résoudre les conflits professionnels; encourager les employeurs et salariés à avoir recours à l'arbitrage volontaire et développer le rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs dans le règlement des conflits du travail.
4. 90. Le comité prend dûment note de ces informations. Il veut à nouveau croire que la législation rétablira pleinement le droit des employés des entreprises d'Etat à la liberté syndicale et à la négociation collective et attend un exemplaire de ce texte de loi dès que la traduction sera terminée. En outre, le comité invite le gouvernement à le tenir informé des amendements consécutifs nécessaires à la loi sur les relations professionnelles.