Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 318, Novembre 1999

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 77. A sa session de mars 1999, le comité a rappelé sa vive préoccupation face aux nombreuses et graves incompatibilités avec les principes de la liberté syndicale contenus dans la Loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d'Etat (SELRA), et il a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dans un avenir proche, pour que soit modifiée la législation de manière à garantir à nouveau le droit d'organisation et de négociation collective aux travailleurs des entreprises de l'Etat. (Voir 313e rapport, paragr. 62-64.)
2. 78. Dans une communication en date du 29 juin 1999, le gouvernement fait savoir que le Sénat a amendé la Loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d'Etat et en a adopté une version amendée en seconde lecture le 2 avril 1999. Toutefois, la Chambre des représentants a, le 7 avril 1999, désapprouvé ce projet. A la suite de quoi un comité mixte ad hoc, formé de membres de la Chambre des représentants et de sénateurs, a été constitué en vue d'examiner ledit projet; le gouvernement ajoute que ce comité examine actuellement le projet de Loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d'Etat. Dans une communication du 27 octobre 1999, le gouvernement indique que le projet amendé par le comité mixte ad hoc a été approuvé par le Sénat mais refusé par la Chambre des représentants.
3. 79. Le comité prend acte de cette information et invite instamment le gouvernement à veiller à ce que la version définitive de la loi soit conforme aux principes de la liberté syndicale. Il prie le gouvernement de le tenir informé de tout développement à ce sujet et de lui faire parvenir un exemplaire de la loi dès qu'elle aura été adoptée.