Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 325, Juin 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 81. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2000. A cette occasion, il avait exprimé l’espoir que la loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d’Etat (SERLA), qui est entrée en vigueur le 8 avril 2000, rétablirait pleinement le droit des employés des entreprises d’Etat à la liberté syndicale et à la négociation collective. En outre, le comité avait invité le gouvernement à le tenir informé des amendements consécutifs nécessaires à la loi sur les relations professionnelles qui s’applique au secteur privé. [Voir 323e rapport, paragr. 87-90.]
2. 82. Dans une communication du 7 mars 2001, le gouvernement indique qu’un exemplaire de la SERLA d’avril 2000 sera envoyé au Bureau dès que sa traduction sera complétée.
3. 83. S’agissant des amendements à la loi sur les relations professionnelles, le gouvernement indique que lesdits amendements sont actuellement au bureau du Conseil d’Etat pour examen. A cet égard, le Conseil d’Etat a tenu compte de toutes les suggestions formulées par les principales organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement précise qu’il transmettra un exemplaire du projet de loi sur les relations professionnelles dès que le Conseil d’Etat en aura terminé l’examen.
4. 84. Le comité prend bonne note de ces informations. Il veut croire de nouveau que la SERLA et le projet de loi sur les relations professionnelles garantiront pleinement la liberté syndicale et le droit de négociation collective aux travailleurs des secteurs public et privé, respectivement. Il demande au gouvernement de lui faire parvenir un exemplaire de la SERLA, dès sa traduction achevée, et du projet de loi sur les relations professionnelles dès que le Conseil d’Etat l’aura examiné.