Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 297, Mars 1995

A. Antécédents

1. 137. Depuis 1991, le comité a examiné des plaintes en violation des droits syndicaux au Pérou (cas nos 1527, 1541 et 1598) présentées par la FNTMMSP, la CGTP et la CMOPE, dans lesquelles figurent en particulier des allégations relatives à des assassinats, des disparitions, des détentions, des mauvais traitements et des tortures de plusieurs dirigeants et de syndicalistes, la répression de manifestants et la violation de locaux et de droits syndicaux.
2. 138. Les plaintes ont été communiquées au gouvernement au fur et à mesure qu'elles ont été reçues. Ce dernier a fait parvenir des commentaires sur plusieurs des allégations présentées.
3. 139. Le comité a examiné les cas nos 1527 et 1541 à sa réunion de mai 1991 (voir 278e rapport du comité, paragr. 221 à 241 et 242 à 258, respectivement, approuvés par le Conseil d'administration à sa 250e session (mai-juin 1991)), au cours de laquelle il a formulé des conclusions intérimaires. Le comité a examiné le cas no 1598 à plusieurs reprises et pour la dernière fois en mai 1993 lorsqu'il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 287e rapport du comité, paragr. 392 à 407, approuvé par le Conseil d'administration à sa 256e session (mai 1993).) Dans tous ces rapports intérimaires, le comité a demandé des informations au gouvernement sur les allégations en instance formulées par les organisations plaignantes.
4. 140. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

B. Résumé des allégations et des réponses du gouvernement

• i) Mort de syndicalistes
  141. 141 La Fédération nationale des travailleurs des mines, de la métallurgie et de la sidérurgie du Pérou (FNTMMSP) et la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) ont dénoncé les assassinats, depuis 1988, de plusieurs dirigeants et militants syndicaux, nommément désignés dans les allégations (voir liste annexée), des mines, de la métallurgie et de la sidérurgie et d'autres secteurs.
  142. 142 Dans des communications en date des 23 juin et 24 août 1993, ainsi que du 23 novembre 1994, le gouvernement indique que le dirigeant syndical Manuel Guerrero Villegas, selon les versions de ses propres collègues de travail, a été enlevé le 8 octobre 1989 par des personnes non identifiées, et que son corps a été retrouvé le jour suivant, flottant près de la plage de "Playa Hermosa", sans que l'on ait pu identifier les auteurs de l'assassinat; la mort du dirigeant syndical Víctor López Oviedo a été accidentelle et les mineurs Seferino Requis et Timoteo Caparachín ont été assassinés par des terroristes; en ce qui concerne les autres mineurs, le gouvernement a fait savoir que, selon les informations qu'il a obtenues, ils n'ont été ni poursuivis ni arrêtés et qu'il n'a pas été possible d'obtenir de meilleures informations car les noms des personnes supposées assassinées étaient incomplets.
  143. 143 En ce qui concerne l'assassinat du dirigeant syndical Alcides Palomino Aronés, dans une communication en date du 24 août 1993, le gouvernement a fait savoir que celui-ci a été victime de terroristes qui ont fait incursion à son domicile le 9 décembre 1989 et qu'il a été touché à la tête par balles.
  144. 144 La Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) a allégué qu'au cours d'une grève organisée en 1991 sept enseignants ont été arrêtés le 17 mai 1991 dans la province d'Ayacucho, et les cadavres de cinq d'entre eux ont été découverts par la suite dans une fosse commune. La CMOPE a également dénoncé l'assassinat, dans la province de Pucara, Puno, des enseignants Porfirio Suni (le 13 mai 1991), Pablo Mamani Marchena et Germán Maceda (le 24 mai 1991). De même, l'organisation plaignante a allégué que l'enseignant Nicólas Lavajo López a été précipité d'un hélicoptère (voir annexe).
  145. 145 En ce qui concerne les sept enseignants arrêtés dont les cadavres de cinq d'entre eux ont été découverts par la suite dans une fosse commune, le gouvernement signale, dans une communication en date du 24 août 1993, que, étant donné la gravité de la plainte présentée, il demande aux organisations plaignantes de faire parvenir les noms des dirigeants syndicaux supposés assassinés afin d'ouvrir une enquête, de juger et de sanctionner les coupables. Dans sa communication en date du 3 octobre 1994, le gouvernement fait savoir que, selon les enquêtes menées, il n'y pas de traces d'arrestations des enseignants Porfirio Suni, Pablo Mamani Marchena et Germán Maceda, et qu'il a quand même demandé aux polices régionales respectives d'obtenir plus d'informations qui seront envoyées dès leur réception.
• ii) Disparition de syndicalistes
  146. 146 La CGTP a dénoncé la disparition imputable aux forces de sécurité de l'Etat des dirigeants de la Fédération des enseignants de l'enseignement supérieur, Javier Alarcón G. (en décembre 1989) et José Luis Aznarán (en octobre 1989). La CMOPE a également dénoncé la disparition des enseignants Luis Torres Camilo dans la province d'Ucayali-Pucallpa et de Leopoldo Navarro Díaz.
  147. 147 Dans une communication en date du 3 octobre 1994, le gouvernement a fait savoir que José Luis Aznarán avait été arrêté pour terrorisme le 3 avril 1987 et remis en liberté le 27 juillet 1987 sans que l'on ait enregistré aucune autre détention postérieurement à cette date. Quant à Leopoldo Navarro Díaz, dans une communication en date du 10 janvier 1994, le gouvernement a fait savoir qu'à la suite de l'enquête qu'il a menée il n'existe aucune trace d'arrestation ou de poursuite pour délit à son encontre, et que par ailleurs la conjointe du dirigeant cité a refusé de collaborer avec la police nationale à l'éclaircissement de sa disparition alléguée. Dans une communication du 3 février 1995, le gouvernement indique que l'enseignant Luis Torres Camilo exerce la fonction de directeur du collège national "Nueva Esperanza", dans le district de Nuevo Requena, province de Coronel Portillo.
• iii) Détention de syndicalistes
  148. 148 La FNTMMSP a allégué l'arrestation et l'incarcération illégales de 10 mineurs à la base militaire de Marcavalle, qui ont été libérés en novembre 1990, à l'exception du syndicaliste Martín Mucha Aliaga contre qui ont été engagées des poursuites pénales. De même, la CMOPE a allégué que l'enseignant Marcelino Ramírez Pezo a été mis à la disposition de la police en mai 1991 en raison de ses relations avec des éléments subversifs et que le dirigeant syndical José Ramos Bosmediano a été arrêté pour atteinte à l'ordre public.
  149. 149 Dans une communication en date du 23 novembre 1994, le gouvernement a fait savoir que Martín Mucha Aliaga dans un témoignage écrit (dont copie a été envoyée par le gouvernement) a déclaré qu'il n'a pas été arrêté en 1990 par les forces de police et qu'il n'a rien à voir avec les autres personnes mentionnées comme arrêtées. Dans une communication en date du 15 novembre 1993, le gouvernement a fait savoir que Marcelino Ramírez Pezo se trouve en liberté sans domicile connu, qu'une instruction a été ouverte contre lui pour atteinte à l'ordre public, et qu'une citation à comparaître a été décrétée à son encontre. De même, la Cour supérieure de Huanaco a ordonné d'élargir l'instruction au délit de terrorisme. Dans une communication en date du 12 octobre 1993, le gouvernement a fait savoir qu'il poursuivait José Ramos Bosmediano pour atteinte à l'ordre public, qu'il se trouve actuellement en liberté et que le procès est en instance en dernier recours depuis le 25 juin 1993.
• iv) Mauvais traitements et tortures de dirigeants syndicaux
  150. 150 La FNTMMSP a allégué la détention, les mauvais traitements et les tortures subis le 20 novembre 1989 par son président Víctor Taipe Zúñiga qui se trouve en prison et porte des traces de mauvais traitements. De même, la CGTP a dénoncé les mauvais traitements dont a souffert le dirigeant syndical Saturnino Calapuja Salazar, après avoir été séquestré par un supposé commando paramilitaire, et s'est retrouvé avec des lésions graves dont certaines sont irréversibles.
  151. 151 Dans une communication en date du 19 septembre 1994, le gouvernement a nié que Víctor Taipe ait été arrêté par les forces de l'ordre.
• v) Répression de manifestants et violation de locaux syndicaux
  152. 152 La CGTP a dénoncé les attaques lancées le 4 janvier 1989 par les forces de police contre les syndicats de travailleurs de la Compagnie péruvienne des téléphones et la détention de trois de ces dirigeants. La CGTP a aussi dénoncé le fait que cinq personnes ont été blessées par balles au cours d'une manifestation syndicale d'agents de l'Etat qui étaient en grève le 8 février 1989.
  153. 153 Dans une communication en date du 24 août 1993, le gouvernement a nié que de tels faits aient eu lieu en arguant que la police s'était bornée à disperser plusieurs manifestants qui entravaient la circulation routière et qu'elle avait alors procédé à l'arrestation de huit personnes mises ensuite à la disposition du 6e commissariat pour atteinte à l'ordre public. Le gouvernement a fait savoir que, le 7 février 1989, les forces de l'ordre ont dispersé un groupe de manifestants qui avaient l'intention d'investir de manière violente et agressive la Place Bolívar et le siège du Congrès de la République.
  154. 154 La CGTP a aussi allégué l'intervention violente de la police, le 8 juillet 1989, dans une assemblée de la Fédération des travailleurs de la construction civile, intervention qui a coûté la vie à un travailleur et fait quatre blessés par balles, ainsi que la répression par la police, le 1er août 1989, d'une marche de médecins qui étaient en grève et lors de laquelle trois personnes ont été blessées par balles.
  155. 155 Dans sa communication en date du 24 août 1993, le gouvernement a fait savoir que le 6 juillet 1989 un groupe de travailleurs de ce syndicat a causé devant le local susmentionné des troubles sur la voie publique et a affronté les forces de l'ordre en lançant des engins explosifs qui ont gravement blessé un des policiers de même que l'ouvrier Hernando Mamani Romero.
• vi) Violation des droits syndicaux
  156. 156 La FNTMMSP a allégué que la Société nationale des mines et du pétrole du Pérou avait refusé de discuter et de négocier un cahier national de revendications présenté par ladite fédération à plusieurs reprises, et pour la première fois en 1988.
  157. 157 Dans une communication en date du 23 juin 1993, le gouvernement a fait savoir, d'une part, qu'il n'a pas été possible de connaître la décision finale des recours d'amparo déposés depuis 1989 par plusieurs employeurs pour ne pas négocier collectivement, et, d'autre part, qu'avec la promulgation en 1992 du décret-loi no 25593 conformément à l'article 44, alinéa b), le droit à la négociation collective est garanti par branche d'activité économique.
  158. 158 La CGTP a dénoncé à son tour la suspension du droit de réunion dans les centres miniers et le fait qu'une grève lancée par la Fédération des mines dans le centre minier de La Oroyo le 7 novembre 1989 a été déclarée illégale.

C. Conclusions du comité

1. 159. Le comité exprime sa plus profonde consternation car, malgré l'extrême gravité des allégations dont certaines remontent à 1988 et qui se rapportent à des faits déplorables tels que des assassinats, des disparitions, des détentions, des mauvais traitements physiques et des tortures de dirigeants et de syndicalistes, à la répression de manifestants et à la violation de locaux syndicaux, le gouvernement n'a pas encore fourni d'informations détaillées et précises sur la plupart de ces allégations ou n'a communiqué que des renseignements incomplets et imprécis.
2. 160. En rapport avec les allégations relatives à l'assassinat de syndicalistes, le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles le dirigeant syndical Manuel Guerrero Villegas a été enlevé par des personnes non identifiées, les mineurs Seferino Requis et Timoteo Caparachín et le dirigeant syndical Alcides Palomino Aronés ont été assassinés par des terroristes, la mort du dirigeant syndical Víctor López Oviedo a été accidentelle et il n'existe pas de traces de détention des enseignants Porfirio Suni, Pablo Mamani Marchena et Germán Maceda.
3. 161. Le comité rappelle une fois de plus qu'un climat de violence donnant lieu à l'assassinat ou à la disparition de dirigeants syndicaux constitue un grave obstacle à l'exercice des droits syndicaux; de tels actes exigent des moyens sévères de la part des autorités, tels que l'ouverture d'enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquels se sont produits ces assassinats et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d'empêcher que de tels faits se reproduisent. (Voir 236e rapport, cas no 1192 (Philippines), paragr. 299.)
4. 162. Le comité déplore vivement que, malgré le long délai écoulé (six ans), les autorités compétentes n'aient pas pu identifier, d'une part, les auteurs des meurtres des dirigeants syndicaux Manuel Guerrero Villegas, Seferino Requis, Timoteo Caparachín, César Alcides Palomino Aronés et Víctor López Oviedo, et, d'autre part, qu'elles n'aient pas encore envoyé leurs observations sur les 23 autres assassinats de dirigeants syndicaux mentionnés dans les plaintes. Le comité insiste avec force à nouveau pour que le gouvernement ouvre sans tarder une enquête sur les morts des autres syndicalistes et le tienne informé du résultat de celle-ci. Le comité rappelle que l'absence de condamnation des coupables implique une impunité de fait qui aggrave le climat de violence et d'insécurité, ce qui est extrêmement préjudiciable à l'exercice des activités syndicales. (Voir 291e rapport, cas nos 1273, 1441, 1494 et 1524 (El Salvador), paragr. 241, et 292e rapport, cas nos 1434 et 1477 (Colombie), paragr. 255.)
5. 163. En ce qui concerne les allégations sur la détention de sept enseignants dont les cadavres de cinq d'entre eux ont été découverts par la suite dans une fosse commune, le comité note que, malgré le délai écoulé, l'organisation plaignante n'a pas fait parvenir les noms des dirigeants syndicaux mentionnés dans les allégations; le comité estime donc qu'il ne peut poursuivre l'examen de cette question.
6. 164. En ce qui concerne la disparition de plusieurs dirigeants syndicaux, le comité prend note que selon le gouvernement le dirigeant syndical José Luis Aznarán a été arrêté pour délit de terrorisme et remis en liberté quatre mois plus tard sans qu'on ait enregistré une détention quelconque postérieurement à cette date, que selon les enquêtes effectuées il n'existe pas de traces de détention ou de poursuites quelconques à l'encontre de l'enseignant Leopoldo Navarro Díaz, et que l'enseignant Luis Torres Camilo exerce la fonction de directeur du collège national "Nueva Esperanza", dans le district de Nuevo Requena, province de Coronel Portillo. Le comité déplore que, malgré le délai écoulé (cinq ans), le gouvernement n'ait pas pu faire la lumière sur la disparition de Javier Alarcón. Le comité prie instamment le gouvernement d'ouvrir sans tarder des enquêtes sur la disparition de ces syndicalistes et de le tenir informé du résultat de celles-ci.
7. 165. En ce qui concerne l'arrestation et l'incarcération illégales de dix mineurs à la base militaire de Marcavalle, qui ont été libérés en novembre 1990 à l'exception du syndicaliste Martín Mucha Aliaga, le comité note que, selon le gouvernement, Martín Mucha Aliaga, dans un témoignage écrit, a déclaré qu'il n'a pas été arrêté en 1990 par les forces de l'ordre et qu'il n'a pas de liens avec les autres personnes mentionnées comme arrêtées. S'agissant de l'arrestation des enseignants Marcelino Ramírez Pezo et José Ramos Bosmediano, le comité prend note des informations du gouvernement selon lesquelles Marcelino Ramírez Pezo est en liberté sans domicile connu, et qu'une enquête a été ouverte contre lui pour atteinte à l'ordre public, qu'une citation à comparaître a été décrétée et que la Cour supérieure de Huanaco a décidé d'étendre l'instruction au délit de terrorisme. Le comité prend note des observations du gouvernement selon lesquelles José Ramos Bosmediano est poursuivi pour atteinte à l'ordre public, mais qu'il se trouve actuellement en liberté. Il note également que, depuis le 25 juin 1993, son procès est en instance en dernier recours. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé le plus tôt possible de l'évolution des procès en cours et de leurs résultats.
8. 166. En ce qui concerne les arrestations, les mauvais traitements et les tortures de Víctor Taype, président de la FNTMMSP, et du dirigeant syndical Saturnino Calapuja Salazar, le comité déplore que, malgré le délai écoulé, le gouvernement se soit contenté de répondre que Víctor Taype n'a pas été arrêté par les forces de l'ordre et qu'il n'a pas du tout mentionné le dirigeant syndical Saturnino Calapuja Salazar. Le comité appelle une fois de plus l'attention sur le fait que les gouvernements devraient donner les instructions nécessaires pour faire en sorte qu'aucun détenu ne fasse l'objet de mauvais traitements et infliger des sanctions efficaces dans les cas où il est démontré que de mauvais traitements ont été infligés. De même, le comité a souligné l'importance qu'il convient d'attacher au principe consacré dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel toute personne privée de sa liberté doit être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. (Voir Recueil de décisions et de principes, op. cit., paragr. 84 et 86 respectivement.) Une fois encore, le comité prie instamment le gouvernement d'ouvrir une enquête judiciaire indépendante sur les graves faits dénoncés pour déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et empêcher que de tels actes ne se reproduisent, et de tenir le comité informé du résultat de ces enquêtes.
9. 167. En ce qui concerne les attaques que les forces de police ont lancées contre le Syndicat des travailleurs de la Compagnie péruvienne des téléphones et l'arrestation de trois de ses dirigeants, le comité note que selon le gouvernement ils entravaient la circulation routière. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de la situation actuelle des syndicalistes arrêtés. En ce qui concerne les blessés par balles qui ont eu lieu au cours d'une manifestation syndicale d'agents de l'Etat qui étaient en grève, le comité note que selon le gouvernement ceux-ci avaient l'intention d'investir de manière violente et agressive le siège du Congrès. Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas fait parvenir plus de détails sur les blessés par balles et le prie d'ouvrir immédiatement une enquête à ce sujet et de le tenir informé du résultat de celle-ci.
10. 168. En ce qui concerne l'intervention violente de la police dans une assemblée de la Fédération des travailleurs de la construction civile, intervention qui a coûté la vie à un travailleur et a fait quatre blessés par balles, ainsi que la répression par la police d'une marche de médecins qui se trouvaient en grève et lors de laquelle trois personnes ont été blessées, le comité déplore que le gouvernement, malgré la gravité des accusations et les délais écoulés, a répondu de manière générale sans faire allusion à l'allégation concernant le travailleur décédé et les sept blessés. Une fois encore, le comité signale à l'attention du gouvernement que les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que dans des situations où l'ordre public serait sérieusement menacé. (Voir à cet égard Recueil, op. cit., paragr. 431.) Le comité considère en outre que l'intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l'ordre public qu'il convient de contrôler, et que les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d'éliminer le danger qu'impliquent les excès de violence lorsqu'il s'agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l'ordre public. Une fois de plus, le comité prie instamment le gouvernement d'ouvrir sans tarder des enquêtes judiciaires sur ces faits déplorables et de le tenir informé à cet égard.
11. 169. En ce qui concerne la décision finale judiciaire sur les recours d'amparo déposés par les employeurs pour ne pas négocier le cahier de revendications nationales présenté par la FNTMMSP en diverses occasions, le comité, d'une part, regrette que le gouvernement n'ait pas pu connaître la décision finale de ces recours bien qu'ils soient en cours depuis 1989, et, d'autre part, note qu'avec la promulgation en 1992 du décret-loi no 25593, conformément à l'article 44, alinéa b), cet instrument garantit le droit de négociation collective volontaire par branche d'activité économique. Le comité rappelle au gouvernement qu'en ayant ratifié la convention no 98 il s'engage, selon son article 4, à adopter des mesures appropriées pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociation collective en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi. Dans ces conditions, le comité prie le gouvernement de mettre en oeuvre et de promouvoir la pratique de la négociation collective volontaire, en particulier dans le secteur minier, et de le tenir au courant du résultat de la décision judiciaire finale sur les recours d'amparo déposés par les employeurs à cet égard.
12. 170. Pour ce qui est de l'allégation concernant la suspension du droit de réunion dans les centres miniers et le fait qu'une grève lancée par la Fédération des mines aurait été déclarée illégale, le comité regrette que le gouvernement n'ait pas répondu. Le comité appelle l'attention du gouvernement sur les principes selon lesquels le droit d'organiser des réunions syndicales est un élément essentiel du droit syndical, et les mesures prises par les autorités pour faire respecter la légalité ne devraient donc pas avoir pour effet d'empêcher les syndicats d'organiser des réunions à l'occasion des conflits du travail. Il rappelle également que le droit de grève est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 169 et 363 respectivement.) Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu'à l'avenir les travailleurs des centres miniers puissent exercer sans entrave le droit de réunion, et de prendre en considération le principe mentionné sur le droit de grève.

Z. Annexe

• Dirigeants et militants syndicaux assassinés
• Syndicat des mineurs de: Date de l'assassinat:
• (cas nos 1527 et 1541)
  1. 1 Macario Egoavil Casapalca 0105.88
  2. 2 Francisca Quispe de Gaspar Austria Duvaz
  21. 2107.88
  3. 3 Oscar Común Huamancaja Tamboraque
  10. 1008.88
  4. 4 Florencio Coronel Metalúrgicos-La Oroya 17.10.88
  5. 5 Alejandro Patiño Morococha 18.10.88
  6. 6 Víctor López Oviedo Toquepala 01.12.88
  7. 7 Seferino Requis Pasco-Centromín Perú 02.03.89
  8. 8 Hugo Alderete Yauricocha-Centromín 23.03.89
• Perú
  9. 9 Juan Salinas Chumpe-Centromín Perú 23.03.89
  10. 10 Oscar Torres Chumpe-Centromín Perú
  23. 2303.89
  11. 11 Antonio Cajachagua Morococha-Centromín
  18. 1805.89
• Perú
  12. 12 Evaristo Clemente Yauricocha-Centromín
  18. 1805.89
• Perú
  13. 13 Santiago Lizana Acha Julcani 08.10.89
  14. 14 Manuel Guerrero Villegas Hierro Perú 09.10.89
  15. 15 Alberto García Pariona Morococha-Centromín
  26. 2610.89
  16. 16 Timoteo Caparachín San Vicente de 05.11.89
• Chanchamayo
  17. 17 Paul Valenzuela Pasco-Centromín Perú
  10. 1011.89
  18. 18 Alcides Palomino Aronés Federación Agraria 10.89
• de Ayacucho
  19. 19 Enrique Castilla Dirigeant textile Unión
• (cas no 1598)
  1. 1 Porfirio Suni Puno, province de Pucara 13.05.91
  2. 2 Pablo Mamani Marchena Puno, province de Pucara
  24. 2405.91
  3. 3 Germán Maceda Puno, province de Pucara
  24. 2405.91
  4. 4 Nicolás Lavajo López (Précipité d'un hélicoptère)