Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 320, Mars 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 73. A sa session de novembre 1999, le comité avait regretté le refus persistant du gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations concernant les tactiques antisyndicales menées dans l'usine Co-Steel de Sheerness et il avait à nouveau prié le gouvernement d'entreprendre cette enquête et de le tenir informé de toute évolution de la situation chez Co-Steel en ce qui concerne la reconnaissance syndicale aux fins de la négociation collective. (Voir 318e rapport, paragr. 74-76.)
2. 74. Dans une communication datée du 18 janvier 2000, le gouvernement indique que la loi sur les relations d'emploi facilitera à l'avenir le règlement de problèmes du genre de ceux qui sont survenus à Co-Steel. Il rappelle qu'il n'a pas l'intention de mener une enquête sur les événements de Co-Steel dans la mesure où il n'existe pas de système d'inspection du travail et où toutes les plaintes pour atteinte aux droits individuels en matière d'emploi peuvent être entendues par des tribunaux de l'emploi.
3. 75. Le comité ne peut que regretter le manque de volonté manifesté en l'espèce par le gouvernement de traiter de questions telles que celles qui sont soulevées dans ce cas de discrimination antisyndicale, ainsi que le fait que les victimes de tels actes de discrimination risquent par conséquent de ne pas pouvoir obtenir réparation, si les procédures disponibles n'aboutissent pas à des résultats appropriés.