Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 80. Lors du dernier examen du cas à sa session de novembre 1998, le comité a exprimé à nouveau le ferme espoir que le projet de loi sur les relations professionnelles serait adopté dans un proche avenir et que, dans sa forme finale, il assurerait le respect des principes de la liberté syndicale. Il a également exprimé le ferme espoir que, avec l'adoption de ce projet de loi, le décret de 1973 et la loi de 1963 sur l'ordre public ne seraient plus utilisés pour réprimer des activités syndicales légitimes. Pour finir, le comité a prié à nouveau instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur la mort de la collégienne de 16 ans lors de la grève de janvier 1996, sur l'enlèvement de M. Jan Sithole en août 1996 et sur le licenciement de Jabulani Nxumalo. [Voir 311e rapport, paragr. 85-88.]
2. 81. Dans une communication datée du 2 mai 2000, le gouvernement indique que les recommandations du comité et celles de la Commission pour l'application des conventions et recommandations ont été prises en compte dans toutes les structures législatives au moment de l'examen du projet de loi sur les relations professionnelles. Le gouvernement déclare que ce projet de loi est passé devant les deux chambres du Parlement et n'attend plus aujourd'hui que l'assentiment du chef de l'Etat. Pour ce qui est de la nécessité d'établir des commissions d'enquête sur l'enlèvement de M. Sithole, sur la mort de la collégienne et sur le licenciement de M. Nxumalo, le gouvernement ajoute que sa position n'a pas changé.
3. 82. Le comité prend note de cette information. Il note en particulier que le projet de loi sur les relations professionnelles, qui a apparemment été approuvé par le Parlement, attend toujours l'assentiment du chef de l'Etat pour entrer en vigueur. Le comité doit, de ce fait, rappeler que deux années ont passé depuis que le gouvernement a indiqué pour la première fois que le projet de loi sur les relations professionnelles avait été rédigé de manière à mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les principes et les normes de la liberté syndicale. Il demande, par conséquent, au gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour que ce projet de loi sur les relations professionnelles entre en vigueur dans un proche avenir, et de tenir le comité informé de l'évolution de la situation à cet égard. Pour ce qui est des autres questions qui ont été soulevées dans la présente plainte, le comité se doit d'exprimer son profond regret devant le refus du gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur la mort de la collégienne qui a été abattue lors de la grève de 1996, sur l'enlèvement de M. Sithole et sur le licenciement de M. Nxumalo.