Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 25. Le comité a examiné ce cas qui concerne des allégations d'ingérence dans les activités syndicales et dans la répartition des biens des syndicats pour la dernière fois à sa session de juin 1998. [Voir 310e rapport, paragr. 15-17.] A cette occasion, le comité avait renouvelé sa demande de fixer des critères de répartition des biens immobiliers, anciennement propriétés des syndicats, en consultation avec les syndicats concernés si ceux-ci ne pouvaient parvenir à se mettre d'accord, et de fixer un calendrier précis et raisonnable pour la répartition des biens une fois la période de négociation terminée. Le comité avait également demandé au gouvernement de lui transmettre copie de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la constitutionnalité des dispositions de l'article 38 de la loi sur les associations.
2. 26. Dans une communication datée du 25 février 2000, le gouvernement envoie copie de la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 3 février 2000 et dans laquelle la Cour a estimé que l'article 38 de la loi sur les associations, en tant que mesure de transition, n'était pas contraire à la Constitution.
3. 27. Le comité prend note du contenu de la décision. Il demande de nouveau au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation en ce qui concerne les autres questions traitées ci-dessus.