Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 70. Le comité a examiné à trois reprises ce cas qui concerne, entre autres, la répartition des biens mobiliers et immobiliers des syndicats. [Voir 309e rapport, paragr. 161-185; 310e rapport, paragr. 15-17; 321e rapport, paragr. 25-27.] A sa session de mai-juin 2001, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des développements relatifs à ce cas. [Voir 325e rapport, paragr. 96.]
2. 71. Dans les lettres datées des 11 juin et 13 décembre 2000, et du 30 juillet 2001, le gouvernement s’est borné à indiquer qu’il n’avait aucune nouvelle information sur ce cas.
3. 72. Le comité note que ce cas concerne des biens qui appartenaient aux syndicats dès avant la seconde guerre mondiale, que des négociations ont eu lieu depuis 1993 entre différentes confédérations mais sans aucun succès et que cette plainte a été déposée il y a plus de quatre ans sans qu’aucun progrès n’ait été fait jusqu’ici. Soulignant que la question de la transmission des biens syndicaux est une question extrêmement importante pour la viabilité et la liberté de fonctionnement des syndicats, et qu’une incertitude prolongée à cet égard n’est pas propice à des relations professionnelles saines, le comité demande à nouveau au gouvernement de prendre rapidement l’initiative en fixant les critères de répartition des biens mobiliers et immobiliers, en consultation avec les syndicats concernés si ceux-ci ne peuvent parvenir à se mettre d’accord, et de fixer un échéancier précis et raisonnable pour la répartition de ces biens. Le comité demande à nouveau au gouvernement de lui communiquer des renseignements substantiels sur l’évolution de la situation à cet égard.