Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 49. A sa réunion de novembre 2001, le comité a demandé instamment au gouvernement qu’il prenne les mesures nécessaires pour qu’une enquête administrative soit immédiatement ouverte sur l’application d’un accord aux termes duquel les techniciens et le personnel occupant un poste de confiance jouissent de conditions d’emploi et de rémunération plus favorables que celles prévues par les conventions collectives, à condition qu’ils ne s’affilient pas ou cessent d’appartenir à l’une quelconque des deux organisations syndicales de premier degré implantée dans l’entreprise ECOPETROL. [Voir 326e rapport, paragr. 49-50.]
2. 50. Par communication du 13 janvier 2003, le gouvernement indique que la direction territoriale du travail et de la sécurité sociale de Bogotá et Cundinamarca a ouvert une enquête administrative du travail à l’encontre de ECOPETROL à partir de la plainte déposée par ADECO pour violation du droit d’association, de l’ajustement salarial, du remboursement des cotisations syndicales, de l’application de l’échelle des allocations pour le personnel, prévus par l’Accord 01 de 1977 fixant les conditions d’emploi et de rémunération plus favorables que celles prévues par la convention collective. Cette enquête est toujours en cours. Le gouvernement indique que, en ce qui concerne l’application de l’Accord 01 de 1977, il n’est de toute façon pas possible d’octroyer des privilèges en faveur d’une organisation syndicale déterminée tant qu’il existe une convention collective bénéficiant à tous les travailleurs.
3. 51. Au vu de ce qui précède, le comité regrette que l’enquête sur des faits remontant à plus de deux ans n’ait pas abouti. Dans ces conditions, le comité exprime l’espoir que cette enquête sera menée à son terme très prochainement et demande au gouvernement qu’il le maintienne informé du résultat final de cette enquête.