Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 325, Juin 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 29. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mai 2000. [Voir 321e rapport, paragr. 28 à 36.] Ce cas concernait l’existence et le libre fonctionnement de la structure syndicale de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) au sein des entreprises Leroy-Gabon et SOCOFI, ainsi que le licenciement de syndicalistes suite à leur exercice du droit de grève. En mai 2000, le comité avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de garantir l’existence et le libre fonctionnement du syndicat CGSL au sein de l’entreprise SOCOFI, une fois que ce dernier aurait respecté les formalités d’enregistrement prévues par la loi. En outre, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision de la Cour d’appel relative à la légalité de la grève déclenchée par la CGSL à l’entreprise SOCOFI en 1997.
2. 30. Dans une communication du 31 janvier 2001, le gouvernement indique que la décision concernant la légalité de la grève à l’entreprise SOCOFI est toujours en instance, en appel devant le tribunal du travail de Libreville mais que ladite entreprise a néanmoins été invitée à autoriser le pluralisme syndical en son sein.
3. 31. Par ailleurs, le gouvernement précise qu’il compte organiser dans un premier temps les élections des délégués du personnel sur toute l’étendue du territoire et, dans une seconde phase, entamer des négociations avec les partenaires sociaux en vue de combler le vide juridique des conventions collectives en matière de représentation des syndicats au sein des entreprises.
4. 32. Le comité prend note de ces informations. S’agissant de la décision concernant la légalité de la grève à l’entreprise SOCOFI, le comité note que la décision est toujours en instance devant le tribunal du travail de Libreville. Le comité rappelle que ladite grève a eu lieu en septembre 1997, soit il y a plus de trois ans et demi, et que les travailleurs licenciés sont toujours en attente de cette décision. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, dans le cas où la grève serait déclarée légale, les travailleurs licenciés pour avoir exercé leur droit de grève soient réintégrés dans leurs fonctions sans perte de salaires. Le comité demande une fois de plus au gouvernement de le tenir informé de la décision du tribunal du travail, dès qu’elle sera rendue.
5. 33. S’agissant des allégations relatives à la dissolution de la structure syndicale de la CGSL au sein de l’entreprise SOCOFI, le comité note les indications du gouvernement selon lesquelles ladite entreprise a été invitée à autoriser le pluralisme syndical en son sein. A cet égard, le comité prie le gouvernement de bien vouloir confirmer l’existence et le libre fonctionnement du syndicat CGSL au sein de l’entreprise SOCOFI. En outre, tout en prenant bonne note du fait que le gouvernement indique vouloir entamer les négociations avec les partenaires sociaux sur la question de la représentativité des syndicats au sein des entreprises et qu’il compte organiser les élections des délégués du personnel sur l’ensemble du territoire, le comité rappelle au gouvernement qu’il incombe aux organisations de travailleurs de déterminer les conditions dans lesquelles leurs dirigeants sont élus, et les autorités devraient s’abstenir de toute intervention indue dans l’exercice du droit garanti aux organisations de travailleurs d’élire librement leurs représentants conformément à la convention no 87.