Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 60. Lorsqu'il a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2000 [voir 323e rapport, paragr. 384 à 396], le comité avait demandé au gouvernement de lui faire parvenir l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat concernant le cas des travailleurs de la ferme Avitema ayant bénéficié d'une mise en liberté provisoire, ainsi que le jugement du Tribunal de première instance de Rabat concernant MM. Abderrazak Chellaoui, Bouazza Maâche et Abdelslam Talha. En outre, le comité avait prié instamment le gouvernement de s'assurer que des mesures soient prises d'urgence pour que les travailleurs licenciés de la ferme Avitema puissent obtenir leur réintégration dans leur poste de travail.
2. 61. Dans une communication du 8 janvier 2001, le gouvernement indique que ni l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat ni le jugement du Tribunal de première instance de Rabat n'ont été rendus, les audiences ayant été reportées respectivement au 18 juin et au 18 janvier 2001. Enfin, s'agissant de la réintégration des travailleurs de la ferme Avitema, le gouvernement indique que, grâce à l'intervention des services du ministère de l'Emploi, 12 salariés ont été réintégrés à leur poste de travail alors que 10 autres ont perçu leur indemnité légale.
3. 62. Le comité prend note de ces informations. Il note avec intérêt la réintégration d'un certain nombre de travailleurs de la ferme Avitema qui avaient été licenciés pour avoir exercé leur droit de grève légitime. Cependant, le comité constate que ni la Cour d'appel de Rabat ni le Tribunal de première instance de Rabat n'ont rendu leur décision concernant des faits qui se sont produits en septembre 1999. Le comité exprime le ferme espoir que lesdites décisions interviendront sans retard et prie de nouveau le gouvernement de lui faire parvenir ces décisions dès qu'elles auront été rendues.